D-3509/2006 - 2007-11-16 - Asilo - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3509/2006/mae
{T 0/2}

Arrêt du 16 novembre 2007

Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Maurice Brodard, Robert Galliker, juges,
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

Parties
A._______, Ethiopie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée.

Objet
La décision du 3 mai 2004 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N_______.

Le Tribunal administratif fédéral considère en faits :
A.
Arrivant d'Addis-Abeba, via Djibouti, le Yémen et l'Italie, A._______ est entré clandestinement en Suisse, le 8 novembre 2002, et a déposé, le même jour, une demande d'asile au centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement centre d'enregistrement et de procédure (CEP), à Vallorbe.

Entendu sur les motifs de sa demande, le 12 novembre 2002, audit CEP, et lors d'une audition cantonale, le 12 février 2003, le requérant, athlète professionnel, a déclaré être devenu membre de l'« Oromo Liberation Front » (OLF) en 1996, peu de temps après la mort de son frère, assassiné en raison de son appartenance à ce mouvement. Depuis lors, les militaires auraient régulièrement fouillé tant son domicile que la maison de ses parents. Le 4 juillet 1999, l'intéressé, accusé d'avoir distribué des tracts et fait de la propagande en faveur de l'OLF, aurait été arrêté et emprisonné jusqu'au 30 septembre 2001, date de sa libération. Le 2 octobre 2002, alors qu'il s'entraînait à l'extérieur, la police aurait appréhendé, au domicile familial, des amis membres de l'OLF, et aurait saisi des documents, en particulier sa carte d'identité ainsi que sa carte de membre du parti. Informé par des voisins de l'intervention policière, le requérant se serait directement rendu à Nazret chez un oncle, lequel aurait effectué toutes les démarches qui lui auraient permis de quitter son pays d'origine, le 20 octobre 2002. Il a précisé que son amie, C._______, avait immigré au D._______ environ un an auparavant.
B.
Par courrier du 8 septembre 2003, l'intéressé a produit les copies d'un acte de naissance ainsi que d'un acte de célibat le concernant.
C.
Le 29 janvier 2004, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a procédé à une demande de renseignements auprès de l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba.

Du rapport du 2 avril 2004 de ladite ambassade, il ressort pour l'essentiel les faits suivants :
- L'adresse communiquée par le requérant dans le cadre de sa demande d'asile est exacte ;
- A._______ n'a jamais été arrêté ;
- il est invraisemblable qu'une personne membre d'un club E._______ puisse être également un membre actif de l'OLF ;
- contrairement à ce que l'intéressé a allégué lors de ses auditions, il a effectivement obtenu un passeport par le biais de son club F._______ ;
- A._______ est bien l'ami de C._______ ;
- les copies des documents versés au dossier le 8 septembre 2003 sont issues de documents authentiques ;
- le requérant n'est membre d'aucun parti politique ;
- son frère est décédé de mort naturelle, suite à une longue maladie.
D.
Le 16 avril 2004, l'autorité de première instance a donné connaissance à A._______ d'un résumé des renseignements obtenus par le truchement de l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba suite aux questions posées à celle-ci. En outre, il lui a été donné la possibilité de se prononcer par écrit à ce sujet. L'ODM l'a également rendu attentif au fait qu'en vertu de l'obligation de collaborer énoncée à l'art. 8 al. 1 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), il devait produire son passeport éthiopien.

Par courrier du 26 avril 2004, l'intéressé a déposé ses observations. Pour l'essentiel, il a maintenu sa position quant à son engagement au sein de l'OLF, son emprisonnement de deux ans et l'assassinat de son frère.
E.
Par décision du 3 mai 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse de même que l'exécution de cette mesure.

Tout d'abord, l'autorité de première instance, se référant aux informations fournies par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba, a retenu que le récit allégué par l'intéressé était contraire à la réalité. Il a ainsi relevé que, contrairement à ce que celui-ci avait déclaré, il n'avait jamais été arrêté, de même que la cause du décès de son frère n'était en rien liée aux forces de police éthiopiennes mais à une maladie. En outre, l'office fédéral a estimé que le requérant avait tenu des propos vagues et inconstants au sujet des activités déployées pour le compte de l'OLF et des contrôles policiers dont il aurait été l'objet. Rappelant également que les recherches entreprises en Ethiopie avaient notamment permis d'établir que le requérant était titulaire d'un passeport de cet Etat, que celui-ci n'avait toutefois pas produit malgré l'injonction qui lui avait été faite en ce sens, l'ODM a estimé que l'attitude de l'intéressé manifestait une absence totale de volonté de collaborer.
F.
Par recours du 27 mai 2004, A._______ a conclu implicitement à l'annulation de la décision du 3 mai 2004, principalement à la reconnaissance du statut de réfugié et subsidiairement à la constatation du caractère inexigible de l'exécution du renvoi. Par ailleurs, il a requis à titre préalable l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

Dans son recours, l'intéressé a tout d'abord fait remarquer que les arguments développés par l'ODM révélaient sa méconnaissance totale de la situation prévalant actuellement en Ethiopie. Il a en outre estimé que les renseignements obtenus par le biais de l'Ambassade suisse à Addis-Abeba étaient erronés du fait qu'ils devaient provenir d'un fonctionnaire du gouvernement éthiopien. Selon lui, il était évident qu'en raison de son appartenance à l'ethnie oromo et des activités déployées pour le compte de l'OLF, il risquait d'être victime de persécutions de la part du gouvernement éthiopien. Il a précisé que l'arrestation de ses propres amis n'était que le reflet de ce qu'il pourrait subir en cas de retour au pays.

A l'appui de son recours, il a produit divers documents, tous tirés d'internet, à savoir un rapport de l'OLF de l'année 2003, un écrit non daté du forum de l'Organisation de la communauté oromo en Grande-Bretagne, trois communiqués de presse de l'OLF des 28 février, 10 mars et 9 avril 2004, un communiqué de presse de l'OLF non daté, cinq rapports de l' »Oromiyaa Liberation Council » des 30 décembre 2003, 18 mars, 3 avril et 19 mai 2004.
G.
Par décision incidente du 11 juin 2004, le juge alors chargé de l'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et a imparti au recourant un délai au 28 juin 2004 afin qu'il verse un montant de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés.

Dans le délai imparti, A._______ s'est acquitté de la somme requise.
H.
Le 18 août 2005, A._______ a épousé, à G._______, sa compatriote C._______, domiciliée au D._______.
I.
Par courrier du 3 avril 2006, le juge alors chargé de l'instruction a imparti au recourant un délai au 13 avril 2006 pour lui indiquer s'il avait entrepris des démarches en vue de rejoindre son épouse au D._______.

Par lettre du 6 avril 2006, l'intéressé l'a informé qu'il avait déposé une demande de regroupement familial dans ce pays et qu'il n'avait pas encore reçu de réponse de la part des autorités H._______. A cette occasion, il a produit une copie d'un document du 18 janvier 2006 attestant sa requête.

Par courrier du 25 août 2006, le juge chargé de l'instruction a accordé au recourant un délai au 4 septembre 2006 afin de l'informer de l'état actuel de ses démarches.

Dans le délai imparti, A._______ lui a fait savoir que sa requête en vue de rejoindre son épouse au D._______ n'avait pas encore abouti.
J.
Par ordonnance du 17 août 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), constatant que l'ODM n'avait donné connaissance au recourant que d'un résumé des renseignements obtenus par le truchement de la représentation suisse à Addis-Abeba et avait également omis de l'informer des questions adressées à celle-ci (cf. let. D ci-dessus), a remédié à cette lacune en lui communiquant tant lesdites questions que l'essentiel des réponses données par la représentation suisse. Il lui a également été donné la possibilité de se prononcer par écrit à ce sujet. En outre, le Tribunal lui a imparti un délai pour l'informer de l'état actuel de la demande de regroupement familial déposée auprès des autorités H._______.

Par courrier du 22 août 2007, B._______ a informé le Tribunal qu'il représentait dès à présent A._______ et a requis une prolongation du délai initialement imparti pour déposer ses observations.

Par ordonnance du 24 août 2007, le Tribunal a accordé au recourant un nouveau délai au 14 septembre 2007 pour prendre position.

Le 14 septembre 2007, l'intéressé a informé le Tribunal que sa demande de regroupement familial n'avait toujours pas abouti, et a produit une copie d'une missive du 18 janvier 2006 adressée par le conseil des époux AC._______ aux autorités compétentes H._______ ainsi qu'une copie de la carte de résidente permanente de son épouse. En outre, il a contesté les informations transmises par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba , insisté sur le fait qu'en tant que membre de l'OLF, il avait été harcelé et persécuté pendant des années par les autorités de son pays et réaffirmé que son frère, membre actif de l'OLF, avait été assassiné.
Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi, RS 142.31).
1.2 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).
1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1 Le droit d'être entendu (art. 30 al. 1 PA) implique notamment que l'autorité ne base pas sa décision sur des faits au sujet desquels les requérants n'ont pas auparavant pu se prononcer. Le droit de consulter le dossier s'étend non seulement à la réponse écrite de la représentation suisse à l'étranger, mais encore au questionnaire que lui a adressé l'ODM (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 1 consid. 3b p. 9ss).
2.2 En l'espèce, cette exigence n'a manifestement pas été satisfaite par l'ODM. Dans son courrier du 16 avril 2004 en effet, l'autorité de première instance s'est contentée de donner connaissance à A._______ d'un résumé des renseignements obtenus par le truchement de l'Ambassade de Suisse, et a également omis de lui communiquer la teneur des questions qu'elle lui avait soumises.
2.3 Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit nécessaire de savoir si celle-ci a eu une influence sur le résultat de la décision. Toutefois, en présence d'une telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi de la cause à l'instance inférieure lorsque celle-ci est de moindre importance et que l'intéressé a été mis effectivement en situation de s'expliquer sur les faits dont il s'agit devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition et revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie (cf. JICRA 1994 n° 1 consid. 6 p. 15ss). Ces conditions sont remplies en l'espèce. Le Tribunal a, à titre exceptionnel, suppléé de sa propre autorité à la carence de l'ODM en donnant connaissance au recourant, par courrier du 17 août 2007, tant des questions posées par cet office à la représentation suisse à Addis-Abeba que de l'essentiel des réponses données par celle-ci. Ayant en plus été invité à faire part de ses observations, le recourant a par conséquent eu effectivement la possibilité de se déterminer à ce propos dans son courrier du 14 septembre 2007. Dans ces conditions, la cassation de la décision, avec renvoi à l'autorité inférieure pour nouvelle décision en raison de cette violation du droit d'être entendu, quand bien même l'attitude de l'ODM est critiquable, constituerait une vaine formalité.

Partant, il y a lieu d'admettre qu'en l'espèce, ce vice de procédure a été guéri dans le cadre de la procédure de recours,
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
4.
4.1 A l'appui de son recours, l'intéressé conteste certes le bien-fondé des résultats des investigations de la représentation suisse à Addis-Abeba selon lesquelles son frère est bien décédé mais de mort naturelle et non pas dans les conditions alléguées, lui-même n'a jamais été arrêté par les autorités éthiopiennes et a obtenu légalement un passeport par le biais de son club I._______, de même qu'il est invraisemblable qu'il ait été, en tant que membre d'un club I._______, réellement actif au sein de l'OLF et de ce fait recherché par la police. Or, sur ce point, les arguments de A._______ ne convainquent manifestement pas dans la mesure où ils se limitent à de simples affirmations ne reposant sur aucun élément concret et sérieux. Dès lors, rien ne permet d'infirmer les investigations en question, lesquelles ont été confiées à une personne digne de confiance de l'Ambassade suisse qui les a menées auprès de diverses personnes ou organismes compétents. C'est ainsi à juste titre que l'ODM, se fondant notamment sur les vérifications entreprises par la représentation suisse à Addis-Abeba et desquelles il n'y avait aucune raison objective de s'écarter, a considéré que les faits allégués par le recourant, à l'appui de sa demande d'asile, étaient contraires à la réalité.

En outre, en sus des invraisemblances déjà retenues par l'autorité de première instance en rapport aux prétendues activités du recourant au sein de l'OLF - un parti, faut-il le rappeler, appartenant à l'opposition radicale dont le but est de libérer l'Ethiopie du régime de l'Ethiopian Peoples Revolutionary Democratic Front (EPRDF) par tous les moyens, y compris la lutte armée - et des ennuis qui en auraient résulté, les propos du recourant divergent de manière substantielle. Celui-ci a en effet déclaré être tantôt simple membre de l'OLF (cf. aud. au CEP p. 5), tantôt sympathisant (aud. cant. p. 9) ou encore avoir exercé des activités politiques pour le compte de l'OLF (cf. aud. cant. p. 9). Dans ces conditions, la réalité tant de l'engagement politique du recourant que des problèmes qui en auraient résulté ne saurait être admise.

Par ailleurs, la simple appartenance à l'ethnie oromo du recourant ne saurait à elle seule justifier une crainte fondée de futures persécutions en cas de retour en Ethiopie. Il est de notoriété publique qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas de persécution systématique à l'encontre des Ethiopiens appartenant à cette ethnie. Comprenant plus de 20 millions de personnes, celle-ci est en effet majoritaire en Ethiopie. Du reste, le Président de la République en est issu et elle est également représentée au parlement par le truchement de l'Oromo People's Democratic Organization (OPDO), un parti appartenant à l'opposition modérée (cf. Amnesty International Report 2007, Country Report 2007, Swisspeace, FAST Update, Ethiopia n° 4 du 15 juillet au 15 septembre 2007, Swisspeace, FAST, Ethiopia, Special Update July to December 2006).
4.2 Quant aux moyens de preuve produits, à savoir les copies de divers documents, tous tirés d'internet, soit un rapport de l'OLF de l'année 2003, un écrit non daté du forum de l'Organisation de la communauté oromo en Grande-Bretagne, trois communiqués de presse de l'OLF des 28 février, 10 mars et 9 avril 2004, un communiqué de presse non daté de l'OLF, cinq rapports de l' »Oromiyaa Liberation Council » des 30 décembre 2003, 18 mars, 3 avril et 19 mai 2004 (cf. let. F ci-dessus), ils n'ont aucune valeur probante, dans la mesure où ils sont de nature générale et ne concernent pas l'intéressé personnellement.
4.3 Dans ces conditions, la crainte de futures persécutions alléguée par le recourant, en raison tant de son appartenance à l'ethnie oromo que de ses opinions politiques, ne saurait, comme justement retenu par l'ODM, être admise.
4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi n'est pas prononcé si le requérant est notamment au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers lui permettant de résider en Suisse (art. 32 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).
5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi).
6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [(CEDH, RS 0.101]).
6.3 L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).
6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE).
7.
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
7.3 En outre, après examen des pièces du dossier, et pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas de renvoi dans son pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss), de sorte que l'exécution de ce renvoi sous forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE.
8.
8.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).
8.2 Il est notoire que l'Ethiopie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14 al. 4 LSEE.
8.3 Pour ce qui a trait à la situation personnelle du recourant, force est de constater qu'il n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la disposition susnommée. De tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un examen d'office du dossier. Il est jeune, sans charge de famille, au bénéfice d'une bonne expérience professionnelle, et n'a pas fait valoir de problèmes de santé. A cela s'ajoute qu'il dispose également dans son pays d'un réseau tant familial que social, en particulier ses parents ainsi que ses nombreux frères et soeurs. Dans ces conditions, il n'est pas déraisonnable d'exiger de lui qu'il retourne dans son pays d'origine.
8.4 Par ailleurs, ayant épousé, le 18 août 2005, une compatriote bénéficiant au D._______ d'une autorisation de résidence, il lui est également loisible de s'y établir, dès lors que cet Etat admet en principe le regroupement familial. Sous cet angle, le fait que les démarches entreprises dans ce sens n'aient pas encore abouti, n'a aucune incidence sur l'issue de la présente procédure.
8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
9.
9.1 Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
9.2 S'il survenait, après le prononcé de la décision finale ou après l'entrée en force de la décision de première instance, une impossibilité effective d'exécution du renvoi, en raison d'un obstacle insurmontable d'ordre technique, il s'agirait là d'une pure constatation de fait qui ressortirait aux autorités cantonales, auxquelles il appartiendrait alors de demander à l'ODM d'ordonner l'admission provisoire (art. 46 al. 2 LAsi).
10.
10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
11.
Manifestement infondé, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 111 al. 1 LAsi.
12.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais déjà versée de Fr. 600.-.
3.
Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'autorité intimée (n° réf. N_______ ; par lettre simple)
- au canton de J._______

La présidente de cour : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 46 Esecuzione da parte dei Cantoni - 1 Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142
¹	Il Cantone di attribuzione è tenuto a eseguire la decisione di allontanamento.142
^1bis	Durante il soggiorno di un richiedente l'asilo in un centro della Confederazione l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione. Per le persone di cui all'articolo 27 capoverso 4 l'esecuzione dell'allontanamento compete al Cantone d'ubicazione anche dopo il loro soggiorno in un centro della Confederazione. Il Consiglio federale può prevedere che a causa di circostanze particolari sia competente un Cantone diverso da quello d'ubicazione.143
^1ter	In caso di domanda multipla ai sensi dell'articolo 111c, l'esecuzione dell'allontanamento e la concessione del soccorso d'emergenza spettano al Cantone competente per la precedente procedura d'asilo e d'allontanamento.144
²	Se per ragioni tecniche l'allontanamento non può essere eseguito, il Cantone domanda alla SEM di ordinare l'ammissione provvisoria.145
³	La SEM vigila sull'esecuzione e allestisce congiuntamente ai Cantoni un monitoraggio dell'esecuzione dell'allontanamento.146

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105