6B_1415/2017 - 2018-05-16 - Strafprozess - Restitution du délai d'opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entendu; principe de célérité; déni de justice; bonne foi

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1415/2017

Arrêt du 16 mai 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Eric Beaumont, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.

Objet
Restitution du délai d'opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entendu; principe de célérité; déni de justice; bonne foi,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 9 novembre 2017 (P/23194/2015 ACPR/770/2017).

Faits :

A.

A.a. Le 1er décembre 2015, X.________ a été entendu par la police judiciaire en qualité de prévenu du chef d'escroquerie et d'infraction à la loi fédérale sur l'assurance-accident, à la suite d'une plainte pénale de l'assurance A.________. Il était assisté d'un avocat. Il a pris connaissance des droits et obligations du prévenu.

A.b. Par ordonnance pénale du 20 juillet 2016, le Ministère public de la République et canton de Genève a condamné X.________ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, pour escroquerie, pour avoir, à Genève, entre les mois d'août 2013 et janvier 2015, en sa qualité d'administrateur avec signature individuelle de la société B.________ SA, de concert avec C.________, employé de ladite société, astucieusement et sciemment induit en erreur et atteint aux intérêts pécuniaires de la société d'assurance A.________, en faisant parvenir à cette dernière des déclarations concernant les incapacités de travail et de gain de C.________, inexactes, obtenant de la sorte le versement d'indemnités journalières représentant un montant total de 151'639 fr. 45.
L'ordonnance a été envoyée en recommandé, le 21 juillet 2016, au domicile de X.________ en France.

B.
X.________, par l'intermédiaire de son avocat, a formé opposition à ladite ordonnance, par courrier du 11 août 2016. Il a expliqué n'en avoir pris connaissance que le jour-même, étant rentré de vacances la veille. A la demande du ministère public, il a transmis divers documents relatifs à son séjour estival.
Statuant sur opposition, par ordonnance du 27 avril 2017, le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de l'opposition formée par X.________ pour cause de tardiveté et a renvoyé la procédure au ministère public " pour qu'il statue sur la demande de restitution du délai d'opposition ".
Par ordonnance du 19 juillet 2017, le ministère public a refusé de restituer le délai d'opposition. Il a considéré que X.________ devait s'attendre à recevoir une décision judiciaire et ainsi prendre les mesures nécessaires dans le cas d'une absence à l'étranger, ce qu'il n'avait pas fait.

C.
Par arrêt du 9 novembre 2017, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours interjeté par X.________ contre l'ordonnance du 19 juillet 2017.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 novembre 2017. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la restitution du délai d'opposition. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. En outre, il sollicite l'octroi de l'effet suspensif, lequel lui a été refusé par ordonnance présidentielle du 20 décembre 2017.

Invités à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à formuler des observations et le ministère public a conclu au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conclut à la restitution du délai d'opposition. Or, la restitution du délai d'opposition suppose que l'ordonnance pénale ait été valablement notifiée. Cette question doit dès lors être examinée en premier lieu.

1.1. Invoquant l'art. 87 al. 3 CPP, le recourant soutient qu'il avait " constitué un avocat à sa défense " et qu'il pouvait dès lors s'attendre à ce que le ministère public notifie l'ordonnance pénale du 20 juillet 2016 à son avocat.

1.2. Devant la cour cantonale, le recourant avait déjà allégué que l'ordonnance pénale n'avait pas fait l'objet d'une notification valable, dans la mesure où celle-ci n'avait pas été notifiée à son domicile élu, soit chez son avocat. La cour cantonale a déclaré le grief du recourant irrecevable au motif que celui-ci n'avait pas formé de recours contre l'ordonnance du Tribunal de police qui avait tranché la question de la validité de l'opposition. Il ressort du dossier qu'à la suite de l'opposition formée par le recourant, par l'intermédiaire de son avocat, le ministère public, par ordonnance du 10 avril 2017, a transmis la cause au Tribunal de police pour qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Dans son ordonnance du 27 avril 2017, le Tribunal de police ne s'est cependant pas contenté d'examiner la question de la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition, conformément à l'art. 356 al. 1 CPP. Il a également interprété l'opposition à l'ordonnance pénale formée par le recourant le 11 août 2017 comme une demande de restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP. Dans son dispositif, il a dès lors non seulement constaté l'irrecevabilité de l'opposition formée par le recourant mais a également
renvoyé la procédure au ministère public pour que celui-ci statue sur " la demande de restitution formée par [le recourant] ", rendant ainsi une décision partiellement incidente.
Compte tenu de cette configuration procédurale particulière, on ne saurait reprocher au recourant de ne pas avoir immédiatement recouru contre l'ordonnance du Tribunal de police et d'avoir attendu que le ministère public, auquel le Tribunal de police avait renvoyé la procédure, rende son ordonnance. Il s'ensuit que le principe de la bonne foi commandait à la cour cantonale d'examiner la question de la validité préalable de la notification de l'ordonnance pénale - soulevée par le recourant dans son recours -, ce qu'elle n'a à tort pas fait.

1.3. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3).
Selon la jurisprudence, l'art. 87 al. 1 CPP constitue la règle, les alinéas 2 et 3 la limitant, l'alinéa 2 en imposant la désignation d'un domicile de notification en Suisse aux parties et à leurs conseils ayant leur domicile, résidence habituelle ou siège à l'étranger, l'alinéa 3 en prescrivant, malgré l'existence éventuelle d'un domicile de notification de la partie au sens de l'alinéa 1, la notification auprès de son conseil. Dès lors que la partie a un avocat (art. 87 al. 3 CPP), elle ne peut donc plus exiger que les communications lui soient notifiées au lieu désigné par la règle générale prescrite à l'art. 87 al. 1 CPP. Quant à l'art. 87 al. 4 CPP relatif à la communication liée à une obligation de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir personnellement un acte de procédure et prévoyant que dans un tel cas la communication est notifiée directement à la partie, alors même qu'elle a un conseil juridique, cette disposition suit immédiatement l'art. 87 al. 3 CPP et constitue clairement une limitation de cette dernière disposition. Cette systématique démontre bien encore que la notification au conseil, quand il y a un conseil, est la règle (art. 87 al. 3 CPP) et la notification à la partie, malgré ce conseil,
l'exception. Le but des règles sur la notification est en effet d'assurer la sécurité du droit et l'économie de procédure. Celui qui annonce aux autorités pénales se faire assister pour défendre ses intérêts d'un conseil juridique ayant, comme en l'espèce, son étude en Suisse communique de la sorte une adresse de notification simple et sûre pour les autorités, à savoir celle de son conseil (arrêt 6B 837/2017 du 21 mars 2018 consid. 2.5 destiné à la publication).

1.4. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a été assisté par son conseil lors de son audition par la police judiciaire le 1er décembre 2015. Dans le procès-verbal d'audition du 1er décembre 2015, il est indiqué ce qui suit: " A la lecture de mes droits, je demande la présence d'un avocat de choix pour m'assister. Je souhaite que Me Beaumont Eric m'assiste durant l'audition en qualité d'avocat de choix ". Dans son jugement, la cour cantonale a essentiellement jugé que le recourant devait s'attendre à recevoir l'ordonnance pénale chez lui dès lors qu'il n'avait pas fait " élection de domicile en bonne et due forme chez son conseil". Le recourant soutient le contraire. Il prétend que, lors de son audition à la police, son conseil a annoncé à l'inspectrice sa constitution pour le recourant avec élection de domicile à l'étude. A cet égard, on relèvera qu'il ressort des pièces du dossier que le recourant a signé une procuration le 26 novembre 2015 en faveur de son conseil pour le représenter et l'assister " dans le cadre de la convocation par la police judiciaire du 01.12.2015 et la procédure qui s'en suivra ". Dans son courrier du 11 août 2016, dans lequel l'avocat du recourant a formé opposition à l'ordonnance pénale,
celui-ci a confirmé qu'il avait assisté le recourant lors de son audition par la police judiciaire le 1er décembre 2015 et qu'il s'était, à cette occasion, " constitué pour la défense des intérêts, avec élection de domicile en [son] Etude " (art. 105 al. 2 LTF).
Quoi qu'il en soit, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, il n'est pas déterminant de savoir si le recourant a expressément fait élection de domicile en l'étude de son conseil. En effet, la lecture de l'art. 87 al. 3 CPP permet déjà de constater que le législateur n'a pas repris, à tout le moins expressément, certaines pratiques en vigueur sous l'empire d'anciens droits cantonaux de procédure, permettant de distinguer constitution d'un conseil, d'une part, élection de domicile auprès de ce dernier, d'autre part. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que de permettre à la partie de distinguer constitution d'un conseil et élection ou non de domicile auprès de ce dernier ne serait que source de confusion. Lorsqu'un conseil juridique a été institué, les communications doivent lui être notifiées, sous peine d'invalidité (arrêt 6B 837/2017 précité consid. 2.5).

1.5. En l'espèce, lors de son audition devant la police du 1er décembre 2015 - soit lors du seul acte d'instruction qui a eu lieu avant que l'ordonnance pénale soit rendue huit mois plus tard - le recourant a demandé à être assisté de son avocat, ce qui a été le cas. A ce moment-là, il était " pourvu d'un conseil " au sens de l'art. 87 al. 3 CPP et la notification de l'ordonnance pénale aurait dû avoir lieu à l'adresse de son conseil, conformément à la jurisprudence précitée. La notification de l'ordonnance pénale au domicile du recourant en France ne constituait dès lors pas une notification valable.

1.6. L'ordonnance n'ayant pas été valablement notifiée, il s'ensuit que l'opposition n'était pas tardive. Dans ces conditions, la question de la restitution du délai d'opposition au sens de l'art. 94 al. 1 CPP ne se pose pas.

2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant a droit à des dépens, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 16 mai 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Thalmann

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 87 Zustellungsdomizil - 1 Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
¹	Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
²	Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können.
³	Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt.
⁴	Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht - 1 Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
¹	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
²	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
³	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
⁴	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
⁵	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
⁶	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
⁷	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 94 Wiederherstellung - 1 Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft.
¹	Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert 30 Tagen nach Wegfall des Säumnisgrundes schriftlich und begründet bei der Behörde zu stellen, bei welcher die versäumte Verfahrenshandlung hätte vorgenommen werden sollen. Innert der gleichen Frist muss die versäumte Verfahrenshandlung nachgeholt werden.
³	Das Gesuch hat nur aufschiebende Wirkung, wenn die zuständige Behörde sie erteilt.
⁴	Über das Gesuch entscheidet die Strafbehörde in einem schriftlichen Verfahren.
⁵	Die Absätze 1-4 gelten sinngemäss bei versäumten Terminen. Wird die Wiederherstellung bewilligt, so setzt die Verfahrensleitung einen neuen Termin fest. Die Bestimmungen über das Abwesenheitsverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 87 Zustellungsdomizil - 1 Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
¹	Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
²	Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können.
³	Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt.
⁴	Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 87 Zustellungsdomizil - 1 Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
¹	Mitteilungen sind den Adressatinnen und Adressaten an ihren Wohnsitz, ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort oder an ihren Sitz zuzustellen.
²	Parteien und Rechtsbeistände mit Wohnsitz, gewöhnlichem Aufenthaltsort oder Sitz im Ausland haben in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen; vorbehalten bleiben staatsvertragliche Vereinbarungen, wonach Mitteilungen direkt zugestellt werden können.
³	Mitteilungen an Parteien, die einen Rechtsbeistand bestellt haben, werden rechtsgültig an diesen zugestellt.
⁴	Hat eine Partei persönlich zu einer Verhandlung zu erscheinen oder Verfahrenshandlungen selbst vorzunehmen, so wird ihr die Mitteilung direkt zugestellt. Dem Rechtsbeistand wird eine Kopie zugestellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.