5A_482/2010

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 482/2010

Arrêt du 16 septembre 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
A.________ AG,
représentée par Me Paolo Castiglioni, avocat,
recourante,

contre

B.________ Ltd.,
représentée par Me Olivier Cramer, avocat,
intimée,

Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
séquestre,

recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 27 mai 2010.

Faits:

A.
A.a Les sociétés B.________ Ltd, aux Iles Vierges Britanniques, et A.________ SA, dans le canton de X.________, sont actives dans le commerce de produits pétroliers. Le 19 juin 2009, elles ont conclu un contrat, soumis au droit suisse, prévoyant la vente, par la première à la seconde, de 120'000 tonnes métriques de mazout ("fuel oil") "M-100 (GOST 10585-99)" à un prix qui serait fixé, pour chaque envoi de marchandise, dans un document annexe. C'est ainsi que, le même jour, elles ont conclu un addendum no 1 au contrat stipulant que le prix de la marchandise était de 201 USD la tonne métrique, que la quantité vendue/achetée en juin 2009 était de 15'000 tonnes métriques et que la marchandise serait livrée au mois de juin 2009.

A la fin du mois de juin 2009, B.________ a livré 5'000 tonnes métriques de mazout à A.________.

Le 2 juillet 2009, les deux sociétés ont conclu un addendum no 3 au contrat, prévoyant notamment que le prix de la marchandise devait être fixé à 222,30 USD la tonne métrique, que la quantité vendue/achetée en juillet 2009 était de 10'000 tonnes métriques et que cette marchandise serait livrée en juillet 2009.

Le 11 juillet 2009, B.________ a livré à A.________ 10'000 tonnes métriques de mazout.
A.b Le 10 juillet 2009, A.________ a conclu un contrat avec C.________ SA, portant sur la vente à celle-ci de 45'000 tonnes métriques de mazout hautement sulfuré ("high sulphur fuel oil"), livrables en trois lots de 15'000 tonnes métriques, respectivement entre le 20 et le 30 juillet 2009, entre le 10 et le 20 août 2009 et entre le 5 et le 10 septembre 2009. Dans la liste des qualités que devait présenter la marchandise vendue sur la base de ce contrat, aucune référence n'était faite à « M-100 », ni à « GOST 10585-99 ».

Par téléfax du 8 septembre 2009, C.________ a fait savoir à A.________ qu'elle souhaitait parvenir à une résolution commerciale acceptable dans la semaine en cours, faute de quoi une procédure en justice serait entreprise à son encontre. Elle alléguait avoir subi des pertes en raison de l'inexécution du contrat précité par A.________, en particulier du retard de livraison des deux derniers lots convenus et de la différence de qualité proposée.

B.
B.a Le 30 septembre 2009, A.________ a requis le séquestre des avoirs de B.________ en mains du Crédit Suisse à Genève, à hauteur de 2'225'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er août 2009. Elle faisait valoir que l'intimée avait exécuté l'addendum no 1 en livrant 15'000 tonnes métriques de mazout, mais n'avait pas effectué la livraison des 10'000 tonnes métriques prévue par l'addendum no 3 pour le mois de juillet 2009; c'est pourquoi elle n'avait elle-même pas pu exécuter les obligations découlant de son contrat avec C.________, ce qui lui avait causé un manque à gagner; dès lors, soit elle devrait acheter du mazout au prix du marché - 400,25 USD par tonne métrique au 31 juillet 2009 selon les pièces produites - pour le livrer à C.________, soit celle-ci pourrait agir contre elle en paiement de la différence entre le prix convenu et le prix du marché, ce qui portait le montant de son dommage à 1'779'500 USD. Le montant de 2'225'000 fr. mentionné dans la requête tenait compte des fluctuations du taux de change applicable.

Par ordonnance du même jour, le Tribunal de première instance du canton de Genève a fait droit à la requête de séquestre.
B.b B.________ s'est opposée au séquestre le 9 novembre 2009. Elle a fait valoir qu'en raison d'un retard des wagons citernes dont A.________ avait la charge et la responsabilité, seulement 5'000 tonnes métriques de mazout sur les 15'000 prévues par l'addendum no 1 avaient pu être livrées en juin 2009; l'addendum no 3 avait été conclu le 2 juillet 2009 afin de tenir compte, en rapport avec les 10'000 tonnes métriques restant à livrer en exécution de l'addendum no 1, du fait que le prix du mazout avait évolué; les parties n'avaient jamais convenu d'un second lot indépendant de 10'000 tonnes métriques et l'addendum no 3 ne concernait dès lors pas un lot supplémentaire; elle-même avait correctement exécuté ses obligations contractuelles; la qualité de la marchandise concernée par les contrats A.________-B.________ et A.________-C.________ n'était pas la même, ce qui démontrait que l'addendum no 3 visait le solde de la marchandise concernée par l'addendum no 1; enfin, les prétentions de C.________ à l'égard de A.________ n'étaient pas établies et la créance invoquée par A.________ n'était pas rendue vraisemblable.
Par jugement du 22 janvier 2010, le Tribunal de première instance a rejeté l'opposition au motif qu'il était vraisemblable que l'addendum no 3 portait sur une nouvelle livraison de 10'000 tonnes métriques de mazout et que A.________ avait une créance à l'égard de B.________.
B.c Sur recours de B.________, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 27 mai 2010, annulé le jugement de première instance et l'ordonnance de séquestre du 30 septembre 2009. Elle a considéré en substance que A.________ n'avait pas rendu vraisemblable sa prétendue créance en dommages-intérêts et qu'au surplus, celle-ci n'était pas échue au moment du dépôt de la requête de séquestre (30 septembre 2009), puisque le contrat et l'addendum n° 3 n'avaient été résiliés que postérieurement à ce moment-là, soit le 18 février 2010.

C.
Par acte du 21 juin 2010, A.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti d'une demande d'effet suspensif. Invoquant la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et du droit d'être entendu (art. 29 Cst.), elle conclut à l'annulation de l'arrêt de la cour cantonale du 27 mai 2010 et au maintien de l'ordonnance de séquestre.

Le dépôt de réponses n'a pas été requis.

Par ordonnance présidentielle du 3 août 2010, l'effet suspensif a été attribué au recours.

Considérant en droit:

1.
1.1 La décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure au sens de l'art. 278 al. 3 LP est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, prise en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), qui peut faire l'objet d'un recours en matière civile selon l'art. 72 al. 2 let. a LTF (ATF 133 III 589 consid. 1), pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), ce qui est manifestement le cas en l'espèce. Ayant requis le séquestre litigieux, la recourante a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Le recours a par ailleurs été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

1.2 La décision sur opposition au séquestre constituant une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 589 consid. 1), seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Celui-ci doit donc exposer de manière claire et détaillée en quoi des droits constitutionnels auraient été violés (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités).

2.
2.1 L'art. 272 al. 1 LP subordonne l'autorisation de séquestre notamment à la condition que le créancier rende vraisemblable l'existence de sa créance (ch. 1). A cet effet, celui-ci doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant énoncé et qu'elle est exigible. Il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, le juge acquière l'impression d'une certaine vraisemblance de l'existence des faits allégués, sans pour autant qu'il doive exclure qu'il puisse en aller autrement (cf. arrêt 5A 364/2008 du 12 août 2008 consid. 4.2.1). De son côté, le poursuivi doit s'efforcer de démontrer, en s'appuyant sur les moyens de preuve à sa disposition, que son point de vue est plus vraisemblable que celui du créancier séquestrant (arrêt 5P.336/2003 du 21 novembre 2003 consid. 2 et les références citées). Savoir si le degré de vraisemblance exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas concret est une question qui relève de l'appréciation des preuves (arrêt 5P.95/2004 du 20 août 2004 consid. 2.2 et les références).

2.2 Les motifs qui ont conduit la cour cantonale à retenir que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable sa prétendue créance sont, en bref, les suivants: pour soutenir que l'addendum no 3 portait sur un lot supplémentaire de 10'000 tonnes métriques de mazout, A.________ se fondait essentiellement sur l'absence, dans le texte de ce document, de toute référence à l'addendum no 1; A.________ n'avait cependant pas contesté sa responsabilité dans l'impossibilité pour B.________ de lui livrer 15'000 tonnes métriques de mazout en juin 2009, ni le fait que la livraison des 10'000 tonnes métriques restantes n'avait, en conséquence, eu lieu qu'en juillet 2009; elle n'avait en outre pas contredit l'allégation de B.________ selon laquelle le prix courant du mazout avait augmenté entre le mois de juin et le mois de juillet 2009; or, ces éléments contribuaient à rendre vraisemblable que l'addendum no 3 avait été conclu surtout aux fins de revoir le prix de la marchandise restant à livrer à A.________ en vertu de l'addendum no 1; du reste, une lettre du fournisseur de B.________, bien qu'insuffisante sur le fond, indiquait, au stade de la vraisemblance, que c'était précisément de cette manière que ceux-ci avaient procédé dans le cadre de
leurs rapports contractuels; même à suivre la thèse défendue par A.________, il apparaissait que celle-ci n'avait pas mis en demeure B.________ pour qu'elle lui livre les 10'000 tonnes métriques supplémentaires devant prétendument lui être remises en juillet 2009 au titre de l'addendum no 3; or, une telle omission était insolite, à plus forte raison si A.________ devait ensuite livrer cette marchandise à C.________, car elle aurait alors très vraisemblablement cherché à prévenir un dommage; par ailleurs, il ressortait du contrat entre C.________ et A.________ que cette livraison devait être effectuée en trois lots de 15'000 tonnes métriques; or, la quantité visée par l'addendum no 3 n'était pas équivalente à un tel lot; de plus, la qualité de la marchandise concernée dans les deux cas n'apparaissait pas identique (le contrat entre C.________ et A.________ ne comportait pas l'indication « M-100 » et visait du mazout hautement sulfuré); du reste, C.________ avait reproché à A.________ de lui avoir livré de la marchandise - vraisemblablement les 15'000 tonnes métriques que lui avait préalablement livrées la recourante entre juin et juillet 2009 - d'une qualité différente de celle convenue par contrat; A.________ n'avait par ailleurs
apporté aucun élément concret laissant penser qu'elle avait dû dédommager ou devrait dédommager C.________; au surplus, comme la recourante avait invoqué une créance en dommages-intérêts, cette créance n'était pas échue lorsqu'elle avait requis le séquestre, car le contrat et l'addendum n° 3 n'avaient été résiliés que postérieurement à la requête.

2.3 La recourante fait valoir que, sous divers aspects qui seront abordés au considérant 4 ci-après, c'est arbitrairement et en violation de son droit d'être entendue que la cour cantonale a retenu qu'elle n'avait pas rendu vraisemblable sa créance et que cette dernière n'était au surplus pas échue au moment où le séquestre a été requis.

3.
3.1 Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution puisse entrer en considération ou même qu'elle soit préférable; pour que la décision attaquée soit annulée, il faut qu'elle soit insoutenable non seulement dans sa motivation, mais encore dans son résultat, ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.).

Dans la mesure où l'arbitraire est invoqué en relation avec l'établissement des faits, il convient de rappeler que le juge dispose d'un large pouvoir lorsqu'il apprécie les preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 4b). La partie recourante doit ainsi expliquer dans quelle mesure le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation et, plus particulièrement, montrer qu'il a omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée, qu'il s'est manifestement trompé sur son sens et sa portée ou encore que, en se fondant sur les éléments recueillis, il en a tiré des constatations insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 585 consid. 4.1, 589 consid. 2 p. 592 et les arrêts cités).

3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., en particulier, le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 132 V 368 consid. 3.1 et les références), ce qui implique l'obligation pour l'autorité de donner suite aux offres de preuves présentées en temps utile et dans les formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (cf. ATF 131 I 153 consid. 3; 124 I 241 consid. 2; 121 I 306 consid. 1b). La jurisprudence a également déduit de la garantie constitutionnelle précitée le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par
les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et les arrêts cités). Il est par ailleurs autorisé à effectuer une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire qu'une preuve supplémentaire offerte par une partie serait impropre à ébranler sa conviction, refuser d'administrer cette preuve (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 417 consid. 7b p. 430).

4.
4.1 La recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte de sa contestation d'un allégué de l'intimée et d'avoir pris arbitrairement en considération sa responsabilité dans la livraison partielle du 2 juillet [recte: du mois de juin] (recours, p. 6 ss let. a).

Dans son mémoire d'appel, l'intimée a allégué que « en raison d'un retard des wagons citernes, dont [la recourante] avait seule la charge et la responsabilité, la livraison de la quantité de 15'000 tonnes n'a pu être effectuée au mois de juin ». Elle a notamment produit, à l'appui de cet allégué, deux courriers des 1er et 2 juillet 2009 adressés à la recourante et faisant état du problème survenu (pièces 5 et 7). Le second de ces courriers, émanant de l'intimée, précisait en particulier que « la livraison de juin 2009 n'était pas possible en raison de la mise à disposition tardive des citernes par votre expéditeur et des problèmes qui sont arrivés en conséquence de l'enregistrement tardif en douane ».

La recourante a partiellement contesté l'allégué en question. Elle a admis qu'il y avait eu un « problème avec le transporteur et la mise à disposition des wagons citernes », tout en précisant qu'elle n'avait jamais reçu les pièces 5 et 7 produites par l'intimée. Elle a concédé par ailleurs que ce « problème subséquent pour le transport [était] du ressort de l'acheteur, dans le cas d'espèce [elle-même] A.________ ».

Sur la base des pièces en question et de la détermination de la recourante, la cour cantonale pouvait considérer sans arbitraire que celle-ci n'avait pas contesté sa responsabilité dans l'impossibilité pour l'intimée de lui livrer 15'000 tonnes métriques de mazout en juin 2009. La cour n'a nullement admis cette responsabilité comme prétendu dans le recours, mais a simplement constaté qu'elle n'était pas contestée. Elle n'avait pas à se prononcer expressément sur le moyen de la recourante consistant simplement à nier avoir reçu les deux courriers susmentionnés (cf. consid. 3.2 ci-dessus). La cour a préféré la thèse de l'intimée, selon laquelle l'addendum n° 3 avait été conclu surtout aux fins de revoir le prix de la marchandise restant à livrer en vertu de l'addendum n° 1, à celle de la recourante, selon laquelle l'addendum n° 3 prévoyait la livraison de 10'000 tonnes supplémentaires de mazout; dans l'examen qui a conduit à son choix, elle pouvait raisonnablement, partant sans arbitraire, trouver insolite l'omission par la recourante d'une mise en demeure concernant la prétendue livraison supplémentaire et refuser d'accorder crédit à un allégué se bornant à faire état d'une prétendue mise en demeure faite oralement à plusieurs
reprises. Au demeurant, l'argument tiré de l'omission d'une mise en demeure a été avancé par la cour cantonale à titre subsidiaire.

4.2 C'est arbitrairement, estime la recourante, que la cour cantonale a pris en compte l'augmentation du prix du mazout (recours p. 9 s. let. b).

En instance cantonale, l'intimée a produit un addendum au contrat la liant à son propre fournisseur, aux termes duquel le prix initialement convenu entre eux avait été modifié en ce qui concernait les 10'000 tonnes métriques manquantes, ainsi qu'un courrier dudit fournisseur confirmant que la conclusion de cet addendum découlait de l'évolution du prix de la marchandise. Dans sa requête de séquestre, la recourante avait elle-même soutenu que le prix du mazout en cause était de l'ordre de 400,25 USD au 31 juillet 2009. En retenant que la recourante n'avait pas contredit l'intimée qui prétendait que le prix courant du mazout avait augmenté entre les mois de juin et de juillet 2009, la cour cantonale n'a nullement procédé à une déduction insoutenable et donc arbitraire.

4.3 La recourante soutient qu'en tenant pour vraisemblable que l'addendum n° 3 avait été conclu surtout aux fins de revoir le prix de la marchandise restant à livrer en vertu de l'addendum n° 1, la cour cantonale n'a arbitrairement pas pris en compte le texte clair de l'addendum n° 3 et du courrier du 2 juillet 2009 produit par l'intimée, et a violé arbitrairement l'art. 18 CO (recours p. 10 s. let. c).

A l'appui de sa critique, la recourante fait valoir que le texte de l'addendum n° 3 ne se réfère pas à l'addendum n° 1, ni au fait que les 10'000 tonnes seraient en réalité le solde de mazout prévu par l'addendum n° 1. Selon les constatations de fait de l'arrêt attaqué, dont elle ne prétend pas, et surtout n'établit pas, qu'elles auraient été opérées de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF), la recourante a pourtant admis que sur la quantité prévue par l'addendum n° 1, soit 15'000 tonnes métriques, seules 5'000 tonnes métriques avaient pu lui être livrées en juin 2009 et que les 10'000 tonnes métriques restantes lui avaient été livrées le 11 juillet 2009 (arrêt attaqué, p. 3 let. g et p. 5 let. E, 2ème paragraphe).
Il convient en outre de relever que le texte de l'addendum n° 3 se différencie de celui de l'addendum n° 1 en ce sens qu'il prévoit, non pas, comme dans celui-ci, que le prix « est fixé », mais qu'il « doit être fixé », indice en quelque sorte qu'une adaptation était devenue nécessaire selon la thèse de l'intimée retenue par la cour cantonale.
La recourante soutient que le courrier du 2 juillet 2009, par lequel l'intimée l'avisait que les volumes non livrés en juin le seraient en juillet au « prix convenu », ne pouvait être compris que comme indiquant que le solde de 10'000 tonnes serait livré en juillet selon le prix convenu dans l'addendum n° 1. Ce faisant, elle ne fait qu'avancer sa propre thèse et ne démontre pas en quoi il était insoutenable d'admettre que l'addendum n° 3 avait été conclu précisément aux fins de revoir le prix de la marchandise restant à livrer en vertu de l'addendum n° 1. Ce dernier point de vue s'accorde du reste avec la teneur de l'article 3.1 du contrat de base du 19 juin 2009, qui prévoit que le prix de la marchandise est fixé « pour chaque envoi » dans l'annexe au contrat (addendum). Or, comme on vient de le voir (consid. 4.2), la recourante n'a pas contredit l'intimée qui prétendait que le prix du mazout avait augmenté.
Le grief de violation arbitraire de l'art. 18 CO doit être rejeté, faute pour la recourante de démontrer en quoi il était insoutenable d'interpréter l'addendum n° 3 dans le sens que lui a donné la cour cantonale sur la base des éléments du dossier, la recourante se contentant d'ailleurs, là aussi, d'opposer son point de vue, sans du reste l'étayer, à celui de l'autorité cantonale.

4.4 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement pris en compte la lettre du fournisseur de l'intimée, produite par cette dernière (recours p. 11 ss let. d).

Cette lettre indique en substance qu'en vertu d'un addendum au contrat conclu avec son fournisseur, une quantité de 15'000 tonnes devait être livrée à l'intimée au mois de juin 2009, que le 29 juin, une quantité de seulement 5'015,975 tonnes avait pu être livrée suite à un retard dans l'acheminement des wagons-citernes, qu'en raison du fait que le prix de la marchandise oscillait chaque mois, un nouvel addendum au contrat portant sur les 10'000 tonnes non expédiées avait dû être conclu et que la quantité entière de la marchandise, soit un volume de 15'000 tonnes, avait été expédiée à la mi-juillet au plus tard. Le contrat entre l'intimée et son fournisseur ainsi que son addendum auxquels la lettre en question faisait référence ont également été produits en instance cantonale.

Statuant sur le vu des pièces produites, et non de la seule lettre incriminée, la cour cantonale a considéré, sous l'angle de la vraisemblance, que c'était de la manière invoquée par l'intimée que celle-ci et son fournisseur avaient procédé dans le cadre de leurs rapports contractuels.

La recourante fait valoir que la lettre du fournisseur constituerait un témoignage écrit proscrit par l'art. 186 LPC/GE. Cette disposition traite du fardeau de la preuve en général. La recourante n'en indique toutefois pas la teneur, ni en quoi précisément elle aurait été violée, et elle se borne à citer de la doctrine relative aux dispositions impératives de la loi en matière de preuves testimoniales, inapplicables ici puisque, en matière de séquestre, il est statué au regard des seules pièces et allégations des parties (cf. consid. 2.1 ci-dessus; ATF 112 III 112 consid. 2b ; arrêt 5A 317/2009 du 20 août 2009 consid. 3.2). Elle ne démontre pas, par ailleurs, que la cour cantonale a commis arbitraire en statuant comme elle l'a fait sur la base des pièces à disposition et en rejetant par conséquent implicitement sa requête visant à ce que la lettre en question soit écartée. Au demeurant, sur ce point, la décision attaquée n'avait pas besoin d'être spécialement motivée (cf. consid. 3.2 ci-dessus).

4.5 La recourante reproche à la cour cantonale une prise en compte arbitraire de la qualité du mazout et une méconnaissance du système GOST (recours p. 13 s. let. e).

Elle se contente toutefois d'opposer, par de simples affirmations, sa thèse à celle de la cour cantonale selon laquelle, sous l'angle de la vraisemblance, la qualité de la marchandise livrée à la recourante et à Iprom n'apparaissait pas identique. De nature clairement appellatoire, les critiques émises sur ce point sont irrecevables.

4.6 La recourante fait valoir enfin que la cour cantonale aurait appliqué la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM; RS 0.221.211.1) de manière arbitraire en soumettant la réclamation des dommages-intérêts à la condition de la résolution du contrat. La cour aurait en outre violé l'art. 29 Cst. en ne traitant pas de manière pertinente cette question (recours p. 14 ss let. f).

Il n'est pas contesté que le droit suisse et la convention précitée s'appliquent aux rapports contractuels entre les parties (art. 116 al. 1 LDIP et art. 1 al. 1 let. b CVIM).

L'art. 74 CVIM, invoqué par la recourante devant le Tribunal fédéral, énonce le principe de base de l'étendue des dommages-intérêts; les art. 75 et 76 CVIM concernent l'obligation de verser des dommages-intérêts en cas de résolution de la vente (KARL H. NEUMAYER/CATHERINE MING, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, Publication Cedidac 24, 1993, p. 482). En l'espèce, l'on se trouve dans ce cas de figure, la recourante ayant elle-même invoqué les art. 75 et 76 CVIM à l'appui de sa créance (arrêt attaqué, p. 4 let. D in fine).

Les art. 75 et 76 CVIM subordonnant expressément l'obtention de dommages-intérêts à la résolution du contrat (« lorsque le contrat est résolu »), la cour cantonale n'a pas violé le droit en retenant que la créance en dommages-intérêts invoquée par la recourante n'était pas échue lorsque celle-ci a requis le séquestre (30 septembre 2009), puisque le contrat et l'addendum n° 3 n'ont été résiliés que postérieurement à cette requête (18 février 2010).

A ce propos, la recourante fait valoir que dans son courrier du 18 février 2009 [recte: 2010], elle a indiqué qu'elle « confirmait » la résiliation du contrat, ce qui présupposerait que celui-ci avait d'ores et déjà été résilié. Faute de précision de sa part sur la date de cette prétendue résiliation antérieure, dont la cour cantonale aurait dû tenir compte, le moyen soulevé ne peut être pris en considération.

5.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 septembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

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SR 0.221.211.1 1 SR 0.221.211.1 74 SR 0.221.211.1 75 SR 0.221.211.1 76

Répertoire ATF

112-III-112 120-IA-31 121-I-306 124-I-241 125-I-417 129-I-232 129-I-8 130-II-425 130-II-530 131-I-153 132-V-368 133-III-585 133-III-589 134-I-263 134-I-83 134-V-53 135-V-2

Décisions dès 2000

5A_317/2009 5A_364/2008 5A_482/2010 5P.336/2003 5P.95/2004

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 278 - 1 Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert zehn Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben.
¹	Wer durch einen Arrest in seinen Rechten betroffen ist, kann innert zehn Tagen, nachdem er von dessen Anordnung Kenntnis erhalten hat, beim Gericht Einsprache erheben.
²	Das Gericht gibt den Beteiligten Gelegenheit zur Stellungnahme und entscheidet ohne Verzug.
³	Der Einspracheentscheid kann mit Beschwerde nach der ZPO490 angefochten werden. Vor der Rechtsmittelinstanz können neue Tatsachen geltend gemacht werden.
⁴	Einsprache und Beschwerde hemmen die Wirkung des Arrestes nicht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 272 - 1 Der Arrest wird vom Gericht am Betreibungsort oder am Ort, wo die Vermögensgegenstände sich befinden, bewilligt, wenn der Gläubiger glaubhaft macht, dass:483
¹	Der Arrest wird vom Gericht am Betreibungsort oder am Ort, wo die Vermögensgegenstände sich befinden, bewilligt, wenn der Gläubiger glaubhaft macht, dass:483
¹	seine Forderung besteht;
²	ein Arrestgrund vorliegt;
³	Vermögensgegenstände vorhanden sind, die dem Schuldner gehören.
²	Wohnt der Gläubiger im Ausland und bezeichnet er keinen Zustellungsort in der Schweiz, so ist das Betreibungsamt Zustellungsort.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 116 - 1 Der Vertrag untersteht dem von den Parteien gewählten Recht.
¹	Der Vertrag untersteht dem von den Parteien gewählten Recht.
²	Die Rechtswahl muss ausdrücklich sein oder sich eindeutig aus dem Vertrag oder aus den Umständen ergeben. Im Übrigen untersteht sie dem gewählten Recht.
³	Die Rechtswahl kann jederzeit getroffen oder geändert werden. Wird sie nach Vertragsabschluss getroffen oder geändert, so wirkt sie auf den Zeitpunkt des Vertragsabschlusses zurück. Die Rechte Dritter sind vorbehalten.

IR 0.221.211.1 Übereinkommen der Vereinten Nationen vom 11. April 1980 über Verträge über den internationalen Warenkauf WKR Art. 1 - 1 Dieses Übereinkommen ist auf Kaufverträge über Waren zwischen Parteien anzuwenden, die ihre Niederlassung in verschiedenen Staaten haben
¹	Dieses Übereinkommen ist auf Kaufverträge über Waren zwischen Parteien anzuwenden, die ihre Niederlassung in verschiedenen Staaten haben
^a	wenn diese Staaten Vertragsstaaten sind oder
^b	wenn die Regeln des internationalen Privatrechts zur Anwendung des Rechts eines Vertragsstaates führen.
²	Die Tatsache, dass die Parteien ihre Niederlassung in verschiedenen Staaten haben, wird nicht berücksichtigt, wenn sie sich nicht aus dem Vertrag, aus früheren Geschäftsbeziehungen oder aus Verhandlungen oder Auskünften ergibt, die vor oder bei Vertragsabschluss zwischen den Parteien geführt oder von ihnen erteilt worden sind.
³	Bei Anwendung dieses Übereinkommens wird weder berücksichtigt, welche Staatsangehörigkeit die Parteien haben, noch ob sie Kaufleute oder Nichtkaufleute sind oder ob der Vertrag handelsrechtlicher oder zivilrechtlicher Art ist.

IR 0.221.211.1 Übereinkommen der Vereinten Nationen vom 11. April 1980 über Verträge über den internationalen Warenkauf WKR Art. 76 - 1 Ist der Vertrag aufgehoben und hat die Ware einen Marktpreis, so kann die Schadenersatz verlangende Partei, wenn sie keinen Deckungskauf oder Deckungsverkauf nach Artikel 75 vorgenommen hat, den Unterschied zwischen dem im Vertrag vereinbarten Preis und dem Marktpreis zur Zeit der Aufhebung sowie jeden weiteren Schadenersatz nach Artikel 74 verlangen. Hat jedoch die Partei, die Schadenersatz verlangt, den Vertrag aufgehoben, nachdem sie die Ware übernommen hat, so gilt der Marktpreis zur Zeit der Übernahme und nicht der Marktpreis zur Zeit der Aufhebung.
¹	Ist der Vertrag aufgehoben und hat die Ware einen Marktpreis, so kann die Schadenersatz verlangende Partei, wenn sie keinen Deckungskauf oder Deckungsverkauf nach Artikel 75 vorgenommen hat, den Unterschied zwischen dem im Vertrag vereinbarten Preis und dem Marktpreis zur Zeit der Aufhebung sowie jeden weiteren Schadenersatz nach Artikel 74 verlangen. Hat jedoch die Partei, die Schadenersatz verlangt, den Vertrag aufgehoben, nachdem sie die Ware übernommen hat, so gilt der Marktpreis zur Zeit der Übernahme und nicht der Marktpreis zur Zeit der Aufhebung.
²	Als Marktpreis im Sinne von Absatz 1 ist massgebend der Marktpreis, der an dem Ort gilt, an dem die Lieferung der Ware hätte erfolgen sollen, oder, wenn dort ein Marktpreis nicht besteht, der an einem angemessenen Ersatzort geltende Marktpreis; dabei sind Unterschiede in den Kosten der Beförderung der Ware zu berücksichtigen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 116 - 1 Le contrat est régi par le droit choisi par les parties.
¹	Le contrat est régi par le droit choisi par les parties.
²	L'élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances; en outre, elle est régie par le droit choisi.
³	L'élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si elle est postérieure à la conclusion du contrat, elle rétroagit au moment de la conclusion du contrat. Les droits des tiers sont réservés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:495
¹	Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:495
¹	que sa créance existe;
²	qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
³	qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
²	Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC502. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.