4A_523/2019 - 2020-04-16 - Vertragsrecht - porcédure civile; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 523/2019

Arrêt du 16 avril 2020

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Kiss, présidente, Hohl et Rüedi.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Jacques Emery, avocat,
recourante,

contre

Vice-pré sident de la Cour de justice du canton de Genève,
intimé.

Objet
procédure civile; assistance judiciaire

recours contre la décision du Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève du 12 septembre 2019 (AC/3723/2017 DAAJ/106/2019).

Considérant en fait et en droit :

1.
A.________ a présenté une requête d'assistance judiciaire concernant une action à intenter devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève. Le Vice-président du Tribunal civil s'est prononcé le 2 janvier 2018; il a désigné Me Jacques Emery, avocat à Genève, en qualité d'avocat d'office, et il a alloué à la requérante un « forfait » comprenant quinze heures d'activité de ce conseil, audiences et correspondances non incluses.
Au cours d'un échange de correspondance avec le greffe du Tribunal civil, Me Emery a produit le 27 juin 2019 un décompte où il faisait état de 93h35 d'activité. Le 8 juillet suivant, il a présenté au nom de la partie assistée une demande de reconsidération de la décision du 2 janvier 2018; il alléguait que le forfait alloué était insuffisant et se trouvait dépassé.
Le Président du Tribunal civil s'est prononcé le 15 juillet 2019; il a déclaré la demande de reconsidération irrecevable au motif que son auteur ne faisait valoir aucun fait nouveau.

2.
Le Vice-président de la Cour de justice a statué le 12 septembre 2019 sur le recours de la partie assistée. Il a annulé la décision attaquée, alloué deux heures d'avocat d'office en sus du nombre déjà accordé le 2 janvier 2018, et rejeté toute prétention supplémentaire.

3.
Agissant par la voie du recours en matière civile, A.________ saisit le Tribunal fédéral de conclusions tendant à la prise en charge, au titre de l'assistance judiciaire, de toutes les prestations de son avocat d'office depuis le 2 janvier 2018. La recourante sollicite l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral.

4.
Le refus - même partiel - de l'assistance judiciaire est une décision incidente de nature à causer un préjudice irréparable au plaideur requérant (ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131); cette décision est donc susceptible d'un recours séparé selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF. La partie défenderesse, dans la cause prudhommale, n'a semble-t-il pas présenté de demande de sûretés en garantie des dépens; elle n'est donc pas partie aux procédures incidentes puis de recours relatives à l'assistance judiciaire (arrêt 4A 366/2013 du 20 décembre 2013, consid. 3).
Les conclusions articulées dans la cause prudhommale ne sont pas connues alors qu'elles déterminent la valeur litigieuse selon l'art. 51 al. 1 let. c LTF. Il est par conséquent douteux que cette valeur atteigne le minimum de 15'000 fr. dont dépend la recevabilité du recours ordinaire en matière civile selon l'art. 74 al. 1 let. a LTF. Il n'est cependant pas nécessaire d'élucider ce point car le recours est de toute manière voué au rejet.

5.
La décision du 2 janvier 2018 a accordé à la recourante une assistance judiciaire quantitativement circonscrite en ce sens que le nombre des heures d'activité de l'avocat d'office était d'emblée fixé et limité à quinze heures, audiences et correspondances non incluses.
Selon le Vice-président de la Cour de justice, il était loisible à la recourante de présenter une requête tendant à l'augmentation de ce nombre d'heures s'il se révélait en cours d'instance qu'il ne suffirait pas à un conseil et à une représentation adéquats dans la cause prudhommale. La recourante a effectivement présenté cette requête, mais seulement après que l'avocat d'office avait fourni une activité excédant la durée allouée. Or, l'art. 119 al. 4 CPC exclut que l'assistance judiciaire soit accordée à titre rétroactif, sinon exceptionnellement. En l'occurrence, aucune circonstance particulière n'est jugée apte à justifier la rétroactivité implicitement demandée, de sorte que la requête ne peut être accueillie que pour les prestations encore attendues de l'avocat d'office. Le Vice-président alloue à ce titre deux heures d'avocat pour prendre connaissance du jugement à rendre par le Tribunal des prud'hommes, puis expliquer ce jugement à la recourante lors d'un entretien.

6.
La recourante fonde son argumentation sur l'art. 29 al. 3 Cst. mais elle n'explique pas en quoi, par hypothèse, cette garantie constitutionnelle lui assure des prestations d'assistance plus étendues que les art. 117 et ss CPC relatifs à l'assistance judiciaire dans le procès civil. La contestation sera donc résolue sur la base de ces dispositions-ci.

7.
La recourante n'a pas attaqué la décision du 2 janvier 2018 et elle a donc implicitement acquiescé, pour la procédure prudhommale de première instance, au principe d'une assistance judiciaire quantitativement circonscrite à quinze heures d'avocat d'office. La décision a acquis autorité de chose jugée sur ce point. Le recours adressé au Tribunal fédéral est par conséquent irrecevable dans la mesure où son auteur conteste la compatibilité de l'assistance judiciaire quantitativement circonscrite avec l'art. 118 CPC relatif à l'étendue de l'assistance judiciaire.
Pour le surplus, l'art. 119 al. 4 CPC ne permet pas d'obtenir au titre de l'assistance judiciaire la couverture de frais d'avocat et de procédure déjà engagés lors de la requête. Cette règle vaut notamment lorsque d'une quelconque manière, un retard dans l'introduction de la requête est imputable au plaideur qui la présente (Alfred Bühler, in Commentaire bernois, n° 131 ad art. 119 CPC). La recourante ne prétend pas avoir été objectivement empêchée de requérir une augmentation du nombre d'heures d'avocat avant l'épuisement, ou à tout le moins peu après l'épuisement du nombre d'heures initialement alloué par la décision du 2 janvier 2018. Le Vice-président de la Cour de justice s'est donc dûment référé à l'art. 119 al. 4 CPC. Enfin, la recourante ne prétend pas non plus que les deux heures allouées par ce magistrat soient insuffisantes à couvrir l'activité encore nécessaire de son avocat.

8.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où il est recevable.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant le Tribunal fédéral n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire.
A titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

2.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
La recourante acquittera un émolument judiciaire de 300 francs.

4.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 avril 2020

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 119 Gesuch und Verfahren - 1 Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit gestellt werden.
¹	Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann vor oder nach Eintritt der Rechtshängigkeit gestellt werden.
²	Die gesuchstellende Person hat ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse darzulegen und sich zur Sache sowie über ihre Beweismittel zu äussern. Sie kann die Person der gewünschten Rechtsbeiständin oder des gewünschten Rechtsbeistands im Gesuch bezeichnen.
³	Das Gericht entscheidet über das Gesuch im summarischen Verfahren. Die Gegenpartei kann angehört werden. Sie ist immer anzuhören, wenn die unentgeltliche Rechtspflege die Leistung der Sicherheit für die Parteientschädigung umfassen soll.
⁴	Die unentgeltliche Rechtspflege kann ausnahmsweise rückwirkend bewilligt werden.
⁵	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen.
⁶	Ausser bei Bös- oder Mutwilligkeit werden im Verfahren um die unentgeltliche Rechtspflege keine Gerichtskosten erhoben.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 117 Anspruch - Eine Person hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn:
^a	sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt; und
^b	ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 118 Umfang - 1 Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
¹	Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
^a	die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen;
^b	die Befreiung von den Gerichtskosten;
^c	die gerichtliche Bestellung einer Rechtsbeiständin oder eines Rechtsbeistandes, wenn dies zur Wahrung der Rechte notwendig ist, insbesondere wenn die Gegenpartei anwaltlich vertreten ist; die Rechtsbeiständin oder der Rechtsbeistand kann bereits zur Vorbereitung des Prozesses bestellt werden.
²	Sie kann ganz oder teilweise gewährt werden.
³	Sie befreit nicht von der Bezahlung einer Parteientschädigung an die Gegenpartei.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

BGG:	51 64 74 93
BV:	29
ZPO:	117 118 119