C 258/99 - 2000-03-16 - Assurance-chômage - [AZA] C 258/99 Kt IIe_Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président,

[AZA]
C 258/99 Kt

IIe_Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer
et Ferrari; Berthoud, Greffier

Arrêt_du_16_mars_2000

dans la cause

C.________, recourant, représenté par M.________,

contre

Office régional de placement, rue du Coppet 2, Monthey,
intimé, représenté par l'Office cantonal du travail, avenue
du Midi 7, Sion,

et

Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion

A.- Le 31 juillet 1998, C.________ a conclu un contrat
de travail temporaire auprès de la Fondation I.________,
portant sur un emploi d'aide intendant du 1er août au
31 octobre 1998. Il s'était auparavant annoncé à l'assuran-
ce-chômage.
Par écriture du 5 novembre 1998, l'Office régional de
placement de Monthey-St-Maurice (l'office de placement) a
constaté que l'assuré n'avait fourni aucune recherche d'em-
ploi pour le mois de septembre 1998. Il a invité l'assuré à
lui faire parvenir la preuve de ses recherches dans un
délai de dix jours, sous peine de se voir infliger une
suspension de son droit à l'indemnité pour absence de preu-
ve de telles recherches. Ce dernier a invoqué son engage-
ment à plein temps pour n'avoir pas pu effectuer des re-
cherches d'emploi. Par ailleurs, dans le cadre de l'ins-
truction de la cause, un responsable de I.________ a
déclaré que l'assuré est "un cas social très diminué dans
la faculté à gérer ses obligations les plus courantes et
qu'il est assisté en cela par I.________".
Par décision du 30 novembre 1998, l'office de place-
ment a prononcé une suspension du droit à l'indemnité pour
cinq jours à dater du 1er octobre 1998, motifs pris, notam-
ment, que l'assuré n'avait pas fourni de recherches d'em-
ploi pour le mois de septembre 1998.

B.- C.________ a recouru contre cette décision devant
la Commission cantonale de recours en matière de chômage du
canton du Valais, en concluant principalement à son annula-
tion et subsidiairement à la réduction de la sanction in-
fligée. Il a fait valoir, en particulier, qu'il avait
accompli 222 heures de travail en septembre, et que du
début juillet à la fin octobre, il avait bénéficié de
23 jours de congé, dont un seul samedi et un seul dimanche.
Par jugement du 15 avril 1999, la juridiction canto-
nale a rejeté le recours.

C.- C.________ interjette recours de droit administra-
tif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en
reprenant ses conclusions formulées en première instance.
L'office intimé conclut au rejet du recours. Le Secré-
tariat d'Etat à l'économie ne s'est pas déterminé.
Le recourant est assisté d'un conseil légal gérant et
coopérant. A la demande du tribunal, il a produit une auto-
risation de plaider pour la présente affaire.
Considérant_en_droit
:

1.- Le litige porte sur la légalité de la décision du
30 novembre 1998, par laquelle l'intimé a prononcé une
suspension du droit du recourant à l'indemnité de chômage
de cinq jours, en application des art. 30 al. 1 let. c LACI
et 45 al. 2 let. a OACI (absence de recherches de travail
en septembre 1998).

2.- a) Selon l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré est tenu
d'entreprendre, avec l'assistance de l'office du travail,
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour évi-
ter le chômage ou l'abréger. En particulier il lui incombe
de chercher du travail, au besoin en dehors de la profes-
sion qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preu-
ve des efforts qu'il a fournis. D'après l'art. 30 al. 1
let. c LACI, l'assuré sera suspendu dans l'exercice de son
droit à l'indemnité s'il ne fait pas son possible pour
trouver un travail convenable. Ce motif de suspension est
aussi réalisé lorsque l'assuré ne se conforme pas à ce
devoir avant de tomber au chômage (art. 45 al. 1 let. a
OACI). L'assuré doit donc s'efforcer déjà pendant le délai
de congé de trouver un nouvel emploi (DTA 1987 n° 2 p. 41
consid. 1).
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait
des efforts suffisants pour trouver un travail convenable,
il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la
qualité de ses recherches (ATF 124 V 231 consid. 4a et
l'arrêt cité).

b) A cet égard, l'administration et les premiers juges
ont rappelé à juste titre qu'un assuré doit en principe
poursuivre ses recherches de travail aussi longtemps qu'il
n'a pas reçu l'assurance d'obtenir un emploi mettant fin à
son chômage, même s'il se trouve en pourparlers avec un
employeur potentiel (arrêt non publié L. du 11 septembre
1989, C 29/89). La Cour de céans a par ailleurs considéré
qu'il faut tenir compte, lors de l'appréciation de la gra-
vité de la faute, du fait qu'un assuré est entravé dans ses
recherches d'emploi lorsqu'il occupe un travail temporaire
à plein temps (arrêts non publiés K. du 12 décembre 1995,
C 239/95, et K. du 14 mai 1986, C 163/85).

c) Dans le cas d'espèce, le recourant n'a effectué
aucune recherche de travail pendant le mois de septembre
1998, ce qui justifie, au regard des principes rappelés
ci-dessus, le prononcé d'une sanction. Par ailleurs, il
n'est pas contesté que la faute doit être qualifiée de
légère au sens de l'art. 45 al. 2 let. a OACI qui prévoit
dans ce cas une suspension du droit à l'indemnité de 1 à
15 jours. En fixant la durée de la suspension à cinq jours,
l'administration et les premiers juges ont fait une appré-
ciation correcte de l'ensemble des circonstances, de la
personnalité de l'assuré et notamment du fait que le recou-
rant est sanctionné pour la première fois et qu'il avait un
horaire de travail chargé pendant le mois de septembre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

p_r_o_n_o_n_c_e
:

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Caisse de chômage OCS, à la Commission cantonale de
recours en matière de chômage du canton du Valais et
au Secrétariat d'Etat à l'économie.

Lucerne, le 16 mars 2000

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de
la IIe Chambre : Le Greffier :

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
¹	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
^a	est sans travail par sa propre faute;
^b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
^c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
^d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
^e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
^f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
^g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
²	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
³	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
^3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
⁴	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 17 Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle - 1 L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
¹	L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
²	En vue de son placement, l'assuré est tenu de s'inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.72
^2bis	L'inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b.73
³	L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:74
^a	aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;
^b	aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;
^c	de fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
⁴	Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
⁵	L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations d'ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.77

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
¹	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
^a	est sans travail par sa propre faute;
^b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
^c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
^d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
^e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
^f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
^g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
²	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
³	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
^3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
⁴	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)
¹	Le délai de suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:159
^a	la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
^b	l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision.
²	Les jours de suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours.
³	La suspension dure:
^a	de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
^b	de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
^c	de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
⁴	Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré:
^a	abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou qu'il
^b	refuse un emploi réputé convenable.
⁵	Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)
¹	Le délai de suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:159
^a	la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
^b	l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision.
²	Les jours de suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours.
³	La suspension dure:
^a	de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
^b	de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
^c	de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
⁴	Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré:
^a	abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou qu'il
^b	refuse un emploi réputé convenable.
⁵	Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.