1C_623/2013 - 2013-07-16 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 623/2013

Arrêt du 16 juillet 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.X.________, B.X.________et C.X.________,
recourants,

contre

Conseil général de Dompierre,
agissant par sa Municipalité, elle-même représentée par
Me Yves Nicole, avocat,
Service du développement territorial du canton de Vaud.

Objet
plan d'affectation,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 juin 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 25 février 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis le recours formé par B.X.________, A.X.________ et C.X.________ contre les décisions du Conseil général de Dompierre du 18 février 2008 et du 2 novembre 2009, adoptant le nouveau plan général d'affectation communal et levant leur opposition à ce plan, ainsi que contre les décisions du Département de l'économie du canton de Vaud du 9 mai 2008 et du 2 décembre 2009 approuvant préalablement ce plan. Elle a réformé ces décisions, au chiffre II de son dispositif, en ce sens que l'art. 23 al. 2 du règlement sur le plan général d'affectation (RPGA), concernant la zone de verdure, est complété par la phrase suivante : «, laquelle est en outre réservée à la culture du sol et aux activités en relation étroite avec celle-ci. » (let. a) et que l'art. 4 ch. 2 du règlement sur le plan général d'affectation est remplacé par le texte suivant : « 2) Zone d'habitation villageoise : degré II » (let. b). Elle les a maintenues pour le surplus.
A la requête du Service cantonal du développement territorial, la Municipalité de Dompierre a soumis, du 10 avril au 9 mai 2012, à une enquête publique complémentaire les modifications des art. 4 ch. 2 et 23 al. 2 RPGA.
Lors de sa séance du 25 juin 2012, le Conseil général de Dompierre a adopté ces modifications et a levé l'opposition de B.X.________, A.X.________ et C.X.________ qui soutenaient qu'elles ne respectaient pas l'arrêt du 25 février 2011 dans son intégralité. Le Département de l'intérieur du canton de Vaud a approuvé préalablement la modification du règlement sur le plan général d'affectation en date du 3 septembre 2012.
Statuant le 17 juin 2013 sur recours des opposants, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a maintenu ces décisions.
Par acte du 5 juillet 2013, B.X.________, A.X.________ et C.X.________ ont recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
La voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est seule ouverte contre les décisions rendues, comme en l'espèce, en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, dans la mesure où aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée.
Les recourants soutiennent que l'arrêt attaqué s'écarterait sans raison du précédent arrêt rendu le 25 février 2011 et ne respecterait pas son caractère exécutoire consacré à l'art. 61a de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) dans la mesure où il ajoute une mention qui autoriserait le Département à accorder une dérogation exceptionnelle à l'interdiction de construire dans la zone de verdure.
Le passage de l'arrêt du 25 février 2011 auquel les recourants font allusion est rédigé dans les termes suivants:
"L'art. 23 al. 2 RPGA doit ainsi être complété par la phrase suivante : « laquelle est en outre réservée à la culture du sol et aux activités en relation étroite avec celle-ci ». Une telle modification permet de confirmer le statut mixte de la zone de verdure au lieu dit « D.________ » en légalisant son caractère agricole actuel. Le maintien du statut agricole, qui est ainsi superposé à la zone de verdure, et qui rend applicable le délai de 25 ans de l'art. 53 al. 3 LATC, n'est d'ailleurs pas susceptible d'entraver le développement de la commune à long terme. En effet, le pronostic d'occupation de la zone d'habitation villageoise même réduite à la suite de la deuxième enquête complémentaire, reste encore très largement suffisant pour répondre aux besoins prévisibles dans les quinze ans à venir, selon le critère quantitatif retenu par la mesure A11 du plan directeur cantonal (voir consid. 2e ci-dessus)."
Quant au passage incriminé de l'arrêt attaqué, il a la teneur suivante:
"Cela étant précisé, le tribunal constate que la modification du règlement sur le plan général d'affectation, telle qu'elle a été adoptée par le Conseil général de Dompierre lors de la séance du 25 juin 2012, et approuvée préalablement par le Département de l'intérieur le 30 août 2012, correspond exactement et en tout point au dispositif de l'arrêt de la CDAP du 25 février 2011. En particulier, le tribunal constate que l'art. 4 ch. 2 du règlement communal sur le plan général d'affectation a été modifié pour appliquer le degré de sensibilité II à la zone d'habitation villageoise, conformément au chiffre II let. b du dispositif de l'arrêt du 25 février 2011. Par ailleurs, l'art. 23 al. 2 RPGA a également été modifié de manière conforme au chiffre II let. a du dispositif de l'arrêt du 25 février 2011 par l'adjonction demandée par le tribunal et formulée dans les termes suivants: "laquelle est en outre réservée à la culture du sol et aux activités en relation étroite avec celle-ci".
Cette adjonction est strictement conforme à ce qui a été ordonné par le tribunal dans l'arrêt du 25 février 2011 et a pour conséquence de rendre applicable le délai de 25 ans prévu par l'art. 53 al. 3 LATC, disposition selon laquelle les zones agricoles et viticoles ne peuvent être modifiées dès leur approbation par le département sauf dérogation exceptionnelle accordée par celui-ci. "
La mention litigieuse (indiquée en italique), dont les recourants demandent le retranchement de l'arrêt attaqué, consiste en un rappel tronqué du texte de l'art. 53 al. 3 LATC, qui avait été évoqué dans l'arrêt du 25 février 2011, dont le libellé exact est le suivant: "Les zones agricoles et viticoles ne peuvent être modifiées avant un délai de vingt-cinq ans dès leur approbation par le département, sauf dérogations exceptionnelles accordées par celui-ci". S'agissant d'une faculté prévue par la loi, elle existe en tout état de cause, qu'elle ait ou non été expressément rappelée dans l'arrêt du 25 février 2011. Il ne saurait être fait droit à la conclusion des recourants tendant à ce que cette mention soit retranchée de l'arrêt attaqué parce qu'elle ne figurait pas dans le précédent arrêt entré en force et exécutoire de la Cour de droit administratif et public. Au demeurant, elle n'a pas la portée que lui prêtent les recourants. Elle n'autorise nullement le Département à accorder des permis de construire en dérogation à l'affectation de la zone, mais elle l'autorise uniquement à déroger au délai de 25 ans en cas de besoin impérieux de revoir l'affectation de la zone avant l'échéance de ce délai (cf. BENOÎT BOVAY et al., Droit
fédéral et vaudois de la construction, 2010, n. 3 ad art. 53 LATC).
Pour le surplus, les recourants ne prétendent pas que la modification de l'art. 4 ch. 2 RPGA requise par l'arrêt du 25 février 2011 n'aurait pas été concrétisée dans les faits. Il importe enfin peu que cet arrêt soit directement exécutoire et qu'une mise à l'enquête complémentaire des modifications réglementaires ordonnées par cet arrêt ne s'impose pas au regard de l'art. 61a LATC, comme l'a d'ailleurs constaté le Tribunal cantonal dans l'arrêt attaqué, étant donné que ces modifications ont finalement été adoptées puis approuvées par les autorités communale et cantonale compétentes.

3.
Le recours, manifestement mal fondé, doit par conséquent être rejeté selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Vu les circonstances, l'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au mandataire du Conseil général de Dompierre, ainsi qu'au Service du développement territorial et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 juillet 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.