BH.2007.14 - 2008-01-16 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Détention (art. 47 al. 2 et 44 en lien avec 214 PPF)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2007.14

Arrêt du 16 janvier 2008 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , La greffière Laurence Aellen

Parties

A., actuellement détenu, défendu d'office par Me Anne Girardet, avocate, plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Autorité qui a rendu la décision attaquée

Office des juges d'instruction fédéraux,

Objet

Détention (art. 47 al. 2

et 44

en lien avec 214 PPF)

Faits:

A. En date du 29 novembre 2007, la police valaisanne a arrêté A. et B., alors que ce dernier venait de tenter de changer dix faux billets de EUR 100.-- à la poste de Z. 355 fausses coupures de EUR 100.-- ont en outre été trouvées lors de la fouille du véhicule qu'ils occupaient.

Le 4 décembre 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a décerné des mandats d'arrêt à l'encontre de A. et B. en raison du risque de fuite et de collusion.

Par ordonnances du 7 décembre 2007, le Juge d'instruction fédéral (ci-après: JIF) a admis les requêtes du MPC du 6 décembre 2007 et confirmé la détention de A. et B. pour risque de collusion et de fuite. Cette décision, dont le dispositif mentionne qu'elle peut faire l'objet d'une plainte dans un délai de cinq jours, a été notifiée à A.

B. Par lettre datée du 11 décembre 2007, adressée au juge, A. sollicite sa mise en liberté, faisant valoir qu'il est innocent, inconnu des services de police et qu'il n'y a aucune preuve contre lui. Il mentionne également être père de trois enfants et devoir subvenir aux besoins de sa famille. Enfin, il fait part de son désir de retourner dans son pays natal, le Maroc. Le MPC a transmis ce pli à la Cour de céans.

C. Dans ses observations du 20 décembre 2007, le MPC conclut au rejet de la plainte avec suite de frais. Il se réfère pour l'essentiel à l'ordonnance de confirmation de la détention rendue par le JIF le 7 décembre 2007 et à sa propre requête de prolongation de la détention formée le 18 décembre 2007. Le JIF conclut également au rejet de la plainte, précisant que les conditions de la détention préventive sont réalisées.

D. A. a renoncé à répliquer. Il demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et que Me Anne Girardet soit désignée comme avocate d'office. Il a rempli le formulaire ad hoc.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d'office et librement la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées.

1.2 Les décisions du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’une plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les cinq jours suivant leur notification (art. 214 al. 1

et 217

PPF). L’ordonnance de confirmation de l’arrestation (art. 47 al. 2

et 4

PPF) rendue par le JIF le 7 décembre 2007 constitue un acte susceptible d’être attaqué par cette voie (TPF BH.2005.28 du 14 octobre 2005 consid. 1.2). La plainte doit être déposée par écrit auprès du Tribunal pénal fédéral; le détenu peut la remettre à son geôlier, qui doit la faire parvenir immédiatement au Tribunal pénal fédéral (art. 216

PPF).

1.3 En l'espèce, la lettre par laquelle le plaignant demande à être mis en liberté est datée du 11 décembre 2007. Elle était contenue dans une enveloppe transmise par le MPC, portant le cachet de la poste du 12 décembre 2007 ainsi que l'adresse du Tribunal pénal fédéral, inscrite vraisemblablement de la main du plaignant. Aussi, il convient de ne pas s'arrêter à la dénomination de "mise en liberté" utilisée et de considérer qu'il s'agit bien d'une plainte contre l'ordonnance de confirmation de l'arrestation. Déposée dans la forme et le délai prévus par les art. 216

et 217

PPF, la plainte est recevable.

2.

2.1 Aux termes de l’art. 44

PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent présumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst.) et de l’art. 5 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004 consid. 3.1).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, mais la perspective d’une condamnation doit paraître vraisemblable après l’accomplissement de tous les actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c p. 146; arrêts du Tribunal fédéral précités du 13 août 2004 consid. 3.1).

2.2 En l'espèce, il existe à l'encontre de l'inculpé des présomptions de culpabilité suffisantes. En effet, le plaignant a été interpellé alors qu'il circulait dans un véhicule où étaient dissimulées de nombreuses fausses coupures de EUR 100.--, en compagnie de B., lequel venait de tenter de changer des faux billets. Il est de plus directement mis en cause par un témoin pour avoir lui-même changé de faux billets dans une station d'essence.

S'agissant du risque de collusion, il ressort des procès-verbaux des auditions déjà menées que la version des faits du plaignant, qui évolue au fil de l'enquête, diffère de celles de B. ou des témoins. Il convient dès lors d'éviter qu'il puisse entrer en contact avec les autres personnes impliquées dans la procédure et accorder ses déclarations aux leurs avant que les faits soient clairement établis. L'enquête n'en est qu'à ses débuts et des informations doivent encore être récoltées, notamment auprès des autorités italiennes.

Quant au risque de fuite, il est indéniable dans la mesure où le plaignant, domicilié en Italie et de nationalité marocaine et italienne, n'a aucune attache avec la Suisse. En outre, il expose lui-même souhaiter retourner au Maroc.

A ce stade, le maintien en détention préventive est la seule mesure permettant de pallier les risques mentionnés ci-dessus.

Au vu de ce qui précède, la plainte est mal fondée et doit être rejetée.

3.

3.1 Le plaignant a requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Toutefois, ses conclusions paraissant d'entrée de cause manifestement vouées à l'échec, celle-ci ne peut lui être accordée (art. 64 al. 1 LTF a contrario).

3.2 Par conséquent, le plaignant, qui succombe, supportera les frais de la cause (art. 66 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF), lesquels seront fixés à Fr. 1'000.-- (art. 1 et 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32).

3.3 Par ordonnance du 3 décembre 2007, Me Anne Girardet a été désignée d'office comme défenseur du plaignant. Il appartient par conséquent à la Cour de céans de fixer son indemnité (art. 38 al. 1 PPF).

A teneur de l'art. 3 al. 1 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral du 26 septembre 2006 (RS 173.711.31), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de Fr. 200.-- au minimum et de Fr. 300.-- au maximum. En l'absence d'un mémoire d'honoraires, le montant de ceux-ci est fixé selon l'appréciation de la Cour (art. 3 al. 2). Compte tenu de la nature de l'affaire et de l'activité réduite déployée par l'avocate dans le cadre de la présente procédure, une indemnité forfaitaire de Fr. 200.--, TVA incluse, paraît justifiée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est rejetée.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de Fr. 1'000.-- est mis à la charge du plaignant.

4. L'indemnité d'avocate d'office de Me Anne Girardet pour la présente procédure est fixée à Fr. 200.--.

Bellinzone, le 16 janvier 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Anne Girardet, avocate

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d'instruction fédéraux

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.