Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour V
E-3897/2017
Arrêt du 16 octobre 2019
William Waeber (président du collège),
Composition Gérald Bovier, Sylvie Cossy, juges,
Isabelle Fournier, greffière.
A._______, né le (...),
Ethiopie,
Parties représenté par Aurélie Planas,
Centre Social Protestant (CSP),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 8 juin 2017 / N (...).
Faits :
A.
Le recourant, qui selon ses déclarations était encore mineur, a déposé, le 15 juin 2015, une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso. Le 24 juin suivant, il a déclaré retirer sa demande, puis a quitté la Suisse sans avertir les autorités.
B.
Le 25 avril 2016, l'intéressé a été transféré de Grande-Bretagne en Suisse, laquelle avait accepté la demande de reprise en charge présentée par les autorités britanniques en application de la réglementation dite Dublin. Il a, à nouveau, été enregistré comme demandeur d'asile, le même jour, au CEP de Vallorbe.Ses données personnelles ont été recueillies, le 29 avril 2016, par le SEM. Selon ses déclarations, il est d'ethnie oromo, né à B._______ (Oromia), région d'origine de ses parents, mais a depuis son plus jeune âge toujours vécu à Addis-Abeba. Il a indiqué comme langue maternelle l'amharique, tout en précisant qu'il parlait aussi l'oromo, langue de ses parents, mais qu'il la connaissait moins bien que l'amharique, car il avait grandi dans la capitale et sans la présence de son père, arrêté et mis en détention alors qu'il était lui-même encore enfant. Il aurait quitté son pays d'origine le (...) 2013, serait demeuré jusqu'en février 2014 au Soudan, puis aurait gagné la Libye, y séjournant plus d'une année, et enfin l'Italie, d'où il serait venu directement en Suisse, très éprouvé par les conditions de son périple. Il aurait épousé (mariage religieux) une compatriote au Soudan, en mai 2013. Celle-ci, enceinte, se trouverait en Allemagne.
Le recourant n'a pas fourni de document d'identité. Il n'aurait disposé, en Ethiopie, que d'une carte scolaire, laissée chez lui. Il a déclaré ne plus avoir de contact avec sa mère et ses trois frères plus jeunes, demeurés en Ethiopie, et avoir appris que sa soeur avait quitté ce pays et se trouvait au Soudan.
C.
L'audition du recourant sur ses motifs d'asile a eu lieu le 27 mai 2016. A cette occasion, il a complété ses propos recueillis lors de sa première audition. Il a déclaré que son père avait été arrêté en 2005 en raison de ses activités pour le Front de Libération de l'Oromo (Oromo Liberation Front, ci-après OLF). Très jeune à cette époque, il ignorerait les circonstances de son arrestation. Sa mère aurait cherché, en vain, à obtenir des informations sur le lieu où il était détenu et il ne l'aurait jamais revu. Après l'arrestation de son père, sa famille serait demeurée à Addis-Abeba et sa mère aurait travaillé de manière à ce qu'il puisse continuer sa scolarité. Dès l'âge de douze ans, il aurait, lui aussi, commencé à avoir des activités en faveur de l'OLF, dont toute sa famille était sympathisante. Il aurait fait partie d'un petit groupe de cinq ou six personnes, qui se rencontraient régulièrement, à domicile ou dans un café. Le chef de ce groupe aurait été un certain C._______, un Oromo lui aussi, âgé d'une vingtaine d'années. C'est à lui que les membres du groupe versaient, lorsqu'ils le pouvaient, des « cotisations », selon leurs possibilités financières. C'est aussi lui qui leur aurait, à l'occasion, confié des tracts, qu'ils devaient distribuer sur les marchés, dans les écoles, ou devant les cinémas. Lui-même l'aurait fait une dizaine de fois. Il n'aurait pas ignoré que cette activité était dangereuse, et aurait de ce fait souvent déposé les tracts dans un lieu où les gens pouvaient les découvrir plutôt que de les distribuer. Il aurait aussi participé, à plusieurs reprises, à des manifestations, dispersées par la police. Le (...) 2012, deux policiers armés se seraient présentés à son domicile. Ils l'auraient invité à les suivre, sans lui poser de question, en lui disant uniquement qu'il « méritait » l'arrestation puisqu'il était membre de l'OLF. Ils l'auraient conduit, menotté, en voiture, au (...) poste de police de D._______. Là, les policiers l'auraient emmené dans une sorte de cellule construite en tôle, où se seraient déjà trouvés d'autres détenus, et l'auraient violemment frappé après lui avoir enlevé ses menottes. Il serait ensuite demeuré dans cette cellule, où, comme les autres détenus, il aurait été fréquemment soumis à de mauvais traitements. Il n'aurait jamais été interrogé. Comme il était le plus jeune et le plus faible, et que probablement les policiers craignaient de ce fait moins qu'il en profite pour s'enfuir, il aurait parfois été appelé pour aider au déchargement du pain, livré deux ou trois fois par semaine au poste. Le (...) 2013, il aurait été appelé pour cette corvée. Il aurait alors vu qu'un autre véhicule était garé derrière le pick-up du livreur. Après avoir déchargé le
pain, il serait parvenu à se cacher en dessous de ce véhicule, sans être vu par les deux policiers qui auraient habituellement surveillé la livraison, car ils se seraient absentés. Il serait demeuré environ une demi-heure sous la voiture et aurait profité de s'enfuir au moment où le véhicule du livreur s'en allait (ou, selon les versions, serait sorti par une petite porte après la fermeture du portail suite au départ du livreur). Il aurait gagné, en courant, une sorte de forêt qu'il connaissait, située près d'un hôpital. Il serait demeuré cinq jours dans cette forêt, ne sachant comment continuer vu qu'il n'avait pas d'argent sur lui. Il aurait finalement rencontré un routier qui l'aurait pris en charge et aurait réussi à gagner le Soudan. La suite de son périple aurait été très éprouvante, en particulier durant son séjour en Libye, où il aurait été confronté à des atrocités commises par les passeurs envers leurs clients.
D.
Par décision du 8 juin 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par la loi. Par la même décision, il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible.
E.
L'intéressé a interjeté recours contre cette décision le 11 juillet 2017. Il a, à titre principal, conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure. Il a, par ailleurs requis l'assistance judiciaire totale.
F.
Par décision incidente du 18 juillet 2017, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné sa mandataire comme représentante d'office.
G.
Le SEM a proposé le rejet du recours, dans sa réponse succincte, datée du 28 juillet 2017, transmise pour information au recourant.
H.
Le 21 août 2018, le juge instructeur a, à sa demande et vu les motifs invoqués, relevé la précédente mandataire de son mandat et a désigné Aurélie Planas comme mandataire d'office.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d
LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359. |
Partant, le Tribunal est compétent pour statuer définitivement sur la présente cause.
1.2 La présente procédure est soumise aux dispositions de la LAsi dans sa version antérieure à la modification entrée en vigueur le 1er mars 2019 (cf. al. 1 Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur à cette date).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
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| 1 | Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes. |
| 2 | Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes. |
| 3 | Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision. |
| 4 | Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée. |
| 5 | L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours. |
| 6 | Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. |
| 7 | Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367. |
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. |
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| 1 | Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. |
| 2 | La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. |
| 3 | Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés. |
3.
3.1 En l'occurrence, le SEM a considéré que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. |
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| 1 | Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. |
| 2 | La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. |
| 3 | Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés. |
Le SEM a, par ailleurs, estimé contraire à toute logique que les autorités n'arrêtent l'intéressé qu'en 2012 alors que son père avait été arrêté en 2005 et qu'elles l'aient ainsi laissé continuer « tranquillement » ses activités pour l'OLF pendant plusieurs années après le décès de son père. Il a qualifié d'invraisemblable, car contraire à toute logique et à l'expérience générale, la manière dont il disait s'être évadé, comme le fait qu'il prenne le risque de demeurer caché durant cinq jours dans une forêt relativement proche du lieu où il aurait été détenu, au risque d'être aisément retrouvé par les autorités.
Citant des sources consultées sur Internet, le SEM a enfin observé que la description de la prison de D._______ où l'intéressé aurait été détenu était contraire à la réalité.
3.2 Dans son recours, l'intéressé s'attache à expliquer les raisons pour lesquelles il parle mieux l'amharique que l'oromo et souligne les éléments de vraisemblance que le SEM a omis de prendre compte pour apprécier la plausibilité de ses dires sur son origine. Il lui reproche de n'avoir pas tenu compte de son jeune âge et du fait qu'il avait grandi à Addis-Abeba et non dans l'Oromia, qui plus est privé de la présence de son père. Il fait valoir que ses connaissances au sujet de l'OLF sont celles d'un adolescent qui échange avec les jeunes de son âge, dans son quartier, et qu'il a donné nombre de réponses, concernant le drapeau du parti, les revendications de celui-ci, son rôle et son importance au sein de la diaspora à l'étranger, démontrant sa proximité avec l'OLF. Il argue que l'auditeur ne lui a pas demandé d'autres précisions lorsque ses déclarations demeuraient trop générales et reproche au SEM une appréciation trop rigoureuse de la vraisemblance de son récit. Il relève en outre que l'audition sur ses motifs d'asile a eu lieu près de trois ans après les faits, qu'il était très jeune au moment où il a quitté l'Ethiopie et que son parcours a, dans l'intervalle, été marqué d'événements éprouvants, notamment de conditions de vie très difficiles tant au Soudan qu'en Libye, et reproche au SEM de ne pas avoir tenu compte de cet éloignement dans le temps. Il argue que ce parcours migratoire, particulièrement difficile et marquant, explique qu'il n'ait pas été davantage précis sur cette partie de son récit.
Par ailleurs, il fait grief au SEM de n'avoir pas tenu compte du fait qu'il était encore un enfant lorsque son père a été arrêté et fait valoir qu'il n'y a rien d'étonnant dès lors à ce que les autorités ne se soient pas intéressé à lui à l'époque. Il souligne avoir donné nombre de détails, significatifs du vécu, concernant sa détention, comme le nombre de détenus dans sa cellule, la nourriture qu'on leur servait, l'heure où ils étaient autorisés à aller aux toilettes ou encore, à propos de son évasion, les marques du véhicule du livreur et de celui sous lequel il s'était caché. Sur ce point aussi, il fait valoir que le SEM n'a en rien tenu compte, lorsqu'il a comparé ses déclarations aux informations disponibles sur Internet concernant les lieux où il dit avoir été détenu puis s'être caché, de la perception que pouvait avoir un adolescent, dans des circonstances difficiles, ni du temps écoulé entre les événements décrits et le moment où il a été entendu.
3.3 Force est de constater que plusieurs griefs du recourant sont fondés. Ainsi, l'appréciation du SEM, concernant son origine et ses sympathies pour l'OLF, apparaît être trop rigoureuse et ne tient pas suffisamment compte du jeune âge qu'il avait à l'époque ni du fait qu'il a grandi à Addis-Abeba. En outre, contrairement à ce que retient le SEM, il n'y a rien d'étonnant à ce que les autorités ne l'aient pas arrêté plus tôt. L'argumentation du recourant est sur ce point également convaincante. A suivre ses déclarations, il n'avait que (...) ans lorsque son père a été arrêté. Cela dit, il n'y a pas non plus, dans le récit de l'intéressé, d'élément permettant de conclure qu'il aurait eu des ennuis en raison de son père et ses déclarations concernant ses propres activités pour l'OLF, son arrestation, sa détention et son évasion ne parviennent pas à convaincre. Le fait qu'il ait été capable de donner les noms des cinq personnes du groupe qu'il aurait régulièrement rencontrées, à domicile ou dans des cafés, n'est pas significatif. A suivre ses déclarations, il s'agissait plutôt d'amis du quartier. En outre, même à admettre qu'ils aient tous été d'origine oromo et sympathisants de l'OLF, les activités du groupe, telles qu'il les décrit, ne sont pas de nature à avoir éveillé la méfiance des autorités. S'agissant des tracts distribués, comme l'a relevé le SEM, et même en tenant compte de son jeune âge et de l'éloignement des faits dans le temps, il n'est guère plausible qu'il tienne des propos aussi vagues sur le contenu de ceux-ci. Quoi qu'il en soit, le recourant ne prétend pas avoir été appréhendé par la police lorsqu'il distribuait des tracts - qu'il se serait souvent limité à poser dans un endroit public avant de s'enfuir - ou participait à des manifestations. Il ne donne aucun indice que ses activités, pour autant qu'elles aient réellement eu lieu, aient pu être perçues des autorités. Dans ces conditions, son arrestation à son domicile par deux policiers n'apparaît pas vraisemblable. Il est encore moins plausible que ceux-ci ne lui donnent aucune explication et qu'il ne soit pas interrogé, ni à son arrivée au poste, ni durant sa détention. Le recourant a, à ce sujet, déclaré que le régime avait des informateurs et que forcément les autorités savaient que son père avait été arrêté à cause de son ethnie et que pour cette raison les policiers savaient qu'il appartenait à l'OLF (cf. Q. 135). Cette réponse n'est pas convaincante. S'il avait été arrêté à cause de ses liens de parenté avec son père, il aurait logiquement été interrogé. Il sied aussi de relever qu'il s'est montré vague, sinon incohérent, sur la date de cette arrestation, qui aurait eu lieu le (...) 2012, prétendant d'une part qu'il n'avait pas
encore commencé sa neuvième année d'école, et, d'autre part, que celle-ci commençait au mois de septembre (cf. Q. 19-22). Par ailleurs, et contrairement à ce qu'il soutient, ses déclarations concernant son arrestation et son emprisonnement ne contiennent que peu de détails du vécu. Il donne, certes, des précisions comme le fait que le véhicule de police qui l'a emmené au poste serait entré « en marche arrière » dans la cour ou qu'on leur servait au repas « de l'injera avec de la sauce » ; dans leur ensemble, ses déclarations concernant sa détention, le déroulement des journées, la nourriture qu'on leur servait, ou encore le comportement des policiers, sont cependant vagues et pourraient être celles de quiconque voudrait décrire des mauvais traitements dans une prison. Enfin et surtout, son évasion dans les circonstances décrites n'est pas crédible. Le recourant prétend qu'il était toujours enfermé dans la cellule, constamment sous surveillance même lorsqu'il allait aux toilettes, et que deux policiers supervisaient l'opération du déchargement du pain. Que tous deux s'absentent en même temps, lui laissant l'occasion de se cacher sous un véhicule, est déjà sans cohérence avec les conditions de détention et de surveillance décrites. Qu'en sus, on ne s'aperçoive pas de son absence et qu'il puisse, une demi-heure plus tard, sortir de l'enceinte du poste et franchir la porte - fort heureusement ouverte elle aussi - sans qu'on le voie n'apparaît pas vraisemblable. Le recourant s'est d'ailleurs montré très flou dans la description de la manière dont il serait sorti du poste et arrivé dans la rue.
3.4 En conclusion, le Tribunal considère que le recourant n'a pas rendu vraisemblable son arrestation, sa détention et sa fuite du pays dans les circonstances décrites. Quant au risque de subir des persécutions en raison de ses sympathies pour l'OLF et des liens de sa famille avec ce parti, force est de constater que son récit ne contient pas d'indices concrets fondant objectivement sa crainte. Celle-ci apparaît d'autant moins justifiée actuellement, au vu de l'évolution de la situation dans son pays d'origine. Le Tribunal a procédé récemment à une analyse de celle-ci dans son arrêt D-6680/2018, du 6 mai 2019, publié comme arrêt de référence. Il est arrivé à la conclusion que, depuis l'entrée en fonction du premier ministre Abiy Ahmed en avril 2018, l'Ethiopie avait connu une évolution très positive de sa situation politique. D'origine oromo, le premier ministre a finalement réussi à convaincre le parlement de lever l'état d'urgence qui avait été décrété suite à l'ampleur des mouvements de protestation, d'abord nés du mécontentement des régions oromo et qui s'étaient étendus avec un appel plus général à des réformes politiques et économiques provenant aussi des Amharas, deuxième groupe ethnique d'Ethiopie. Malgré la persistance de foyers de tension dans certaines régions, la situation s'est, de manière générale, grandement apaisée. Plusieurs réformes ont conduit le pays à une plus grande stabilité. En outre, des groupes d'opposition comme l'OLF, ONLF et Ginbot ont été rayés de la liste des organisations terroristes. De très nombreux prisonniers politiques, y compris des opposants notoires, ont été libérés. Les craintes exprimées par le recourant en cas de retour dans son pays, en raison de son origine et de ses sympathies, ne sont donc pas fondées.
3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.
4.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1
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SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92 |
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| 1 | Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93 |
| a | est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable; |
| b | fait l'objet d'une décision d'extradition, |
| c | fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou |
| d | fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799. |
| 2 | Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100 |
5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83
|
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92 |
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| 1 | Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93 |
| a | est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable; |
| b | fait l'objet d'une décision d'extradition, |
| c | fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou |
| d | fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799. |
| 2 | Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100 |
5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3
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SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92 |
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| 1 | Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93 |
| a | est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable; |
| b | fait l'objet d'une décision d'extradition, |
| c | fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou |
| d | fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799. |
| 2 | Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
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| 1 | Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
| 2 | L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
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| 1 | Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
| 2 | L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. |
5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
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| 1 | Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
| 2 | L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. |
5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
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| 1 | Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
| 2 | L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. |
6.
6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
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| 1 | Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
| 2 | L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. |
6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient en l'occurrence pas au principe de non-refoulement de l'art. 5
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
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| 1 | Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
| 2 | L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
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| 1 | Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
| 2 | L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. |
6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
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| 1 | Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
| 2 | L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
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| 1 | Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
| 2 | L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. |
6.3.2 En l'occurrence, le dossier ne fait pas apparaître d'éléments amenant à conclure à un risque réel de traitements prohibés. Dans son recours, l'intéressé avait souligné les mesures de répression prises par le gouvernement en lien avec la grave crise politique et les tensions qui l'opposaient aux manifestants oromo. Il mettait en avant les accusations, les détentions arbitraires et les mauvais traitements dont faisaient l'objet les sympathisants de l'OLF et soutenait qu'il courrait personnellement un risque réel d'en être victime. Au vu de l'amélioration de la situation dans le pays d'origine, ces craintes ne sont plus d'actualité (cf. arrêt de référence D-6680/2018 précité et consid. 3.4 ci-dessus).
6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international et s'avère licite (art. 44
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
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SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92 |
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| 1 | Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93 |
| a | est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable; |
| b | fait l'objet d'une décision d'extradition, |
| c | fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou |
| d | fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799. |
| 2 | Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100 |
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
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| 1 | Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
| 2 | L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. |
7.2 L'Ethiopie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
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| 1 | Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
| 2 | L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. |
7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant en raison de sa situation personnelle. Lors de ses auditions, il avait allégué ne plus avoir pris contact avec sa mère et ses frères, parce qu'il était perturbé après son périple difficile et parce qu'il ne voulait pas les mettre en danger. Il a dit en revanche avoir appris que sa soeur avait, elle aussi, quitté le pays. Dans son recours, il souligne n'avoir aucune assurance de pouvoir compter sur un réseau familial et social en cas de retour dans son pays d'origine.
L'Ethiopie est, il est vrai, un pays dans lequel de très nombreuses personnes vivent dans des conditions matérielles particulièrement précaires. Dans l'arrêt de référence cité plus haut, le Tribunal ne s'est ainsi pas écarté de sa jurisprudence, établie de longue date, selon laquelle il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, notamment s'agissant du renvoi de femmes seules, qui n'est exigible qu'en présence d'éléments favorables garantissant qu'elles ne se retrouveront pas sans ressources(cf. ATAF 2011/25 consid. 8.4). Cela dit, de manière générale, l'exécution du renvoi de ressortissants éthiopiens peut, en principe, être exigée. Le fait qu'une personne sera exposée, comme la plupart des habitants de ce pays, à des conditions de vie défavorables ne suffit pas à démontrer qu'elle sera concrètement en danger.
En l'occurrence, le recourant est jeune et n'a pas allégué souffrir de problème de santé. Certes, il a quitté le pays il y a plusieurs années et ne peut se prévaloir d'une grande expérience professionnelle puisqu'à l'époque il était encore étudiant et ne travaillait qu'occasionnellement dans le commerce familial géré par un de ses oncles. Néanmoins, on ne saurait admettre comme établi qu'il se trouverait sans aucun réseau social en cas de retour dans son pays d'origine. Le fait qu'il n'a plus eu de contact avec les membres de sa famille ne signifie pas que ceux-ci ont quitté le pays et il y a lieu de relever qu'il avait également d'autres proches à Addis-Abeba, comme son oncle et la famille de celui-ci. Il a grandi dans cette ville, qu'il connaît bien et qui offre davantage de possibilités d'emploi que d'autres régions. Il devrait ainsi être en mesure de faire face à ses besoins vitaux et d'affronter les difficultés d'une réinstallation dans son pays d'origine sans que son intégrité physique et psychique soit concrètement mise en danger, au sens de l'art. 83 al. 4
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
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| 1 | Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. |
| 2 | L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
8.
Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Il est tenu de collaborer à cette fin avec les autorités chargées de l'exécution du renvoi (cf. art. 8 al. 4
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: |
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| 1 | Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: |
| a | décliner son identité; |
| b | remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité; |
| c | exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile; |
| d | désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui; |
| e | collaborer à la saisie de ses données biométriques; |
| f | se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a). |
| 2 | Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre. |
| 3 | Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale). |
| 3bis | Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22 |
| 4 | Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables. |
9.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté également en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette mesure.
10.
10.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: |
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| 1 | Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier: |
| a | décliner son identité; |
| b | remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité; |
| c | exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile; |
| d | désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui; |
| e | collaborer à la saisie de ses données biométriques; |
| f | se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a). |
| 2 | Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre. |
| 3 | Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale). |
| 3bis | Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22 |
| 4 | Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire |
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| 1 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. |
| 2 | Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2 |
| 3 | S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre: |
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| a | 200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique; |
| b | 200 et 5000 francs dans les autres cas. |
Le recourant en a toutefois été dispensé par décision incidente du 18 juillet 2017. Il n'est en conséquence pas perçu de frais.
10.2 La représentante de l'intéressé a par ailleurs droit à une indemnité au titre de son mandat d'office. Cette indemnité est fixée en tenant compte des prestations fournies, sur la base de la note de frais produite avec le recours du 11 juillet 2017 (cf. art. 14 al. 2
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens |
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| 1 | Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
| 2 | Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier. |
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Le Tribunal versera à la mandataire du recourant la somme de 1'450 francs à titre d'indemnité pour son mandat d'office.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
William Waeber Isabelle Fournier
Expédition :