Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 157/2019

Urteil vom 16. Januar 2020

I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Chaix, Präsident,
Bundesrichter Kneubühler, Th. Müller,
Gerichtsschreiber Baur.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

B.________ AG,
Beschwerdegegnerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Theo Strausak,

Bau- und Werkkommission
der Einwohnergemeinde Hägendorf,
Bachstrasse 11, 4614 Hägendorf,

Bau- und Justizdepartement
des Kantons Solothurn,
Werkhofstrasse 65, Rötihof, 4509 Solothurn.

Gegenstand
Baubewilligung / Neubau Logistikhalle 5,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts
des Kantons Solothurn vom 12. Februar 2019
(VWBES.2018.265).

Sachverhalt:

A.
A.________ ist Eigentümer eines Einfamilienhauses an der Industriestrasse West in Hägendorf. Die B.________ AG ist Eigentümerin der südlich davon gelegenen Parzelle Nr. 325, auf der ein Logistikcenter betrieben wird. Diese Parzelle befindet sich in der Industriezone und im Perimeter des Gestaltungsplans "Handelszentrum Industriestrasse West", der vom Gemeinderat Hägendorf am 15. September 2014 beschlossen und vom Regierungsrat des Kantons Solothurn am 31. März 2015 mit Präzisierungen und Auflagen genehmigt wurde. A.________ focht diese Genehmigung erfolglos bis vor Bundesgericht an (Urteil 1C 145/2016 vom 1. September 2016).

B.
Am 15. Februar 2017 reichte die B.________ AG bei der Bau- und Werkkommission der Einwohnergemeinde Hägendorf ein Baugesuch für den Neubau der Logistikhalle 5 ein. Gegen das Vorhaben erhob (unter anderem) A.________ Einsprache. Mit Beschluss vom 25. April 2017 wies die Kommission seine Einsprache ab und bewilligte das Baugesuch unter Auflagen. Gegen diesen Beschluss gelangte A.________ an das Bau- und Justizdepartement des Kantons Solothurn, das seine Beschwerde am 15. Juni 2018 teilweise guthiess und im Übrigen abwies.

C.
Diesen Entscheid zog A.________ an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn weiter. Mit Urteil vom 12. Februar 2019 wies das Gericht sein Rechtsmittel ab, soweit es darauf eintrat.

D.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 15. März 2019 an das Bundesgericht beantragt A.________ sinngemäss, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und die Bewilligung für den Neubau der Logistikhalle 5 nicht zu erteilen. Zudem stellt er eine Reihe weiterer Anträge.
Die B.________ AG, das Verwaltungsgericht und das Departement schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Bau- und Werkkommission hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Der Beschwerdeführer hat am 3. Juni 2019 eine weitere Stellungnahme eingereicht.

Erwägungen:

1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid über die Bewilligungsfähigkeit eines Bauvorhabens. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (vgl. Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
, Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
und Abs. 2 sowie Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG); ein Ausschlussgrund nach Art. 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG liegt nicht vor. Der Beschwerdeführer hat ohne Erfolg am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen, ist als Nachbar des strittigen Bauvorhabens durch den angefochtenen Entscheid auch materiell beschwert und damit nach Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG zur Beschwerde legitimiert. Auch sonst steht einem Eintreten auf die Beschwerde grundsätzlich nichts entgegen.

2.
Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann insbesondere die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG). Das Bundesgericht wendet dieses von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), prüft die bei ihm angefochtenen Entscheide aber grundsätzlich nur auf Rechtsverletzungen hin, welche die beschwerdeführende Person vorbringt und begründet (vgl. Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Erhöhte Anforderungen an die Begründung gelten, soweit die Verletzung von Grundrechten gerügt wird (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Die Anwendung von kantonalem Recht überprüft das Bundesgericht grundsätzlich nur auf Willkür und bloss insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzis vorgebracht und begründet wird (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG i.V.m. Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es legt seinem Urteil weiter den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig, das heisst willkürlich (vgl. dazu BGE 137 I 58 E. 4.1.2 S. 62), oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Eine entsprechende Rüge ist substanziiert vorzubringen (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG).

3.

3.1. Der Beschwerdeführer beantragt in Bezug auf das vorliegende Beschwerdeverfahren sinngemäss die Durchführung einer mündlichen Parteiverhandlung. Ausserdem hätten Richter zu urteilen, die in den früheren Verfahren vor Bundesgericht nicht im Spruchkörper gewesen seien. Die Namen der mitwirkenden Richter seien ihm vorgängig mitzuteilen, damit er diese gegebenenfalls ablehnen könne.

3.2. Das Verfahren vor Bundesgericht ist grundsätzlich schriftlich. Besondere Umstände, welche die Anordnung der in Art. 57
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 57 Débats - Le président de la cour peut ordonner des débats.
BGG fakultativ vorgesehenen mündlichen Parteiverhandlung gebieten würden, sind nicht ersichtlich. Es ist daher keine solche Verhandlung durchzuführen (vgl. schon die Urteile 1C 581/2018 vom 23. Juli 2019 E. 2; 1C 549/2017 vom 18. Mai 2018 E. 1.2; 1C 145/2016 vom 1. September 2016 E. 3).

3.3. Gemäss Art. 34 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
1    Les juges et les greffiers se récusent:
a  s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
c  s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
d  s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
e  s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
2    La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.
BGG bildet die Mitwirkung einer Gerichtsperson in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts für sich allein keinen Ausstandsgrund. Dass ein Richter bereits im Spruchkörper früherer bundesgerichtlicher Verfahren war, die den Beschwerdeführer betrafen, steht für sich allein seiner Mitwirkung im vorliegenden Verfahren daher nicht entgegen. Vielmehr müssten weitere Umstände hinzutreten, die den Anschein der Befangenheit zu begründen vermöchten (vgl. die Ausstandsgründe in Art. 34 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
1    Les juges et les greffiers se récusent:
a  s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
c  s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
d  s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
e  s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
2    La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.
BGG). Solche Umstände nennt der Beschwerdeführer nicht. Ebenso wenig stellt er ein Ausstandsbegehren im Sinne von Art. 36 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
1    La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
2    Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.
BGG gegen konkret genannte Richter. Dazu wäre er aber ohne Weiteres in der Lage gewesen, gehen doch die in den früheren Verfahren urteilenden Richter aus den entsprechenden, ihm eröffneten Entscheiden hervor. Die Namen der Bundesrichter sind ausserdem unter anderem auf der allgemein zugänglichen Internetseite des Bundesgerichts publiziert. Auf das Vorbringen des Beschwerdeführers betreffend Besetzung des Spruchkörpers und vorgängige Bekanntgabe der mitwirkenden Richter ist demzufolge nicht weiter einzugehen.

4.

4.1. Der Beschwerdeführer hat im vorinstanzlichen Verfahren beantragt, seine Beschwerde sei von Richtern zu beurteilen, die nicht am Entscheid über den Gestaltungsplan "Handelszentrum Industriestrasse West" mit den dazugehörigen Sonderbauvorschriften beteiligt gewesen seien; notfalls sei das Verfahren einem ausserkantonalen Verwaltungsgericht zuzuweisen. Die Vorinstanz ist auf sein Begehren nicht eingetreten und hat zur Begründung unter anderem ausgeführt, er nenne die betreffenden Richter nicht einmal beim Namen und bringe nichts vor, was auch nur in der Nähe eines Ausstands- bzw. Ablehnungsgrundes gemäss dem Gesetz vom 13. März 1977 über die Gerichtsorganisation des Kantons Solothurn (GO/SO; BGS 125.12) läge. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe ihm nicht mitgeteilt, welche Richter und welcher Gerichtsschreiber seine Beschwerde behandeln würden. Damit habe sie seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt und ihm die Möglichkeit entzogen, die betreffenden Personen abzulehnen.

4.2. Diese Rüge ist offensichtlich unbegründet. Der Beschwerdeführer bedurfte der erwähnten Information nicht, um ein rechtsgenügliches Ausstandsbegehren zu stellen. Wie die Vorinstanz in ihrer Vernehmlassung zutreffend ausführt, sind ihre Richter und Gerichtsschreiber ohne Weiteres aus dem Internet und dem Solothurner Jahrbuch (Staatskalender) ersichtlich. Zudem dürften sie dem Beschwerdeführer aufgrund der zahlreichen Beschwerdeverfahren, die er in den vergangenen Jahren vor der Vorinstanz geführt hat, bekannt gewesen sein. Welche Richter am Entscheid über den erwähnten Gestaltungsplan mitwirkten, ergibt sich im Weiteren bereits aus diesem Entscheid, der dem Beschwerdeführer eröffnet wurde.

4.3. Soweit der Beschwerdeführer ausserdem rügt, die Vorinstanz habe willkürlich eine persönliche Anhörung verweigert, substanziiert er seinen Vorwurf nicht. Insofern mangelt es daher an einer rechtsgenüglichen Rüge, weshalb nicht darauf einzugehen ist.

5.

5.1. Der Beschwerdeführer beanstandet, dass die Vorinstanz auf verschiedene seiner Anträge und Vorbringen nicht eingetreten ist, und rügt dies als willkürlich, gehörsverletzend und sinngemäss als Rechtsverweigerung.

5.2. Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid erklärt, auf sämtliche Anträge und Vorbringen, die nicht in direktem Zusammenhang mit dem Baugesuch für die Logistikhalle 5 stünden, könne nicht eingetreten werden. Sie hat die entsprechenden Anträge beispielhaft aufgezählt. Zudem hat sie, an anderer Stelle im Entscheid, festgehalten, das Verfahrensgegenstand bildende strittige Baugesuch umfasse neben der Logistikhalle 5 selbst auch die Umsetzung der gesamten Begrünung auf dem Gestaltungsplanareal (inklusive Begrünung des Hallendachs).
Entgegen dem, was der Beschwerdeführer anzunehmen scheint, bedeutet der Hinweis der Vorinstanz auf den fehlenden "direkten Zusammenhang" der entsprechenden Anträge und Vorbringen nicht, diese hätten keinerlei Bezug zum strittigen Bauvorhaben. Vielmehr ist er so zu verstehen, dass sie Fragen betreffen, die im Rahmen des Bewilligungsverfahrens für die Logistikhalle 5 nicht zu beantworten sind und deshalb nicht Gegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens bilden, insbesondere Fragen, über die - wie jene betreffend den Gestaltungsplan - bereits rechtskräftig entschieden wurde oder denen keine eigenständige Bedeutung oder sonst keine Relevanz zukommt. Dass Anträge und Vorbringen, auf welche die Vorinstanz nicht eingegangen ist, einen gewissen Bezug zum Bauvorhaben haben, bedeutet demnach entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht, die Vorinstanz hätte diesbezüglich auf die Beschwerde eintreten müssen. Inwiefern deren Beurteilung bezüglich des Streitgegenstands und der Zulässigkeit der fraglichen Anträge und Vorbringen sonst unzutreffend sein sollte, erläutert der Beschwerdeführer nicht weiter. Aus seiner Beschwerde ergibt sich daher nichts, was das Nichteintreten der Vorinstanz als willkürlich (vgl. BGE 144 I 170 E. 7.3 S. 174 f.;
144 II 281 E. 3.6.2 S. 287; jeweils mit Hinweisen), gehörsverletzend oder als Rechtsverweigerung erscheinen liesse. Seine Rüge erweist sich demnach als unbegründet, sofern sie rechtsgenüglich vorgebracht und begründet ist.

5.3. Damit hat es mit dem Nichteintreten der Vorinstanz auf die erwähnten Anträge und Vorbringen des Beschwerdeführers sein Bewenden (vgl. BGE 144 II 184 E. 1.1 S. 186 f.; 135 II 38 E. 1.2 S. 41; Urteil 1B 357/2019 vom 6. November 2019 E. 1.2). Soweit dieser die entsprechenden Anträge und Vorbringen im vorliegenden Beschwerdeverfahren wiederholt, ist daher nicht darauf einzugehen, zumal der Gegenstand dieses Verfahrens ebenfalls auf die Erteilung der Baubewilligung für das strittige Vorhaben (Logistikhalle 5 inklusive Begrünung) beschränkt ist. Nicht einzugehen ist ferner, vorbehältlich der nachfolgenden Erwägungen, auf sämtliche weiteren Anträge und Vorbringen des Beschwerdeführers im vorliegenden Verfahren, die im erwähnten Sinn über den Verfahrensgegenstand hinausgehen.

6.

6.1. Soweit die Vorinstanz auf die Beschwerde eingetreten ist, hat sie sich in erster Linie zur Frage der Begrünung geäussert. Sie hat in diesem Zusammenhang im Wesentlichen ausgeführt, der Gestaltungsplan "Handelszentrum Industriestrasse West" mit den dazugehörigen Sonderbauvorschriften gebe die Umsetzung der gesamten Begrünung auf dem Gestaltungsplanareal (inklusive Begrünung des Dachs der Logistikhalle 5) verbindlich vor. Die Beschwerdegegnerin habe im Verfahren vor dem Departement auf dessen Aufforderung hin anstelle der ursprünglichen Pläne einen neuen Umgebungsplan und einen neuen Detailplan für die Dachbegrünung eingereicht. Dies sei nicht zu beanstanden, zumal der Beschwerdeführer zu den abgeänderten Plänen habe Stellung nehmen können, sein Anspruch auf rechtliches Gehör mithin gewahrt worden sei. Das Departement habe in seinem Entscheid weiter überzeugend dargelegt, dass die neu vorgesehene Begrünung den Anforderungen des erwähnten Gestaltungsplans und der dazugehörigen Sonderbauvorschriften genüge. Der Beschwerdeführer vermöge dies nicht in Zweifel zu ziehen. Die gemäss § 23 der Sonderbauvorschriften geltende Frist von sechs Monaten nach Rechtskraft des Gestaltungsplans zur Einreichung eines Baugesuchs habe die
Beschwerdegegnerin ausserdem eingehalten.

6.2. Der Beschwerdeführer stellt die Beurteilung der Vorinstanz, die gemäss den erwähnten neuen Plänen vorgesehene Begrünung genüge (auch) hinsichtlich der Gesamtfläche bzw. der Grünflächenziffer und der Aufteilung der Grünflächen den Anforderungen des Gestaltungsplans und der dazugehörigen Sonderbauvorschriften, nicht in Frage. Er richtet sich jedoch mehrfach gegen die in diesem Plan und diesen Vorschriften vorgesehene begrenzte Anrechnung der begrünten Dachfläche der Logistikhalle 5 an die erforderliche Grünfläche und macht geltend, diese Regelung stehe im Widerspruch zum kantonalen und kommunalen Recht. Über diese Frage wurde bereits im Verfahren betreffend Genehmigung des Gestaltungsplans entschieden, und zwar zu Ungunsten des Beschwerdeführers (vgl. Urteil 1C 145/2016 vom 1. September 2016 E. 4 und E. 12). Im vorliegenden Verfahren sind die erneut vorgebrachten Einwände und die diesbezüglichen Feststellungsanträge des Beschwerdeführers daher nicht zu prüfen (vgl. bereits Urteil 1C 549/2017 vom 18. Mai 2018 E. 9.5).

6.3. Der Beschwerdeführer rügt weiter, entgegen § 8 der Sonderbauvorschriften könnten nicht alle (vorgesehenen oder bereits bestehenden) Bäume als naturnah gepflanzte Hochstammbäume bezeichnet werden. Das Bundesgericht habe zu definieren, was unter einem so gepflanzten derartigen Baum zu verstehen sei. Dass die Vorinstanz dies nicht getan habe, sei willkürlich.
Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid die Vorbringen des Beschwerdeführers zum "Problemkreis des Wuchsraumes der Bäume" zurückgewiesen und die Anforderungen des Gestaltungsplans und der dazugehörigen Sonderbauvorschriften an die Begrünung auch insoweit als erfüllt erachtet. Es hat ausgeführt, da eine Anzahl Bäume, vor allem im Bereich der Halle 6, am Rand der Parkierungsflächen zu stehen komme, habe die Bauherrschaft die bis anhin gepflanzten Bäume offenbar mit kreisrunden, gelochten Betonplatten geschützt. Das Departement habe in seinem Entscheid nun klar dargelegt, dass diese Abdeckungen bei Bäumen, die teilweise ausserhalb der Parkierungsflächen zu stehen kämen, im Zuge der Herstellung der Grünflächen im entsprechenden Umfang zu entfernen seien. Dies sei (auch) als Anweisung an die lokale Baubehörde für die Baukontrolle zu verstehen, da der grösste Teil der nun vorliegenden Grünflächenplanung neu und noch nicht umgesetzt sei. Eine Definition dessen, was unter einem naturnah gepflanzten Hochstammbaum zu verstehen sei, erübrige sich. Der Umgebungsplan und die Erläuterungen des Departements seien aussagekräftig genug.
Inwiefern diese Beurteilung der Vorinstanz Bundesrecht verletzen sollte, geht aus den Ausführungen des Beschwerdeführers nicht hervor. Weder ergibt sich daraus, dass sie auf einer willkürlichen Anwendung von § 8 der Sonderbauvorschriften beruhen würde, noch bringt der Beschwerdeführer vor, es liege ihr ein offensichtlich unrichtig und damit willkürlich festgestellter Sachverhalt zugrunde. Sofern eine rechtsgenügliche Rüge vorliegt, ist diese daher unbegründet. Bereits aus diesem Grund hat das Bundesgericht auch nicht zu definieren, was unter einem naturnah gepflanzten Hochstammbaum zu verstehen ist.

6.4. Der Beschwerdeführer rügt ausserdem, die Beschwerdegegnerin habe (unter anderem) das Baugesuch für die Logistikhalle 5 ohne korrekten Nachweis der Einhaltung der Grünflächenziffer - der bis heute fehle - eingereicht. Damit habe sie § 23 der Sonderbauvorschriften bewusst ignoriert, wonach der Nachweis innert sechs Monaten nach der rechtskräftigen Genehmigung des Gestaltungsplans einzureichen sei. Dass das Baugesuch trotz des fehlenden korrekten Nachweises genehmigt worden sei, sei willkürlich.
Die Beschwerdegegnerin reichte ihr Baugesuch für die Logistikhalle 5 innerhalb der erwähnten sechsmonatigen Frist ein. Die dem Gesuch beigelegten Pläne betreffend Begrünung entsprachen jedoch gemäss der Beurteilung des Departements nur teilweise dem Gestaltungsplan, weshalb die Beschwerdegegnerin dem Departement, wie erwähnt, auf dessen Aufforderung hin im Verlaufe des Beschwerdeverfahrens einen neuen Umgebungsplan und einen neuen Detailplan für die Dachbegrünung einreichte. Trotz dieser nachträglichen Auswechslung der Pläne hat die Vorinstanz die Frist von § 23 der Sonderbauvorschriften als eingehalten beurteilt. Dass sie damit diese Bestimmung willkürlich angewandt hätte, geht aus den Ausführungen des Beschwerdeführers nicht hervor. Dessen Vorbringen, das Baugesuch sei genehmigt worden, obschon kein korrekter Nachweis für die Umsetzung der Grünflächenziffer vorliege, ist zudem offensichtlich unzutreffend, soweit es um die kantonalen Rechtsmittelinstanzen geht. Sowohl die Vorinstanz als auch das Departement haben die nachträglich eingereichten Pläne als genügend beurteilt; dass der Beschwerdeführer ihre Ansicht nicht teilt, ändert daran nichts. Seine weiteren Ausführungen sind entweder nicht entscheidwesentlich oder gehen - wie
auch seine in diesem Zusammenhang gestellten Feststellungsbegehren - am Verfahrensgegenstand vorbei. Sofern eine rechtsgenügliche Rüge vorliegt, ist diese demnach ebenfalls unbegründet. Auf die Feststellungsanträge ist nicht einzutreten.

7.
Soweit die Vorinstanz auf die Beschwerde eingetreten ist, hat sie sich ausserdem zur Frage der Brandschutzbewilligung geäussert. Sie hat in diesem Zusammenhang insbesondere ausgeführt, da Verfahrensgegenstand der Neubau der Logistikhalle 5 bilde - für welche die Brandschutzbewilligung (erst) im Verfahren vor dem Departement erteilt worden sei -, habe sie keinen Anlass, die Brandschutzbewilligungen anderer Gebäude auf dem Areal zu überprüfen, wie der Beschwerdeführer verlange. Sie verweise auf die Stellungnahme der Bau- und Werkkommission vom 15. August 2018, wonach die aufgelisteten Brandschutzbewilligungen vorlägen und mit der Gebäudeversicherung vor Ort besprochen worden seien. Der Beschwerdeführer beantragt im vorliegenden Verfahren zwar, das Bundesgericht habe die "Brandschutzbewilligung für den Gesamtkomplex" (bzw. die von der Vorinstanz angesprochenen weiteren Brandschutzbewilligungen) einzuholen und ihm zuzustellen. Inwiefern die Vorinstanz mit der Ablehnung des entsprechenden Begehrens in ihrem Verfahren Bundesrecht verletzt haben sollte, legt er jedoch nicht dar. Insoweit mangelt es demnach an einer rechtsgenüglichen Rüge, weshalb bereits aus diesem Grund auf das Vorbringen bzw. den Antrag des Beschwerdeführers nicht
einzugehen ist.

8.

8.1. Der Beschwerdeführer rügt schliesslich, die Vorinstanz habe zu Unrecht abgelehnt, ihn vom Kostenanteil zu befreien, der ihm für das Verfahren vor dem Departement auferlegt worden sei. Dies sei willkürlich.

8.2. Das Departement auferlegte die Kosten seines Verfahrens trotz des grundsätzlichen Unterliegens des Beschwerdeführers zu drei Vierteln der Beschwerdegegnerin. Es trug damit dem Umstand Rechnung, dass es die Beschwerde insoweit guthiess, als es die im Verlauf seines Verfahrens neu eingereichten Pläne betreffend Begrünung als massgebend und inhaltlich verbindlich erklärte und deren Umsetzung innert Jahresfrist anordnete sowie seine Anmerkungen zum Wuchsraum der Bäume als verbindlich festlegte. Ausserdem berücksichtigte es, dass die Brandschutzbewilligung für die Logistikhalle 5 erst in seinem Verfahren eingereicht worden war. Den verbleibenden Kostenanteil von einem Viertel auferlegte das Departement dem Beschwerdeführer. Es begründete dies mit dem Verfahrensaufwand, der durch die Weitschweifigkeit seiner Eingaben, insbesondere das wiederholte Vortragen bereits in früheren Verfahren vorgebrachter - und auch abgehandelter - Argumente entstanden sei. Seine Kostenverteilung stützte es auf Art. 107 Abs. 1 lit. f
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
1    Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
a  le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
b  une partie a intenté le procès de bonne foi;
c  le litige relève du droit de la famille;
d  le litige relève d'un partenariat enregistré;
e  la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
f  des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
1bis    En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.41
2    Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.
und Art. 108
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 108 Frais causés inutilement - Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.
ZPO. Diese Bestimmungen bzw. Art. 106
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
1    Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
2    Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
3    Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.
-109
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 109 Répartition en cas de transaction - 1 Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.
1    Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.
2    Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants:
a  la transaction ne règle pas la répartition des frais;
b  elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire.
ZPO sind gemäss Art. 37 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 77 des Verwaltungsrechtspflegegesetzes vom 15. November 1970 des Kantons Solothurn (VRG/SO; BGS 124.11) sinngemäss
anwendbar und gelten daher als kantonales Recht (vgl. Urteil 5A 885/2014 vom 19. März 2015 E. 2.3 mit Hinweis).
Die Vorinstanz hat die Kostenverteilung des Departements geschützt und erklärt, dem Beschwerdeführer sei schon mehrfach aufgezeigt worden, wie seine Beschwerden und Anträge zu verfassen wären, damit sie nicht als weitschweifig gelten würden. Dass sie damit in Willkür verfallen wäre - was der Beschwerdeführer nicht näher ausführt - ist nicht ersichtlich. Sofern eine rechtsgenügliche Rüge vorliegt, ist diese daher ebenfalls unbegründet.

9.
Demnach ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens besteht kein Anlass, die vorinstanzliche Kosten- und Entschädigungsregelung zu ändern, wie der Beschwerdeführer verlangt. Dieser wird weiter im vorliegenden Verfahren kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Ausserdem hat er die Beschwerdegegnerin für dieses Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
-3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Bau- und Werkkommission der Einwohnergemeinde Hägendorf, dem Bau- und Justizdepartement des Kantons Solothurn und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. Januar 2020

Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Chaix

Der Gerichtsschreiber: Baur
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1C_157/2019
Date : 16 janvier 2020
Publié : 20 février 2020
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Aménagement public et droit public des constructions
Objet : Baubewilligung / Neubau Logistikhalle 5


Répertoire des lois
CPC: 106 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
1    Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
2    Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
3    Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.
107 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
1    Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
a  le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
b  une partie a intenté le procès de bonne foi;
c  le litige relève du droit de la famille;
d  le litige relève d'un partenariat enregistré;
e  la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
f  des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
1bis    En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.41
2    Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.
108 
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 108 Frais causés inutilement - Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.
109
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 109 Répartition en cas de transaction - 1 Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.
1    Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.
2    Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants:
a  la transaction ne règle pas la répartition des frais;
b  elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LTF: 34 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
1    Les juges et les greffiers se récusent:
a  s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
b  s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
c  s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
d  s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
e  s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
2    La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.
36 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
1    La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
2    Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
57 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 57 Débats - Le président de la cour peut ordonner des débats.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
135-II-38 • 137-I-58 • 144-I-170 • 144-II-184 • 144-II-281
Weitere Urteile ab 2000
1B_357/2019 • 1C_145/2016 • 1C_157/2019 • 1C_549/2017 • 1C_581/2018 • 5A_885/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
arbre • autorisation ou approbation • autorité de recours • autorité inférieure • autorité judiciaire • avocat • conseil d'état • conseil exécutif • constitution • contrôle des travaux • d'office • demande adressée à l'autorité • directive • directive • distance • doute • droit cantonal • droit d'être entendu • décision • décision finale • délai • département • emploi • force obligatoire • frais judiciaires • greffier • hors • interdiction de l'arbitraire • intéressé • lausanne • maison familiale • mention • mois • motivation de la décision • moyen de droit • nombre • nouvelle construction • objet du litige • permis de construire • procédure d'autorisation • pré • périmètre • question • recours en matière de droit public • rejet de la demande • récusation • soleure • suppression • toit • tribunal fédéral • violation du droit • voisin • à l'intérieur • état de fait