D-3509/2006 - 2007-11-16 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-3509/2006/mae
{T 0/2}

Arrêt du 16 novembre 2007

Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Maurice Brodard, Robert Galliker, juges,
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

Parties
A._______, Ethiopie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée.

Objet
La décision du 3 mai 2004 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution du renvoi / N_______.

Le Tribunal administratif fédéral considère en faits :
A.
Arrivant d'Addis-Abeba, via Djibouti, le Yémen et l'Italie, A._______ est entré clandestinement en Suisse, le 8 novembre 2002, et a déposé, le même jour, une demande d'asile au centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement centre d'enregistrement et de procédure (CEP), à Vallorbe.

Entendu sur les motifs de sa demande, le 12 novembre 2002, audit CEP, et lors d'une audition cantonale, le 12 février 2003, le requérant, athlète professionnel, a déclaré être devenu membre de l'« Oromo Liberation Front » (OLF) en 1996, peu de temps après la mort de son frère, assassiné en raison de son appartenance à ce mouvement. Depuis lors, les militaires auraient régulièrement fouillé tant son domicile que la maison de ses parents. Le 4 juillet 1999, l'intéressé, accusé d'avoir distribué des tracts et fait de la propagande en faveur de l'OLF, aurait été arrêté et emprisonné jusqu'au 30 septembre 2001, date de sa libération. Le 2 octobre 2002, alors qu'il s'entraînait à l'extérieur, la police aurait appréhendé, au domicile familial, des amis membres de l'OLF, et aurait saisi des documents, en particulier sa carte d'identité ainsi que sa carte de membre du parti. Informé par des voisins de l'intervention policière, le requérant se serait directement rendu à Nazret chez un oncle, lequel aurait effectué toutes les démarches qui lui auraient permis de quitter son pays d'origine, le 20 octobre 2002. Il a précisé que son amie, C._______, avait immigré au D._______ environ un an auparavant.
B.
Par courrier du 8 septembre 2003, l'intéressé a produit les copies d'un acte de naissance ainsi que d'un acte de célibat le concernant.
C.
Le 29 janvier 2004, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a procédé à une demande de renseignements auprès de l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba.

Du rapport du 2 avril 2004 de ladite ambassade, il ressort pour l'essentiel les faits suivants :
- L'adresse communiquée par le requérant dans le cadre de sa demande d'asile est exacte ;
- A._______ n'a jamais été arrêté ;
- il est invraisemblable qu'une personne membre d'un club E._______ puisse être également un membre actif de l'OLF ;
- contrairement à ce que l'intéressé a allégué lors de ses auditions, il a effectivement obtenu un passeport par le biais de son club F._______ ;
- A._______ est bien l'ami de C._______ ;
- les copies des documents versés au dossier le 8 septembre 2003 sont issues de documents authentiques ;
- le requérant n'est membre d'aucun parti politique ;
- son frère est décédé de mort naturelle, suite à une longue maladie.
D.
Le 16 avril 2004, l'autorité de première instance a donné connaissance à A._______ d'un résumé des renseignements obtenus par le truchement de l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba suite aux questions posées à celle-ci. En outre, il lui a été donné la possibilité de se prononcer par écrit à ce sujet. L'ODM l'a également rendu attentif au fait qu'en vertu de l'obligation de collaborer énoncée à l'art. 8 al. 1 de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), il devait produire son passeport éthiopien.

Par courrier du 26 avril 2004, l'intéressé a déposé ses observations. Pour l'essentiel, il a maintenu sa position quant à son engagement au sein de l'OLF, son emprisonnement de deux ans et l'assassinat de son frère.
E.
Par décision du 3 mai 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi de Suisse de même que l'exécution de cette mesure.

Tout d'abord, l'autorité de première instance, se référant aux informations fournies par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba, a retenu que le récit allégué par l'intéressé était contraire à la réalité. Il a ainsi relevé que, contrairement à ce que celui-ci avait déclaré, il n'avait jamais été arrêté, de même que la cause du décès de son frère n'était en rien liée aux forces de police éthiopiennes mais à une maladie. En outre, l'office fédéral a estimé que le requérant avait tenu des propos vagues et inconstants au sujet des activités déployées pour le compte de l'OLF et des contrôles policiers dont il aurait été l'objet. Rappelant également que les recherches entreprises en Ethiopie avaient notamment permis d'établir que le requérant était titulaire d'un passeport de cet Etat, que celui-ci n'avait toutefois pas produit malgré l'injonction qui lui avait été faite en ce sens, l'ODM a estimé que l'attitude de l'intéressé manifestait une absence totale de volonté de collaborer.
F.
Par recours du 27 mai 2004, A._______ a conclu implicitement à l'annulation de la décision du 3 mai 2004, principalement à la reconnaissance du statut de réfugié et subsidiairement à la constatation du caractère inexigible de l'exécution du renvoi. Par ailleurs, il a requis à titre préalable l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

Dans son recours, l'intéressé a tout d'abord fait remarquer que les arguments développés par l'ODM révélaient sa méconnaissance totale de la situation prévalant actuellement en Ethiopie. Il a en outre estimé que les renseignements obtenus par le biais de l'Ambassade suisse à Addis-Abeba étaient erronés du fait qu'ils devaient provenir d'un fonctionnaire du gouvernement éthiopien. Selon lui, il était évident qu'en raison de son appartenance à l'ethnie oromo et des activités déployées pour le compte de l'OLF, il risquait d'être victime de persécutions de la part du gouvernement éthiopien. Il a précisé que l'arrestation de ses propres amis n'était que le reflet de ce qu'il pourrait subir en cas de retour au pays.

A l'appui de son recours, il a produit divers documents, tous tirés d'internet, à savoir un rapport de l'OLF de l'année 2003, un écrit non daté du forum de l'Organisation de la communauté oromo en Grande-Bretagne, trois communiqués de presse de l'OLF des 28 février, 10 mars et 9 avril 2004, un communiqué de presse de l'OLF non daté, cinq rapports de l' »Oromiyaa Liberation Council » des 30 décembre 2003, 18 mars, 3 avril et 19 mai 2004.
G.
Par décision incidente du 11 juin 2004, le juge alors chargé de l'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et a imparti au recourant un délai au 28 juin 2004 afin qu'il verse un montant de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés.

Dans le délai imparti, A._______ s'est acquitté de la somme requise.
H.
Le 18 août 2005, A._______ a épousé, à G._______, sa compatriote C._______, domiciliée au D._______.
I.
Par courrier du 3 avril 2006, le juge alors chargé de l'instruction a imparti au recourant un délai au 13 avril 2006 pour lui indiquer s'il avait entrepris des démarches en vue de rejoindre son épouse au D._______.

Par lettre du 6 avril 2006, l'intéressé l'a informé qu'il avait déposé une demande de regroupement familial dans ce pays et qu'il n'avait pas encore reçu de réponse de la part des autorités H._______. A cette occasion, il a produit une copie d'un document du 18 janvier 2006 attestant sa requête.

Par courrier du 25 août 2006, le juge chargé de l'instruction a accordé au recourant un délai au 4 septembre 2006 afin de l'informer de l'état actuel de ses démarches.

Dans le délai imparti, A._______ lui a fait savoir que sa requête en vue de rejoindre son épouse au D._______ n'avait pas encore abouti.
J.
Par ordonnance du 17 août 2007, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), constatant que l'ODM n'avait donné connaissance au recourant que d'un résumé des renseignements obtenus par le truchement de la représentation suisse à Addis-Abeba et avait également omis de l'informer des questions adressées à celle-ci (cf. let. D ci-dessus), a remédié à cette lacune en lui communiquant tant lesdites questions que l'essentiel des réponses données par la représentation suisse. Il lui a également été donné la possibilité de se prononcer par écrit à ce sujet. En outre, le Tribunal lui a imparti un délai pour l'informer de l'état actuel de la demande de regroupement familial déposée auprès des autorités H._______.

Par courrier du 22 août 2007, B._______ a informé le Tribunal qu'il représentait dès à présent A._______ et a requis une prolongation du délai initialement imparti pour déposer ses observations.

Par ordonnance du 24 août 2007, le Tribunal a accordé au recourant un nouveau délai au 14 septembre 2007 pour prendre position.

Le 14 septembre 2007, l'intéressé a informé le Tribunal que sa demande de regroupement familial n'avait toujours pas abouti, et a produit une copie d'une missive du 18 janvier 2006 adressée par le conseil des époux AC._______ aux autorités compétentes H._______ ainsi qu'une copie de la carte de résidente permanente de son épouse. En outre, il a contesté les informations transmises par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba , insisté sur le fait qu'en tant que membre de l'OLF, il avait été harcelé et persécuté pendant des années par les autorités de son pays et réaffirmé que son frère, membre actif de l'OLF, avait été assassiné.
Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi, RS 142.31).
1.2 Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).
1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1 Le droit d'être entendu (art. 30 al. 1 PA) implique notamment que l'autorité ne base pas sa décision sur des faits au sujet desquels les requérants n'ont pas auparavant pu se prononcer. Le droit de consulter le dossier s'étend non seulement à la réponse écrite de la représentation suisse à l'étranger, mais encore au questionnaire que lui a adressé l'ODM (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 n° 1 consid. 3b p. 9ss).
2.2 En l'espèce, cette exigence n'a manifestement pas été satisfaite par l'ODM. Dans son courrier du 16 avril 2004 en effet, l'autorité de première instance s'est contentée de donner connaissance à A._______ d'un résumé des renseignements obtenus par le truchement de l'Ambassade de Suisse, et a également omis de lui communiquer la teneur des questions qu'elle lui avait soumises.
2.3 Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit nécessaire de savoir si celle-ci a eu une influence sur le résultat de la décision. Toutefois, en présence d'une telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi de la cause à l'instance inférieure lorsque celle-ci est de moindre importance et que l'intéressé a été mis effectivement en situation de s'expliquer sur les faits dont il s'agit devant une autorité de recours jouissant d'une pleine cognition et revoyant librement toutes les questions qui auraient pu être soumises à l'autorité inférieure si celle-ci avait normalement entendu la partie (cf. JICRA 1994 n° 1 consid. 6 p. 15ss). Ces conditions sont remplies en l'espèce. Le Tribunal a, à titre exceptionnel, suppléé de sa propre autorité à la carence de l'ODM en donnant connaissance au recourant, par courrier du 17 août 2007, tant des questions posées par cet office à la représentation suisse à Addis-Abeba que de l'essentiel des réponses données par celle-ci. Ayant en plus été invité à faire part de ses observations, le recourant a par conséquent eu effectivement la possibilité de se déterminer à ce propos dans son courrier du 14 septembre 2007. Dans ces conditions, la cassation de la décision, avec renvoi à l'autorité inférieure pour nouvelle décision en raison de cette violation du droit d'être entendu, quand bien même l'attitude de l'ODM est critiquable, constituerait une vaine formalité.

Partant, il y a lieu d'admettre qu'en l'espèce, ce vice de procédure a été guéri dans le cadre de la procédure de recours,
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
4.
4.1 A l'appui de son recours, l'intéressé conteste certes le bien-fondé des résultats des investigations de la représentation suisse à Addis-Abeba selon lesquelles son frère est bien décédé mais de mort naturelle et non pas dans les conditions alléguées, lui-même n'a jamais été arrêté par les autorités éthiopiennes et a obtenu légalement un passeport par le biais de son club I._______, de même qu'il est invraisemblable qu'il ait été, en tant que membre d'un club I._______, réellement actif au sein de l'OLF et de ce fait recherché par la police. Or, sur ce point, les arguments de A._______ ne convainquent manifestement pas dans la mesure où ils se limitent à de simples affirmations ne reposant sur aucun élément concret et sérieux. Dès lors, rien ne permet d'infirmer les investigations en question, lesquelles ont été confiées à une personne digne de confiance de l'Ambassade suisse qui les a menées auprès de diverses personnes ou organismes compétents. C'est ainsi à juste titre que l'ODM, se fondant notamment sur les vérifications entreprises par la représentation suisse à Addis-Abeba et desquelles il n'y avait aucune raison objective de s'écarter, a considéré que les faits allégués par le recourant, à l'appui de sa demande d'asile, étaient contraires à la réalité.

En outre, en sus des invraisemblances déjà retenues par l'autorité de première instance en rapport aux prétendues activités du recourant au sein de l'OLF - un parti, faut-il le rappeler, appartenant à l'opposition radicale dont le but est de libérer l'Ethiopie du régime de l'Ethiopian Peoples Revolutionary Democratic Front (EPRDF) par tous les moyens, y compris la lutte armée - et des ennuis qui en auraient résulté, les propos du recourant divergent de manière substantielle. Celui-ci a en effet déclaré être tantôt simple membre de l'OLF (cf. aud. au CEP p. 5), tantôt sympathisant (aud. cant. p. 9) ou encore avoir exercé des activités politiques pour le compte de l'OLF (cf. aud. cant. p. 9). Dans ces conditions, la réalité tant de l'engagement politique du recourant que des problèmes qui en auraient résulté ne saurait être admise.

Par ailleurs, la simple appartenance à l'ethnie oromo du recourant ne saurait à elle seule justifier une crainte fondée de futures persécutions en cas de retour en Ethiopie. Il est de notoriété publique qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas de persécution systématique à l'encontre des Ethiopiens appartenant à cette ethnie. Comprenant plus de 20 millions de personnes, celle-ci est en effet majoritaire en Ethiopie. Du reste, le Président de la République en est issu et elle est également représentée au parlement par le truchement de l'Oromo People's Democratic Organization (OPDO), un parti appartenant à l'opposition modérée (cf. Amnesty International Report 2007, Country Report 2007, Swisspeace, FAST Update, Ethiopia n° 4 du 15 juillet au 15 septembre 2007, Swisspeace, FAST, Ethiopia, Special Update July to December 2006).
4.2 Quant aux moyens de preuve produits, à savoir les copies de divers documents, tous tirés d'internet, soit un rapport de l'OLF de l'année 2003, un écrit non daté du forum de l'Organisation de la communauté oromo en Grande-Bretagne, trois communiqués de presse de l'OLF des 28 février, 10 mars et 9 avril 2004, un communiqué de presse non daté de l'OLF, cinq rapports de l' »Oromiyaa Liberation Council » des 30 décembre 2003, 18 mars, 3 avril et 19 mai 2004 (cf. let. F ci-dessus), ils n'ont aucune valeur probante, dans la mesure où ils sont de nature générale et ne concernent pas l'intéressé personnellement.
4.3 Dans ces conditions, la crainte de futures persécutions alléguée par le recourant, en raison tant de son appartenance à l'ethnie oromo que de ses opinions politiques, ne saurait, comme justement retenu par l'ODM, être admise.
4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le renvoi n'est pas prononcé si le requérant est notamment au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers lui permettant de résider en Suisse (art. 32 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).
5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
6.
6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi).
6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20]). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [(CEDH, RS 0.101]).
6.3 L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 4 LSEE).
6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers (art. 14a al. 2 LSEE).
7.
7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).
7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
7.3 En outre, après examen des pièces du dossier, et pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture en cas de renvoi dans son pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss), de sorte que l'exécution de ce renvoi sous forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 14a al. 3 LSEE.
8.
8.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).
8.2 Il est notoire que l'Ethiopie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14 al. 4 LSEE.
8.3 Pour ce qui a trait à la situation personnelle du recourant, force est de constater qu'il n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la disposition susnommée. De tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un examen d'office du dossier. Il est jeune, sans charge de famille, au bénéfice d'une bonne expérience professionnelle, et n'a pas fait valoir de problèmes de santé. A cela s'ajoute qu'il dispose également dans son pays d'un réseau tant familial que social, en particulier ses parents ainsi que ses nombreux frères et soeurs. Dans ces conditions, il n'est pas déraisonnable d'exiger de lui qu'il retourne dans son pays d'origine.
8.4 Par ailleurs, ayant épousé, le 18 août 2005, une compatriote bénéficiant au D._______ d'une autorisation de résidence, il lui est également loisible de s'y établir, dès lors que cet Etat admet en principe le regroupement familial. Sous cet angle, le fait que les démarches entreprises dans ce sens n'aient pas encore abouti, n'a aucune incidence sur l'issue de la présente procédure.
8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
9.
9.1 Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.
9.2 S'il survenait, après le prononcé de la décision finale ou après l'entrée en force de la décision de première instance, une impossibilité effective d'exécution du renvoi, en raison d'un obstacle insurmontable d'ordre technique, il s'agirait là d'une pure constatation de fait qui ressortirait aux autorités cantonales, auxquelles il appartiendrait alors de demander à l'ODM d'ordonner l'admission provisoire (art. 46 al. 2 LAsi).
10.
10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
11.
Manifestement infondé, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 111 al. 1 LAsi.
12.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais déjà versée de Fr. 600.-.
3.
Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'autorité intimée (n° réf. N_______ ; par lettre simple)
- au canton de J._______

La présidente de cour : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 46 Vollzug durch die Kantone - 1 Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
¹	Der Zuweisungskanton ist verpflichtet, die Wegweisungsverfügung zu vollziehen.141
^1bis	Während des Aufenthaltes einer asylsuchenden Person in einem Zentrum des Bundes ist der Standortkanton für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Für Personen nach Artikel 27 Absatz 4 bleibt der Standortkanton auch nach deren Aufenthalt in einem Zentrum des Bundes für den Vollzug der Wegweisung zuständig. Der Bundesrat kann vorsehen, dass aufgrund besonderer Umstände ein anderer als der Standortkanton als zuständig bezeichnet wird.142
^1ter	Bei einem Mehrfachgesuch nach Artikel 111c bleibt der im Rahmen des früheren Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständige Kanton weiterhin für den Vollzug der Wegweisung und die Ausrichtung von Nothilfe zuständig.143
²	Erweist sich der Vollzug aus technischen Gründen als nicht möglich, so beantragt der Kanton dem SEM die Anordnung einer vorläufigen Aufnahme.144
³	Das SEM überwacht den Vollzug und erstellt zusammen mit den Kantonen ein Monitoring des Wegweisungsvollzugs.145

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

ANAG:	14 14^a
AsylG:	3 5 7 8 44 46 105 111
AsylV 1:	32
EMRK:	3
VGG:	31 32 33 34 53
VwVG:	5 30 48 50 52 63

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107