2C_803/2015 - 2015-09-16 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôt cantonal et communal 2010 et 2011

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 803/2015

2C 804/2015

{T 0/2}

Arrêt du 16 septembre 2015

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud.

Objet
Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct 2010 et 2011,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 10 août 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
Dans ses déclarations fiscales concernant les impôts cantonal et communal (ICC) et l'impôt fédéral direct (IFD), X.________, joueur régulier auprès du Pari mutuel urbain (PMU), a, pour 2010, annoncé 47'546 fr. de gains pour 96'000 fr. de mises perdantes et réclamé le remboursement de l'impôt anticipé à hauteur de 24'546 fr. en lien avec les gains obtenus; pour 2011, il a notamment déclaré 14'625 fr. de gains PMU et 41'785 fr. de pertes. Dans ses décisions du 22 décembre 2011 et du 6 février 2013 concernant la période de 2010, l'Office d'impôt du district de Nyon (ci-après: l'Office cantonal) a, notamment, retenu 69'210 fr. de gains de loterie/PMU, soumis à l'impôt anticipé, sous déduction de 4'187 fr. de mises, et a fixé le droit au remboursement de l'impôt anticipé à 24'223 fr. Le contribuable s'est opposé à ces décisions par réclamations des 31 décembre 2011 et 26 février 2013. Par décisions des 22 mars et 24 juin 2013, l'Office cantonal a, pour la période 2011, retenu 41'785 fr. de gains de loterie/PMU, soumis à l'impôt anticipé, sous déduction de 3'118 fr. de mises, et a fixé le droit au remboursement de l'impôt anticipé à 14'624 fr. 75. Les 19 avril et 2 juillet 2013, le contribuable a fait réclamation contre ces décisions.
Statuant sur les réclamations de X.________ par décision du 23 janvier 2015, l'Administration cantonale des impôts (ci-après: l'Administration cantonale) les a rejetées. Le recours formé par X.________ contre la décision du 23 janvier 2015 a été rejeté par arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) du 10 août 2015 et la décision sur réclamation confirmée. Les juges cantonaux ont considéré que l'Administration cantonale avait à bon droit retenu que le contribuable n'avait pas apporté la preuve, qui lui incombait, des mises invoquées en déduction de ses gains, de sorte que seules les mises certaines ayant généré des gains pouvaient être prises en considération. S'agissant de l'impôt anticipé, le fisc n'avait pas remis en cause les montants réclamés par le contribuable, si bien que ce point n'était pas litigieux.

2.
Par lettre datée du 15 septembre 2015, X.________ forme "recours" contre l'arrêt du 10 août 2015, dont il demande l'annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Administration cantonale de reconnaître la totalité de ses pertes (mises perdantes) et de lui restituer l'impôt anticipé.

3.
Le "recours", traité en tant que recours en matière de droit public (cf. arrêts 2C 965/2013 du 24 octobre 2013 consid. 2; 2C 373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 1), a été enregistré sous les numéros d'ordre 2C 803/2015 et 2C 804/2015 pour distinguer les impôts cantonal et communal 2010 et 2011 de l'impôt fédéral direct 2010 et 2011. Comme l'état de fait et les questions juridiques sont identiques, les deux causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (cf. art. 71 LTF [RS 173.110] et art. 24 PCF [RS 273]).

4.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve. D'après l'art. 42 al. 2 in initio LTF, les motifs du mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.). L'art. 108 al. 1 let. b LTF prévoit que le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.

4.1. Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal cantonal a retenu la possibilité générale, durant les périodes fiscales concernées, d'obtenir la déduction des mises à concurrence des gains réalisés par le joueur (consid. 3a), tout en rappelant le principe général que celui qui fait valoir l'existence d'un fait de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale doit en apporter la preuve et supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (cf. ATF 140 II 248 consid. 3.5 p. 252). Les précédents juges ont considéré que la production d'un ticket de mise au porteur ne constituait pas d'emblée une preuve suffisante que la mise invoquée avait été consentie par le contribuable; divers moyens permettaient d'apporter cette preuve. Or, selon le Tribunal cantonal, une enquête de plausibilité menée par l'Administration cantonale (notamment par l'audition du contribuable et la comparaison des coupons) permettait de douter sérieusement que le grand nombre de coupons produits (2'800 pour 2010 et 3'200 pour 2011) avait bien été acquis par le contribuable. Ainsi, par exemple, certains coupons faisaient état de mises exactement simultanées, mais sur des machines différentes, des coupons mentionnaient le nom d'autres personnes que le recourant et les
combinaisons et/ou les montants dénotaient une absence totale de méthode de jeu, au sujet de laquelle le contribuable était resté évasif, n'indiquant pas non plus ses moyens de financement, alors qu'en 2010, il avait déclaré un revenu de 55'000 fr. pour plus de 41'700 fr. de mises PMU.

4.2. A l'encontre de l'arrêt susmentionné, l'écriture du recourant se borne, de façon appellatoire (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104), à affirmer que la preuve que les coupons perdants (anonymes) présentés au fisc seraient les siens était impossible à apporter, de sorte qu'il fallait renverser le fardeau de la preuve et se contenter des (trois) indices fournis dans sa lettre d'une seule page au fisc du 8 janvier 2015 produite en annexe au recours, qui étaient, selon le recourant, "le fait notoire (...) que les joueurs de PMU sont perdants à la fin de l'année", la fourniture de plusieurs milliers de tickets perdants anonymes à l'appui des déclarations d'impôts et la certification par un témoin de ses "lourdes pertes annuelles", justifiant les déductions réclamées. Or, ce faisant, le recourant se borne à émettre des critiques d'ordre général et non étayées qui ne sauraient manifestement satisfaire au devoir de motivation résultant de l'art. 42 LTF. En particulier, le contribuable se contente d'opposer sa propre conception du fardeau de la preuve à celle soutenue par les autorités et ne discute pas les "divers moyens" de preuve (directe) dont l'existence est affirmée par le Tribunal cantonal. Les trois "indices" auxquels renvoie
son recours se confinent à l'énumération brève de simples affirmations, sans explications plus détaillées, notamment, sur les circonstances exactes dans lesquelles le témoin cité par ses soins aurait pu attester de ses pertes financières et apporter des éclaircissements pertinents sur le présent litige. Encore moins le recourant ne discute-t-il des nombreux indices retenus et détaillés par l'Administration cantonale, qui ont porté celle-ci à douter que ce soit bien lui qui avait financé (toutes) les mises dont il demandait la déduction pour les périodes fiscales de 2010 et 2011. Il ne suffit pas non plus, au sens de l'art. 42 LTF, comme y procède l'intéressé dans son recours, de se plaindre d'une violation "du droit fiscal" dans son ensemble, sans préciser sur quels aspects ou dispositions de ce domaine du droit porte son argumentaire. Le même constat s'impose s'agissant de la conclusion tendant à la restitution de "l'impôt anticipé" par le fisc, tandis que l'arrêt querellé semble considérer que ce point n'était pas ou plus litigieux.

4.3. En conséquence, le présent recours, traité en tant que recours en matière de droit public, ne répond pas aux exigences de l'art. 42 LTF. La motivation du recours étant manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF), le recours doit donc être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.

5.
Succombant, le recourant, qui n'a pas requis l'assistance judiciaire et dont le recours était d'emblée dénué de chances de succès en raison de sa motivation lacunaire, doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Les causes 2C 803/2015 et 2C 804/2015 sont jointes.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration cantonale des impôts et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 16 septembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

Le Greffier : Chatton

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
¹	Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche.
²	Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden:
^a	wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei.
^b	wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist.
³	Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 66 68 71 108
BZP:	24