Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B 631/2016
Urteil vom 16. September 2016
Strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Oberholzer,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiberin Schär.
Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,
gegen
Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich, Rechtsdienst der Amtsleitung,
Feldstrasse 42, 8090 Zürich,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Strafvollzug; Geldüberweisung ab Sperrkonto,
Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich, 3. Abteilung, Einzelrichter, vom 9. Mai 2016.
Sachverhalt:
A.
X.________ verbüsst derzeit eine Strafe in der Justizvollzugsanstalt (JVA) Pöschwies. Mit Hausbrief für den Zahlungsverkehr vom 24. August 2015 beantragte X.________, jährlich den Betrag von Fr. 1'200.-- ab seinem Sperrkonto als Familienunterstützung an A.________ in Schlieren überweisen zu dürfen. Mit interner Mitteilung vom 31. August 2015 lehnte dies die Direktion der JVA Pöschwies ab.
Dagegen erhob X.________ am 15. September 2015 Rekurs bei der Direktion der Justiz und des Innern (Justizdirektion). Mit Verfügung vom 6. November 2015 wies die Justizdirektion den Rekurs ab.
B.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich hiess die von X.________ gegen die Verfügung der Justizdirektion erhobene Beschwerde am 9. Mai 2016 hinsichtlich der Frage der unentgeltlichen Rechtspflege gut, im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
C.
X.________ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts vom 9. Mai 2016 sei aufzuheben und es sei ihm zu bewilligen, A.________ jährlich den Betrag von Fr. 1'200.-- ab seinem Sperrkonto überweisen zu dürfen. Für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht X.________ um Gewä hrung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Erwägungen:
1.
Vorliegend geht es um die Verwendung des Arbeitsentgelts eines Gefangenen. Dabei handelt es sich zwar nicht um einen Vollzugsentscheid im eigentlichen Sine, jedoch um eine Verfügung im Rahmen von Art. 83 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 83 - 1 Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances. |
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1 | Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances. |
2 | Pendant l'exécution de la peine, le détenu ne peut disposer librement que d'une partie de sa rémunération. L'autre partie constitue un fonds de réserve dont il disposera à sa libération. La rémunération ne peut être ni saisie, ni séquestrée, ni tomber dans une masse en faillite. Sa cession ou son nantissement sont nuls. |
3 | Le détenu reçoit une indemnité équitable lorsqu'il participe à des cours de formation et de formation continue que le plan d'exécution prévoit à la place d'un travail. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
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1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
2.
Soweit sich der Beschwerdeführer mit Themen befasst, welche nicht Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens bildeten, kann das Bundesgericht darauf nicht eintreten. Dies betrifft z.B. seine Ausführungen zu Vollzugslockerungen, zur bedingten Entlassung sowie zu Zwangstherapien. Gleiches gilt, soweit sich der Beschwerdeführer auf frühere Verfahren vor dem Verwaltungs- oder dem Bundesgericht bezieht.
3.
Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, dass die Vorinstanz zu Unrecht die Überweisungen an A.________ nicht bewillige. Das vorinstanzliche Urteil sei willkürlich und verletze den Grundsatz von Treu und Glauben.
3.1. Gemäss Art. 19
SR 311.01 Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) O-CP-CPM Art. 19 Rémunération - Les cantons fixent le montant de la rémunération visée à l'art. 83 CP et règlent l'utilisation de celle-ci par le détenu. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 83 - 1 Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances. |
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1 | Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances. |
2 | Pendant l'exécution de la peine, le détenu ne peut disposer librement que d'une partie de sa rémunération. L'autre partie constitue un fonds de réserve dont il disposera à sa libération. La rémunération ne peut être ni saisie, ni séquestrée, ni tomber dans une masse en faillite. Sa cession ou son nantissement sont nuls. |
3 | Le détenu reçoit une indemnité équitable lorsqu'il participe à des cours de formation et de formation continue que le plan d'exécution prévoit à la place d'un travail. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 83 - 1 Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances. |
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1 | Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances. |
2 | Pendant l'exécution de la peine, le détenu ne peut disposer librement que d'une partie de sa rémunération. L'autre partie constitue un fonds de réserve dont il disposera à sa libération. La rémunération ne peut être ni saisie, ni séquestrée, ni tomber dans une masse en faillite. Sa cession ou son nantissement sont nuls. |
3 | Le détenu reçoit une indemnité équitable lorsqu'il participe à des cours de formation et de formation continue que le plan d'exécution prévoit à la place d'un travail. |
Entlassung eine Rücklage gebildet. Dem Sperrkonto werden zwischen 30 und 50 Prozent des Arbeitsentgeltes gutgeschrieben. Die Anstaltsleitung kann, sofern auf dem Sperrkonto ein Mindestbetrag von Fr. 3'100.-- verbleibt, während des Freiheitsentzugs Bezüge vom Sperrkonto bewilligen, insbesondere zur Unterstützung des Ehe- und Lebenspartners und der Kinder der eingewiesenen Person (Ziff. 4.2 Abs. 3 lit. a der Richtlinien über das Arbeitsentgelt).
3.2. Umstritten ist vorliegend die Anwendung von Ziff. 4.2 Abs. 3 lit. a der Richtlinien über das Arbeitsentgelt. Deren Auslegung hat sich, wie von der Vorinstanz zutreffend festgehalten, am Sinn und Zweck von Art. 83 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 83 - 1 Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances. |
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1 | Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances. |
2 | Pendant l'exécution de la peine, le détenu ne peut disposer librement que d'une partie de sa rémunération. L'autre partie constitue un fonds de réserve dont il disposera à sa libération. La rémunération ne peut être ni saisie, ni séquestrée, ni tomber dans une masse en faillite. Sa cession ou son nantissement sont nuls. |
3 | Le détenu reçoit une indemnité équitable lorsqu'il participe à des cours de formation et de formation continue que le plan d'exécution prévoit à la place d'un travail. |
Auslagen für die Zeit nach der Entlassung dar (THOMAS NOLL, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 3. Aufl. 2013, N. 16 zu Art. 83
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 83 - 1 Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances. |
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1 | Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances. |
2 | Pendant l'exécution de la peine, le détenu ne peut disposer librement que d'une partie de sa rémunération. L'autre partie constitue un fonds de réserve dont il disposera à sa libération. La rémunération ne peut être ni saisie, ni séquestrée, ni tomber dans une masse en faillite. Sa cession ou son nantissement sont nuls. |
3 | Le détenu reçoit une indemnité équitable lorsqu'il participe à des cours de formation et de formation continue que le plan d'exécution prévoit à la place d'un travail. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214 |
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1 | Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214 |
2 | Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise. |
3 | Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle. |
SR 211.231 Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart) - Loi sur le partenariat LPart Art. 13 Entretien - 1 Les partenaires contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la communauté. Au surplus, les art. 163 à 165 du code civil (CC)14 sont applicables par analogie.15 |
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1 | Les partenaires contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la communauté. Au surplus, les art. 163 à 165 du code civil (CC)14 sont applicables par analogie.15 |
2 | Lorsque les partenaires ne peuvent s'entendre sur ce point, le juge fixe, à la requête de l'un d'eux, les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la communauté. Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête. |
3 | Lorsque l'un des partenaires ne satisfait pas à son devoir d'entretien à l'égard de la communauté, le juge peut prescrire à ses débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de l'autre. |
3.2.1. Die Vorinstanz prüft in diesem Zusammenhang, ob den Beschwerdeführer aufgrund der Art und Intensität der Beziehung zu A.________ eine rechtliche oder ähnlich bindende Pflicht wie in der Ehe oder eingetragenen Partnerschaft zur Unterstützung trifft, was höchstens bei einem qualifizierten Konkubinat der Fall sei.
3.2.2. Die zivilrechtliche Rechtsprechung versteht unter einem qualifizierten bzw. gefestigten Konkubinat "eine auf längere Zeit, wenn nicht auf Dauer angelegte umfassende Lebensgemeinschaft zweier Personen unterschiedlichen Geschlechts mit grundsätzlich Ausschliesslichkeitscharakter, die sowohl eine geistig-seelische als auch eine wirtschaftliche Komponente aufweist" (BGE 138 III 97 E. 2.3.3). Die Vorinstanz weist darauf hin, dass nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung selbst bei vollständigem Fehlen einer Geschlechtsgemeinschaft eine eheähnliche Gemeinschaft vorliegen kann, sofern die Partner in einer festen und ausschliesslichen Zweierbeziehung leben, sich gegenseitig die Treue halten und sich umfassenden Beistand leisten (BGE 118 II 235 E. 3b mit Hinweisen). Sie gelangt zum Schluss, dass ein gefestigtes Konkubinat zwischen dem Beschwerdeführer und A.________ so oder anders nicht vorliege. Weder habe der Beschwerdeführer mit ihr im Konkubinat gelebt noch handle es sich um eine gefestigte Beziehung, da diese erst seit weniger als einem Jahr bestehe. Die junge Beziehung habe in keiner Weise die Wirkungen eines gefestigten Konkubinats bzw. einer umfassenden Lebensgemeinschaft erreicht. Den Beschwerdeführer treffe gegenüber
A.________ auch keinerlei Unterstützungs- bzw. Unterhaltspflicht, weshalb ihm die beantragten Überweisungen ab seinem Sperrkonto nicht gestattet werden könnten.
3.2.3. Diese Erwägungen sind nicht zu beanstanden. Gestützt auf ihre Sachverhaltsfeststellungen durfte die Vorinstanz ohne Weiteres davon ausgehen, dass es sich bei der Beziehung zwischen dem Beschwerdeführer und A.________ nicht um ein gefestigtes Konkubinat handelt. Dabei trägt sie dem Umstand Rechnung, dass die Beziehung aufgrund des Strafvollzugs nicht in gleichem Masse gelebt werden kann, wie dies ausserhalb des Strafvollzugs der Fall wäre. Diesbezüglich macht der Beschwerdeführer geltend, auch einem Verwahrten stehe es zu, ein Sozialleben zu pflegen und die Vollzugsbehörden müssten ihn bei seinen Resozialisierungsbemühungen unterstützen, wozu auch die beantragten Überweisungen an seine Partnerin A.________ zählten. Dazu verweist er auf das bundesgerichtliche Urteil 6B 424/2011 vom 12. September 2011 E. 1.1 sowie den Entscheid des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte M. gegen Deutschland vom 17. Dezember 2009, Nr. 19359/04 (Rn. 129). Dem Beschwerdeführer ist zuzustimmen, soweit er ausführt, die Vollzugsbehörden müssten einen Gefangenen bei seinen Bemühungen um Resozialisierung unterstützen und ihm konkrete Perspektiven und Ziele eröffnen, auf welche er hinarbeiten könne. Für den konkreten Fall kann er aus den
zitierten Entscheiden allerdings nichts zu seinen Gunsten ableiten. Angesichts der Tatsache, dass Überweisungen ab dem Sperrkonto generell Ausnahmecharakter zukommt und selbst bei Ehegatten und eingetragenen Partnern nicht unbeschränkt zulässig sind, ist die vorinstanzliche Auslegung von Ziff. 4.2 Abs. 3 lit. a der Richtlinien über das Arbeitsentgelt nicht zu beanstanden. Hinzu kommt, dass den Kantonen auf dem Gebiet des Strafvollzugs ohnehin ein nicht unerheblicher Ermessensspielraum zusteht, in welchen das Bundesgericht nur mit Zurückhaltung eingreift (Urteil 6B 577/2011 vom 12. Januar 2012 E. 2.4 mit Hinweis). Die Nichtbewilligung der Überweisungen an A.________ verstösst bei dieser Sachlage weder gegen Bundesrecht noch ist sie in anderer Weise zu beanstanden. Umso weniger kann von einer willkürlichen Rechtsanwendung gesprochen werden.
3.3. Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, er habe auch seiner Ex-Frau jeweils einen Betrag von Fr. 2'000.-- jährlich überweisen können. Die abschlägige Beantwortung seines aktuellen Ersuchens stelle daher eine Ungleichbehandlung dar. Diesbezüglich erwägt die Vorinstanz, die Beziehung zu seiner neuen Lebensgefährtin lasse sich nicht mit der am 8. Juli 2015 geschiedenen Ehe des Beschwerdeführers vergleichen. Eine Ungleichbehandlung sei daher nicht ersichtlich. Diese Erwägungen sind zutreffend. Unbehelflich ist ferner der Einwand des Beschwerdeführers, dass auch andere Gefangene Geld an ihre Familien im In- und Ausland überweisen würden. Dass in jenen Fällen vergleichbare Umstände vorliegen sollen, legt er nicht dar. Es ist daher nicht ersichtlich, weshalb das Vorbringen für die Beurteilung des vorliegenden Falles massgebend sein soll. Gleiches gilt für den vom Beschwerdeführer vorgebrachten Vergleich mit der Strafanstalt Bostadel, wo Häftlinge hinsichtlich der Verwendung des Arbeitsentgeltes freier seien. Der Antrag an das Bundesgericht, abzuklären, wie viele der anderen Gefangenen Geld an Verwandte schicken würden, ist nicht zulässig. Das Bundesgericht nimmt keine Beweise ab und ordnet keine Beweiserhebungen an (BGE 133 IV
293 E. 3.4.2).
4.
Von einer Kostenerhebung kann ausnahmsweise angesichts des seit Jahren andauernden Vollzugs der Verwahrung bzw. der Freiheitsstrafe abgesehen werden. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege erweist sich damit als gegenstandslos.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 3. Abteilung, Einzelrichter, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. September 2016
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Die Gerichtsschreiberin: Schär