6B_549/2015 - 2016-03-16 - Strafprozess - Indemnité pour frais de défense

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 549/2015

Arrêt du 16 mars 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Oberholzer et Rüedi.
Greffière : Mme Mabillard.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Indemnité pour frais de défense,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 24 avril 2015.

Faits :

A.
Le 15 mai 2014, X.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour injure et menaces; par courrier adressé le 20 juin 2014 au Ministère public du canton de Genève, il s'est constitué, par l'intermédiaire de son conseil, partie demanderesse au civil et au pénal.

Par ordonnance pénale du 9 septembre 2014, le ministère public a déclaré A.________ coupable de menaces et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 90 fr. le jour-amende, avec sursis pendant trois ans.

B.
X.________ a formé opposition à l'ordonnance pénale susmentionnée auprès du ministère public, afin que celui-ci fixe les dépens. Il a conclu, à ce titre, au versement d'une indemnité de 945 francs. Par ordonnance sur opposition du 22 décembre 2014, le ministère public a maintenu l'ordonnance pénale du 9 septembre 2014 et transmis la procédure au Tribunal de police du canton de Genève.

Le Tribunal de police a rendu son ordonnance le 9 février 2015, déclarant irrecevable l'opposition de X.________, au motif que celui-ci n'avait pas fait valoir de conclusions civiles par-devant le ministère public et n'avait dès lors pas qualité pour agir.

Statuant le 24 avril 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de X.________ contre l'ordonnance du tribunal de police du 9 février 2015, qu'elle a confirmée.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, X.________ conclut à l'annulation de l'arrêt de la chambre pénale du 24 avril 2015 et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à formuler des observations. Le ministère public conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée concerne la question des frais de défense dus à la partie plaignante dans le cadre d'une procédure pénale. Le recours en matière pénale est ouvert (cf. ATF 135 IV 43 consid. 1.1.1 p. 45 s.).

2.
Le recourant se plaint d'une violation du droit fédéral, à savoir des art. 354 et 433 CPP. Il reproche également aux autorités cantonales d'avoir commis un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.).

2.1. La plainte déposée par le recourant a été traitée en procédure de l'ordonnance pénale selon les art. 352 ss CPP. Cette procédure spéciale relève de la compétence du ministère public, lequel est tenu de prononcer une telle ordonnance lorsque les conditions en sont remplies (cf. art. 352 al. 1 en relation avec l'art. 324 al. 1 CPP; arrêt 6B 367/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2 et les références). L'ordonnance pénale constitue un mode simplifié de jugement qui permet d'abréger et d'accélérer la procédure pénale ordinaire (FF 2006 1272). Dans cette optique d'efficacité, lorsque le ministère public envisage de clore l'instruction par une ordonnance pénale, il n'est, à rigueur de texte, pas tenu d'en informer les parties par un avis de prochaine clôture (art. 318 CPP; cf. DONATSCH/SCHWARZENEGGER/ WOHLERS, Strafprozessrecht, 2014, p. 279; COQUOZ/MOERI, Le CPP: Questions choisies après 3 ans de pratique, in SJ 2014 II 37 p. 54).

2.2. En vertu de l'art. 353 al. 1 CPP, l'ordonnance pénale doit contenir les informations relatives aux frais et indemnités (let. g). Les art. 429 ss CPP sont applicables. Les dispositions du titre 10 du CPP sur les frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral s'appliquent conformément à l'art. 416 CPP à toutes les procédures, par conséquent aussi à la procédure de l'ordonnance pénale. Le ministère public est donc tenu de se prononcer dans l'ordonnance pénale sur les demandes d'indemnité des parties au sens des art. 429 ss CPP (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 p. 107 et les références).

2.3. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande. La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 p. 107 s.). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre ainsi les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (arrêt 6B 495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1). L'art. 433 al. 2 CPP, qui impose à la partie plaignante de chiffrer et
de justifier ses prétentions, s'explique par le fait que la maxime d'instruction ne s'applique pas, la partie plaignante devant demeurer active et demander elle-même une indemnisation, sous peine de péremption (arrêt 6B 965/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1.2 et les références).

2.4. Selon l'art. 354 al. 1 let. b CPP, les autres personnes concernées peuvent former opposition contre l'ordonnance pénale. Ainsi, lorsque la partie plaignante estime que l'ordonnance pénale lui a, à tort, refusé totalement ou partiellement une indemnité, elle a qualité pour former opposition contre l'ordonnance pénale en tant qu'autre personne concernée au sens de cette disposition (ATF 139 IV 102 consid. 5.2 p. 109 s. et les références).

3.

3.1. En l'espèce, le recourant a déposé une plainte contre A.________ et s'est porté demandeur au civil et au pénal. Dans son ordonnance pénale du 9 septembre 2014, le ministère public a déclaré le prévenu coupable de menaces et l'a condamné à une peine pécuniaire; il ne s'est pas prononcé sur l'indemnité. L'opposition du recourant, qui ne portait que sur ce dernier point, a été déclarée irrecevable par le tribunal de police. La cour cantonale a confirmé cette solution. Elle a considéré que le recourant n'avait pas réclamé d'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance pénale et qu'on ne pouvait par conséquent reprocher au ministère public de n'avoir pas statué sur cette question. Par ailleurs, il n'appartenait pas au ministère public d'inviter la partie plaignante à faire valoir sa demande d'indemnité préalablement au prononcé de son ordonnance.

Le recourant allègue que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral énoncée à l'ATF 139 IV 102, la partie plaignante a qualité pour recourir contre l'ordonnance pénale qui lui refuse l'allocation d'une indemnité. De plus, il serait excessif et impraticable d'exiger de la partie plaignante, qui a déclaré expressément vouloir participer à la procédure comme partie demanderesse au pénal comme au civil, de chiffrer son indemnité au moment du dépôt de la plainte.

3.2. La partie plaignante a qualité pour former opposition contre l'ordonnance pénale qui lui refuse une indemnité (ATF 139 IV 102 consid. 5.2 p. 109 s. et les références). La cour cantonale estime toutefois que cette jurisprudence ne s'applique pas au cas d'espèce, le recourant n'ayant pas réclamé d'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance pénale. Ce raisonnement ne résiste pas à l'examen. Nonobstant l'absence de maxime d'instruction (cf. supra consid. 2.3 in fine), rien n'empêche le ministère public, lorsqu'il envisage de rendre une ordonnance pénale, d'en informer la partie plaignante, la rendant attentive à son droit d'obtenir le cas échéant une indemnité, comme à son devoir de chiffrer et de documenter celle-ci (cf. SCHMID, Praxiskommentar StPO, 2013, n. 3a ad art. 318 CPP; CORNU, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 3 ad art. 318 CPP; LANDSHUT/BOSSHARD, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2014, n. 2a ad art. 318 CPP; MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 13 ad art. 433 CPP).

Lorsque, comme dans le cas d'espèce, le lésé s'était constitué partie plaignante et s'était fait représenter par un avocat, il appartenait au ministère public de l'interpeler avant de rendre son ordonnance, afin que celui-ci puisse à tout le moins présenter ses éventuelles prétentions en indemnisation pour ses frais de défense (art. 433 CPP). A défaut d'une telle interpellation, le ministère public et le tribunal de police à sa suite ne pouvaient faire l'économie de l'examen de l'indemnité réclamée par la partie plaignante dans le cadre de son opposition. En considérant que le ministère public n'était pas tenu d'inviter le recourant à faire valoir sa demande d'indemnité préalablement au prononcé de l'ordonnance pénale et en déniant sa qualité pour recourir au plan cantonal faute d'avoir fait valoir d'indemnité, la cour cantonale a par conséquent violé le droit fédéral.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé. Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens pour la procédure fédérale, à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 3 LTF). Le prévenu n'a pas été invité à se déterminer dans la présente procédure qui portait sur un aspect formel. Il pourra faire valoir ses moyens sur l'indemnisation dans le cadre du renvoi.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le canton de Genève versera au conseil du recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 16 mars 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Mabillard

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 354 Einsprache - 1 Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
¹	Gegen den Strafbefehl können bei der Staatsanwaltschaft innert 10 Tagen schriftlich Einsprache erheben:
^a	die beschuldigte Person;
^abis	die Privatklägerschaft;
^b	weitere Betroffene;
^c	soweit vorgesehen die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft des Bundes oder des betreffenden Kantons im jeweiligen eidgenössischen oder kantonalen Verfahren.
^1bis	Die Privatklägerschaft kann einen Strafbefehl hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.250
²	Die Einsprachen sind zu begründen; ausgenommen ist die Einsprache der beschuldigten Person.
³	Ohne gültige Einsprache wird der Strafbefehl zum rechtskräftigen Urteil.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 433 Privatklägerschaft - 1 Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
¹	Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
^a	sie obsiegt; oder
^b	die beschuldigte Person nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.
²	Die Privatklägerschaft hat ihre Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 352 Voraussetzungen - 1 Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
¹	Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
^a	eine Busse;
^b	eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen;
^c	...
^d	eine Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten.
²	Jede dieser Strafen kann mit einer Massnahme nach den Artikeln 66 und 67e-73 StGB244 verbunden werden.245
³	Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b-d können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Eine Verbindung mit Busse ist immer möglich.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 352 Voraussetzungen - 1 Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
¹	Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
^a	eine Busse;
^b	eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen;
^c	...
^d	eine Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten.
²	Jede dieser Strafen kann mit einer Massnahme nach den Artikeln 66 und 67e-73 StGB244 verbunden werden.245
³	Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b-d können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Eine Verbindung mit Busse ist immer möglich.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 324 Grundsätze - 1 Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
¹	Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
²	Die Anklageerhebung ist nicht anfechtbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 318 Abschluss - 1 Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
¹	Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
^1bis	Sie teilt den geschädigten Personen mit bekanntem Wohnsitz, die noch nicht über ihre Rechte informiert wurden, schriftlich mit, dass sie einen Strafbefehl erlassen, Anklage erheben oder das Verfahren durch Einstellung abschliessen will, und setzt ihnen eine Frist, innerhalb welcher sie sich als Privatklägerschaft konstituieren und Beweisanträge stellen können.236
²	Sie kann Beweisanträge nur ablehnen, wenn damit die Beweiserhebung über Tatsachen verlangt wird, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind. Der Entscheid ergeht schriftlich und mit kurzer Begründung. Abgelehnte Beweisanträge können im Hauptverfahren erneut gestellt werden.
³	Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 1bis sowie Entscheide nach Absatz 2 sind nicht anfechtbar.237

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 353 Inhalt und Eröffnung des Strafbefehls - 1 Der Strafbefehl enthält:
¹	Der Strafbefehl enthält:
^a	die Bezeichnung der verfügenden Behörde;
^b	die Bezeichnung der beschuldigten Person;
^c	den Sachverhalt, welcher der beschuldigten Person zur Last gelegt wird;
^d	die dadurch erfüllten Straftatbestände;
^e	die Sanktion;
^f	den kurz begründeten Widerruf einer bedingt ausgesprochenen Sanktion oder einer bedingten Entlassung;
^fbis	die Löschfrist für ein allfällig bestehendes DNA-Profil;
^g	die Kosten- und Entschädigungsfolgen;
^h	die Bezeichnung beschlagnahmter Gegenstände und Vermögenswerte, die freigegeben oder eingezogen werden;
ⁱ	den Hinweis auf die Möglichkeit der Einsprache und die Folgen einer unterbliebenen Einsprache;
^j	Ort und Datum der Ausstellung;
^k	die Unterschrift der ausstellenden Person.
²	Die Staatsanwaltschaft kann im Strafbefehlsverfahren über Zivilforderungen entscheiden, soweit diese von der beschuldigten Person anerkannt sind oder sofern:
^a	deren Beurteilung ohne weitere Beweiserhebungen möglich ist; und
^b	der Streitwert 30 000 Franken nicht übersteigt.248
³	Der Strafbefehl wird den Personen und Behörden, die zur Einsprache befugt sind, unverzüglich schriftlich eröffnet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 426 - 1 Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
¹	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
²	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
³	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
^a	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
^b	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
⁴	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
⁵	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.