1F_34/2022 - 2023-01-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Demande de révsion de l'arrêt du Tribunal fédéal suisse 1C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1F 34/2022

Arrêt du 16 janvier 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Merz et Kölz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
requérante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
Tribunal administratif fédéral, Cour VI,
case postale, 9023 St-Gall.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C 401/2022 du 29 août 2022.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 10 février 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée qu'il avait accordée le 7 juillet 2017 à A.________.
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision par l'intéressée par arrêt du 30 mai 2022.
Statuant le 29 août 2022, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé contre cet arrêt par A.________ au motif qu'il avait été déposé un jour après l'échéance du délai de trente jours fixé à l'art. 100 al. 1 LTF (arrêt 1C 401/2022).
Par acte posté le 7 décembre 2022, A.________ a demandé la révision de cet arrêt et sollicité l'effet suspensif.
Le 10 janvier 2023, elle a produit une écriture complémentaire datée du 9 décembre 2022 à laquelle étaient jointes diverses annexes.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des écritures qui lui sont soumises.
Conformément à l'art. 61 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Ils ne peuvent être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision (art. 121 ss LTF) ou par la restitution de délai dont le non-respect avait conduit à une décision d'irrecevabilité (art. 50 al. 1 LTF). Les conséquences sont les mêmes dans les deux cas car si l'un des moyens est fondé, le Tribunal fédéral est tenu d'annuler son arrêt et de statuer à nouveau (art. 128 al. 1 et 50 al. 2 LTF). Une requête de révision au sens des art. 121 ss LTF et en restitution du délai doit être motivée conformément aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (arrêt 1F 52/2019 du 19 décembre 2019 consid. 1).
La requérante indique former une requête en révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 août 2022 au motif qu'elle était au moment de déposer son recours dans un état physique très faible; elle expose également s'être reposée sur un recours qu'elle avait fait auprès de la Cour suprême du canton de Berne, posté dans les mêmes conditions, et qui aurait été jugé recevable. Seul le motif de révision visé à l'art. 123 al. 2 let. a LTF est susceptible d'entrer en considération dans la mesure où les faits dont elle se prévaut n'avaient pas été invoqués dans son recours et ne ressortaient pas du dossier, excluant ainsi une éventuelle inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF.
A teneur de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée, dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.
La requérante invoque un état de faiblesse pour expliquer le non-respect du délai de recours sans autre précision ou moyen de preuves à l'appui quant à sa durée et à sa gravité qui permettrait de retenir qu'il l'aurait empêchée, sans faute de sa part, de recourir dans le délai ou de mandater l'avocat qui la défendait devant le Tribunal administratif fédéral ou un autre avocat pour agir à sa place en temps utile. Cela étant, la Cour de céans ne serait pas entrée en matière sur le recours malgré sa tardiveté en vertu de l'art. 50 al. 1 LTF si elle avait eu connaissance de ce fait, faute de l'avoir étayé, sachant que seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts et de recourir à temps aux services d'un tiers constitue un empêchement non fautif d'agir au sens de cette disposition (cf. arrêt 1B 627/2021 du 9 février 2022 consid. 2). Le fait nouveau invoqué est dès lors impropre à conduire à une autre appréciation de la recevabilité du recours, indépendamment du point de savoir si la requérante n'aurait pas pu et dû l'invoquer dans son mémoire de recours dès lors qu'il lui était connu lors du dépôt du recours et s'il peut lui être reproché un manque de diligence. La
rédaction d'un recours motivé de treize pages tend au demeurant à démontrer qu'elle ne se trouvait pas dans un état physique tel qu'elle n'était pas en mesure de le déposer dans le délai de recours. Elle n'en a d'ailleurs pas fait état dans le considérant de son mémoire qu'elle consacrait au respect du délai de recours.
La requérante prétend s'être fiée de bonne foi à un recours déposé dans les mêmes conditions auprès de la Cour suprême du canton de Berne pour tenter d'obtenir que la Cour de céans annule son arrêt et entre en matière sur son recours nonobstant le dépôt tardif de celui-ci. Aucun arrêt n'était joint au mémoire de révision déposé le 7 décembre 2022. En revanche, dans son écriture complémentaire du 10 janvier 2023, la requérante a produit deux recours adressés au Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la Cour suprême du canton de Berne. Le premier recours, déposé le 21 juin 2021, était dirigé contre une décision rendue le 18 mai 2021 rejetant une requête d'assistance judiciaire gratuite, que son avocate avait réceptionnée le 20 mai 2021. Le délai de recours de trente jours a commencé à courir le lendemain. Le dernier jour du délai tombant le samedi 19 juin 2021, il expirait le premier jour ouvrable qui suivait, soit le lundi 21 juin 2021. Le recours avait ainsi été formé en temps utile. Le second recours était dirigé contre une décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernois du 17 juin 2021, réceptionnée le lendemain. Le dernier jour du délai de recours étant un dimanche, son échéance
était reportée au lundi 19 juillet 2021, date à laquelle le recours avait été déposé. Dans les deux cas, le recours avait été déposé dans le délai de trente jours. Ces pièces ne sont donc pas de nature à démontrer une erreur non fautive dans la computation du délai de recours, dont la requérante pourrait bénéficier et qui permettrait à la Cour de céans de revenir sur son arrêt d'irrecevabilité du 29 août 2022 et d'entrer en matière sur son recours. Au demeurant, la requérante était assistée d'un avocat devant le Tribunal administratif fédéral et elle aurait dû se renseigner auprès de lui sur la date à laquelle le recours devait au plus tard être déposé auprès du Tribunal fédéral, ce qui exclut en tous les cas une erreur excusable.
La requête de révision n'est pas mieux fondée si elle devait être traitée comme une demande de restitution du délai de recours au sens de l'art. 50 al. 1 LTF. Cette disposition prévoit que si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. La requérante ne démontre pas avoir respecté le délai de trente jours; cela supposerait qu'elle ait été empêchée de déposer sa demande de révision jusqu'au 7 novembre 2022, ce qu'elle n'a ni allégué ni rendu vraisemblable. Au demeurant, la restitution du délai de recours est subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. Elle suppose l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai, lequel doit être non fautif. Or, on l'a vu, la requérante n'a pas démontré avoir été empêchée sans sa faute de recourir à temps ou de mandater à cet effet un avocat en raison de son état de santé ou d'une erreur excusable dans la computation des délais de recours.

3.
La demande de révision doit par conséquence être rejetée dans la mesure où elle est recevable, sans échange d'écritures (art. 127 LTF), ce qui rend sans objet la requête d'effet suspensif dont elle était assortie. Compte tenu des circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la requérante, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif fédéral.

Lausanne, le 16 janvier 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 50 Restituzione per inosservanza - 1 Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
¹	Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
²	La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 50 Restituzione per inosservanza - 1 Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
¹	Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
²	La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.