4D_5/2021 - 2021-07-16 - Diritto contrattuale - contrat de mandat; déni de justice,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4D 5/2021

Arrêt du 16 juillet 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi.
Greffière: Mme Raetz.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Thierry F. Ador,
recourant,

contre

B.________ SA (anciennement C.________ SA), représentée par Me Julien Burgnard,
intimée.

Objet
contrat de mandat; déni de justice,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2020 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/23193/2017; ACJC/1755/2020).

Faits :

A.

A.a. En 2009, A.________ a conclu un contrat avec C.________ SA, active dans le domaine de la gestion de fortune.
Les 23 et 24 juillet 2012, C.________ SA a, après avoir tenté de joindre sans succès A.________, ordonné à la banque D.________ Ltd, pour le compte de ce dernier, de vendre des actions et des parts d'un fonds qu'il détenait.
Le 8 août 2012, A.________ a contacté C.________ SA, qui l'a informé des ventes intervenues les 23 et 24 juillet 2012.
En septembre 2012, A.________ a sollicité le rachat des parts du fonds et des actions vendues. Les premières ont été rachetées le 12 septembre 2012 et les secondes le 1er février 2013.

A.b. Le 4 novembre 2013, l'ancien conseil de A.________, Me E.________, a transmis à celui-ci sa note d'honoraires à hauteur de 3'000 fr. pour l'activité déployée entre avril et octobre 2013 en lien avec le conflit l'opposant à C.________ SA.
Par courrier du 6 mai 2014, Me E.________ a indiqué à C.________ SA que ses honoraires s'élevaient à 3'500 fr. et constituaient un poste du dommage subi par son client.

A.c. Le 2 mars 2016, A.________ a fait notifier à C.________ SA un commandement de payer portant sur un montant de 25'461 fr. 67 avec intérêts à 6 % dès le 1er février 2013 (poursuite n° xxx). C.________ SA y a formé opposition.

A.d. Le 4 octobre 2017, le nouveau conseil de A.________, Me Thierry Ador, lui a fait parvenir son décompte d'honoraires intermédiaire à hauteur de 10'889 fr. 35 pour l'activité effectuée entre septembre 2014 et septembre 2017.

B.

B.a. A.________ a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une demande dirigée contre C.________ SA, en vue d'obtenir, notamment, le paiement de la somme de 13'388,04 euros avec intérêts à 6 % dès le 1er février 2013 à titre de différence entre le prix de vente et de rachat des titres, et de perte de dividendes, ainsi que du montant de 15'649 fr. 45 avec intérêts à 6 % dès le 1er juin 2015 à titre de frais d'avocat. Il a également conclu à la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer précité.
Par jugement du 16 septembre 2019, le tribunal a débouté A.________ des fins de sa demande.

B.b. A.________ a interjeté appel à l'encontre de ce jugement auprès de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Il a repris, en substance, ses conclusions formulées devant le tribunal de première instance.
Par arrêt du 8 décembre 2020, la cour cantonale a annulé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a condamné C.________ SA à payer à A.________ les sommes de 6'920,64 euros et de 12'390 fr. Elle a également prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer dans la poursuite n° xxx à concurrence des montants précités. La cour cantonale a retenu que le contrat conclu entre les parties n'autorisait pas C.________ SA à gérer librement les avoirs de A.________. En vendant les titres litigieux sans le consentement de ce dernier, la société avait violé ses obligations contractuelles de manière fautive. Elle devait payer à A.________ les montants correspondant au dommage subi.

C.
A.________ (ci-après: le recourant) a formé un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il a conclu préalablement à la constatation du déni de justice opéré par la cour cantonale dans la mesure où elle n'avait ni examiné, ni tranché la question de l'intérêt moratoire sur les prétentions allouées au titre du dommage subi. Principalement, il a conclu à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens que C.________ SA soit condamnée à lui payer le montant de 6'920,64 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er février 2013, et celui de 12'390 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juin 2015. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Dans sa réponse, B.________ SA, a déclaré s'en remettre à justice quant à la recevabilité et au bien-fondé du recours interjeté. Selon l'extrait du registre du commerce qu'elle a produit, elle avait repris les actifs et les passifs de C.________ SA, laquelle avait été radiée par suite de fusion le xxx juillet 2020.
La cour cantonale ne s'est pas déterminée, bien qu'invitée à le faire.
Le recourant a déposé une réplique spontanée.

Considérant en droit :

1.

1.1. La société C.________ SA a été radiée du registre du commerce le xxx juillet 2020 à la suite de sa fusion avec B.________ SA. En cas de reprise par voie de fusion, la société reprenante succède à celle qui a été reprise au plan de la procédure. Cela s'opère de plein droit en vertu du droit fédéral (cf. art. 17 al. 3 PCF, applicable par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 22 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine [LFus; RS 221.301]; arrêts 4A 467/2016 du 8 février 2017 consid. 1; 4A 373/2015 du 26 janvier 2016 consid. 1.1). Ainsi, B.________ SA doit être considérée comme partie intimée dans la présente procédure.

1.2. La valeur litigieuse de cette affaire civile pécuniaire n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilité du recours en matière civile et la contestation ne soulève aucune question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, comme l'admet le recourant. Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert (art. 113 LTF).
Le recours a été déposé en temps utile (art. 117 et 100 LTF) contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF) prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 114 et 75 LTF), par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à la modification de la décision (art. 115 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est dès lors recevable.

1.3. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Selon un principe général de procédure, les conclusions constatatoires ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues; les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7; arrêt 4A 246/2020 du 23 juin 2020 consid. 1.2).
La conclusion du recourant tendant à la constatation du déni de justice commis par la cour cantonale est irrecevable, étant donné que des conclusions réformatoires étaient possibles. Le recourant a d'ailleurs pris de telles conclusions.

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 et 117 LTF). Le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été violé par l'autorité précédente et dans quelle mesure, en présentant une argumentation claire et circonstanciée; des critiques simplement appellatoires ne sont pas admissibles (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 142 III 364 consid. 2.4; 139 I 229 consid. 2.2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF (art. 118 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités).

3.
Le recourant fait valoir un déni de justice formel et une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où la cour cantonale ne s'est pas prononcée sur la question des intérêts dus sur les montants alloués.

3.1. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 141 V 557 consid. 3.2.1). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 137 II 266 consid. 3.2). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. si elle ne se prononce pas sur un des chefs de conclusions de la demande, alors qu'elle devrait le faire (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2; arrêt 4A 198/2020 du 1er décembre 2020 consid. 4.1).

3.2. En l'espèce, force est de constater que l'arrêt de la cour cantonale ne fait aucune allusion aux intérêts, ni se prononce à leur égard. Or, comme le soutient le recourant, il avait formulé des conclusions précises sur ce point dans son mémoire d'appel. Il l'avait également fait au stade de la demande. La cour cantonale, qui a condamné l'intimée à verser au recourant les sommes de 6'920,64 euros et 12'390 fr., aurait ainsi dû statuer sur les intérêts dus sur ces montants. En omettant de le faire, elle a commis un déni de justice formel.
Le Tribunal fédéral dispose des éléments nécessaires pour se saisir lui-même de la question des intérêts.

4.
Le recourant réclame des intérêts moratoires au sens de l'art. 104 CO. Toutefois, dans les explications qu'il fournit en lien avec le point de départ de ces intérêts, il fait uniquement référence aux dates de survenance des différents dommages retenues par l'autorité précédente. Ce faisant, il mélange les notions d'intérêt moratoire et compensatoire.

4.1. Le créancier a droit à un intérêt moratoire ( Verzugszins) de 5 % l'an lorsque le débiteur est en demeure de payer une somme d'argent (art. 104 al. 1 CO). L'intérêt moratoire doit être distingué de l'intérêt compensatoire ( Schadenszins). Ce dernier est un poste du dommage (ATF 131 III 12 consid. 9.1), notamment en matière de responsabilité contractuelle (ATF 130 III 591 consid. 4). Il a pour but de placer le lésé dans la situation où il se trouverait si sa créance avait été honorée au jour du dommage, respectivement au jour de l'apparition des conséquences économiques résultant du fait dommageable (ATF 131 III 12 consid. 9.1; 130 III 591 consid. 4). Cet intérêt, dont le taux s'élève en principe à 5 % (ATF 131 III 12 consid. 9.4 et 9.5; 122 III 53 consid. 4b), est dû dès le moment où l'événement dommageable produit ses effets financiers (ATF 131 III 12 consid. 9.1; 130 III 591 consid. 4; arrêt 4A 60/2017 du 28 juin 2017 consid. 4.6.2). Il se distingue de l'intérêt moratoire du fait, principalement, qu'il n'exige pas de mise en demeure du débiteur (ATF 131 III 12 consid. 9.1; 130 III 591 consid. 4). Tant l'intérêt moratoire que l'intérêt compensatoire visent à réparer le préjudice résultant de la privation de l'usage d'un
capital (ATF 131 III 12 consid. 9.1; 130 III 591 consid. 4). Ils poursuivent le même but et sont de même nature, de sorte qu'ils ne peuvent pas être cumulés (ATF 131 III 12 consid. 9.3; 130 III 591 consid. 4).

4.2. En l'espèce, les magistrats cantonaux ont jugé que l'intimée avait violé ses obligations contractuelles et l'ont condamnée à verser au recourant des montants à titre de réparation du dommage subi. Le recourant réclame en réalité des intérêts compensatoires, qui sont dus à partir du moment où le fait dommageable a engendré des effets pécuniaires sur le patrimoine du lésé.
Comme le relève à juste titre le recourant, les juges cantonaux ont considéré que le dommage lié aux ventes litigieuses était survenu " au début du mois d'août 2012 ". Il s'agissait du moment où le recourant avait pris connaissance des ventes, sans pour autant réagir immédiatement, contribuant par là à l'augmentation du dommage. Ils ont calculé le montant du dommage subi à ce moment et l'ont fixé à 6'920,64 euros (cf. consid. 4.2.3 de l'arrêt cantonal). Sur cette somme, le recourant réclame des intérêts à 5 % l'an dès le 1er février 2013. Il convient de donner suite à cette conclusion.
Au titre du dommage, l'instance précédente a encore retenu un montant total de 12'390 fr. correspondant aux frais d'avocat avant procès. Il s'agissait des frais de l'ancien conseil du recourant (3'500 fr.) et d'une partie de ceux de Me Thierry Ador (à hauteur de 8'890 fr.) (cf. consid. 4.2.3 de l'arrêt cantonal). Le recourant demande des intérêts à 5 % l'an sur la somme de 12'390 fr. à compter du 1er juin 2015. Il soutient que cette date correspond à une date moyenne entre les factures des 4 novembre 2013 et 4 octobre 2017 de ses conseils. Il ressort des faits constatés dans l'arrêt cantonal que la facture du 4 novembre 2013 a été établie à hauteur de 3'000 fr., auxquels 500 fr. ont été ajoutés le 6 mai 2014 (cf. let. C.t de l'arrêt cantonal). Les juges précédents ont encore pris en compte une partie de la facture du 4 octobre 2017, à savoir 8'890 fr. Ces factures portent sur des montants qui sont loin d'être équivalents, de sorte qu'il ne serait pas justifié de retenir un point de départ des intérêts situé à mi-chemin entre elles. L'intimée s'en étant remise à justice, il convient, par simplification, de fixer les intérêts à 5 % l'an sur le montant de 12'390 fr. dès le 1er septembre 2016.

5.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que l'intimée est condamnée à payer au recourant le montant de 6'920,64 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er février 2013, et la somme de 12'390 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er septembre 2016. L'arrêt est confirmé pour le surplus.
L'intimée, qui s'en est remise à justice, prendra en charge les frais judiciaires de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera en outre une indemnité de dépens au recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure menée devant elle, ceux-ci ayant déjà été entièrement portés à la charge de l'intimée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que l'intimée est condamnée à payer au recourant le montant de 6'920,64 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er février 2013, ainsi que la somme de 12'390 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er septembre 2016. L'arrêt est confirmé pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera une indemnité de 1'500 fr. au recourant à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 juillet 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Raetz

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 17 - 1 La sostituzione di parte è ammessa solo col consenso della controparte.
¹	La sostituzione di parte è ammessa solo col consenso della controparte.
²	La parte che si ritira è solidalmente responsabile, con quella che la sostituisce, delle spese giudiziarie fatte fino alla sostituzione.
³	Il cambiamento di persone per successione universale o in virtù di disposizioni legali speciali non costituisce sostituzione di parte.

SR 221.301 Legge federale del 3 ottobre 2003 sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio (Legge sulla fusione, LFus) - Legge sulla fusione LFus Art. 22 Validità giuridica - 1 La fusione acquisisce validità giuridica con l'iscrizione nel registro di commercio. A tale data, tutti gli attivi e i passivi della società trasferente sono trasferiti per legge alla società assuntrice. È fatto salvo l'articolo 34 della legge del 6 ottobre 199524 sui cartelli.
¹	La fusione acquisisce validità giuridica con l'iscrizione nel registro di commercio. A tale data, tutti gli attivi e i passivi della società trasferente sono trasferiti per legge alla società assuntrice. È fatto salvo l'articolo 34 della legge del 6 ottobre 199524 sui cartelli.
²	La fusione di associazioni che non sono iscritte nel registro di commercio acquisisce validità giuridica quando tutte le associazioni hanno adottato la decisione di fusione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 104 - 1 Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore.
¹	Il debitore in mora al pagamento di una somma di danaro deve pagare gli interessi moratori del cinque per cento all'anno, quand'anche gli interessi convenzionali fossero pattuiti in misura minore.
²	Qualora nel contratto fossero stipulati, sia direttamente, sia mediante periodica provvisione bancaria, degli interessi superiori al cinque per cento, questi si potranno richiedere anche durante la mora.
³	Fra commercianti, finché nel luogo del pagamento lo sconto bancario ordinario superi il cinque per cento, potranno richiedersi gli interessi moratori in questa più elevata misura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.