Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_85/2010
Arrêt du 16 mars 2010
Cour de droit pénal
Composition
MM. les Juges Favre, Président,
Schneider et Mathys.
Greffière: Mme Angéloz.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud,
1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Fixation de la peine pécuniaire (art. 34
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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| 1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
| 2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25 |
| 3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
| 4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale,
du 30 novembre 2009.
Faits:
A.
Par jugement du 12 juin 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour pornographie, à 10 mois de privation de liberté, sous déduction de 20 jours de détention préventive, peine partiellement complémentaire à une autre, infligée le 22 avril 2002.
Saisie d'un recours du condamné, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté par arrêt du 3 octobre 2008.
X.________ a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, qui l'a partiellement admis par arrêt 6B_289/2009 du 16 septembre 2009. Considérant que le prononcé d'une peine pécuniaire ne pouvait être exclu au seul motif que la durée de la sanction infligée était supérieure à 6 mois, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à l'autorité cantonale, afin qu'elle examine si une peine pécuniaire ne permettait pas de sanctionner de manière équivalente la culpabilité du recourant, auquel cas la priorité devait en principe être accordée à une telle peine (cf. arrêt 6B_289/2009 consid. 2.7).
B.
La Cour de cassation pénale vaudoise a rendu un nouvel arrêt le 30 novembre 2009. En admission partielle du recours, elle a condamné X.________, pour pornographie, à une peine de 300 jours-amende, d'un montant de 30 fr. chacun, sous déduction de 20 jours de détention avant jugement, cette peine étant partiellement complémentaire à celle infligée le 22 avril 2002. Pour le surplus, elle a confirmé le jugement qui lui était déféré.
C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, pour violation de l'art. 34
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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| 1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.22 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
| 2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.23 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.24 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.25 |
| 3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
| 4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
Des déterminations n'ont pas été requises.
Considérant en droit:
1.
Le recourant ne conteste pas la durée de la peine qui lui a été infligée, soit 300 jours-amende. Il s'en prend en revanche au montant, de 30 fr., du jour-amende, qu'il estime trop élevé au vu de sa situation financière. A l'appui, il fait valoir que les montants retenus par l'autorité cantonale pour fixer son revenu net sont inexacts. Il se prévaut en outre de la jurisprudence selon laquelle, en cas d'atteinte au minimum vital, il y a lieu, à partir d'une peine de plus de 90 jours-amende, d'opérer une réduction supplémentaire de 10 à 30 % du revenu net à prendre en considération.
1.1 Le recourant ne démontre pas, ni même ne prétend, que les montants pris en compte pour le calcul de son revenu net auraient été arrêtés par l'autorité cantonale ensuite d'une appréciation arbitraire des preuves. Il se borne à opposer d'autres montants à ceux qui ont été retenus, en se fondant sur les pièces qu'il produit, sans qu'il soit établi ni même allégué que ces dernières aient été soumises à l'autorité cantonale, devant laquelle il a pu plaider à nouveau sa cause et l'a d'ailleurs fait, y compris sur le point litigieux, avant qu'elle ne statue à nouveau. Il n'est dès lors pas recevable à s'écarter des constatations de fait cantonales relatives à ces montants (cf. art. 105 al. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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| 1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
| 2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
| 3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
1.2 Les principes régissant la détermination de la quotité du jour-amende ont été exposés dans l'ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 ss, auquel on peut se référer. Il en résulte notamment que le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu net que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement. Est à cet égard déterminante, la capacité économique réelle de l'auteur, de sorte que, si le revenu de ce dernier est inférieur à ce qu'il pourrait raisonnablement réaliser, il convient de partir d'un revenu potentiel (ATF 134 IV 60 consid. 6.1 p. 68/69). Parmi les éléments à prendre en considération, le minimum vital a une fonction corrective. Pour les condamnés qui vivent en dessous ou au seuil de ce minimum, le jour-amende doit être réduit de manière à ce que, d'une part, le caractère sérieux de la sanction soit rendu perceptible par l'atteinte portée au niveau de vie habituel et, d'autre part, que celle-là apparaisse supportable au regard de la situation personnelle et économique. Un abattement du revenu net de la moitié apparaît adéquat à titre de valeur indicative. Pour une peine ferme, ce sont avant tout les facilités de paiement accordées par l'autorité d'exécution (art. 35 al. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 35 - 1 L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais. |
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| 1 | L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais. |
| 2 | Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés. |
| 3 | Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu. |
charge excessive. Lorsque le nombre des jours-amende est important (à partir de 90 jours-amende), une réduction supplémentaire de 10 à 30% est indiquée, car la contrainte économique et, partant, la pénibilité de la sanction, croît en proportion de la durée de la peine (ATF 134 IV 60 consid. 6.5.2 p. 72/73).
Le recourant admet que la cour cantonale a opéré une réduction de moitié de son revenu net pour tenir compte de l'atteinte à son minimum vital, mais lui reproche de n'avoir pas procédé à une réduction supplémentaire, qui devrait être de 30 % selon lui, eu égard à la durée de la sanction qui a été prononcée. Même en se fondant sur les chiffres retenus par la cour cantonale, le montant du jour-amende ne pourrait donc excéder 14 fr.
Le recourant ne peut être suivi. Il a été condamné à 300 jours-amende sous déduction de 20 jours de détention préventive, de sorte que, pour la détermination de l'abattement supplémentaire de 10 à 30 % dont il se prévaut, il y aurait lieu de se fonder sur le solde de la peine à exécuter, soit 280 jours-amende (cf. arrêt 6B_760/2008 consid. 2.3.1). De plus, la réduction supplémentaire de 30 % qu'il réclame correspond au maximum pouvant être accordé. Au demeurant et surtout, il a été constaté que le recourant, qui ne travaille qu'à 80 %, pourrait augmenter ses revenus, ce à quoi il ne peut opposer aucune objection sérieuse. En effet, on ne voit pas - et il ne le dit pas - en quoi le fait qu'il travaille dans l'entreprise familiale l'empêcherait d'augmenter son taux d'activité; de plus, le fait que, "vu son passé", il ne pourrait travailler ailleurs n'est nullement établi. Dans ces conditions, la réduction du montant du jour-amende qu'il revendique est injustifiée.
2.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (cf. art. 64 al. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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| 1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
| 2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
| 3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
| 4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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| 1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
| 2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
| 3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
| 4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
| 5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 16 mars 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Angéloz