5A_698/2022 - 2023-03-16 - Droit de la famille - contributions d'entretien (parents non mariés)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 698/2022

Arrêt du 16 mars 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Schöbi et De Rossa.
Greffière : Mme Gudit.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Robert Assaël, avocat,
recourant,

contre

B.________, représenté par sa mère C.________,
représenté par Me Marco Rossi, avocat,
intimé,

C.________,
représentée par Me Marco Rossi, avocat,
intimée.

Objet
contribution d'entretien (parents non mariés),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 7 juillet 2022 (C/27061/2020, ACJC/957/2022).

Faits :

A.
C.________, née en 1987, et A.________, né en 1989, sont les parents non mariés de B.________, né en 2020.
La mère a eu d'autres enfants issus de précédentes unions, soit D.________, né en 2010, qui vit avec elle une semaine sur deux, ainsi que E.________, née en 2016, qui vit avec son père, la mère bénéficiant d'un droit de visite usuel. Pour sa part, A.________ est le père de F.________, née en 2018.

B.

B.a. Par acte du 30 décembre 2020, mère et fils ont agi à l'encontre du père en constatation de paternité et en fixation d'une contribution d'entretien.

B.b. Par jugement du 28 septembre 2021, le Tribunal de première instance du canton de Genève a notamment constaté que A.________ était le père de l'enfant B.________ (chiffre 1 du dispositif), condamné celui-ci à verser en mains de la mère, au titre de contribution à l'entretien de l'enfant, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, 400 fr. depuis le en 2020 jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 10 ans, puis 600 fr. de 10 ans jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas de formation ou d'études sérieuses et régulières (ch. 3), et prévu l'indexation des contributions d'entretien (ch. 4).

B.c. Par arrêt du 7 juillet 2022, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, statuant sur appel de la mère et de l'enfant, a annulé et réformé le chiffre 3 du dispositif du jugement du 28 septembre 2021 en ce sens qu'elle a condamné le père à verser en mains de la mère un montant total de 24'700 fr. au titre de solde de contribution à l'entretien de l'enfant pour la période du en 2020 au 30 juin 2022, a condamné le père à verser, par mois et d'avance, en mains de la mère, à titre de contribution à l'entretien de l'enfant, allocations familiales non comprises, 1'000 fr. du 1er juillet 2022 au 31 août 2024, 520 fr. du 1er septembre 2024 au 31 mai 2030, puis 700 fr. du 1er juin 2030 jusqu'à la majorité de l'enfant, voire au-delà en cas de formation ou d'études sérieuses et régulières suivies. L'autorité cantonale a confirmé le jugement entrepris pour le surplus et a débouté les parties de toutes autres conclusions.

C.
Par acte du 14 septembre 2022, A.________ interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt du 7 juillet 2022. Sous suite de frais et dépens, il conclut principalement à ce qu'il soit condamné à verser à la mère, à titre de contribution d'entretien de l'enfant, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, 325 fr. du en 2020 au 31 mai 2030, soit jusqu'à l'âge de 10 ans, et 525 fr. du 1er juin 2030 jusqu'à la majorité de l'enfant, et à ce que la mère soit condamnée au paiement des frais de première instance et d'appel. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En tout état de cause, il conclut également à ce que C.________ et l'enfant B.________ soient déboutés de toutes autres ou contraires conclusions.
Par ordonnance du 10 octobre 2022 et après déterminations de l'autorité cantonale et des intimés, le Président de la Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif déposée par A.________ pour les contributions d'entretien arriérées mais l'a refusée pour l'avenir.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 145 IV 228 consid. 2.1; 144 III 462 consid. 3.2.3). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 I 73 consid. 2.1; 146 III 303 consid. 2; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; 140 III 264 consid. 2.3), doit, sous peine d'irrecevabilité, satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1; ATF 147 I 73 consid. 2.2; 146 IV 88 consid. 1.3.1).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 147 V 35 consid. 4.2; 143 IV 500 consid. 1.1; 140 III 264 consid. 2.3).

3.
Le recourant se plaint d'une constatation des faits et d'une appréciation des preuves manifestement inexactes (art. 9 Cst.) ainsi que de la violation des art. 276 et 285 CC. Il soutient en substance qu'il serait arbitraire de retenir que les frais de garde de l'enfant seraient pris en charge par l'Hospice général, et non par une assurance-maladie ou invalidité, et qu'il serait erroné d'admettre les frais concernés dans les charges de l'enfant.

3.1. Dans l'arrêt querellé, l'autorité cantonale a retenu que l'enfant B.________ souffrait d'un retard du développement ainsi que de troubles du spectre de l'autisme et qu'il résultait de diverses attestations produites en première instance qu'une intégration en crèche régulière et à plein temps favoriserait l'émergence de ses compétences dans les domaines de la communication, du langage et sur les plans moteur et relationnel. Faute de place en crèche, B.________ était pris en charge deux jours par semaine par une accueillante familiale autorisée et le coût de la prise en charge avait été de 210 fr. par mois entre janvier et juillet 2021. Par ailleurs, selon une attestation établie par l'Association G.________, les frais liés à la prise en charge de B.________ devaient augmenter à 648 fr. par mois dès le mois de septembre 2021. La mère n'avait produit aucune facture à ce titre devant le premier juge mais, en appel, elle avait allégué que les frais de garde s'élevaient à environ 500 fr. et avait produit trois factures, de respectivement 501 fr. 50, 562 fr. et 703 fr. 50, que l'Association G.________ lui avait adressées pour les frais de prise en charge de B.________. durant les mois de septembre à novembre 2021. Par ailleurs, il
résultait d'une attestation du 7 octobre 2021 du Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent des HUG que le financement des frais de garde de l'enfant était assumé par la mère et non par une assurance-maladie ou invalidité et qu'une place en crèche ordinaire ou dans une structure de soins spécialisés ne serait pas disponible avant le mois d'août 2022. Le 21 décembre 2021, l'Association H.________ avait en outre attesté que les frais de garde de l'enfant étaient pris en charge par l'Hospice général, l'assurance invalidité ne finançant pas ce genre de coûts. Les juges cantonaux ont estimé qu'il se justifiait d'inclure dans le budget de l'enfant les frais de sa prise en charge par une accueillante familiale de jour, puisque rien ne permettait d'admettre qu'ils seraient couverts par une assurance, et ont retenu que les frais concernés étaient vraisemblablement pris en charge par l'Hospice général et que l'aide sociale était subsidiaire aux obligations relevant du droit de la famille.

3.2. En l'espèce, le recourant ne soutient pas que l'obligation de prise en charge des frais de garde de l'enfant par une assurance découlerait de la loi et n'explique pas valablement pour quel autre motif tel devrait être le cas. Par ailleurs, les diverses attestations figurant au dossier et dont l'autorité cantonale a fait état permettaient de retenir le fait litigieux. La cour cantonale n'a dès lors pas versé dans l'arbitraire en admettant la prise en charge des frais de garde par l'Hospice général. En outre, en tant que le recourant affirme que le paiement effectif des frais de garde n'aurait pas été prouvé, il ne démontre pas que le raisonnement de l'autorité cantonale fondé sur la prise en compte des factures et des attestations mentionnées dans l'arrêt querellé serait insoutenable. Le grief d'établissement arbitraire des faits doit, partant, être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, ce qui scelle le sort de celui de violation du droit, fondé sur des faits non établis.

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 276 et 285 CC s'agissant de la répartition de l'excédent par grandes et petites têtes.

4.1. Dans la décision entreprise, la cour cantonale a relevé que la question d'une éventuelle contribution de prise en charge (art. 285 al. 2 CC) n'avait pas été examinée par le premier juge et que cela n'avait à juste titre pas été remis en cause, l'absence de ressources propres de la mère n'apparaissant pas liée à la prise en charge de ses enfants. En effet, B.________ fréquentait la crèche deux jours par semaine et son demi-frère, âgé de 12 ans, était scolarisé. La juridiction précédente a retenu qu'après couverture des besoins de l'enfant, le père bénéficiait encore d'un solde de 390 fr. du en 2020 au août 2024, de 980 fr. du 1er septembre 2024 au 31 mai 2030, et de 780 fr. dès le 1er juin 2030. Elle a considéré que l'enfant pouvait participer à cet excédent à raison d'un cinquième et que la pension alimentaire due par le père en sa faveur serait arrêtée aux montants arrondis, allocations familiales non comprises, de 1'000 fr. (915 fr. + 1/5 de 390 fr.) du en 2020 au 31 août 2024, de 520 fr. (325 fr. + 1/5 de 980 fr.) du 1er septembre 2024 au 31 mai 2030, puis de 700 fr. (525 fr. + 1/5 de 780 fr.) dès le 1er juin 2030 jusqu'à sa majorité, voire au-delà, en cas de formation ou d'études sérieuses et régulières.

4.2. Selon le recourant, dès lors qu'aucune contribution de prise en charge ni part à l'excédent ne seraient dues à la mère, il conviendrait par analogie de ne pas attribuer de part à l'excédent à l'enfant B.________ et de fixer la contribution d'entretien à hauteur des seules charges de celui-ci. Cela étant, le recourant ne démontre pas en quoi la question de la répartition de l'excédent en faveur de l'enfant ne serait pas distincte de celles de la contribution de prise en charge et de l'éventuelle participation de la mère à l'excédent et, par ailleurs, il n'explique pas valablement pour quel motif les circonstances d'espèce commanderaient de déroger à la répartition usuelle de l'excédent " par grandes et petites têtes " (cf. ATF 147 III 265 consid. 7). Par conséquent, le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Finalement, en tant que le recourant conclut à ce que l'intimée soit condamnée au paiement des frais de première instance et d'appel, il ne motive pas sa conclusion, de sorte qu'il n'y pas lieu d'entrer en matière. Par ailleurs, le rejet du recours scellerait le sort de cette question.

6.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer sur le fond et qui ont partiellement succombé s'agissant de l'effet suspensif (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 mars 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gudit

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 276 - 1 L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324
¹	L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.324
²	Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.325
³	Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
¹	La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
²	La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
³	Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.