1C_259/2019 - 2019-05-16 - Rechtshilfe und Auslieferung - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Tchèque

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 259/2019

Arrêt du 16 mai 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Merkli et Fonjallaz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________ Limited,
représentée par Me Patrick Hunziker, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République
et canton de Genève.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
à la République Tchèque,

recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral, du 2 mai 2019 (RR.2018.322).

Faits :

A.
Par commission rogatoire du 13 décembre 2017, le Ministère public supérieur d'Olomouc, en République tchèque, a requis la coopération des autorités suisses dans le cadre d'une enquête diligentée notamment pour violation des obligations lors de la gestion des biens d'autrui et faillite frauduleuse au sens des art. 220 al. 1 et 3 et 224 al. 1 let. a et c et al. 4 du Code pénal de la République tchèque. L'autorité requérante mène une enquête portant principalement sur la conclusion par B.________ - dont l'actionnaire unique était, dans un premier temps, C.________, puis, dans un second temps, D.________ - de prêts syndiqués aux fins de versements de dividendes et sur le remboursement de ces prêts par l'octroi d'un crédit à des conditions désavantageuses pour B.________, qui ont contribué à sa faillite. L'autorité requérante a notamment identifié deux transferts, ayant eu lieu le 24 janvier 2007, pour des montants de CZK..., respectivement de EUR..., du compte de B.________ détenu auprès de la banque E.________ SA, à U.________, à destination d'un compte inconnu. L'enquête a, par la suite, permis d'établir que les versements avaient été effectués en faveur de C.________ et qu'une partie de ces fonds avait été, postérieurement, versée
en faveur de A.________ Limited avec l'intitulé " Dividend payment ". Il a en outre été établi que cette dernière faisait partie d'un groupe de sociétés - auquel appartiennent également B.________ et D.________ - et que plusieurs versements entre ces différentes sociétés avaient eu lieu notamment en lien avec les versements de dividendes. L'autorité requérante a sollicité la remise d'informations concernant le compte n° 1 détenu auprès de la banque E.________ SA, les relevés bancaires pour la période du 1er au 31 janvier 2007, ainsi que les informations relatives au compte sur lequel auraient été transférés les virements litigieux.
Le Ministère public de la République et canton de Genève est entré en matière par décision du 23 janvier 2018. En exécution et en complément du prononcé précité, il a ordonné, le 22 juin 2018, la saisie probatoire de la documentation bancaire concernant le compte n° 2 ouvert au nom de A.________ Limited.
Le 1er octobre 2018, le Ministère public genevois a notifié à la banque E.________ SA l'invitation aux parties à se déterminer sur la transmission des pièces saisies, ainsi que l'avis de prochaine clôture. Il a invité le conseil de A.________ Limited à fournir tous les documents lui permettant de représenter la société.
Par décision de clôture partielle du 2 novembre 2018, il a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation relative à la relation bancaire n° 2 ouverte auprès de la banque E.________ SA au nom de A.________ Limited.

B.
Le 2 mai 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours déposé le 5 décembre 2018 par A.________ Limited contre cette décision.
Cette autorité a considéré que la notification opérée auprès de la banque ne violait pas le droit d'être entendue de la société dans la mesure où cette dernière n'avait pas fourni les documents attestant le pouvoir de représentation de son conseil (consid. 2.3.3). Elle a écarté les griefs soulevés en lien avec l'absence alléguée de tri des documents saisis par le Ministère public, respectivement d'octroi à A.________ Limited d'un délai approprié pour participer au tri des pièces (consid. 2.4.4). Elle a également retenu que la motivation de l'ordonnance du Ministère public était suffisante (consid. 2.5.3). Elle a enfin confirmé que la transmission de la documentation bancaire du compte de A.________ Limited ne violait pas les principes de proportionnalité et de l'utilité potentielle dans la mesure où les documents saisis avaient révélé d'autres mouvements suspects en lien avec les sociétés impliquées dans l'enquête pénale tchèque (consid. 3.2).

C.
Par acte du 13 mai 2019, A.________ Limited forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

1.1. A teneur de l'al. 1 de la seconde disposition susmentionnée, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet notamment la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).
Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 142 IV 250 consid. 1.3 p. 254).
En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe à la partie recourante de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 139 IV 294 consid. 1.1 p. 297). En particulier, il ne suffit pas d'invoquer des violations des droits fondamentaux de procédure pour justifier l'entrée en matière; seule une violation importante, suffisamment détaillée et crédible peut conduire, le cas échéant, à considérer que la condition de recevabilité posée à l'art. 84 al. 2 LTF est réalisée (arrêt 1C 393/2018 du 14 décembre 2018 consid. 1.4 et 1.5 destinés à la publication).

1.2. La présente cause porte certes sur la transmission de documents bancaires, soit des renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits à l'origine de la demande, soit des infractions dont la recourante ne prétend pas qu'elles auraient un caractère politique ou fiscal, et de la nature de la transmission envisagée, limitée à la documentation relative à un compte bancaire, le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.

1.3. La recourante soutient que tel serait cependant le cas dès lors que l'autorité précédente se serait écartée des principes jurisprudentiels interdisant la transmission en vrac des pièces et exigeant qu'elle donne aux intéressés la possibilité effective et concrète de participer au tri des documents et de s'exprimer en leur impartissant un délai approprié (ATF 130 II 14 consid. 4.4 p. 17) et que l'autorité d'exécution n'aurait pas respecté les règles de la bonne foi.

1.4. Il ressort de l'arrêt attaqué (cf. consid. 2.4.4.1) que le Ministère public a effectué un tri des documents saisis puisqu'il a identifié d'autres versements qui permettraient de retracer les fonds d'origine délictueuse. Partant, un cas particulièrement important ne saurait résulter du seul fait que la recourante conteste le résultat du tri opéré notamment en application de la jurisprudence permettant d'interpréter de manière extensive une requête d'entraide (ATF 136 IV 82 consid. 4.1 p. 85; 121 II 241 consid. 3a p. 243).
S'agissant ensuite de son droit de se prononcer sur ce tri (ATF 130 II 14 consid. 4.4 p. 18), une éventuelle violation à cet égard peut être réparée au cours de la procédure de recours durant laquelle la recourante peut s'exprimer de manière complète (arrêt 1C 504/2015 du 2 octobre 2015 consid. 1.4 in RDAF 2015 I p. 496). Il est constant que la recourante a eu accès au dossier le 10 octobre 2018, soit plus de vingt jours avant que le Ministère public ne rende sa décision de clôture; à ce laps de temps, durant lequel elle aurait pu consulter les pièces et déterminer celles qui devaient à son avis ne pas être transmises à l'Etat requérant, s'ajoute le délai de recours contre la décision de clôture partielle dans lequel elle aurait pu et dû faire valoir ses moyens quant à la pertinence des pièces et préciser celles qu'elle considérait comme devant ne pas être communiquées à l'Etat requérant. Ces considérations suffisent en outre à répondre au moyen de la recourante pris de la violation des règles de la bonne foi de la part de l'autorité d'exécution en lien avec sa participation au tri des pièces.

2.
Faute de porter sur un cas particulièrement important, le recours est irrecevable.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Ministère public de la République et canton de Genève, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 16 mai 2019

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.