Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_626/2013

2C_627/2013

{T 0/2}

Ordonnance du 16 janvier 2014

IIe Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________ SA, en liquidation,
recourante,

contre

Administration fiscale cantonale genevoise, Hôtel des finances, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3.

Objet
Impôt fédéral direct, cantonal et communal 2005,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 28 mai 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par mémoire du 5 juillet 2013, X.________ SA (ci-après: la société) a interjeté un recours en matière de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 28 mai 2013 relatif à l'impôt fédéral direct, cantonal et communal de la période fiscale 2005. Le recours a été enregistré sous les numéros d'ordre 2C_626/2013 pour l'impôt cantonal et communal et 2C_627/2013 pour l'impôt fédéral direct.

Par jugement du 15 août 2013, le Tribunal civil du canton de Genève a prononcé la faillite de la société.

Par ordonnance du 26 septembre 2013, le Président de la IIe Cour de droit public a informé l'Office des faillites du canton de Genève de l'existence du recours du 5 juillet 2013, lui a imparti un délai de 10 jours dès la seconde assemblée des créanciers pour communiquer au Tribunal fédéral si la masse en faillite ou des créanciers entendaient continuer la procédure et un délai de 20 jours en cas de liquidation sommaire dès le dépôt de l'état de collocation et a suspendu la procédure jusqu'à l'échéance de ces délais.

Par courrier du 9 janvier 2014, l'Office des faillites du canton de Genève a communiqué au Tribunal fédéral le fait que la faillite de X.________ SA a été suspendue par jugement du 26 septembre 2013 et qu'aucun créancier n'a procédé à l'avance de frais. Il a requis la radiation des causes du rôle.

2.
L'ouverture de la faillite fait perdre au failli - en faveur de l'administration de la faillite - le droit de disposer des biens appartenant à la masse (art. 204 al. 1
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 204 - 1 Rechtshandlungen, welche der Schuldner nach der Konkurseröffnung in Bezug auf Vermögensstücke, die zur Konkursmasse gehören, vornimmt, sind den Konkursgläubigern gegenüber ungültig.
1    Rechtshandlungen, welche der Schuldner nach der Konkurseröffnung in Bezug auf Vermögensstücke, die zur Konkursmasse gehören, vornimmt, sind den Konkursgläubigern gegenüber ungültig.
2    Hat jedoch der Schuldner vor der öffentlichen Bekanntmachung des Konkurses einen von ihm ausgestellten eigenen oder einen auf ihn gezogenen Wechsel bei Verfall bezahlt, so ist diese Zahlung gültig, sofern der Wechselinhaber von der Konkurseröffnung keine Kenntnis hatte und im Falle der Nichtzahlung den wechselrechtlichen Regress gegen Dritte mit Erfolg hätte ausüben können.
LP). Le failli ne perd pas le droit de procéder en tant que tel; il n'a simplement pas la qualité pour agir dans les procès concernant les biens de la masse (arrêt 2A.238/2002 du 10 janvier 2003 et la doctrine citée).

Le courrier du 9 janvier 2014 de l'Office des faillites équivaut en l'espèce au retrait du recours par l'administration de la faillite. En application de l'art. 32 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 32 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
1    Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
2    Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über die Abschreibung von Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit, Rückzugs oder Vergleichs.
3    Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin sind nicht anfechtbar.
LTF, il convient d'en prendre acte et de rayer les causes du rôle sans frais.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Les causes 2C_626/2013 et 2C_627/2013, sont rayées du rôle par suite de retrait du recours.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
La présents ordonnance est communiquée à l'Administration fiscale cantonale, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, à l'Office des faillites du canton de Genève et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 16 janvier 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 2C_626/2013
Date : 16. Januar 2014
Publié : 27. Januar 2014
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Öffentliche Finanzen und Abgaberecht
Objet : Impôt cantonal et communal 2005


Répertoire des lois
LP: 204
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 204 - 1 Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.
1    Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.
2    Cependant si, avant la publication de la faillite, le débiteur a payé à l'échéance un billet de change souscrit par lui ou une lettre de change tirée sur lui, le paiement est valable, pourvu que le porteur de l'effet n'ait eu aucune connaissance de la faillite et qu'il eût pu, en cas de refus de paiement, exercer utilement contre des tiers le recours admis en matière de lettre de change.
LTF: 32
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
Weitere Urteile ab 2000
2A.238/2002 • 2C_626/2013 • 2C_627/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • office des faillites • droit public • impôt fédéral direct • administration de la faillite • greffier • décision • assemblée des créanciers • prolongation • recours en matière de droit public • autorité fiscale • case postale • impôt cantonal et communal • participation à la procédure • lausanne • avance de frais • tribunal civil • doctrine • masse en faillite • ouverture de la faillite