1B_550/2017 - 2018-01-16 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 550/2017

Arrêt du 16 janvier 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Eusebio.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Laurence Brenlla, Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
intimée.

Objet
procédure pénale, récusation,

recours contre la décision de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 novembre 2017 (815 PE16.024621-LAE).

Considérant en fait et en droit :

1.
Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction pénale contre B.________ et A.________ à la suite d'une plainte pénale déposée le 5 décembre 2016 par C.________ en raison d'atteintes à l'honneur dont celui-ci aurait été l'objet sur les sites internet détenus et/ou administrés par les prévenus.
Le 23 novembre 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la demande de récusation de la Procureure en charge de la procédure Laurence Brenlla déposée le 18 novembre 2017 par A.________. Elle a considéré en substance que le requérant n'avait aucunement rendu vraisemblable un quelconque motif précis de prévention à l'égard de cette magistrate, se contentant de lui imputer son appartenance à un parti politique insuffisante à fonder la récusation d'un procureur.
Par acte du 23 décembre 2017, A.________ a déféré cette décision auprès du Tribunal fédéral en concluant à son annulation, à la prise en charge des frais de la procédure cantonale par C.________ et l'Etat de Vaud solidairement et à l'allocation d'une indemnité de 500 fr.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un procureur peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral.
Le recourant soutient que la Chambre des recours pénale aurait retenu de manière inexacte que, par acte du 18 novembre 2017, il avait déposé une demande de récusation de la Procureur Laurence Brenlla dans la mesure où il se serait simplement rallié à la demande de récusation de cette magistrate formée par B.________ dans le cadre d'une autre procédure pénale dont elle aurait la charge.
Pour que la décision attaquée puisse être annulée pour un tel motif, l'inexactitude dénoncée doit porter sur un fait pertinent pour l'issue du litige à teneur de l'art. 97 al. 1 LTF. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il est sans importance que le recourant n'ait pas, comme il l'affirme, formellement présenté une demande de récusation de la Procureure Laurence Brenlla, mais qu'il se soit rallié à celle déposée par un coprévenu dans une autre affaire dès lors qu'il entendait en tout état de cause obtenir la récusation de cette magistrate dans la présente cause. Au demeurant, le recourant ne prétend pas que la Chambre des recours pénale aurait omis de traiter un motif de récusation de sorte que la constatation prétendument inexacte des faits n'a eu aucune incidence négative sur l'issue de la demande de récusation. Sur ce point, le recours doit être rejeté.

3.
Le recourant conteste avoir fait un abus manifeste de ses droits propre à justifier l'imputation des frais de la procédure de récusation à sa charge car il n'avait pas connaissance du rejet de la demande de récusation présentée par B.________, décidé par prononcé du 18 octobre 2017 envoyé aux parties le 20 novembre 2017, lorsqu'il a déclaré s'y rallier. S'il l'avait su, il se serait abstenu d'une telle démarche. La procédure de récusation et les frais qui en ont découlé seraient ainsi imputables à la Chambre des recours pénale qui aurait tardé à notifier sa décision sur la demande de récusation présentée par B.________.
A.________ procède à une lecture erronée de la décision attaquée. La Chambre des recours pénale n'a pas mis les frais de la procédure à la charge du requérant parce que la demande de récusation était abusive. Elle a certes relevé que le prévenu compliquait inutilement le cours ordinaire de la procédure pénale par ses multiples demandes de récusation alors que tel n'est manifestement pas le but de l'institution de la récusation. Cela étant, elle a attiré l'attention du requérant sur le fait qu'à l'avenir, s'il déposait de nouvelles requêtes de récusation pour des griefs identiques dont le mal-fondé est manifeste, il ne sera pas entré en matière et que les frais seront mis à sa charge. Se fondant sur l'art. 59 al. 4 CPP, elle a mis les frais de la procédure, constitués en l'espèce du seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP), à la charge de A.________ par 550 fr. en application de l'art. 20 du Tarif vaudois des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP; RSV 312.03.1).
Pour le surplus, la Chambre des recours pénale ne saurait être tenue pour responsable du dépôt de la demande de récusation déposée par le recourant et mettre les frais à la charge de l'Etat parce qu'elle aurait tardé à notifier sa décision sur la demande de récusation de la Procureure Laurence Brenlla présentée par B.________ dans une cause parallèle. A tout le moins, la décision attaquée ne saurait être tenue pour choquante ou arbitraire sur ce point et conduire à une autre répartition des frais de la procédure de récusation.

4.
Le recourant considère enfin que les frais auraient dû être mis à la charge de C.________ et de l'Etat de Vaud car l'action pénale serait prescrite, ce que tant le plaignant que le Ministère public ne pouvaient ignorer.
Ici encore l'argument tombe à faux. La Chambre des recours pénale devait statuer sur la récusation éventuelle de la Procureure Laurence Brenlla. Elle a mis les frais de la procédure de récusation à la charge du requérant en application de l'art. 59 al. 4 CPP parce que les motifs de récusation invoqués étaient infondés. La Chambre des recours pénale n'avait pas à tenir compte du bien-fondé de la plainte ou de l'éventuelle prescription de l'action pénale dans la répartition des frais de la procédure de récusation et pouvait sans violer le droit fédéral s'en tenir sur ce point à l'issue négative de la demande de récusation pour les mettre à la charge de l'auteur de celle-ci, conformément au texte clair de l'art. 59 al. 4 CPP. Pour le surplus, selon l'art. 424 al. 1 CPP, le calcul des frais de procédure et la fixation de l'émolument de justice relèvent du droit cantonal dont le Tribunal fédéral revoit l'application sous l'angle de l'arbitraire. Le recourant ne prétend pas avec raison que le montant de 550 fr. serait excessif ou qu'il aurait été fixé de manière non conforme à l'art. 20 al. 1 TFIP, dès lors que la décision litigieuse a été rendue par la Chambre des recours pénale statuant en collège et qu'elle tient sur cinq pages.
Les griefs invoqués en lien avec la question des frais de la procédure cantonale ne sont donc pas de nature à tenir la décision attaquée pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit.

5.
Le recours, manifestement mal fondé, doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF et aux frais de son auteur qui ne saurait prétendre à des dépens (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 janvier 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
¹	Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés.
²	On entend notamment par débours:
^a	les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite;
^b	les frais de traduction;
^c	les frais d'expertise;
^d	les frais de participation d'autres autorités;
^e	les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 424 Calcul et émoluments - 1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
¹	La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments.
²	Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.