6B_103/2018 - 2018-05-16 - Straftaten - Composition de la juridiction cantonale ; violation simple des règles de la circulation routière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 103/2018

Arrêt du 16 mai 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me François Membrez, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. Service des contraventions du canton de Genève,
intimés.

Objet
Composition de la juridiction cantonale; violation simple des règles de la circulation routière,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 21 décembre 2017 (AARP/408/2017 P/10906/2017).

Faits :

A.
Par jugement du 19 juillet 2017, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné X.________, pour violation simple des règles de la circulation routière, à une amende de 1'160 francs.

B.
Par arrêt du 21 décembre 2017, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise, statuant par la direction de la procédure, a rejeté l'appel formé par X.________ contre ce jugement et a intégralement confirmé celui-ci.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. X.________, ressortissant suisse, célibataire et sans enfant, est né en 1960.

B.b. A Genève, le 29 novembre 2015, A.________, policier circulant au volant d'un véhicule banalisé, a emprunté le site réservé aux tramways en direction du pont B.________, afin de suivre et d'interpeller des individus suspects. Il s'est arrêté derrière un tramway également immobile, à un endroit où la chaussée était légèrement rétrécie.

X.________, chauffeur professionnel conduisant un tramway à la hauteur de la rue C.________ en direction de D.________, a aperçu le véhicule de A.________ à l'arrêt. Sans avoir pris garde à la distance latérale de sécurité, il a poursuivi sa route et a heurté avec le flanc gauche de son véhicule l'arrière gauche de la voiture de A.________.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 décembre 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et que l'Etat de Genève doit lui verser, à titre de l'art. 429 CPP, une indemnité d'un montant de 1'425 fr. 60 pour la procédure de première instance ainsi qu'une indemnité d'un montant de 3'000 fr. pour la procédure de deuxième instance. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le recourant soutient que le fait que la cour cantonale eût statué par juge unique aurait violé son droit d'être jugé par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH). Selon lui, l'art. 129 al. 4 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ/GE; RS/GE E 2 05) - qui dispose notamment que la direction de la procédure statue lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit - serait contraire à l'art. 21 CPP. Pour le recourant, cette dernière disposition ne permettrait pas, à l'inverse de ce qui ressort de l'art. 19 al. 2 CPP pour les tribunaux de première instance, de prévoir une juridiction d'appel statuant par un magistrat unique.

Durant la procédure d'appel, le recourant a été défendu par un avocat inscrit au barreau du canton de Genève. En conséquence, il n'ignorait pas que, en application de l'art. 129 al. 4 LOJ/GE, sa cause - impliquant uniquement une contravention - serait soumise à un juge unique. L'arrêt attaqué ne traite cependant aucun grief relatif à la conformité de la disposition précitée avec le droit fédéral, sans que le recourant ne se plaigne d'un déni de justice à cet égard.

A supposer que l'art. 129 al. 4 LOJ/GE puisse se révéler contraire à l'art. 21 CPP, question qui peut en l'occurrence être laissée ouverte compte tenu de ce qui suit, la décision concernée serait affectée d'un vice fondamental touchant à la composition de la juridiction (cf. ATF 144 IV 35 consid. 2.1 p. 39). Un tel vice ne constituerait cependant pas une cause de nullité devant être constatée d'office, mais une cause d'annulabilité du jugement rendu. En effet, l'arrêt attaqué ayant été rendu par une autorité composée conformément à la loi cantonale, soit l'art. 129 al. 4 LOJ/GE, un vice découlant d'une incompatibilité de cette disposition avec le droit fédéral ne pourrait être considéré comme manifeste ou d'une gravité suffisante pour entraîner sa nullité (concernant des vices dans la composition du tribunal constituant une cause d'annulabilité de la décision, cf. ATF 144 IV 35 consid. 2.1 p. 39; 140 II 141 consid. 1.1 p. 145; ATF 136 I 207 consid. 5.6 p. 218 s.; arrêt 6B 226/2015 du 30 juin 2015 consid. 1.2 et 1.3; cf. aussi l'arrêt 9C 836/2012 du 15 mai 2013 pour un vice dans la composition de l'autorité judiciaire relevé d'office par le Tribunal fédéral, la portée de cet arrêt ayant été relativisée par celui publié aux ATF 140
II 141 consid. 1.2 p. 145 s.).
Compte tenu de ce qui précède, un éventuel vice de cette nature affectant l'arrêt attaqué ne pourrait être constaté d'office par le Tribunal fédéral.

En l'occurrence, le recourant, qui savait que sa cause allait être jugée en appel par la direction de la procédure, devait s'opposer à cette composition devant la cour cantonale. A défaut de l'avoir fait, son grief relatif à la composition de l'autorité précédente est irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF).

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 90 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) en lien avec les art. 26 , 34 , 38 et 48 LCR.

2.1. Aux termes de l'art. 26 LCR, chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies (al. 1). Une prudence particulière s'impose à l'égard des enfants, des infirmes et des personnes âgées, et de même s'il apparaît qu'un usager de la route va se comporter de manière incorrecte (al. 2). Selon l'art. 34 al. 4 LCR, le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent. Ce qu'il faut comprendre par "distance suffisante" au sens de l'art. 34 al. 4 LCR doit être déterminé au regard de toutes les circonstances, telles en particulier que la configuration des lieux, la densité du trafic, la visibilité et le véhicule en cause. Il n'y a pas de règle générale développée par la jurisprudence qui indiquerait à partir de quelle distance une violation des règles de la circulation pourrait être retenue (ATF 131 IV 133 consid. 3.1 p. 135 s.; arrêt 6B 110/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1).

Les règles de la circulation prévues par la LCR s'appliquent également aux tramways et chemins de fer routiers dans la mesure où le permettent les particularités inhérentes à ces véhicules, à leur exploitation et aux installations ferroviaires (art. 48 LCR). L'art. 38 al. 1 LCR dispose cependant que la voie ferrée doit être dégagée pour laisser passer les tramways ou chemins de fer routiers; la priorité leur sera accordée (cf. arrêt 6B 377/2008 du 1er juillet 2008 consid. 3.3.1).

Aux termes de l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par cette loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.

2.2. La cour cantonale a considéré que le recourant avait aperçu la voiture de A.________ sur la voie du tramway. Il avait également constaté l'existence de travaux qui rétrécissaient la chaussée. La voiture en question n'était pas en mouvement au moment du heurt. Dans ces conditions, le recourant ne pouvait pas sans autre poursuivre sa route sans égard pour la distance latérale entre le tramway et le véhicule de A.________. S'il ne lui était pas possible d'apprécier précisément cette distance compte tenu de la hauteur de son tramway, il devait s'abstenir d'avancer au risque de toucher la voiture. Le recourant devait, au besoin, accepter de prendre du retard sur son parcours. Selon l'autorité précédente, l'intéressé avait ainsi violé les art. 26 et 34 LCR.

2.3. Le recourant prétend que dès lors qu'il conduisait un tramway, l'art. 34 LCR ne lui serait pas applicable, un tel véhicule suivant des rails dont il ne peut s'écarter. Il invoque en outre son droit de priorité découlant de l'art. 38 LCR et soutient que la voiture de A.________ aurait dû "impérativement" dégager la voie.

Cette argumentation tombe à faux. L'art. 34 al. 4 LCR concerne l'observation de distances suffisantes envers tous les usagers de la route, notamment lors de croisement et de dépassement. En l'occurrence, il n'est pas reproché au recourant, comme l'insinue celui-ci, de ne pas s'être écarté des rails - ce qu'il lui était évidemment impossible de faire -, mais d'avoir choisi de croiser le véhicule de A.________, qui était à l'arrêt, sans disposer d'une largeur suffisante, percutant ainsi celui-ci. Ce faisant, le recourant a violé l'art. 34 al. 4 LCR. Le droit de priorité découlant de l'art. 38 LCR n'y change rien. En effet, même si la voiture concernée devait s'écarter de la voie du tramway pour le laisser passer, le recourant ne pouvait effectuer un passage en force et provoquer une collision pour faire valoir sa priorité.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, le droit de priorité découlant de l'art. 38 LCR ne le dispensait nullement de faire montre, conformément à l'art. 26 al. 2 LCR, d'une prudence particulière à l'égard d'un véhicule dont il apparaissait qu'il pouvait se comporter de manière incorrecte, soit stationner ou circuler indûment sur la voie des tramways sans leur céder le passage.

Pour le reste, le grief soulevé par le recourant concernant une éventuelle violation de l'art. 1 CP se confond avec celui relatif à la violation des art. 26 , 34 , 38 et 48 LCR.

Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour violation simple des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 1 LCR. Le grief doit être rejeté.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 16 mai 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.276

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 21 Berufungsgericht - 1 Das Berufungsgericht entscheidet über:
¹	Das Berufungsgericht entscheidet über:
^a	Berufungen gegen Urteile der erstinstanzlichen Gerichte;
^b	Revisionsgesuche.
²	Wer als Mitglied der Beschwerdeinstanz tätig geworden ist, kann im gleichen Fall nicht als Mitglied des Berufungsgerichts wirken.
³	Mitglieder des Berufungsgerichts können im gleichen Fall nicht als Revisionsrichterinnen und Revisionsrichter tätig sein.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 19 Erstinstanzliches Gericht - 1 Das erstinstanzliche Gericht beurteilt in erster Instanz alle Straftaten, die nicht in die Zuständigkeit anderer Behörden fallen.
¹	Das erstinstanzliche Gericht beurteilt in erster Instanz alle Straftaten, die nicht in die Zuständigkeit anderer Behörden fallen.
²	Bund und Kantone können als erstinstanzliches Gericht ein Einzelgericht vorsehen für die Beurteilung von:
^a	Übertretungen;
^b	Verbrechen und Vergehen, mit Ausnahme derer, für welche die Staatsanwaltschaft eine Freiheitsstrafe von mehr als zwei Jahren, eine Verwahrung nach Artikel 64 StGB5, eine Behandlung nach Artikel 59 StGB oder, bei gleichzeitig zu widerrufenden bedingten Sanktionen, einen Freiheitsentzug von mehr als zwei Jahren beantragt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 21 Berufungsgericht - 1 Das Berufungsgericht entscheidet über:
¹	Das Berufungsgericht entscheidet über:
^a	Berufungen gegen Urteile der erstinstanzlichen Gerichte;
^b	Revisionsgesuche.
²	Wer als Mitglied der Beschwerdeinstanz tätig geworden ist, kann im gleichen Fall nicht als Mitglied des Berufungsgerichts wirken.
³	Mitglieder des Berufungsgerichts können im gleichen Fall nicht als Revisionsrichterinnen und Revisionsrichter tätig sein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 90 - 1 Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
¹	Mit Busse wird bestraft, wer Verkehrsregeln dieses Gesetzes oder der Vollziehungsvorschriften des Bundesrates verletzt.
²	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt.
³	Mit Freiheitsstrafe von einem bis zu vier Jahren wird bestraft, wer durch vorsätzliche Verletzung elementarer Verkehrsregeln das hohe Risiko eines Unfalls mit Schwerverletzten oder Todesopfern eingeht, namentlich durch besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit, waghalsiges Überholen oder Teilnahme an einem nicht bewilligten Rennen mit Motorfahrzeugen.
^3bis	Die Mindeststrafe von einem Jahr kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 unterschritten werden, wenn ein Strafmilderungsgrund nach Artikel 48 StGB236 vorliegt, insbesondere wenn der Täter aus achtenswerten Beweggründen gehandelt hat.237
^3ter	Der Täter kann bei Widerhandlungen gemäss Absatz 3 mit Freiheitsstrafe bis zu vier Jahren oder Geldstrafe bestraft werden, wenn er nicht innerhalb der letzten zehn Jahre vor der Tat wegen eines Verbrechens oder Vergehens im Strassenverkehr mit ernstlicher Gefahr für die Sicherheit anderer, respektive mit Verletzung oder Tötung anderer verurteilt wurde.238
⁴	Eine besonders krasse Missachtung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit liegt vor, wenn diese überschritten wird um:
^a	mindestens 40 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 30 km/h beträgt;
^b	mindestens 50 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 50 km/h beträgt;
^c	mindestens 60 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit höchstens 80 km/h beträgt;
^d	mindestens 80 km/h, wo die Höchstgeschwindigkeit mehr als 80 km/h beträgt.239
⁵	Artikel 237 Ziffer 2 des Strafgesetzbuches240 findet in diesen Fällen keine Anwendung.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 26 - 1 Jedermann muss sich im Verkehr so verhalten, dass er andere in der ordnungsgemässen Benützung der Strasse weder behindert noch gefährdet.
¹	Jedermann muss sich im Verkehr so verhalten, dass er andere in der ordnungsgemässen Benützung der Strasse weder behindert noch gefährdet.
²	Besondere Vorsicht ist geboten gegenüber Kindern, Gebrechlichen und alten Leuten, ebenso wenn Anzeichen dafür bestehen, dass sich ein Strassenbenützer nicht richtig verhalten wird.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 34 - 1 Fahrzeuge müssen rechts, auf breiten Strassen innerhalb der rechten Fahrbahnhälfte fahren. Sie haben sich möglichst an den rechten Strassenrand zu halten, namentlich bei langsamer Fahrt und auf unübersichtlichen Strecken.
¹	Fahrzeuge müssen rechts, auf breiten Strassen innerhalb der rechten Fahrbahnhälfte fahren. Sie haben sich möglichst an den rechten Strassenrand zu halten, namentlich bei langsamer Fahrt und auf unübersichtlichen Strecken.
²	Auf Strassen mit Sicherheitslinien ist immer rechts dieser Linien zu fahren.
³	Der Führer, der seine Fahrrichtung ändern will, wie zum Abbiegen, Überholen, Einspuren und Wechseln des Fahrstreifens, hat auf den Gegenverkehr und auf die ihm nachfolgenden Fahrzeuge Rücksicht zu nehmen.
⁴	Gegenüber allen Strassenbenützern ist ausreichender Abstand zu wahren, namentlich beim Kreuzen und Überholen sowie beim Neben- und Hintereinanderfahren.

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 38 - 1 Der Strassenbahn ist das Geleise freizugeben und der Vortritt zu lassen.
¹	Der Strassenbahn ist das Geleise freizugeben und der Vortritt zu lassen.
²	Die fahrende Strassenbahn wird rechts überholt. Wenn dies nicht möglich ist, darf sie links überholt werden.
³	Die haltende Strassenbahn darf nur in langsamer Fahrt gekreuzt und überholt werden. Sie wird, wo eine Schutzinsel vorhanden ist, rechts überholt, sonst nur links.
⁴	Der Fahrzeugführer hat nötigenfalls nach links auszuweichen, wenn ihm am rechten Strassenrand eine Strassenbahn entgegenkommt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	66 80
BV:	30
SVG:	26 34 38 48 90
StGB:	1
StPO:	19 21 429