A-536/2016 - 2016-11-16 - Imposte indirette - Droits de monopole en matière d'alcool

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-536/2016

Arrêt du 16 novembre 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Cédric Ballenegger, greffier.

A._______ Sàrl,

Parties représentée par Maître David Minder,

recourante,

contre

Régie fédérale des alcools RFA,

autorité inférieure.

Objet Droits de monopole en matière d'alcool.

Faits :

A.
Le 21 janvier 2015, le transitaire T._______ SA (ci-après : le transitaire) soumit une déclaration à l'importation au bureau de douane de Genève-Routes pour le compte de A._______ Sàrl (ci-après : la recourante). A cette occasion, il déclara un envoi composé de sauces de soja de la marque ... fabriquées au Japon. Il indiqua que 685 cartons contenaient quatre sortes de sauces d'une teneur en alcool de 2 % du volume (% vol), ce qui représente 195,8 d'alcool pur, et que 45 autres cartons renfermaient des sauces d'une teneur en alcool de 5 % vol, soit 27 litres d'alcool pur. Le 2 février 2015, le bureau de douane susmentionnée établit une décision de taxation électronique et assujettit cet envoi à des droits de monopole sur l'importation d'alcool d'un montant total de Fr. 6'461.20.

B. Le 18 février 2015, le transitaire présenta à la Direction d'arrondissement des douanes de Genève une demande de remboursement des droits de monopole à hauteur de Fr. 5'663.70. Il justifia sa requête en faisant valoir que les quatre types de sauces au soja qui constituaient la première partie de l'envoi (685 cartons) présentaient en réalité une teneur en alcool inférieure à 1,2 % vol et n'étaient par conséquent pas soumis aux droits de monopole à l'importation. Le 6 mars 2015, la Direction d'arrondissement des douanes de Genève transmit le dossier à la Régie fédérale des alcools (ci-après : la RFA ou l'autorité inférieure), en sa qualité d'autorité compétente pour statuer sur la question.

C. Par courriel du 18 mars 2015, la RFA demanda à la recourante de lui remettre des échantillons ainsi que les fiches techniques des quatre produits litigieux. Le 23 avril 2015, la RFA transmit les échantillons de sauces au Laboratoire alcool de l'Institut fédéral de métrologie (METAS) à Berne. Les analyses effectuées par ce laboratoire les 5 et 7 mai 2015 ont donné les résultats suivants :

Produit Teneur en alcool

Sauce Soja en tarebin, 8 ml : 3,0 % du volume

Sauce Soja en tarebin, 15 ml : 2,9 % du volume

Sauce Soja ... Japon, 1 l : 3,1 % du volume

Sauce Soja ... Japon, 18 l : 3,1 % du volume

D.
Par lettre du 29 mai 2015, la RFA informa le transitaire des résultats précités et lui communiqua son intention de refuser la demande de remboursement. Elle invita le transitaire à lui indiquer s'il souhaitait qu'une décision formelle fût rendue. Par lettre du 11 juin 2015, la recourante, agissant dès lors à la place du transitaire en sa qualité de débitrice solidaire de l'impôt, requit qu'une décision formelle fût rendue, tout en contestant les intentions de la RFA. Le 11 décembre 2015, la RFA rendit une décision formelle par laquelle elle confirmait que les produits litigieux étaient assujettis aux droits de monopole et que la demande de remboursement du montant perçu à ce titre était rejetée.

E.
Par acte du 27 janvier 2016, la recourante a porté l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce qu'il soit dit que les produits litigieux peuvent être importés en franchise de droits de monopole. Par réponse du 31 mars 2016, la RFA a conclu à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet du recours. La conclusion en irrecevabilité était motivée par le fait que la procuration produite par le représentant de la recourante n'était pas signée valablement compte tenu des droits de signature inscrits au registre du commerce. Par réplique du 8 juillet 2016, la recourante a confirmé ses conclusions et fourni une procuration valablement signée (cf. pièce 15 de la recourante). Dans sa duplique du 12 septembre 2016, la RFA a retiré sa conclusion en irrecevabilité, tout en maintenant sa conclusion en rejet. Le 17 octobre 2016, la recourante a réitéré ses conclusions dans de brèves observations.

Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La Régie fédérale des alcools étant une autorité au sens de l'art. 33 LTAF, et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent ratione materiae pour juger de la présente affaire. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). En application de l'art. 49 de la loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932 (RS 680 ; ci-après : Lalc), les décisions que prennent les organes douaniers en vertu de cette loi peuvent faire l'objet d'un recours devant la RFA (cf. également art. 21 de l'ordonnance du 12 mai 1999 sur l'alcool [OLalc ; RS 680.11]). Ici, la décision de taxation douanière a donné lieu, dans le délai de recours, à une demande de remboursement de la part du transitaire. Cette demande a été transmise à la RFA, laquelle a rendu la décision attaquée. La demande de remboursement peut donc s'assimiler à un recours contre la décision de taxation douanière, qui a dès lors été transmis à juste titre à la RFA. La compétence fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral est ainsi respectée.

1.2 Posté le 27 janvier 2016, alors que la décision attaquée, datée du vendredi 11 décembre 2015, a été notifiée le lundi 14 décembre 2015, le recours a été déposé dans le délai légal, compte tenu des féries de Noël (art. 50 al. 1 PA). Le mémoire de recours répond en outre manifestement aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 22a al. 1 let. c , 52 al. 1 PA). En particulier, il n'est plus litigieux que l'avocat représentant la recourante bénéficie d'une procuration valable (cf. lettre E ci-dessus). La recourante étant directement touchée par la décision entreprise et ayant été partie à la procédure devant l'instance inférieure, elle a sans conteste qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.

2.

2.1 Devant le Tribunal administratif fédéral, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (cf. art. 49 let. c PA ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 2.149).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). L'autorité saisie se limite toutefois en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a; ATF 121 V 204 consid. 6c; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, ch. 1135 s.).

3.

3.1 En vertu de l'art. 105 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), la législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. De plus, selon l'art. 131 al. 1 let. b Cst., la Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les boissons distillées. Ces compétences ont été mises en oeuvre dans le cadre de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (Lalc ; RS 680). Celle-ci s'applique en particulier à l'importation et à l'imposition des boissons distillées (art. 1 Lalc). La définition de l'expression de boisson distillée est donnée à l'art. 2 al. 1 Lalc. Est ainsi réputé « boisson distillée » l'alcool éthylique sous toutes ses formes, quel qu'en soit le mode de fabrication. Autrement dit, l'expression de boisson distillée ne recouvre pas seulement l'alcool obtenu par distillation, mais bien toute forme d'alcool éthylique, soit d'alcool comestible courant. Il est précisé à l'art. 2 al. 3 Lalc que les produits additionnés d'alcool tombent également sous le coup de la loi. En revanche, et par exception, les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume ou, pour les vins naturels obtenus à partir de raisins frais, 18 % du volume ne sont pas soumis aux dispositions de la Lalc (art. 2 al. 2 Lalc).

3.2 La Lalc ne traite pas de l'imposition des produits alcooliques de manière globale. Elle règle principalement l'impôt sur la production d'eaux-de-vie de spécialités, puis elle déclare que d'autres produits sont soumis à un impôt similaire. Les eaux-de-vie de spécialités sont constituées des eaux-de-vie produites à bases de fruits à noyau, de fruits à pépins autres que les pommes et les poires, leurs dérivés et déchets, du vin, des déchets et résidus de la production du vin, des racines de gentiane, des baies ou d'autres matières analogues (cf. art. 20 al. 1 Lalc). Le taux de l'impôt est fixé en fonction de la quantité d'alcool pur à la température de 20°C (art. 22 al. 3 Lalc). Le taux de l'impôt relève ainsi de la compétence du Conseil fédéral (art. 22 al. 1 Lalc). C'est dans l'ordonnance du 12 mai 1999 sur l'alcool (OLalc ; RS 680.11) que l'on trouve ce taux, qui est de 29 francs par litre d'alcool pur (art. 23 OLalc). En revanche, les produits qui contiennent moins de 1,2 % vol sont exonérés de l'impôt (art. 15 OLalc).

3.3 Comme mentionné, les eaux-de-vie de spécialités ne sont pas les seuls produits imposés en raison de leur teneur en alcool. Est en particulier aussi soumise à un impôt l'importation de produits alcooliques destinés à la consommation (art. 29 Lalc). Dans ce cas, l'impôt est dénommé « droits de monopole ». La loi précise que les produits additionnés de boissons distillées sont considérés comme des produits alcooliques et donc soumis à l'impôt (art. 23bis al. 1 let. a Lalc). Leur importation est par conséquent soumise aux droits de monopole. La créance d'impôt naît au même moment que la dette douanière (art. 18 Olalc ; art. 69 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes [LD ; RS 631.0]).

3.4 Il existe relativement peu de jurisprudence au sujet du calcul des droits de monopole à l'importation d'alcool. L'une des rares affaires concernant ce domaine à avoir abouti devant le Tribunal fédéral portait sur le cas d'une bière additionnée d'alcool distillé (cf. arrêt du TF 2A.174/1997 du 2 juin 1998). Le Tribunal fédéral confirma que, même si la bière contenait en général de l'alcool fermenté uniquement et qu'elle échappait ainsi à la législation sur l'alcool, le produit en question tombait sous le coup de la Lalc dès lors qu'il était additionné d'alcool (cf. arrêt du TF 2A.174/1997 du 2 juin 1998 consid. 2b). De plus, il devait être taxé sur la base de sa teneur globale en alcool et non sur la seule part résultant de l'ajout de rhum. Même s'il en résultait une inégalité, la même boisson produite en Suisse n'étant taxée que sur la part d'alcool ajouté, cette inégalité résultait de la volonté du législateur et liait les tribunaux (cf. arrêt du TF 2A.174/1997 du 2 juin 1998 consid. 2c).

4.

4.1 En l'espèce, il s'agit de déterminer dans quelle mesure les sauces au soja importées par la recourante doivent être soumises aux droits de monopole perçus sur l'importation de produits alcooliques. Le problème tient au fait que les sauces en question contiennent de l'alcool qui provient, d'une part, d'un ajout d'éthanol (soit d'alcool éthylique dans sa forme pure) et, d'autre part, de la fermentation des ingrédients utilisés dans la confection du produit. Or les produits alcooliques obtenus par fermentation ne sont pas imposables, du moins tant que leur taux d'alcool ne dépasse pas certains seuils, qui ne sont largement pas atteints ici (cf. consid. 3.1 ci-dessus). La recourante considère donc que seule la quantité d'alcool ajouté aux sauces devrait entrer dans la base de calcul de l'impôt. De plus, comme la part d'alcool correspondant à ces ajouts serait inférieure à 1,2 % et que seuls les produits contenant plus de 1,2 % vol d'alcool sont soumis à l'impôt (cf. consid. 3.2 ci-dessus), la recourante en déduit que les sauces litigieuses ne sont pas imposables.

4.2 A titre préliminaire, il faut compléter les éléments qui ont été présentés dans la partie en fait du présent arrêt. Dans sa duplique, la RFA a exposé que les chiffres sur lesquels les parties s'étaient basées jusqu'alors pour calculer le montant d'impôt dû ou, selon le point de vue, contesté étaient erronés. Ainsi, le transitaire avait déclaré à l'importation un envoi composé de 730 cartons de sauces de soja, soit au total 10'332 litres. De cette quantité, le transitaire avait annoncé que 9'792 litres, correspondant aux quatre types de sauces litigieux, avaient une teneur en alcool de 2 % du volume et que les 540 litres restants, qui étaient constitués d'autres produits, contenaient un taux de 5 % d'alcool. La douane avait ainsi retenu des quantités de 195,8 litres d'alcool pur d'une part (9792 x 2 %), représentant Fr. 5'678.20 d'impôt, et de 27 litres d'alcool pur d'autre part (540 x 5 %), représentant Fr. 783.- d'impôt, soit un montant total de Fr. 6'421.20. En réalité, selon la RFA, il résultait de la facture du fournisseur que les quatre types de sauces litigieuses représentaient une quantité de 9'765 litres, et non 9'792 litres comme annoncé. Avec 2 % vol d'alcool comme déclaré, ces 9'765 litres correspondaient à 195,3 litres d'alcool pur, soit 5'663.70 d'impôt. Les autres produits, à raison de 567 litres (10'332 litres - 9'765 litres) à 5 % vol d'alcool, soit en arrondi 28,3 litres d'alcool pur, correspondaient à Fr. 820.70 d'impôt. Sur cette base, le montant total d'impôt dû se montait à Fr. 6'484.40.

A cette première erreur sur les quantités importées s'en ajoutait une seconde. Les sauces litigieuses avaient été déclarées à 2 % vol d'alcool alors que les taux révélés par le laboratoire d'analyse étaient supérieurs (entre 2,9 et 3,1 % selon le produit). Les droits de monopole sur les sauces en question ascendaient ainsi à Fr. 8'589.80, et non à Fr. 5'663.70 comme cela apparaissait si l'on se fiait au taux d'alcool déclaré, ni à Fr. 5'678.20 comme pouvaient le laisser penser les quantités de marchandise annoncées à la douane.

Néanmoins, comme la RFA avait omis de réclamer la part d'impôt manquante dans la décision attaquée et que celle-ci s'intéressait plus au principe de l'imposition des sauces en question qu'à la différence de montant dû, elle renonçait à amplifier ses conclusions.

Le Tribunal administratif fédéral peut, en tant qu'autorité de recours, procéder d'office à une reformatio in pejus des décisions attaquées. Toutefois, une telle solution n'est adoptée que dans la mesure où la décision attaquée apparaît manifestement erronée et où la correction est d'une importance non négligeable (ATF 119 V 241 consid. 5 ; ATF 108 Ib 227 consid. 1b ; ATF 105 Ib 348 consid. 18a ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., ch. 3.200). Ici, comme l'indique la RFA, il s'agit d'erreurs de calcul qui ne sont pas identifiables au premier abord et qui portent sur un montant peu important (Fr. 2'168.60). La RFA relève elle-même que la présente affaire tend plus à trancher une question de principe qu'à statuer sur le montant dû exactement, ce qui l'incite à ne pas amplifier ses conclusions. Dans ces circonstances, le Tribunal de céans estime inutile d'envisager une reformatio in pejus. La recourante n'a donc pas été invitée à s'exprimer à ce sujet (cf. art. 62 al. 3 PA).

4.3 En ce qui concerne l'imposition des sauces litigieuses dans son principe, il n'est pas contesté que celles-ci sont additionnées d'éthanol (cf. pièce 17 de la recourante). Ainsi, ces sauces contiennent une part de « boisson distillée » (cf. art. 2 al. 1 Lalc). Les sauces en question entrent donc dans le champ d'application de la loi, celle-ci s'appliquant expressément aux produits additionnés d'alcool (cf. art. 2 al. 3 Lalc). Dès lors que les sauces litigieuses sont additionnées d'alcool, cette situation suffit d'emblée à exclure que les exceptions prévues à l'art. 2 al. 2 Lalc puissent s'appliquer. En effet, ainsi que cela ressort du texte légal même, ces exceptions ne valent que pour les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Tel n'est pas le cas ici. Au demeurant, les sauces litigieuses ne sont pas additionnées de vin ou d'un autre produit alcoolique issu d'un processus de fermentation dont la teneur en alcool ne dépasserait pas 18 ou 15 % selon l'art. 2 al. 2 Lalc. Selon la fiche technique fournie par le fabricant, les sauces ont bien été additionnées d'alcool pur (éthanol ; cf. pièce 17 de la recourante) et non d'un produit fermenté contenant de l'alcool tel que vin ou bière. La Lalc leur est clairement applicable en vertu de l'art. 2 al. 3 Lalc.

4.4 Etant établi que la loi s'applique, il s'agit maintenant de dire si l'importation des sauces litigieuses est soumise aux droits de monopole. Selon l'art. 29 Lalc, les droits de monopole perçus à l'importation de produits alcooliques destinés à la consommation sont réglés conformément à l'art. 23bis Lalc (cf. consid. 3.3 ci-dessus). Puisque les sauces au soja litigieuses contiennent de l'alcool et qu'elles sont destinées à la consommation, elles font partie des produits auxquels l'art. 29 Lalc s'adresse. Elles sont donc soumises aux droits de monopole dans la mesure où l'art. 23bis Lalc le prévoit. Cet article dispose que les produits additionnés de boissons distillées sont imposés de la même manière que les eaux-de-vie de spécialités (cf. art. 23 al. 1 let. a Lalc). Fondamentalement, les sauces litigieuses sont donc imposables comme les eaux-de-vie de spécialités. La Lalc ne fixe pas directement le taux d'imposition des eaux-de-vie de spécialités mais délègue cette tâche au Conseil fédéral (cf. art. 22 Lalc), qui l'a mise en oeuvre dans l'OLalc (cf. consid. 3.2 ci-dessus). La Lalc prévoit uniquement que certains produits sont imposés à taux réduits ou, à l'inverse, sont soumis à un taux augmenté (cf. art. 23bis al. 2 et 2bis Lalc). Il n'est toutefois pas contesté qu'aucun de ces cas particuliers n'est applicable ici.

4.5 L'OLalc ne distingue pas l'imposition des eaux-de-vie de spécialités de celle des produits additionnés de boissons distillées, puisque cette imposition doit être pareille en vertu de la loi (cf. art. 29 Lalc). L'impôt sur les produits alcooliques est donc réglé de manière uniforme au Chapitre 3 de l'OLalc, intitulé « Imposition ». L'art. 15 OLalc institue d'abord une exception en faveur des produits qui ne contiennent qu'une part minime d'alcool. Ainsi, ne sont soumis à l'impôt que les produits qui contiennent plus de 1,2 % vol d'alcool (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Les sauces litigieuses ne sont pas couvertes par cette exception, puisqu'elles contiennent environ 3 % vol d'alcool. Il a déjà été signalé qu'elles n'appartenaient pas non plus aux produits qui devaient être imposés à un taux spécial en vertu de Lalc (cf. consid. 4.4 ci-dessus). Il convient donc de se référer au taux d'impôt normal, qui est fixé à l'art. 23 OLalc. Ce taux est de 29 francs par litre d'alcool pur. Ni la loi, ni l'ordonnance ne prévoient une distinction en fonction de l'origine de l'alcool, par exemple parce qu'une partie de celui-ci serait dû à un processus de fermentation et une autre partie proviendrait d'un ajout d'éthanol. La seule base de calcul réside dans la quantité d'alcool pur contenue dans le produit soumis à l'impôt (cf. art. 22 al. 3 Lalc ; cf. consid. 3.2 ci-dessus). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs confirmé ce principe dans sa jurisprudence (cf. consid. 3.4 ci-dessus).

4.6 Au vu de ce qui précède, on constate que l'application littérale des dispositions légales conduit à la conclusion que les sauces au soja litigieuses sont imposables à l'importation, sur l'ensemble de l'alcool contenu dans celles-ci. La recourante est redevable de l'impôt solidairement avec le déclarant (cf. art. 34 al. 2 Lalc ; art. 70 al. 2 LD). L'analyse juridique menée ici ne laisse guère de place à l'interprétation, les dispositions applicables étant à chaque fois claires et précises. De plus, les étapes du raisonnement s'enchaînent sans lacune ni difficulté. Il n'est pas prévu non plus de marge d'appréciation en faveur de l'autorité.

5.

5.1 Contre la solution retenue ci-dessus, la recourante fait valoir des arguments qui se fondent plus sur le contexte juridique et technique que sur les dispositions de la Lalc directement. Il s'agit de revenir ici sur ces arguments.

5.2 La recourante se plaint d'abord du fait que la RFA lui aurait assuré dans un premier temps que le laboratoire Alcool de l'Institut fédéral de métrologie était capable de distinguer dans un produit la teneur en alcool résultant d'un processus de fermentation et celle qui provenait d'une adjonction d'éthanol. Il s'est avéré que cette information était erronée et qu'il était en réalité extrêmement difficile d'opérer une telle distinction. La RFA a donc renoncé à y procéder. La recourante voit dans ce refus un manquement de la RFA à son obligation d'établir les faits d'office et de manière complète.

Comme cela a été exposé (cf. consid. 4.5 ci-dessus), le système d'imposition prévu par la Lalc ne distingue point les quantités d'alcool résultant d'un processus de fermentation de celles qui proviennent d'un ajout d'éthanol. Peu importe donc de savoir quelles sont les parts respectives d'alcool provenant de chaque source. Pour appliquer les dispositions de la Lalc et de l'OLalc, il suffit de savoir que les sauces sont additionnées d'éthanol, qu'elles sont ainsi soumises à la législation sur l'alcool et que le taux d'alcool qu'elles contiennent varie entre 2,9 et 3,1 % selon les produits, ce qui permet de calculer le montant d'impôt dû pour chacun. Cette manière de procéder correspond d'ailleurs à la jurisprudence du Tribunal fédéral dont il a déjà été question précédemment (cf. consid. 3.4 ci-dessus).

Dès lors que la quantité d'alcool provenant d'un processus de fermentation n'est pas pertinente pour l'application des droits de monopole, la RFA n'était pas tenue d'éclaircir ce point. Même si elle a, dans un premier temps, indiqué qu'elle pouvait facilement obtenir cette information avant de revenir sur cette promesse, la recourante ne subit aucun préjudice en raison de ce revirement. L'information était de toute façon inutile pour la fixation de l'impôt dû. Dans ces circonstances, la bonne foi de la recourante ne saurait non plus être affectée par l'indication erronée donnée par l'autorité inférieure (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-4321/2015 du 9 mai 2016 consid. 3.2.1).

5.3 La recourante fait ensuite référence aux dispositions constitutionnelles octroyant à la Confédération le pouvoir de percevoir un impôt sur l'alcool (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Sans véritablement en tirer un grief, elle souligne que la Confédération est uniquement habilitée à légiférer en ce qui concerne les boissons distillées. Or, comme cela résulte du raisonnement exposé ci-dessus, la Lalc et les impôts qu'elle prévoit s'étendent aussi aux produits qui contiennent de l'alcool fermenté. Quoi qu'il en soit, en vertu de l'art. 190 Cst., les tribunaux ne peuvent pas revoir la constitutionnalité des lois, ce qui empêche toute remise en cause du système d'imposition établi par la Lalc. Cette restriction explique peut-être pourquoi la recourante ne tire aucun grief concret de ses remarques à propos de la Constitution. Elle demande tout au plus que celle-ci soit prise en compte dans le cadre de l'interprétation de la Lalc. Toutefois, les dispositions applicables ici sont claires et elles ne laissent guère de place au doute. Rien ne laisse supposer non plus qu'elles ne reflètent pas correctement la volonté du législateur. La question d'une interprétation conforme à la Constitution ne se pose donc pas.

5.4 La recourante verrait une marge d'interprétation dans l'art. 15 OLalc, qui indique que seuls les produits contenant plus de 1,2 % du volume d'alcool sont soumis à l'impôt. Elle considère que cette limite devrait s'entendre du taux d'alcool distillé uniquement et non du taux global. Le volume d'alcool ajouté étant ici inférieur à 1,2 % vol, les sauces litigieuses ne seraient pas imposables. Toutefois, il a déjà été exposé que la Lalc ne visait, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce, pas seulement les produits à base d'alcool distillé mais tous les produits alcooliques (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Le fait qu'une partie de l'alcool contenu dans les sauces litigieuses provienne d'un simple processus de fermentation n'empêche donc pas la loi de s'appliquer. Celle-ci prévoit en particulier que l'impôt est fixé par hectolitre d'alcool pur à la température de 20 °C (art. 22 al. 3 Lalc), y compris lorsqu'il s'agit de produits à base d'alcool fermenté (cf. art. 23 al. 1 let. b et 2 Lalc). L'exception de l'art. 15 OLalc doit s'entendre dans ce contexte. Puisque les produits contenant de l'alcool fermenté sont aussi soumis à l'impôt, sauf exception, il n'y aurait aucune logique à définir le taux minimum d'alcool de 1,2 % sur la base de l'alcool distillé uniquement. Une telle solution reviendrait à exonérer les produits à base d'alcool fermenté, alors qu'il résulte clairement du texte légal que ceux-ci doivent aussi, selon les circonstances, être imposés (cf. art. 2 al. 2 , 23 al. 1 let. b et 2 Lalc). L'interprétation proposée par la recourante est donc incompatible avec la volonté du législateur et elle ne peut être retenue. Si l'art. 15 OLalc exonère d'impôt les produits alcooliques dont teneur en alcool est minime, ce qui paraît compatible avec la volonté du législateur, il ne saurait exonérer de manière générale d'impôt les produits à base d'alcool fermenté, ce qui contreviendrait au texte de la loi. Comme les sauces litigieuses contiennent plus de 1,2 % vol d'alcool compte tenu de la part d'alcool ajouté et de l'alcool produit par fermentation, elles ne bénéficient pas de l'exonération de l'art. 15 OLalc.

5.5 La recourante se plaint d'une violation du principe de l'égalité de traitement (cf. ATF 139 II 49 consid. 7.1 ; arrêt du TAF A-704/2013 du 28 novembre 2013 consid. 4 et 7), mais rien n'indique que d'autres importateurs aient bénéficié d'exonérations pour leurs produits. Bien au contraire, la RFA souligne que l'imposition des sauces de la recourante correspond à sa pratique constante en matière de produits additionnés d'alcool (cf. également arrêt du TF 2A.174/1997 consid. 5). Le Tribunal ne voit donc guère en quoi une violation du principe de l'égalité de traitement pourrait intervenir.

En réalité, la recourante se plaint plutôt d'une violation de l'égalité dans la loi, celle-ci ne distinguant pas les produits qui contiennent une part d'alcool fermenté et une part d'alcool distillé des produits qui sont seulement additionnés d'alcool distillé. Sur ce point, on peut apporter deux éléments de réponse. D'une part, comme cela a déjà été mentionné plusieurs fois, les lois fédérales ne sont pas soumises à un contrôle de constitutionnalité. La solution qui prévaut ici découlant du texte clair de la loi, elle ne saurait être remise en cause. D'autre part, le choix du législateur de ne pas faire de distinction peut s'expliquer par la difficulté apparemment extrême de différencier dans un même produit l'alcool fermenté de l'alcool distillé. Un impératif pratique exige donc d'imposer les produits alcooliques sur leur taux d'alcool global, sans tenir compte du processus de fabrication dont il résulte.

Il faut néanmoins reconnaître avec la recourante que le système établi par la Lalc crée une discrimination entre les produits qui sont élaborés en Suisse et ceux qui sont importés. Les sauces litigieuses fabriquées en Suisse, seule la part d'éthanol qui leur est ajoutée se trouverait soumise à l'impôt, alors que le produit final, avec sa part d'alcool fermenté, ne serait pas imposé en tant que tel. Certes, on peut débattre pour savoir si cette différence dans la charge fiscale est justifiée. Il n'en reste pas moins que le Tribunal de céans est lié par une loi fédérale qui reflète la stricte volonté du législateur (cf. arrêt du TF 2A.174/1997 du 2 juin 1998 consid. 2c). De plus, s'agissant de produits venant du Japon, ceux-ci ne bénéficient pas de l'Accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RS 0.632.401 ; cf. art. 2 dudit Accord). De même, la Lalc fait l'objet d'une réserve expresse dans les accords sur la libéralisation du commerce mondial (cf. Liste de la Confédération suisse, Remarque générale [à la fin du document] ; RS 0.632.211.2). Cette loi ne saurait donc se trouver ici en contradiction avec le droit supérieur.

5.6 La recourante se plaint enfin d'une violation du principe de proportionnalité (cf. ATF 142 I 49 consid. 9.1 ; ATF 141 I 1 consid. 5.3). Il serait excessif au regard du but visé par la Lalc, soit la lutte contre l'abus d'alcool, de taxer un produit qui ne contient qu'une quantité minime d'alcool distillé. Il est vrai que ce même produit, sans adjonction d'alcool distillé, sortirait du champ d'application de la Lalc, dans la mesure où son taux d'alcool ne dépasse pas 15 % et où celui-ci serait alors entièrement le fruit d'un processus de fermentation (cf. art. 2 al. 2 Lalc). Pour les raisons qui viennent d'être exposées cependant, il n'est pas possible de revenir sur une solution qui découle du texte clair d'une loi fédérale. De plus, l'impératif pratique déjà mentionné peut expliquer le régime choisi par le législateur.

6.
Conformément à ce qui précède, le recours doit être rejeté. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par Fr. 1'300.-, seront mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA ; art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de la procédure, par Fr. 1'300.- (mille trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais du même montant déjà fournie.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 131 - 1 La Confederazione può riscuotere imposte speciali di consumo su:
¹	La Confederazione può riscuotere imposte speciali di consumo su:
^a	il tabacco greggio e manufatto;
^b	le bevande distillate;
^c	la birra;
^d	le automobili e le loro parti costitutive;
^e	il petrolio, altri oli minerali, il gas naturale e i prodotti ottenuti dalla loro lavorazione nonché i carburanti.
²	La Confederazione può inoltre riscuotere:
^a	un supplemento sull'imposta di consumo sui carburanti, eccetto i carburanti per l'aviazione;
^b	un'imposta in caso di impiego, nei veicoli a motore, di mezzi di propulsione diversi dai carburanti di cui al capoverso 1 lettera e.111
^2bis	Se i mezzi non sono sufficienti ai fini dell'adempimento dei compiti connessi al traffico aereo di cui all'articolo 87b, la Confederazione riscuote un supplemento sull'imposta di consumo sui carburanti per l'aviazione.112
³	Il 10 per cento del prodotto netto dell'imposizione delle bevande distillate è devoluto ai Cantoni. È impiegato per combattere, nelle sue cause e nei suoi effetti, l'abuso di sostanze che generano dipendenza.

SR 680 Legge federale del 21 giugno 1932 sulle bevande distillate (Legge sull'alcool, LAlc) - Legge sull'alcool LAlc Art. 2
¹	È bevanda distillata nel senso della presente legge l'alcool etilico in tutte le sue forme, qualunque ne sia il modo di fabbricazione.
²	Salva la restrizione prevista nel capoverso 3, i prodotti alcoolici ottenuti esclusivamente mediante fermentazione non sono sottoposti alle disposizioni della presente legge, in quanto il loro tenore alcoolico non superi il 15 per cento del volume, o il 18 per cento del volume trattandosi di vini naturali di uve fresche.4
³	Le disposizioni della presente legge si applicano anche ai prodotti che contengono un'aggiunta d'alcool.
⁴	Il Consiglio federale sottoporrà, mediante ordinanza, alla presente legge qualsiasi altra specie di alcool potabile e atto a sostituire l'alcool etilico.

SR 680 Legge federale del 21 giugno 1932 sulle bevande distillate (Legge sull'alcool, LAlc) - Legge sull'alcool LAlc Art. 20
¹	L'imposta sulle specialità è prelevata sulle acquaviti ottenute mediante la distillazione delle frutta a nocciolo, delle frutta a granelli che non siano le mele e le pere o loro prodotti o cascami e residui, dell'uva, del vino, delle vinacce d'uva, delle fecce di vino, delle radici di genziana, delle bacche e altre materie analoghe. Questi prodotti sono totalmente soggetti all'imposta se sono stati fabbricati in distillerie date in concessione. Se essi sono stati fabbricati in distillerie domestiche o per conto di committenti, le sole quantità vendute o consegnate gratuitamente a terzi sono soggette all'imposta.
²	Quest'imposta è dovuta:
^a	dall'esercente della distilleria data in concessione, secondo l'articolo 12;
^b	dall'esercente della distilleria domestica, secondo l'articolo 18 capoverso 2, o dal committente, secondo l'articolo 19.
³	...37

SR 680 Legge federale del 21 giugno 1932 sulle bevande distillate (Legge sull'alcool, LAlc) - Legge sull'alcool LAlc Art. 22
¹	Il Consiglio federale fissa l'aliquota dell'imposta dopo aver sentito gli interessati. Esso tiene conto delle aliquote d'imposta applicate nei Paesi limitrofi.
²	Accorda agevolazioni fiscali ai piccoli produttori per una quantità determinata della loro produzione, a condizione che le materie prime distillate, secondo l'articolo 14 capoverso 1 provengano esclusivamente dal raccolto indigeno del produttore o siano state raccolte, a sua cura, allo stato selvatico nel Paese.
³	L'imposta è fissata per ettolitro alla temperatura di 20° C.

SR 680.11 Ordinanza del 15 settembre 2017 sull'alcol (OAlc) OAlc Art. 23 Limitazione del fabbisogno personale in franchigia d'imposta - (art. 16 LAlc)
¹	L'UDSC può fissare un limite massimo per il fabbisogno personale in franchigia d'imposta per:
^a	le aziende agricole appartenenti a corporazioni di diritto pubblico o a istituti di utilità pubblica nonché per le aziende agricole appartenenti a persone fisiche o giuridiche e amministrate o gestite da un dipendente;
^b	le aziende agricole gestite da una o più persone per conto di tutti, laddove una o più di esse esercitano regolarmente anche un'altra attività lucrativa;
^c	gli agricoltori con aziende di piccole dimensioni;
^d	gli agricoltori titolari di un permesso per la mescita o per il commercio al minuto di bevande spiritose;
^e	gli agricoltori autorizzati a distillare per conto di terzi;
^f	gli agricoltori che vivono nella stessa economia domestica del titolare di una distilleria professionale o di un committente professionale o la cui azienda agricola è territorialmente connessa a una distilleria professionale, a un'azienda attiva nella ristorazione o a un'azienda commerciale in cui vengono lavorati i prodotti della frutticoltura o della viticoltura;
^g	gli agricoltori che devono consegnare tutta la loro vendemmia alla cooperativa di produttori viticoli di cui sono soci, non esercitano in alcun modo il commercio di bevande spiritose e vogliono ritirare dalla cooperativa le bevande spiritose per il proprio fabbisogno;
^h	gli agricoltori che non sono in grado di provare di aver impiegato secondo le prescrizioni il quantitativo per il fabbisogno personale in franchigia d'imposta presso i quali si constata un fabbisogno personale straordinariamente elevato, oppure presso i quali circostanze particolari rendono difficile controllare la produzione o l'impiego delle bevande spiritose;
ⁱ	gli agricoltori che sono stati puniti per infrazioni alla legislazione sull'alcol.
²	Il quantitativo massimo di bevande spiritose ammesso in franchigia d'imposta per il fabbisogno personale è, annualmente, di 5 litri per persona adulta che lavora stabilmente nell'azienda agricola e di 1 litro per capo di bestiame grosso. Nei casi previsti nel capoverso 1 lettera h l'UDSC può prescrivere un limite diverso in deroga a tale regola.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 69 Inizio dell'obbligazione doganale - L'obbligazione doganale sorge:
^a	nel momento in cui l'ufficio doganale accetta la dichiarazione doganale;
^b	se l'ufficio doganale ha accettato la dichiarazione doganale prima dell'introduzione delle merci, nel momento in cui le stesse vengono condotte oltre il confine doganale;
^c	se la dichiarazione doganale è stata omessa, nel momento in cui le merci vengono condotte oltre il confine doganale, utilizzate o consegnate per altri scopi (art. 14 cpv. 4), consegnate fuori del periodo stabilito (art. 15) oppure, se tali momenti non possono essere determinati, quando si accerta l'omissione; oppure
^d	se la dichiarazione doganale è stata omessa all'atto dell'uscita da un deposito franco doganale, nel momento in cui le merci ne escono o, se tale momento non può essere determinato, quando si accerta l'omissione.

SR 680 Legge federale del 21 giugno 1932 sulle bevande distillate (Legge sull'alcool, LAlc) - Legge sull'alcool LAlc Art. 23
¹	L'UDSC può prescrivere la forma della notifica della quantità di alcool prodotta o uscita dai depositi fiscali e può in particolare ordinare che si ricorra all'elaborazione elettronica dei dati, previo esame del sistema informatico utilizzato.40
^1bis	Il Consiglio federale disciplina la procedura di tassazione.41
²	Ogni contribuente dovrà tenere i registri, riempire i formulari e fare le dichiarazioni occorrenti alla tassazione.
³	Gli agenti di controllo competenti possono eseguire controlli in ogni momento e senza preavviso. A tal fine, il titolare di una distilleria deve accordare agli agenti di controllo il libero accesso ai locali di vendita e ai magazzini, fornire loro ogni informazione necessaria, mostrare loro le scorte e permettere loro di ispezionare i libri di commercio e i documenti giustificativi.42
⁴	L'UDSC fissa la data alla quale l'imposta è esigibile.

SR 680 Legge federale del 21 giugno 1932 sulle bevande distillate (Legge sull'alcool, LAlc) - Legge sull'alcool LAlc Art. 23^bis
¹	All'imposta sulle acquaviti sono assoggettati:
^a	i prodotti a cui sono state addizionate bevande distillate;
^b	i vini naturali di uve fresche con un tenore alcoolico superiore al 18 per cento del volume, come anche i vini di frutta, di bacche o di altre materie prime, con un tenore alcoolico superiore al 15 per cento del volume, le specialità di vino, i vini dolci e le mistelle;
^c	i vermut e gli altri vini di uve fresche, aromatizzati con piante od altre sostanze.
²	L'imposta è ridotta del 50 per cento per:
^a	i vini naturali di uve fresche con un tenore alcoolico superiore al 18 per cento fino ad un massimo del 22 per cento del volume, come anche i vini di frutta, di bacche o di altre materie prime, con un tenore alcoolico superiore al 15 per cento fino ad un massimo del 22 per cento del volume;
^b	le specialità di vino, i vini dolci e le mistelle, con un tenore alcoolico massimo del 22 per cento del volume;
^c	i vermut e gli altri vini di uve fresche, aromatizzati con piante od altre sostanze, con un tenore alcoolico massimo del 22 per cento del volume.
^2bis	L'imposta è aumentata del 300 per cento per le bevande distillate edulcorate, con un tenore alcolico inferiore a 15 per cento del volume, contenenti almeno 50 grammi di zucchero al litro, espresso in zucchero invertito, o un'edulcorazione corrispondente e messe in commercio mescolate e pronte al consumo in bottiglie o altri contenitori.46
³	Il Consiglio federale regola l'assoggettamento all'imposta come pure il rimborso o il computo dell'onere fiscale che conformemente alla presente legge è stato percepito sulle materie prime impiegate.

SR 680 Legge federale del 21 giugno 1932 sulle bevande distillate (Legge sull'alcool, LAlc) - Legge sull'alcool LAlc Art. 34
¹	Per il calcolo, la riscossione e la garanzia dell'imposta pagabile al confine si applicano le norme della legislazione doganale.
²	Il Consiglio federale può autorizzare le aziende che offrono le garanzie necessarie a fabbricare, trasportare, gestire e depositare bevande distillate in sospensione d'imposta in un deposito fiscale.
³	Esso disciplina le condizioni per l'autorizzazione di un deposito fiscale e per la sua gestione.¨

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 70 Debitore doganale
¹	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
²	È debitore doganale:
^a	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
^b	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
^c	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
^d	...
³	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni28.
⁴	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
^a	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
^b	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 197429 sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
^4bis	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
^a	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
^b	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale.30
⁵	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
⁶	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.