Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_193/2012

Urteil vom 16. Juli 2012
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Aemisegger, Merkli,
Gerichtsschreiber Härri.

1. Verfahrensbeteiligte
X.________ AG,
2. Y.________,
Beschwerdeführer, beide vertreten durch Rechtsanwalt Prof. Dr. Hansjürgen Tuengerthal,

gegen

Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Altstätten, Luchsstrasse 11, Postfach, 9450 Altstätten.

Gegenstand
Ablehnung der Ermächtigung zur Strafverfolgung,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 13. März 2012 der Anklagekammer des Kantons St. Gallen.

Sachverhalt:

A.
Am 6. Februar 2012 reichten die X.________ AG und Y.________ bei der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen Strafanzeige ein wegen der vom kantonalen Amt für Verbraucherschutz und Veterinärwesen vorgenommenen Räumung einer Fischfarm. Die Anzeige richtet sich gegen alle daran beteiligten Personen, insbesondere Veterinäre. Diese hätten sich namentlich wegen Tierquälerei (Art. 26

SR 455 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) LPA Art. 26 Mauvais traitements infligés aux animaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:34
1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:34
a	maltraite un animal, le néglige ou le surmène inutilement ou porte atteinte à sa dignité d'une autre manière;
b	met à mort des animaux de façon cruelle ou par malice;
c	organise des combats entre animaux ou impliquant des animaux au cours desquels ceux-ci sont maltraités ou mis à mort;
d	cause à un animal, lors d'expériences, des douleurs, des maux ou des dommages ou le met dans un état d'anxiété alors que le but visé aurait pu être atteint d'une autre manière;
e	abandonne ou relâche un animal domestique ou un animal détenu dans une exploitation, dans l'intention de s'en défaire.
2	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.35

TSchG [SR 455]), Sachentziehung (Art. 141

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 141 - Quiconque, sans dessein d'appropriation, soustrait une chose mobilière à l'ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB), Sachbeschädigung (Art. 144

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

StGB), Nötigung (Art. 181

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB) und Hausfriedensbruchs (Art. 186

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

StGB) strafbar gemacht.

Am 9. Februar 2012 übermittelte die Staatsanwaltschaft die Strafanzeige der Anklagekammer des Kantons St. Gallen zum Entscheid über die Eröffnung eines Strafverfahrens gegen kantonale und kommunale Beamte.

B.
Am 13. März 2012 lehnte die Anklagekammer die Eröffnung eines Strafverfahrens ab.

C.
Die X.________ AG und Y.________ führen Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, der Entscheid der Anklagekammer sei aufzuheben und die Ermächtigung zur Strafverfolgung zu erteilen. Hilfsweise sei der Entscheid der Anklagekammer aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an diese zurückzuweisen.

D.
Die Anklagekammer hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.

Die Staatsanwaltschaft beantragt unter Hinweis auf die ihres Erachtens zutreffenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid die Abweisung der Beschwerde.

Erwägungen:

1.
Gegen den angefochtenen Entscheid kommt nicht die Beschwerde in Strafsachen nach Art. 78 ff

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

. BGG, sondern jene in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Art. 82 ff

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

. BGG in Betracht (BGE 137 IV 269 E. 1.3.1 S. 272 mit Hinweisen).
Da die Angezeigten nicht Mitglieder der obersten kantonalen Vollziehungs- und Gerichtsbehörden sind, ist der Ausschlussgrund gemäss Art. 83 lit. e

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

BGG nicht anwendbar (BGE 137 IV 269 E. 1.3.2 S. 272 f.).

Ob die Beschwerdeführer gemäss Art. 89 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

BGG zur Beschwerde berechtigt sind, braucht nicht näher geprüft zu werden, da die Beschwerde aus folgenden Erwägungen jedenfalls unbegründet ist.

2.
2.1 Wie die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich feststellt (Art. 105 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

BGG), hat der Kantonstierarzt mit Verfügung vom 17. August 2011 den Beschwerdeführern und jedem anderen Betreiber der Fischfarm strikt untersagt, Fische in die Fischzuchtanlage einzubringen; bei Nichtbefolgung würden die Fische in Anwendung von Art. 105

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

des Gesetzes vom 16. Mai 1965 des Kantons St. Gallen über die Verwaltungsrechtspflege (VRP; sGS 951.1) mit polizeilicher Hilfe auf dem Weg der Ersatzvornahme unter Kosten- und Entschädigungsfolge zulasten der Beschwerdeführer beseitigt. Anlässlich der amtlichen Kontrolle am 4. November 2011 in der Fischzuchtanlage musste festgestellt werden, dass gegen diese Verfügung verstossen wurde. Infolgedessen setzte der Kantonstierarzt mit Schreiben vom 4. November 2011 den Beschwerdeführern eine Frist bis zum 9. November 2011 an, die Fische selber zu beseitigen; andernfalls werde die angedrohte Zwangsvollstreckung auf dem Weg der Ersatzvornahme durchgeführt. Die Anzeiger wurden nicht selber tätig, weshalb am 10. November 2011 die Ersatzvornahme vollzogen wurde (angefochtener Entscheid E. 5 S. 3 f.).

2.2 Soweit die Beschwerdeführer vorbringen, nach dem 17. August 2011 - dem Datum der erwähnten Verfügung - seien keine Fische in die Fischzuchtanlage eingebracht worden, stützen sie sich auf einen Sachverhalt, den die Vorinstanz nicht festgestellt hat. Darauf kann nicht eingetreten werden (Art. 105 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

BGG).

2.3 Die Vorinstanz kommt ausgehend von ihren verbindlichen Feststellungen zum Schluss, ein allfälliges strafrechtliches Verhalten der Angezeigten wäre gerechtfertigt gewesen (angefochtener Entscheid E. 6 S. 4).
Dies trifft offensichtlich zu. Wer handelt, wie es das Gesetz gebietet oder erlaubt, verhält sich gemäss Art. 14

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.

StGB rechtmässig, auch wenn die Tat nach diesem oder einem anderen Gesetz mit Strafe bedroht ist. Art. 104 f

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.

. VRP regeln die Zwangsvollstreckung. Ist die Verfügung oder der Entscheid auf Vornahme einer Handlung, auf Duldung oder auf Unterlassung gerichtet, so erfolgt gemäss Art. 105

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 186 - Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

VRP die Zwangsvollstreckung, wenn nötig mit polizeilicher Hilfe, auf dem Wege der Ersatzvornahme durch die Behörde oder einen von ihr beauftragten Dritten oder durch unmittelbaren Zwang (Abs. 1). Sofern nicht Gefahr im Verzug liegt, muss das Zwangsmittel unter Ansetzung einer angemessenen Frist angedroht werden (Abs. 2). Dem hat das Vorgehen der Angezeigten entsprochen. Diese haben damit so gehandelt, wie es das Gesetz erlaubt. Ein allfälliges tatbestandsmässiges Verhalten wäre deshalb nach Art. 14

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.

StGB gerechtfertigt gewesen.

Wenn die Vorinstanz bei dieser Sachlage die Eröffnung eines Strafverfahrens abgelehnt hat, verletzt das kein Bundesrecht.

3.
Soweit die Beschwerdeführer eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.

BV) rügen, weil die Vorinstanz sie auf den "Status eines Anzeigeerstatters herabgestuft" habe, ist die Beschwerde offensichtlich unbehelflich. Die Beschwerdeführer haben ihr Schreiben vom 6. Februar 2012 selber (fett) als Strafanzeige betitelt. Damit können sie sich nicht darüber beklagen, wenn sie die Vorinstanz als Anzeigeerstatter bezeichnet hat.

4.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens tragen die Beschwerdeführer die Kosten (Art. 66 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.

Satz 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern je zur Hälfte auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Altstätten, und der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. Juli 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Härri