2C_1272/2012 - 2013-01-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_1272/2012
{T 0/2}

Arrêt du 16 janvier 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Aubry Girardin et Kneubühler.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Thierry de Mestral, avocat,
recourant,

contre

Service de la population du canton de Vaud,
Juge de paix du district de Lausanne.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 10 décembre 2012.

Faits:

A.
Né en 1988 et originaire de Tunisie, X.________ a déposé une demande d'asile en Suisse le 14 juin 2011.

Le 8 août 2011, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral) a informé X.________ de la fin de la procédure de Dublin le concernant et du fait que sa demande d'asile serait examinée en Suisse. Le 30 novembre 2011, l'Office fédéral a confirmé que le permis de séjour de l'intéressé pour l'Italie avait expiré le 7 octobre 2011, de sorte qu'il n'était plus valable.

Par décision du 22 mars 2012, l'Office fédéral a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile et a imparti à X.________ un délai de départ au 4 avril 2012. Cette décision n'a pas été contestée.

Le 29 juin 2012, le Service cantonal vaudois de la population (ci-après: le Service cantonal) a averti X.________ qu'il s'exposait à des mesures de contrainte s'il ne quittait pas la Suisse. L'entretien de départ s'est déroulé en français.

Le 1er octobre 2012, l'Office fédéral a informé le Service cantonal qu'il était désormais en possession du passeport original de X.________ et lui a demandé d'organiser le vol de retour.

Le 31 octobre 2012, X.________ s'est opposé à la signature d'une déclaration de retour volontaire, précisant qu'il refusait catégoriquement de partir en Tunisie.

B.
Le 7 novembre 2012, X.________ a été interpellé, puis déféré devant la Juge de paix du district de Lausanne qui, après l'avoir entendu, a ordonné le jour-même sa détention administrative pour une durée de six mois à partir du 7 novembre 2012, au motif que l'intéressé faisait l'objet d'une décision de non-entrée en matière définitive et exécutoire et que des indices concrets démontraient qu'il voulait se soustraire à son refoulement.
Un vol de retour à destination de Tunis a été fixé au 27 novembre 2012, mais X.________ a refusé d'embarquer. Le Service cantonal a demandé le jour-même à l'Office fédéral l'organisation d'un vol spécial.

Statuant sur recours de X.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal), par arrêt du 10 décembre 2012, a rejeté celui-ci et confirmé l'ordonnance du 7 novembre 2012.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 10 décembre 2012, X.________ forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il conclut principalement à ce que les constatations de fait soient rectifiées et complétées s'agissant notamment de la constatation selon laquelle il maîtrise la langue française et refuse de collaborer, à ce que la mesure de contrainte prononcée à son encontre soit levée et qu'un délai lui soit accordé pour produire son permis de séjour italien en cours de renouvellement auprès de la Questura di Roma. Subsidiairement, il demande le renvoi de l'affaire à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite au surplus l'octroi de l'assistance judiciaire.

Par ordonnance présidentielle du 27 décembre 2012, la demande d'effet suspensif du recourant, considérée comme une requête visant à bloquer l'exécution du renvoi, a été rejetée par le Tribunal fédéral.

Le Tribunal cantonal n'a pas présenté d'observations, se référant aux considérants de son arrêt. L'Office fédéral n'a pas non plus présenté d'observations, à l'instar de la Juge de paix et du Service cantonal.

Considérant en droit:

1.
1.1 En matière de mesures de contrainte, la décision rendue en dernière instance cantonale par le Tribunal cantonal du canton de Vaud peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (art. 82 ss et 90 LTF). Le recours a été interjeté en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) par le détenu qui a qualité pour agir (cf. art. 89 al. 1 LTF), de sorte qu'il convient d'entrer en matière, sous réserve de la recevabilité d'une partie des conclusions et des griefs.

1.2 La conclusion du recourant qui porte sur la rectification et le complètement des faits est irrecevable. Elle ne relève en effet pas du dispositif, mais constitue une critique relative à la motivation de l'arrêt attaqué et sera envisagée en tant que telle (cf. consid. 2).

1.3 Le recourant conclut par ailleurs à l'octroi d'un délai pour lui permettre de se procurer un permis de séjour italien, actuellement en cours de renouvellement et demande d'autres mesures tendant à ce que des documents qui auraient été saisis en relation avec son titre de séjour en Italie, soient produits.

Des mesures d'instruction ne sont ordonnées qu'à titre exceptionnel devant le Tribunal fédéral, dès lors que celui-ci ne revoit en principe pas les faits (cf. infra consid. 2). En tous les cas, il faut que les mesures requises apparaissent pertinentes, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (art. 42 al. 2 LTF). Non seulement le recourant n'explique pas les motifs de sa requête, mais celle-ci porte sur des éléments non déterminants (cf. infra consid. 4.3). Les requêtes d'instruction formées par le recourant, à supposer qu'elles soient recevables, se révèlent donc infondées.

2.
Le recours critique les faits ressortant de l'arrêt attaqué.

2.1 Ce faisant, le recourant, pourtant dûment représenté par un avocat, semble méconnaître que le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus par l'art. 105 al. 2 LTF. Il ne peut s'en écarter que si les constatations de ladite autorité ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). S'il entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées. Les critiques de nature purement appellatoire sont irrecevables (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). Par ailleurs, en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.

2.2 Les faits invoqués par le recourant en relation avec une plainte pénale déposée postérieurement à l'arrêt attaqué à Genève à l'encontre des policiers qui l'auraient violenté au moment de son refus de monter dans le vol du 27 novembre 2012 à destination de Tunis sont nouveaux et partant irrecevables en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, ils ne résultent nullement de l'arrêt attaqué du 10 décembre 2012.

2.3 Hormis ce fait nouveau irrecevable, le recourant s'en prend à trois éléments de fait ressortant de l'arrêt entrepris, à savoir sa maîtrise du français, son refus de collaborer et son absence d'autorisation de séjour pour l'Italie.

Le recourant formule ses critiques de manière purement appellatoire, de sorte que l'on peut d'emblée douter de leur recevabilité (cf. supra consid. 2.1). Au demeurant, celles-ci sont à l'évidence mal fondées.

Le recourant étaye sa non-maîtrise du français par le seul fait que le procès-verbal de ses réponses devant la Juge de paix est sommaire. Comme l'a retenu le Tribunal cantonal, cet élément n'est pas de nature à démontrer que l'intéressé ne comprendrait pas cette langue, dès lors que non seulement la Juge de paix n'a rien remarqué, mais qu'il ressort d'un procès-verbal tenu par un collaborateur de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants du 30 mai 2012 que le recourant parle le français.

Il confine à la témérité de la part du recourant de contester l'absence de collaboration qui est mise en évidence dans l'arrêt entrepris. En effet, n'ayant pas quitté la Suisse dans le délai qui lui avait été imparti au 4 avril 2012, il a été averti le 29 juin 2012 qu'il s'exposait à des mesures de contrainte s'il ne partait pas, ce qui n'a eu aucun effet. Le 31 octobre 2012, il a refusé de signer une déclaration de retour volontaire et, le 27 novembre 2012, il s'est fermement opposé à embarquer sur le vol à destination de Tunis.

Reste l'existence d'un permis de séjour italien dont se prévaut le recourant devant le Tribunal fédéral, comme il l'avait déjà fait devant le Tribunal cantonal. Or, sur ce point, les juges cantonaux ont indiqué que l'Office fédéral avait confirmé à l'intéressé, par courrier du 30 novembre 2011, que son permis de séjour pour l'Italie n'était plus valable, car il avait expiré le 7 octobre 2011. Le recourant ne conteste pas que son permis de séjour ait bien expiré à la date indiquée, mais il soutient que celui-ci serait en cours de renouvellement. Partant, on ne voit pas qu'il était manifestement inexact ou arbitraire de la part du Tribunal cantonal de retenir qu'au moment où il a statué, le recourant ne disposait pas d'un permis de séjour valable pour l'Italie.

C'est donc sur la base des faits ressortant de l'arrêt attaqué qu'il convient de vérifier le bien-fondé de la détention administrative du recourant.

3.
D'après l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, lorsqu'une décision de renvoi a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer, ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités. L'attitude du recourant en cours de procédure et en particulier son opposition à monter dans le vol prévu le 27 novembre 2012 (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.2 p. 59; arrêt 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.2), atteste la réalisation de ce motif de détention.

Le déroulement de la procédure décrite dans l'arrêt attaqué démontre que les exigences procédurales, en particulier le contrôle par l'autorité judiciaire (cf. art. 80 al. 1 à 4 LEtr) ont été respectées et que la durée de la détention de six mois prononcée reste dans le cadre fixé par la loi (art. 79 al. 1 LEtr), ce qui n'est pas contesté. Enfin, on ne voit pas que l'on se trouve dans une situation justifiant de lever la détention au sens de l'art. 80 al. 6 LEtr ni que les autorités n'agissent pas avec diligence (cf. art. 76 al. 4 LEtr). D'ailleurs, le jour même du refus du recourant d'embarquer dans le vol pour Tunis, les autorités cantonales ont sollicité de l'Office fédéral l'organisation d'un vol spécial.

Partant, on ne discerne aucune violation du droit fédéral.

4.
Les critiques soulevées par le recourant ne sont pas propres à remettre en cause cette appréciation.

4.1 Les griefs reposant sur un état de fait différent de celui liant le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2) sont d'emblée infondés. Tel est le cas lorsque le recourant conteste le motif de détention de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, en invoquant sa collaboration. Il en va de même de l'art. 31 al. 2 Cst., puisqu'il a été constaté que le recourant a été informé des raisons de sa détention en français, langue qu'il comprend.

4.2 Le recourant se plaint d'une violation du Règlement Dublin II et de l'art. 22a de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE).

En vertu de l'art. 1 al. 1 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (traité du 26 octobre 2004, entré en vigueur le 1er mars 2008; RS 0.142.392.68), le Règlement de Dublin est appliqué dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne. Ce règlement (Règlement CE 243/2003 du Conseil du 18 février 2003) a pour but, comme son titre l'indique, d'établir les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers. Il vise donc en premier lieu à régler la compétence en matière d'asile en désignant l'Etat responsable.

En l'espèce, l'Office fédéral, avant de se prononcer sur la demande d'asile du recourant, a informé celui-ci, le 8 août 2011 déjà, de la fin de la procédure de Dublin le concernant et du fait que sa demande d'asile serait examinée en Suisse, l'Italie n'étant pas jugée comme compétente. Dans sa décision du 22 mars 2012, l'Office fédéral n'est pas entré en matière sur la demande d'asile au motif que le recourant n'était venu en Suisse que pour des raisons économiques. Il n'a alors pas appliqué la procédure de Dublin et a prononcé le renvoi du recourant vers la Tunisie et non vers l'Italie. Cette décision est entrée en force. Partant, dans le cadre de la détention en vue du renvoi, le recourant ne peut remettre en cause le refus de l'Office fédéral d'appliquer la procédure de Dublin lorsqu'il a traité sa demande d'asile.

Quant à la LSEE également invoquée, elle a été abrogée et remplacée au 1er janvier 2008 par la LEtr. On peut s'étonner qu'un avocat se prévale dans un recours devant le Tribunal fédéral d'un texte qui n'est plus en vigueur depuis plusieurs années.

4.3 Enfin, lorsque le recourant soutient qu'il pourrait tirer un droit à séjourner en Suisse ou en Italie de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), il perd de vue que cet accord n'est pas applicable aux ressortissants tunisiens et qu'en plus, il ne dispose pas d'un titre lui donnant un droit de séjourner en Italie. Au surplus, la motivation présentée ne permet pas de comprendre le lien que cherche à tirer le recourant entre la demande de renouvellement de son permis de séjour formée en Italie, l'ALCP et sa détention administrative.

5.
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. La demande d'assistance judiciaire doit également être rejetée, dès lors que le recours paraissait d'emblée dépourvu de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant devrait en principe supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 , 1re phr. LTF); compte tenu des circonstances, il se justifie cependant de statuer sans frais (art. 66 al. 1 , 2e phr. LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population du canton de Vaud, au Juge de paix du district de Lausanne, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 16 janvier 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 76 Carcerazione in vista di rinvio coatto - 1 Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP200 o l'articolo 49a o 49abis CPM201, l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può:202
¹	Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP200 o l'articolo 49a o 49abis CPM201, l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può:202
^a	mantenere in carcere lo straniero che già vi si trova sulla base dell'articolo 75;
^b	incarcerare lo straniero se:
^b1	sono dati i motivi secondo l'articolo 75 capoverso 1 lettera a, b, c, f, g, h od i,
^b2	...
^b3	indizi concreti fanno temere ch'egli intenda sottrarsi al rinvio coatto, in particolare perché non si attiene all'obbligo di collaborare secondo l'articolo 90 della presente legge e l'articolo 8 capoverso 1 lettera a o capoverso 4 LAsi206,
^b4	il suo comportamento precedente indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità,
^b5	la decisione d'allontanamento è notificata in un centro della Confederazione e l'esecuzione dell'allontanamento è presumibilmente attuabile,
^b6	...
^1bis	Nei casi Dublino l'ordine di carcerazione è retto dall'articolo 76a.209
²	La carcerazione secondo il capoverso 1 lettera b numero 5 può durare 30 giorni al massimo.210
³	I giorni di carcerazione sono computati nella durata massima di cui all'articolo 79.211
⁴	I passi necessari per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione secondo la presente legge oppure per l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'articolo 49a o 49abis CPM sono intrapresi senza indugio.212

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 80 Ordine di carcerazione ed esame della carcerazione - 1 La carcerazione è ordinata dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, la competenza di ordinare la carcerazione preliminare (art. 75) spetta al Cantone in cui è ubicato il centro.224
¹	La carcerazione è ordinata dall'autorità del Cantone competente per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione. Riguardo alle persone che soggiornano in un centro della Confederazione, la competenza di ordinare la carcerazione preliminare (art. 75) spetta al Cantone in cui è ubicato il centro.224
^1bis	Nei casi di cui all'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5, la carcerazione è ordinata dal Cantone d'ubicazione del centro della Confederazione; se in virtù dell'articolo 46 capoverso 1bis terzo periodo LAsi225 il Cantone designato per eseguire l'allontanamento non è quello in cui è ubicato il centro, detto Cantone è competente anche per ordinare la carcerazione.226
²	La legalità e l'adeguatezza della carcerazione sono esaminate da un'autorità giudiziaria entro 96 ore nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Se la carcerazione è stata disposta secondo l'articolo 77, la procedura di esame si svolge per scritto.227
^2bis	Su richiesta dello straniero incarcerato, la legalità e l'adeguatezza della carcerazione secondo l'articolo 76 capoverso 1 lettera b numero 5 sono esaminate da un'autorità giudiziaria in procedura scritta. Tale esame può essere chiesto in ogni tempo.228
³	L'autorità giudiziaria può rinunciare all'udienza in procedura orale se il rinvio coatto sarà eseguito presumibilmente entro otto giorni a decorrere dall'ordine di carcerazione e l'interessato vi ha acconsentito per scritto. Se il rinvio coatto non può essere eseguito entro tale termine, l'udienza dev'essere tenuta il più tardi 12 giorni dopo l'ordine di carcerazione.
⁴	Nell'esaminare l'ordine di carcerazione, nonché la decisione di mantenimento o revoca di quest'ultima, l'autorità giudiziaria tiene parimenti conto della situazione familiare dell'interessato e delle circostanze in cui la carcerazione è eseguita. Sono escluse la carcerazione preliminare, la carcerazione in vista di rinvio coatto e la carcerazione cautelativa di fanciulli e adolescenti che non hanno compiuto i 15 anni.229
⁵	Lo straniero incarcerato può, dopo un mese dall'esame della carcerazione, presentare istanza di scarcerazione. L'autorità giudiziaria decide in merito entro otto giorni feriali, nell'ambito di un'udienza in procedura orale. Una nuova istanza di scarcerazione può essere presentata dopo un mese nel caso di carcerazione secondo l'articolo 75 e dopo due mesi nel caso di carcerazione secondo l'articolo 76.
⁶	La carcerazione ha termine se:
^a	il motivo è venuto a mancare o si rivela che l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione è inattuabile per motivi giuridici o di fatto;
^b	è stata accolta un'istanza di scarcerazione;
^c	la persona incarcerata comincia a scontare una pena o misura privativa della libertà.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 79 Durata massima della carcerazione - 1 La carcerazione preliminare e in vista di rinvio coatto secondo gli articoli 75-77 e la carcerazione cautelativa secondo l'articolo 78 non possono, assieme, durare più di sei mesi.
¹	La carcerazione preliminare e in vista di rinvio coatto secondo gli articoli 75-77 e la carcerazione cautelativa secondo l'articolo 78 non possono, assieme, durare più di sei mesi.
²	Con il consenso dell'autorità giudiziaria cantonale, la durata massima della carcerazione può essere prorogata di un periodo determinato non superiore a 12 mesi o, se si tratta di minori tra i 15 e i 18 anni, non superiore a sei mesi se:
^a	l'interessato non coopera con l'autorità competente;
^b	si verificano ritardi nella trasmissione dei documenti necessari alla partenza da parte di uno Stato che non è uno Stato Schengen.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.