Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Sozialversicherungsabteilung
des Bundesgerichts

Prozess
{T 7}
I 655/02

Urteil vom 16. Juli 2003
III. Kammer

Besetzung
Präsident Borella, Bundesrichter Meyer und Kernen; Gerichtsschreiberin Durizzo

Parteien
W.________, 1951, Beschwerdeführer, vertreten durch die VdK Sozialrechtsschutz GmbH, Johannes-
strasse 22, DE-70176 Stuttgart,

gegen

IV-Stelle für Versicherte im Ausland, Avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genf, Beschwerdegegnerin

Vorinstanz
Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen, Lausanne

(Entscheid vom 26. August 2002)

Sachverhalt:
A.
W.________, geboren 1951, wohnhaft in Deutschland, meldete sich am 22. August 2000 unter Hinweis auf Rückenprobleme bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug (Rente) an, nachdem er seinen bisherigen Beruf als Metzger anfangs April 1999 deswegen hatte aufgeben müssen. Die IV-Stelle für Versicherte im Ausland holte Berichte des Klinikums H.________ vom 12. Mai 1999, der Klinik A.________ vom 17. Januar 2000 sowie des Dr. med. K.________, Arzt für Orthopädie, Chirotherapie und physikalische Therapie, vom 29. August 2000 ein und klärte die erwerbliche Situation ab. Sie lehnte das Leistungsbegehren mit Verfügung vom 9. Oktober 2001 ab, weil der Versicherte in der Lage sei, in einer leidensbedingten Tätigkeit mehr als die Hälfte des Erwerbseinkommens im Gesundheitsfall zu erzielen.
B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies die Eidgenössische Rekurskommission der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung für die im Ausland wohnenden Personen mit Entscheid vom 26. August 2002 ab.
C.
W.________ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und die Aufhebung des Rekursentscheides sowie die Zusprechung mindestens einer halben Invalidenrente beantragen.

Während die IV-Stelle für Versicherte im Ausland auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung.

Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Die Vorinstanz hat zutreffend dargelegt, dass der Versicherte als deutscher Staatsangehöriger mit Wohnsitz in Deutschland gemäss Art. 3 in Verbindung mit Art. 2 Ziff. 2 lit. b des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über Soziale Sicherheit vom 25. Februar 1964 sowie Art. 6
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 6 Conditions d'assurance - 1 Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L'art. 39 est réservé.51
1    Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L'art. 39 est réservé.51
1bis    Lorsqu'une convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les prestations ne sont à la charge que de l'un des États contractants, il n'y a pas de droit à la rente d'invalidité si la législation de l'autre État accorde un tel droit du fait de la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux pays par les ressortissants suisses ou ceux de l'État contractant.52
2    Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9, al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA53) en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux proches de ces étrangers s'ils sont domiciliés hors de Suisse.54
3    Le droit aux prestations des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la période où les prestations leur sont versées.55
und Art. 28 Abs. 1ter
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
IVG unter den gleichen Voraussetzungen Anspruch auf eine Rente der schweizerischen Invalidenversicherung hat wie Schweizer Bürger und dass der Rentenanspruch vorliegend mangels abweichender staatsvertraglicher Regelungen allein aufgrund des schweizerischen Rechts zu beurteilen ist (vgl. die in AHI 1996 S. 179 publizierte Erw. 1 des Urteils BGE 121 V 264). Gleiches gilt bezüglich der gesetzlichen Bestimmung und Grundsätze zum Begriff der Invalidität (Art. 4 Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 4 Invalidité - 1 L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
1    L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
2    L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.46
IVG; BGE 116 V 249 Erw. 1b), der Voraussetzungen und des Umfangs des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
und 1bis
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
IVG), der Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (Art. 28 Abs. 2
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
IVG; vgl. auch BGE 104 V 136 Erw. 2a und b) sowie des Beginns des Rentenanspruchs (Art. 29 Abs. 1
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
1    Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
2    Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
3    La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
4    Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.
IVG). Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 9. Oktober 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (BGE 127 V 467 Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b). Aus demselben Grund sind die Regeln des am 1. Juni 2002 in Kraft getretenen Abkommens vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Abkommen über die Personenfreizügigkeit; APF; AS 2002 1529) im vorliegenden Verfahren nicht anwendbar (BGE 128 V 315 Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
2.
Der Beschwerdeführer macht geltend, er könne die von Verwaltung und Vorinstanz als zumutbar erachtete und beim Einkommensvergleich lohnmässig berücksichtigte Verweisungstätigkeit aus gesundheitlichen Gründen nicht ausüben.
2.1 Der Versicherte leidet an persistierenden Lumboischialgien bei Bandscheibenprolaps L5/S1 sowie an chronischen Cerviko-Brachialgien zufolge einer Halswirbelkörperfraktur, welche er sich bei einem Autounfall im Jahr 1973 zugezogen hat. Des Weiteren bestehen sensomotorische Störungen im linken Bein, weshalb ständiges Stehen und Gehen, Verharren in einseitiger Körperhaltung und das Heben von schweren Lasten nach Auffassung der Ärzte zu vermeiden sind. Gemäss übereinstimmenden ärztlichen Unterlagen ist der Versicherte dementsprechend nicht mehr in der Lage, den bisherigen Beruf als Metzger auszuüben. Hingegen kann er sowohl nach Auffassung der Ärzte der Klinik A.________ nach seinem stationären Aufenthalt vom 11. Mai bis zum 8. Juni 1999 als auch des Dr. med. K.________ nach seiner Untersuchung vom 29. August 2000 eine leichte, wechselbelastende Tätigkeit zu 100 % ausüben.
2.2 Die Verwaltung hat, bestätigt von der Vorinstanz, angenommen, dass die Tätigkeit eines Billettverkäufers bei der Bahn dem Leiden des Versicherten angepasst sei, und beim Einkommensvergleich zur Ermittlung des Invaliditätsgrades den entsprechenden statistischen Lohn als Invalideneinkommen eingesetzt. Wie der Beschwerdeführer zu Recht anführt, ist dieser Beruf jedoch mit überwiegendem Stehen oder Sitzen verbunden und ihm daher angesichts der ärztlichen Einschätzungen nicht zuzumuten.
2.3 Gestützt auf die Lohnstrukturerhebung des Bureau international du travail für Deutschland kommen demgegenüber die Berufe eines Angestellten in einer Druckerei (Nr. 51, Printing, publishing and allied industries), in der chemischen (Nr. 56 und 59, Manufacture of industrial chemicals, Manufacture of other chemical products) oder in der Maschinenindustrie (Nr. 70, Manufacture of machinery, except electrical) oder als Verkäufer im Detailhandel (Nr. 96, Retail trade, grocery) in Frage (Bureau international du travail, Statistiques des salaires et de la durée du travail par profession et des prix de produits alimentaires, résultats de l'enquète d'octobre, 1998 et 1999, Genf 2000, S. 117 f.). Damit liess sich 1998 ein Jahreseinkommen von DM 38'183.- (Nr. 51), 37'200.- (Nr. 56 und 59), 31'122.- (Nr. 70) beziehungsweise 40'188.- (Nr. 96), durchschnittlich also DM 36'778.- erzielen. Da es sich hierbei um statistische Löhne handelt, kann das so ermittelte Einkommen um einen leidensbedingten Abzug reduziert werden, wobei die Kürzung der Verwaltung um 10 % angesichts der Beschwerden des Versicherten nicht zu beanstanden ist (BGE 126 V 78 ff. Erw. 5). Vergleicht man das daraus resultierende Invalideneinkommen von DM 33'100.- mit dem Lohn,
den der Beschwerdeführer ohne Gesundheitsschaden verdienen würde (Valideneinkommen), gemäss Angaben des Arbeitgebers vom 20. April 2001 DM 76'258.- im Jahr 1998, ergibt sich ein Invaliditätsgrad von 56,6 %. Damit hat der Beschwerdeführer Anspruch auf eine halbe Invalidenrente ab April 2000 (ein Jahr nach der gesundheitlich bedingten Berufsaufgabe).

Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1.
In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid der Eidgenössischen Rekurskommission der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung für die im Ausland wohnenden Personen vom 26. August 2002 und die Verfügung der IV-Stelle für Versicherte im Ausland vom 9. Oktober 2001 mit der Feststellung aufgehoben, dass der Beschwerdeführer mit Wirkung ab 1. April 2000 Anspruch auf eine halbe Invalidenrente hat.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Die IV-Stelle für Versicherte im Ausland hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen, der Schweizerischen Ausgleichskasse und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 16. Juli 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : I 655/02
Date : 16 juillet 2003
Publié : 21 août 2003
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Assurance-invalidité
Objet : Eidgenössisches Versicherungsgericht Tribunale federale delle assicurazioni Tribunal


Répertoire des lois
LAI: 4 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 4 Invalidité - 1 L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
1    L'invalidité (art. 8 LPGA44) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.45
2    L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.46
6 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 6 Conditions d'assurance - 1 Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L'art. 39 est réservé.51
1    Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L'art. 39 est réservé.51
1bis    Lorsqu'une convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les prestations ne sont à la charge que de l'un des États contractants, il n'y a pas de droit à la rente d'invalidité si la législation de l'autre État accorde un tel droit du fait de la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux pays par les ressortissants suisses ou ceux de l'État contractant.52
2    Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9, al. 3, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA53) en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux proches de ces étrangers s'ils sont domiciliés hors de Suisse.54
3    Le droit aux prestations des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la période où les prestations leur sont versées.55
28 
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
1    L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
a  sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
b  il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA204) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
c  au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
1bis    Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.205
2    ...206
29
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente - 1 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
1    Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA215, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
2    Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
3    La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
4    Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.
Répertoire ATF
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AS
AS 2002/1529
VSI
1996 S.179