2C_715/2009 - 2010-06-16 - Istruzione e formazione professionale - Révocation de l'autorisation de former des apprentis

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 715/2009

Arrêt du 16 juin 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Karlen et Berthoud, Juge suppléant.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Pierre Mauron, avocat,
recourant,

contre

Commission cantonale de la formation professionnelle agricole, route de Grangeneuve 31, 1725 Posieux,
Directeur de l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg, Francis Egger, route de Grangeneuve 31, 1725 Posieux.

Objet
Révocation de l'autorisation de former des apprentis,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 24 septembre 2009.

Faits:

A.
X.________, maître agriculteur depuis le 7 janvier 1988, exploite une entreprise agricole familiale à A.________, en Gruyère. Le 15 février 1990, la Commission cantonale fribourgeoise de la formation professionnelle agricole (ci-après: la Commission cantonale de la formation professionnelle) a confirmé la reconnaissance de l'exploitation agricole de l'intéressé comme entreprise formatrice. De 1990 à 2006, X.________ a engagé seize apprentis agriculteurs. Suite à la rupture, le 25 janvier 2001, du contrat d'apprentissage de B.________, la Commission cantonale de la formation professionnelle a prononcé à l'encontre de X.________, par décision du 12 avril 2001, un sérieux avertissement, assorti d'une menace du retrait de l'autorisation de former des apprentis. Elle a retenu que l'intéressé avait fait preuve de rudoiements et de propos dénigrants à l'égard de son apprenti et que celui-ci avait subi de vives tensions psychiques. Cette mesure a été confirmée, sur recours, par décision de ladite Commission du 19 décembre 2001.

Le 12 février 2005, l'apprenti C.________, invoquant des motifs de protection contre les dégâts psychiques occasionnés par son maître d'apprentissage, a manifesté sa volonté de rompre le contrat le liant à X.________. A l'issue d'une séance réunissant l'apprenti et ses parents, le maître d'apprentissage et son épouse, ainsi que D.________, du Centre de formation agricole et forestière, le contrat d'apprentissage a été résilié d'un commun accord, en dépit des divergences des parties quant aux causes de la rupture.

En date du 1er mars 2007, deux des membres de la Commission cantonale de la formation professionnelle ont effectué une visite usuelle de contrôle des conditions d'apprentissage de E.________. A teneur de leur rapport du 16 mars 2007, ils ont fait état d'un certain nombre de carences imputables à X.________, soit une perception négative des compétences de l'apprenti, une attitude générant la crainte de l'apprenti envers son patron, ainsi que l'absence d'une autonomie suffisante dans le travail de l'apprenti.

B.
Par décision du 13 avril 2007, la Commission cantonale de la formation professionnelle, s'exprimant par son Bureau, a révoqué l'autorisation de former des apprentis agricoles dont bénéficiait X.________ et a annulé les contrats d'apprentissage conclus par E.________ pour l'année 2006-2007 et par G.________ pour l'année 2007-2008. Elle a relevé, en bref, que les mises en garde adressées au maître d'apprentissage n'avaient pas eu le résultat escompté et que la qualité de la formation des apprentis n'était plus garantie.

Le 30 avril 2007, X.________ a contesté cette décision auprès du Directeur de l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg (ci-après: l'Institut agricole) qui, par décision du 24 juillet 2007, a confirmé la révocation de l'autorisation de former des apprentis ainsi que l'annulation des contrats d'apprentissage pour les années 2006-2007 et 2007-2008.

Saisi d'un recours dirigé contre la décision précitée du Directeur de l'Institut agricole, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative (ci-après: le Tribunal cantonal) l'a rejeté, par arrêt du 24 septembre 2009. Il a retenu, en substance, qu'au vu du nombre de résiliations anticipées de contrats d'apprentissage, l'autorité compétente était tenue de réagir et de vérifier s'il était encore possible, sous l'angle de la protection de la personnalité, d'autoriser X.________ à former des apprentis, qu'une telle interrogation se justifiait d'autant plus que les apprentis partageaient la vie de famille du maître d'apprentissage et étaient ainsi confrontés de manière permanente à d'éventuelles difficultés de nature relationnelle, que l'intéressé, qui n'entendait pas modifier son comportement et imputait les problèmes rencontrés avec certains apprentis à leur éducation défaillante, paraissait dépourvu de la sensibilité élémentaire que l'on devait pouvoir attendre d'un formateur de jeunes gens en âge de développement, que l'avertissement prononcé le 12 avril 2001 était resté sans effet, que X.________ ne s'était d'aucune façon rendu compte du malaise vécu à son contact par B.________ et C.________ et qu'il n'était plus
en mesure de garantir durablement le respect de la personnalité des apprentis qui lui seraient confiés, notamment de leur bien-être psychique.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 24 septembre 2009 et de dire, principalement, qu'il est autorisé à former des apprentis, subsidiairement, que le retrait d'autorisation est soumis à révision tous les deux ans, plus subsidiairement, que la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il invoque la violation du droit fédéral et cantonal en matière de formation professionnelle, ainsi que celle des art. 9 , 29 et 5 al. 2 Cst.

Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de l'arrêt attaqué et conclut au rejet du recours. Le Directeur de l'Institut agricole conclut également au rejet du recours. Le Département fédéral de l'économie renonce à déposer des observations et relève que le retrait de l'autorisation de former des apprentis notifiée à X.________ respecte les dispositions légales applicables en la matière.
Considérant en droit:

1.
Dirigé contre une décision rendue dans une cause de droit public par une autorité cantonale de dernière instance, sans qu'aucune des exceptions prévue à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, le présent recours, interjeté par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, est en principe recevable comme recours en matière de droit public en vertu de l'art. 82 ss LTF.

Au surplus, le recours ayant été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Selon l'art. 95 LTF, le recours (ordinaire) au Tribunal fédéral peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (let. a), qui comprend les droits constitutionnels des citoyens, ainsi que les droits constitutionnels cantonaux (let. c). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sous réserve de l'art. 106 al. 2 LTF. Il n'est ainsi pas lié ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente.

Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, p. 4133 [ci-après: le Message]; ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). A cet égard, le Tribunal fédéral n'examinera les moyens fondés sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). Ainsi, si le recourant se plaint d'arbitraire, il ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (cf.
ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120).

3.
En l'espèce, ni la décision de la Commission cantonale de la formation professionnelle du 13 avril 2007, ni celle du Directeur de l'Institut agricole du 24 juillet 2007 ne font mention, dans leurs considérants en droit, des dispositions légales topiques prévoyant la révocation litigieuse de l'autorisation de former des apprentis. Toutes deux contiennent uniquement, dans leur partie "faits", l'énumération générale des dispositions légales et réglementaires applicables. Dans son arrêt du 24 septembre 2009, le Tribunal cantonal a considéré que les autorités cantonales pouvaient fonder le retrait de la reconnaissance de maître d'apprentissage du recourant sur les art. 14 et 16 du Règlement du 1er août 2001 de l'Association des Groupements et Organisations Romands de l'Agriculture concernant l'organisation et le déroulement de l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage agricole (RAGORA) et sur l'art. 13 al. 9 de ce règlement, renvoyant aux dispositions du contrat-type d'apprentissage agricole du canton de Fribourg, édité en décembre 2006. Selon l'art. 14 al. 1 let. c RAGORA, seul peut être reconnu comme maître d'apprentissage celui qui possède les aptitudes professionnelles et la personnalité nécessaire pour former l'apprenti
de manière optimale. A teneur de l'art. 16 al. 3 let. f RAGORA, la reconnaissance du maître d'apprentissage est retirée si la santé ou la moralité de l'apprenti sont mises en danger. Enfin, l'art. 3 al. 1 du contrat-type d'apprentissage agricole prévoit que le maître d'apprentissage a le devoir de veiller au bien-être corporel, intellectuel et moral de l'apprenti.

Le recourant ne conteste pas que ces dispositions trouvent application en l'espèce mais se plaint à divers titres d'une constatation inexacte des faits pertinents et d'une appréciation arbitraire des faits et des preuves. Il reproche en outre au Tribunal cantonal d'avoir retenu arbitrairement que les conditions liées à la révocation de son autorisation de former des apprentis étaient réunies et soutient que la sanction infligée est disproportionnée.
3.1
3.1.1 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires, au sens de l'art. 9 Cst. (cf. Message, p. 4135), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (pour les exigences de motivation, cf. consid. 2 ci-dessus). En matière d'appréciation des preuves et de constatation de faits, le Tribunal fédéral n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans motif sérieux, de tenir compte d'un moyen de preuve pertinent ou encore s'il a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41 et les arrêts cités). Il appartient au recourant de démontrer précisément, pour chaque constatation de fait incriminée, comment les preuves administrées auraient dû, selon lui,
être correctement appréciées et en quoi leur appréciation par l'autorité cantonale est insoutenable (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b 495 et les arrêts cités). De surcroît, le recourant doit démontrer que la violation qu'il invoque est susceptible d'avoir une influence sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). A demeurant, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
3.1.2 Le recourant relève en premier lieu que les seuls griefs élevés à son encontre proviennent de quelques apprentis seulement, que le Tribunal cantonal n'a pas tenu compte du succès des quatre apprentissages menés à chef de 2001 à 2006, que la personne de contact avec l'Institut agricole, qui a fait preuve de partialité, a refusé de tenir compte du fait que son comportement n'avait pas changé depuis 1990 et n'avait pas empêché la majorité de ses apprentis d'achever leur formation avec succès et qu'il avait lui-même pris l'initiative de résilier certains contrats, pour des raisons professionnelles, soit pour des fautes imputables aux apprentis.
3.1.3 Il est inexact de prétendre que les autorités cantonales n'ont pas tenu compte des mérites et des efforts entrepris par le recourant pour former des apprentis. Le Tribunal cantonal a clairement rappelé dans l'arrêt entrepris que les compétences professionnelles du recourant en tant qu'agriculteur n'étaient pas mises en cause. Les autorités cantonales n'ont pas contesté que plusieurs apprentissages s'étaient déroulés à la satisfaction des parties. Elles ont cependant été appelées à se préoccuper des conditions d'apprentissage dans l'entreprise du recourant en raison du taux de résiliation élevé des contrats d'apprentissage depuis l'année 2000, plus précisément de l'accélération de la cadence des résiliations avant terme depuis cette année. En effet, le taux de résiliation pour la période postérieure à l'an 2000 est de 40 à 50% alors que pour la même période, selon l'Institut agricole, ce taux est de 3 à 5% pour l'ensemble des apprentis en formation agricole dans le canton. Ce sont donc des éléments objectifs qui ont décidé les autorités cantonales à intervenir.

Quant au grief de partialité formulé à l'encontre du responsable des apprentis au sein de l'Institut agricole, soit de D.________, il est démenti par les éléments figurant au dossier. Certes, un différend a surgi entre le recourant et D.________ dans le cas des plaintes émises par l'apprenti C.________, le recourant reprochant à celui-là de ne l'avoir pas informé plus tôt des difficultés rencontrées par cet apprenti. Ce différend a cependant été réglé à l'issue d'une séance de conciliation tenue le 2 mars 2006. On peut d'ailleurs se demander si le recourant aurait été plus sensible aux problèmes d'ordre psychique de C.________ s'il avait été informé plus tôt dans la mesure où, lors de la séance de conciliation du 2 mars 2006, il qualifiait encore cet apprenti de "vrai exemple d'enfant gâté", manifestant ainsi toute absence de compréhension ou d'empathie pour la situation vécue par ce jeune homme.

C'est à tort également que le recourant reproche à D.________ de n'avoir pas tenu compte de la constance de son comportement avec ses apprentis. En effet, comme le relève le Tribunal cantonal dans l'arrêt attaqué, c'est précisément cette absence d'adaptation de son comportement qui est opposée au recourant. C'est cette forme de rigidité de caractère qui l'a empêché de prêter l'attention voulue à ceux de ses apprentis qui supportaient moins bien que d'autres ses rudoiements. Plutôt que d'imputer les difficultés relationnelles vécues par certains apprentis aux lacunes de leur éducation, le recourant, en sa qualité de formateur responsable d'adolescents ou de jeunes adultes, aurait dû réaliser que sa manière de diriger les apprentis ou de s'adresser à eux pouvait être perçue différemment selon la sensibilité de chacun d'eux.
Enfin, le recourant fait grief aux autorités cantonales de n'avoir pas pris en compte le fait qu'il avait lui-même résilié les contrats d'apprentissage de F.________ et de B.________ pour des raisons professionnelles. L'invocation des circonstances de la résiliation du contrat de F.________ constitue un moyen nouveau contraire aux exigences de l'art. 99 al. 1 LTF. Ni la décision de la Commission cantonale de la formation professionnelle du 13 avril 2007, ni celle du Directeur de l'Institut agricole du 24 juillet 2007, ni l'arrêt du Tribunal cantonal du 24 septembre 2009 ne font référence à la situation de l'apprenti F.________. Dans les deux écritures qu'il a déposées dans la procédure devant le Tribunal cantonal, le recourant lui-même n'a pas cité le nom de F.________. Dans ces conditions, le recourant est malvenu de se plaindre de la non prise en considération de faits qu'il n'a pas allégués. S'agissant de l'apprenti B.________, le recourant fait valoir que l'intéressé, à la suite d'une soirée alcoolisée, n'a pas pu se présenter au travail, prétextant la maladie et qu'il a, de ce fait, trahi la confiance de son maître d'apprentissage. Cette version des faits est en totale contradiction avec les pièces du dossier. Ce sont les
parents de l'apprenti qui, par lettre du 25 janvier 2001, ont résilié le contrat d'apprentissage de leur fils, avec effet immédiat. Ils ont exposé avoir rencontré le recourant, à A.________, à fin novembre 2000 déjà, pour s'entretenir avec lui et se plaindre de la manière grossière dont il s'adressait à leur fils. Après cette entrevue, l'apprenti a subi une forte pression morale et travaillait "avec une boule à l'estomac". B.________ a été victime d'un accident ayant entraîné une incapacité de travail dûment attestée médicalement pour la période du 15 au 22 janvier 2001. Peu avant la reprise de son activité, le recourant a téléphoné à ses parents en tenant des propos méprisants au sujet de leur fils et en les informant, d'un ton menaçant, que celui-ci ferait bien de ne pas invoquer des maux de tête à son retour; il n'avait pas besoin de tels apprentis. Les parents de B.________ ont conclu leur courrier du 25 janvier 2001 comme suit: "Dans ces conditions, avec un patron qui a autant d'humanité et de psychologie, la deuxième année d'apprentissage de B.________ va s'arrêter ici". A la suite de cette rupture du contrat d'apprentissage, le recourant a été entendu le 14 mars 2001. Il s'est borné à contester les motifs invoqués par les
parents de l'apprenti et n'a soutenu à aucun moment qu'il avait lui-même résilié le contrat pour des motifs professionnels.

Les critiques du recourant liées à l'établissement des faits et à l'appréciation des preuve s'avèrent ainsi infondées.

3.2 Le recourant se plaint également d'une application arbitraire du droit cantonal et de la violation du droit d'être entendu. Dans la mesure où il voit une violation de ce dernier principe dans le fait que le Tribunal cantonal a failli à son devoir d'examiner et de traiter les problèmes pertinents, son grief se confond avec celui de l'arbitraire.
3.2.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 3.1 p. 265 s.).
3.2.2 Le recourant conteste l'appréciation du Tribunal cantonal selon laquelle il ne serait plus en mesure de garantir - durablement, face à tous les jeunes apprentis qui lui sont confiés, et non pas occasionnellement seulement - de remplir l'un de ses devoirs essentiels, à savoir veiller à leur bien-être, notamment psychique. Il souligne que sa moralité n'a pas été mise en cause, qu'il n'a jamais commis d'infraction pénale ni ne s'est vu menacé d'une quelconque plainte pénale pour son comportement. En outre, aucun certificat médical n'a été présenté pour démontrer que la santé de ses apprentis avait été menacée. Son comportement quelque peu "rude" ne devait pas être considéré, dans le milieu de l'agriculture, comme un défaut et la manifestation d'un caractère fort ne permettait pas de conclure à une atteinte à la santé des apprentis.
3.2.3 En vertu de l'art. 328 al. 1 première phrase CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Ce principe revêt une importance particulière dans les rapports de travail, en raison du rapport de subordination du travailleur à l'égard de l'employeur. La protection de la personnalité recouvre l'ensemble des valeurs essentielles, physiques, affectives et sociales liées à la personne humaine (CHRISTIANE BRUNNER/JEAN-MICHEL BÜHLER/JEAN-BERNARD WAEBER/CHRISTIAN BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3ème éd., Lausanne 2004, p. 140; ULLIN STREIFF/ADRIAN VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6ème éd., Zurich 2006, n. 7 ad art. 328 CO, p. 350; RÉMY WYLER, Droit du travail, 2ème éd., Berne 2008, p. 291 ss). Il est important de souligner que, dans le cas d'un contrat d'apprentissage, il faut se montrer particulièrement vigilant sur la protection de la personnalité des jeunes en formation, lesquels sont, en principe, confrontés pour la première fois à la vie professionnelle et se trouvent dans une situation de dépendance particulièrement marquée. Cette dépendance est d'ailleurs accrue dans le cas des apprentissages agricoles qui prévoient que l'apprenti vit sous le même toit que le maître
d'apprentissage et partage sa vie de famille.

Dans le cas particulier, il est établi que l'apprenti B.________, suite aux propos dévalorisants tenus à son égard, à une attitude du maître d'apprentissage dépourvue de l'élémentaire psychologie que l'on doit pouvoir attendre d'un formateur, et d'une atmosphère de travail pesante, a subi une pression psychique telle que ses parents ont dû se résoudre à rompre l'apprentissage. La rupture du contrat de C.________ résulte également d'une lente détérioration de l'état psychique de l'apprenti, manifestée par des crises d'angoisse, consécutives au comportement parfois grossier, menaçant et colérique du recourant. Quant à l'apprenti E.________, il s'est plaint du caractère du recourant, de sa dureté, de ses réactions qualifiées de "sauvages" et du "stress" occasionné par un patron l'ayant rendu craintif. Ces différentes plaintes et récriminations n'ont à aucun moment amené le recourant à une prise de conscience de l'atteinte à la santé subie par les apprentis et une remise en question de ses méthodes de formation et de son attitude en général. Au contraire, il a toujours prétendu qu'il avait raison et que tous les autres étaient dans leur tort. Niant toute responsabilité, il a imputé la rupture des contrats d'apprentissage en cause aux
apprentis et à leurs parents, qui n'avaient pas su les éduquer, ainsi qu'au responsable cantonal de la formation professionnelle des apprentis, accusé d'avoir comploté contre lui pour que son autorisation de former des apprentis lui soit retirée. Informé des difficultés d'ordre psychologique de C.________, qu'il a attribuées au "mal du pays", le recourant a même déclaré qu'il ne justifiait pas de résilier un contrat "pour de tels détails". Dans ces conditions, les autorités cantonales de la formation professionnelle pouvaient légitimement considérer que le recourant ne voulait ou ne pouvait pas modifier son comportement et que les difficultés relationnelles rencontrées et les souffrances endurées par certains apprentis depuis l'an 2000 allaient immanquablement se reproduire. Le recourant n'a en effet pas seulement fait preuve de ce caractère fort qu'il revendique, mais bien de rigidité de caractère et d'un manque d'attention et de psychologie impropres à garantir la protection de la personnalité des apprentis confiés. Il est, par ailleurs, indifférent que le recourant n'ait pas fait l'objet de plainte pénale et que le malaise ressenti par les apprentis n'ait pas été certifié médicalement. Les pièces du dossier suffisent à établir
les pressions subies par les apprentis et les souffrances d'ordre psychologique qu'elles ont entraînées.

Le grief du recourant tiré de l'application arbitraire des dispositions légales applicables doit en conséquence être rejeté.

3.3 Le recourant invoque enfin la violation du principe de la proportionnalité, au sens de l'art. 5 al. 2 Cst., le refus définitif de l'autorisation de former des apprentis allant au-delà de toute sanction proportionnée et l'empêchant de s'amender et de faire réexaminer ses aptitudes à former des apprentis après un certain laps de temps.

Conformément à la jurisprudence, le Tribunal fédéral n'intervient, en matière de contrôle du droit public cantonal ou intercantonal sous l'angle de sa conformité à l'art. 5 al. 2 Cst. que si la décision attaquée est manifestement disproportionnée et qu'elle viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire (ATF 134 I 153 consid. 4 p. 156 ss).

En l'espèce, le recourant n'a pas modifié le comportement qui lui était reproché à l'occasion de l'avertissement qui lui avait été notifié le 12 avril 2001. Persuadé qu'il ne lui appartenait pas de tenir compte de la personnalité des différents apprentis qui lui étaient confiés mais qu'il incombait à ceux-ci de se plier à son caractère et à ses exigences, il n'a tenu aucun compte des souffrances endurées par certains de ses apprentis et n'a pas témoigné la moindre compréhension ou la moindre sympathie pour ceux-ci. Devant ce refus de toute autocritique, l'on peut se demander comment le recourant pourrait s'amender et faire preuve de plus d'ouverture et de souplesse de caractère. Au vu de l'attitude qui a été la sienne jusqu'ici, le retrait de l'autorisation de former des apprentis sans limite dans le temps n'est pas critiquable. On peine en effet à discerner ce qui pourrait amener le recourant à faire preuve à l'avenir du respect, de l'attention et de la psychologie nécessaires à la formation d'apprentis et à changer l'image qu'il donne d'un patron intransigeant considérant les apprentis avant tout comme de la main d'½uvre à bon marché. Au demeurant, l'Institut agricole, dans sa détermination du 12 janvier 2010, n'a pas exclu que
le recourant puisse à nouveau accueillir des apprentis lorsque de nouveaux éléments probants le justifieront.

Mal fondé, le moyen du recourant lié à la violation du principe de la proportionnalité doit être écarté.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, et au Département fédéral de l'économie.

Lausanne, le 16 juin 2010

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Dubey

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 328 - 1 Nei rapporti di lavoro, il datore di lavoro deve rispettare e proteggere la personalità del lavoratore, avere il dovuto riguardo per la sua salute e vigilare alla salvaguardia della moralità. In particolare, deve vigilare affinché il lavoratore non subisca molestie sessuali e, se lo stesso fosse vittima di tali molestie, non subisca ulteriori svantaggi.121
¹	Nei rapporti di lavoro, il datore di lavoro deve rispettare e proteggere la personalità del lavoratore, avere il dovuto riguardo per la sua salute e vigilare alla salvaguardia della moralità. In particolare, deve vigilare affinché il lavoratore non subisca molestie sessuali e, se lo stesso fosse vittima di tali molestie, non subisca ulteriori svantaggi.121
²	Egli deve prendere i provvedimenti realizzabili secondo lo stato della tecnica ed adeguati alle condizioni dell'azienda o dell'economia domestica, che l'esperienza ha dimostrato necessari per la tutela della vita, della salute e dell'integrità personale del lavoratore, in quanto il singolo rapporto di lavoro e la natura del lavoro consentano equamente di pretenderlo.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.