6B_546/2018 - 2018-08-16 - Procedura penale - Indemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 546/2018

Arrêt du 16 août 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Jametti.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Romain Jordan, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Indemnisation du défenseur d'office; prescription de la créance; droits constitutionnels (liberté économique, bonne foi, droit d'être entendu, déni de justice formel),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 16 avril 2018 (ACPR/212/2018 (P/6905/2006)).

Faits :

A.
Par arrêt du 16 avril 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par l'avocate X.________ contre un jugement du 20 novembre 2017 par lequel le Tribunal pénal a constaté la prescription de la créance de l'intéressée en paiement de ses indemnités de conseil d'office dans la procédure P/6905/2006. En bref, cet arrêt repose sur l'état de fait suivant.

A.a. X.________ a été défenseur d'office de A.________ entre le 24 septembre 2007 et le 18 mars 2009. Après annulation d'une première condamnation par le Tribunal fédéral, la procédure P/6905/2006 s'est terminée par un arrêt de la Cour correctionnelle rendu le 26 mars 2009. La peine privative de liberté prononcée contre A.________ est passée de sept à trois ans, dont dix-huit mois ferme.

A.b. Le 20 janvier 2010, A.________, par l'intermédiaire de X.________ et B.________ (qui avait été l'avocat d'office du précité entre le 21 juillet 2006 et le 24 septembre 2007), a déposé devant le TAPEM une requête en indemnisation de la détention qu'il avait subie " en trop " (procédure PM/89/2010). Un poste chiffré à quelque 41'500 fr. tenait à des frais de défense relatifs à " des procédures n'ayant pas été prises en charge par l'assistance juridique " et non couverts par des dépens alloués dans le cours de la procédure P/6905/2006. Par décision du 26 mars 2010, B.________ a été désigné défenseur d'office de A.________ dans le cadre de cette procédure, sans assistance juridique. La requête en indemnisation a été rejetée par le TAPEM, le 21 mai 2010, puis par la Chambre pénale de la Cour de justice, le 14 novembre 2011 (ACJP/176/2011).

A.c. Le 17 novembre 2016, X.________ a écrit au Vice-président du Tribunal civil qu'elle était en train de reprendre " toutes les taxations en souffrance auprès de l'assistance juridique " et lui a demandé de renoncer à se prévaloir de la prescription jusqu'au 31 mars 2017. Le 21 suivant, sous la référence intitulée prescription de " vos " états de frais, le Service de l'assistance juridique du Pouvoir judiciaire (ci-après: le Service de l'assistance juridique) lui a répondu que la demande était admise pour tous les dossiers dans lesquels la prescription de 5 ans n'était pas encore acquise, mais était sur le point de l'être, ce qui lui laissait un délai au 31 mars 2017 pour établir les états de frais et, le cas échéant, solliciter formellement de cas en cas une renonciation à la prescription.

A.d. Le 30 mars 2017, X.________ a expédié au Service de l'assistance juridique trois états de frais en matière pénale, dont l'un relatif à l'activité déployée en faveur de A.________ entre le 24 septembre 2007 et le 14 novembre 2011. Le 26 mai 2017, la Vice-présidente du Tribunal civil, par délégation du Président, a considéré que la créance de X.________ était prescrite, puis, par décision du 28 juin 2017, a refusé de reconsidérer sa décision. Le 4 septembre 2017, la Présidente de la Cour de justice a rejeté le recours formé par X.________ contre la décision du 28 juin 2017, mais a constaté la nullité des décisions rendues par la Vice-présidente, vu l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (CPP) en 2011, qui attribue aux autorités pénales la compétence de statuer en matière d'assistance juridique pénale.

A.e. Par lettre du 26 septembre 2017, X.________ a demandé au Tribunal pénal la taxation de son activité en faveur de A.________, transmettant le décompte d'heures présenté quelques mois plus tôt au Service de l'assistance juridique et la décision, précitée, de la Présidente de la Cour de justice. Le Tribunal pénal, constatant la prescription de la créance, a débouté X.________ de toutes ses conclusions.

B.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du 16 avril 2018. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants et taxation de l'activité déployée.

Considérant en droit :

1.
La recourante soutient que la cour cantonale a commis un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) en refusant d'examiner l'argumentation juridique complémentaire soulevée dans sa réplique.

1.1. La cour cantonale a constaté que dans sa réplique, la recourante soutenait que le ministère public s'appuyait erronément sur une " jurisprudence " (l'arrêt ACPR/618/2017 rendu le 13 septembre 2017 par la cour cantonale) traitant d'un " refus " de taxer un état de frais. La cour cantonale a considéré que tel n'était pas l'objet de cette décision. Tout au contraire - mais à l'instar de la présente cause - le juge précédent avait, lui aussi, constaté que la prescription faisait échec au paiement de l'état de frais d'un défenseur d'office, et l'autorité de recours l'avait suivi. La cour cantonale de considérer, " pour le surplus ", que soutenir que le Tribunal pénal n'eût pas dû constater la survenance de la prescription, mais procéder à la taxation en dépit de celle-ci, était irrecevable car ce grief avait été formulé après l'issue du délai de recours, dans le cadre de la réplique.
Ce faisant, la cour cantonale a rendu une décision sur le fond en ce qui concerne l'erreur reprochée par la recourante au Ministère public et, pour le surplus, constaté l'irrecevabilité de la motivation présentée. Puisqu'elle a statué, on ne saurait lui reprocher un déni de justice formel.

1.2. On comprend de son écriture que la recourante critique les motifs par lesquels la cour cantonale a conclu à l'irrecevabilité de la motivation exposée dans le cadre de sa réplique. Elle y voit une violation de l'art. 393 al. 2 CPP. A cet égard, il y a lieu de considérer ce qui suit.
La motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même; elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement (arrêts 6B 510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 1; 6B 347/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1 et les références citées). Le droit de réplique sert à déposer des observations au sujet d'une prise de position ou d'une pièce nouvellement versée au dossier (cf. ATF 137 I 195 consid. 2 p. 197 s.), non pas à apporter au recours des éléments qui auraient pu l'être pendant le délai légal (cf. ATF 135 I 19 consid. 2.2 p. 21; 132 I 42 consid. 3.3.4 p. 47; arrêt 6B 207/2014 du 2 février 2015 consid. 5.3 et les références citées). Partant, la cour cantonale pouvait considérer que la motivation complémentaire présentée à l'appui de la réplique de la recourante était irrecevable, faute d'avoir été exposée dans le délai de recours alors qu'elle aurait pu l'être.
Pour ces motifs, le grief soulevé est infondé.

2.
Invoquant la violation de son droit d'être entendue, la recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir recherché sur Internet des informations la concernant, sans l'en informer ni lui donner l'occasion de se déterminer à leur propos.

2.1. Le droit d'être entendu consacré notamment par l'art. 107 CPP implique la faculté de s'exprimer sur les preuves propres à influencer le jugement. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que lorsqu'une juridiction d'appel entend fonder sa décision sur des preuves nouvelles, elle doit en informer les parties et leur donner l'occasion de s'exprimer à leur sujet (ATF 143 IV 380 consid. 1.1 p. 382; 124 II 132 consid. 2b p. 137). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés (ATF 143 IV 380 consid. 1.1 p. 382).

2.2. Se référant au profil de la recourante disponible sur le site Internet de l'Ordre des avocats de C.________ (www.D.________.ch), la cour cantonale a retenu que la recourante, avocate active depuis 1994 en droit pénal, ne pouvait ignorer quelle était l'autorité compétente pour la " taxation " de ses états de frais dans les causes pénales et dans quel délai elle devait agir, sous peine d'être déchue de son droit.

2.3. De toute évidence, la recourante connaît bien les informations dont la cour cantonale se prévaut, les ayant d'ailleurs communiquées elle-même à l'Ordre des avocats. Il ne s'agit pas, ici, de preuves nouvelles qui auraient dû être portées à la connaissance de la recourante. Quoi qu'il en soit, il peut dans tous les cas être opposé à la recourante la connaissance des règles de procédure applicables aux causes dans lesquelles elle a agi comme défenseur d'office. Les précisions sur son parcours professionnel tirées d'Internet par la cour cantonale sont ainsi sans influence sur le sort de la cause (cf. arrêt 6B 734/2016 du 18 juillet 2017 consid. 1). Le grief est rejeté.

3.
La recourante se plaint de la violation des art. 29 al. 2 Cst., 3 et 135 CPP, ainsi que de la violation du principe de l'unité du jugement pénal et de l'établissement arbitraire des faits.

3.1. La cour cantonale a considéré que la prescription de la créance en indemnisation de l'activité d'avocat d'office de la recourante avait commencé à courir dès le prononcé de l'autorité de jugement du 26 mars 2009 dans la procédure P/6905/2006, qui n'a fait l'objet d'aucun recours. Contrairement à ce que soutenait la recourante, le délai de prescription ne commençait pas à courir depuis l'entrée en force de la dernière décision judiciaire intervenue dans la procédure PM/89/2010. En effet, cette procédure, qui portait sur l'indemnisation du prévenu, était distincte de celle qui avait vu condamner le prévenu et de laquelle découlaient les prétentions en rémunération de la recourante. La cour cantonale de relever à cet égard que jusqu'au 31 décembre 2010, le juge du fond n'était pas compétent pour statuer, d'office et simultanément à son verdict, sur l'indemnisation du prévenu: l'accusé désireux d'être indemnisé devait agir séparément, devant une autre autorité judiciaire et dans le délai d'une année suivant la notification de la décision ouvrant son droit (art. 380 aCPP/GE). Une telle action, facultative, n'avait pas pour effet de prolonger ou de faire renaître le mandat d'office expiré avec le prononcé de ladite décision. La
juridiction saisie en 2010 par A.________, soit le TAPEM, avait d'ailleurs nommé à celui-ci un autre avocat d'office que la recourante. Cette dernière n'avait donc pas de prétention à être rémunérée par l'Etat pour cette activité-là. Il était au demeurant logique et conforme au droit (WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2017, n° 534) que le mandat de défendre d'office A.________ prît fin avec le prononcé de l'autorité de jugement du 26 mars 2009 qui, faute d'avoir été frappé d'un recours, était entré en force.

3.2. La recourante soutient que le délai de prescription de sa créance en paiement de ses indemnités de conseil d'office commençait à courir au plus tôt le 16 décembre 2011, date de l'entrée en force de l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du 14 novembre 2011 dans le cadre de la procédure PM/89/2010 portant sur l'indemnisation de A.________. Selon elle, la demande d'indemnisation, déposée dans le cadre d'une seconde procédure compte tenu de la procédure pénale applicable à l'époque, faisait partie des heures nécessaires à retenir pour garantir la défense des intérêts de A.________. Dès lors que l'indemnisation consécutive était la continuation du jugement pénal d'acquittement, il était contraire au principe d'unité du jugement pénal de les dissocier artificiellement.

3.3. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever que la solution consistant à faire courir le délai de prescription de la créance en indemnisation de l'activité du défenseur d'office dès la fin du mandat de ce dernier n'était pas critiquable (arrêt 6B 1198/2017 du 18 juillet 2018 consid. 6.4). En l'espèce, la cour cantonale pouvait retenir que le mandat d'office de la recourante avait pris fin avec l'entrée en force du prononcé, rendu dans la procédure P/6905/2006, par lequel A.________ a été condamné à une peine privative de liberté de trois ans, dont dix-huit mois ferme; cela est d'autant plus manifeste qu'un autre avocat que la recourante a été désigné en qualité de défenseur d'office de A.________ dans le cadre de la seconde procédure portant sur l'indemnisation du prévenu (PM/89/2010). On ne voit pas en quoi cette solution contreviendrait au principe d'unité du jugement pénal, dans la mesure où il s'agit de deux procédures distinctes, portant sur des objets distincts, conformément au droit de procédure alors applicable. Partant, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en concluant que le délai de prescription de la créance en indemnisation de la recourante, régie par le droit cantonal, commençait à courir
dès la fin de son mandat d'office, lequel a expiré avec l'entrée en force de l'arrêt du 26 mars 2009 mettant fin à la procédure P/6905/2006.

4.
La recourante invoque une violation de l'art. 27 Cst. (liberté économique) et de l'art. 9 Cst. (interdiction de l'arbitraire) au motif que la décision de la cour cantonale a pour effet de priver l'avocat d'office de toute rémunération. Dès lors que l'autorité ne l'avait pas mise en demeure, elle aurait dû être tenue d'appliquer la loi et de fixer l'indemnité en cause, cas échéant par estimation.

4.1. L'argumentation très sommaire présentée par la recourante apparaît insuffisante sous l'angle des exigences de motivation applicables au grief de violation d'un droit fondamental (art. 106 al. 2 LTF).

4.2. Quoi qu'il en soit, le Tribunal fédéral a considéré, dans une affaire similaire, qu'en constatant que l'avocat d'office avait agi tardivement pour obtenir la fixation du montant de son indemnité, soit que sa créance était prescrite, les autorités cantonales n'avaient pas nié le droit de l'avocat à être rémunéré pour son activité de conseil d'office. Il ne s'agissait donc pas de savoir si celui-ci pouvait être astreint à défendre d'office sans contre-partie (arrêt 6B 1198/2017 du 18 juillet 2018 consid. 2). On ne voyait pas, du reste, que l'on puisse déduire de l'art. 27 Cst., qui ne permet en aucune façon d'exiger une prestation positive de l'Etat (ATF 130 I 26 consid. 4.1 p. 41; 121 I 230 consid. 3h p. 240), un droit inconditionnel de l'avocat à être interpellé d'office sur l'importance de son activité d'assistance judiciaire et à obtenir de l'autorité qu'elle agisse, en l'absence de toute demande, au besoin en estimant l'importance de cette activité et en procédant à une " taxation d'office " (arrêt précité consid. 2).
Supposé recevable, le grief de la recourante est infondé.

5.
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 3 CPP (principe de la bonne foi) et de l'art. 9 Cst. Elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier de l'engagement pris par le Service de l'assistance juridique de renoncer à la prescription jusqu'au 30 mars 2017 en tout cas.

5.1. La cour cantonale a constaté que, dans sa réponse à la recourante du 21 novembre 2016, le Service de l'assistance juridique n'avait pas renoncé à se prévaloir de la prescription pour les états de frais que la recourante visait, sans le moindre détail, dans sa lettre du 17 novembre 2016. Qui plus est, ce service avait clairement informé la recourante qu'il n'entrerait pas en matière pour les créances qui seraient déjà prescrites, mais qu'il était prêt à examiner toute éventuelle demande de renonciation " au cas par cas ", c'est-à-dire individuellement par dossier. Or, à aucun moment, pas même en déposant l'état de frais relatif à la défense de A.________, la recourante n'avait pris la précaution de demander la renonciation à la prescription dans ce dossier particulier. La cour cantonale a considéré, dès lors, que le Service de l'assistance juridique n'avait jamais donné de garantie à la recourante, au nom de l'État, en ce sens qu'il serait renoncé à invoquer la prescription dans les dossiers où elle serait déjà acquise, et il n'avait pas non plus eu à se prononcer sur le cas individuel de A.________.

5.2. La recourante se limite à invoquer la protection de sa bonne foi eu égard aux " garanties données par ce service ", mais ne développe aucune argumentation en rapport avec la motivation de la cour cantonale niant l'existence de telles garanties. En l'absence de tout grief spécifique (art. 42 al. 1 et 106 al. 2 LTF), il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la violation alléguée des art. 3 CPP et 9 Cst.

6.
Selon la recourante, la cour cantonale a violé l'art. 29 al. 1 Cst. (interdiction du déni de justice formel) en refusant de taxer l'activité litigieuse au motif que la prétention aurait été prescrite. Elle soutient que la question de la taxation et celle de la prescription seraient " détachables ", de sorte que la cour cantonale n'aurait pas été compétente pour constater la prescription.

6.1. La théorie des actes détachables, dite aussi théorie des deux niveaux, a été développée en France (voir arrêt 4P.285/1996 du 15 janvier 1998, consid. 3b/bb non publié aux ATF 124 III 134) et le Tribunal fédéral n'a, à ce jour, pas tranché le point de savoir si elle devait être reçue comme telle en droit fédéral (arrêt 6B 1198/2017 du 18 juillet 2018 consid. 5 et la référence citée).
La recourante se borne à mentionner de la jurisprudence cantonale, sans la citer précisément ni même en restituer les considérants topiques, et elle n'invoque pas non plus l'arbitraire dans l'application du droit cantonal (art. 9 Cst.; art. 106 al. 2 LTF). En se limitant à se prévaloir d'une théorie dont elle ne démontre pas en quoi sa non-application violerait le droit fédéral, la recourante ne soulève pas de grief recevable, faute de motivation répondant aux exigences minimales découlant de l'art. 42 al. 2 LTF, et moins encore à celles, accrues, imposées par l'art. 106 al. 2 LTF.

7.
La recourante invoque la violation de l'art. 135 CPP, estimant que la cour cantonale a jugé à tort que le délai de prescription applicable à l'indemnité de l'avocat d'office était de cinq ans. Elle relève que conformément à l'art. 135 al. 5 CPP, la prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. Cette disposition exprimerait un principe général et non un silence qualifié du législateur. La recourante en conclut qu'un délai de même durée s'appliquerait à la rémunération de l'avocat d'office. Elle relève, dans ce contexte, que les auteurs cités par la cour cantonale feraient référence à la créance de l'avocat d'office contre son client au sens de l'art. 135 al. 4 CPP et que les arrêts cités par la cour cantonale ne seraient guère convaincants. Dans la mesure où elle n'a pas été invitée par l'autorité à chiffrer et justifier ses prétentions conformément à l'art. 429 al. 2 CPP, le délai n'a pas pu commencer à courir, faute de " facture " au sens de la LTVA. Enfin, l'invocation de la prescription consécutive à une violation du CPP confinerait " à l'abus de droit caractérisé ".
Comme cela apparaît à la lecture du consid. 6 de l'arrêt 6B 1198/2017, une argumentation identique a déjà été présentée à l'appui du recours jugé dans cette cause. Il y a donc lieu de s'y référer. En substance, il en découle que même à considérer que l'argumentation de la partie recourante soit recevable (art. 42 al. 2 LTF), la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en jugeant qu'il n'y avait pas lieu, quant à l'indemnisation du conseil d'office, de s'écarter de la règle prévue par l'art. 128 ch. 3 CO en droit privé (délai de prescription de 5 ans). Par ailleurs, le fait que la recourante n'ait pas été interpellée sur ses prétentions ne doit pas conduire à modifier la durée du délai de prescription ou le dies a quo de ce dernier. Comme vu plus haut (consid. 3), la solution retenue par la cour cantonale, consistant à faire courir le délai de prescription dès la fin du mandat du défenseur d'office (cette date correspondant en l'espèce à celle de l'entrée en force de la décision finale dans la procédure P/6905/2006, non frappée de recours) n'apparaît pas critiquable. Le grief est en conséquence infondé.

8.
La recourante succombe. Elle supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 16 août 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 128 - Si prescrivono col decorso di cinque anni le azioni:
¹	per mercedi di pigioni, noli ed affitti, interessi di capitali ed altre prestazioni periodiche;
²	per somministrazioni di viveri, pensioni vittuarie e debiti di osteria;
³	per lavori d'artigiani, vendita di merce al minuto, cura medica, funzioni d'avvocato, procuratore e notaio, rapporti di lavoro di lavoratori.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.