C-7135/2018 - 2019-10-16 - Assicurazione sociale - Exemption de l'assurance-maladie obligatoire en Suisse (décision sur opposition du 19 novembre 2018)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7135/2018

Arrêt du 16 octobre 2019

Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Composition
Barbara Scherer, greffière.

A._______, France
Parties
recourante,

contre

Institution commune LAMal,

Industriestrasse 78, 4600 Olten,

autorité inférieure.

Objet Assurance-maladie, exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse (décision sur opposition du 19 novembre 2018).

Faits :

A.
A._______ (ci-après : intéressée ou recourante), double ressortissante franco-suisse (demande d'exemption du 24 juillet 2017 [IC pce 2.1]) née le 15 mai 1932, a quitté la Suisse le 25 avril 2017 pour s'installer en France (attestation d'annonce de départ du 4 avril 2017 [IC pce 2.4]). Elle touche une rente AVS suisse ainsi qu'une rente du 2e pilier (cf. l'attestation fiscale de janvier 2017 de l'agence d'assurances sociales l'attestation et l'attestation du 31 décembre 2017 d'impôt de la Fondation de prévoyance [TAF pce 1 annexes 4.1 et 4.2]).

B.
Le 24 juillet 2017, l'intéressée, représentée par sa fille, dépose auprès de l'Institution commune LAMal (ci-après : Institution commune) une demande d'exemption de l'obligation de s'assurer à l'assurance-maladie obligatoire suisse (IC pce 2.1). Elle remplit également le formulaire « Choix du système assurance-maladie », daté du 24 juillet 2017. La rubrique n° 6 du formulaire, remplie par la Caisse primaire d'assurance-maladie française (CPAM) et datée du 6 juillet 2017, mentionne que l'agence ne peut pas signer et que l'envoi au poste prendra un mois (IC pce 2.2). L'intéressée transmet encore une copie de la « Demande d'ouverture des droits à l'assurance-maladie » française, remplie et signée par l'intéressée le 24 juillet 2017 (IC pce 2.3).

Par décision du 2 octobre 2018 (IC pce 3.1), l'Institution commune rejette la demande de l'intéressée. En substance, elle explique que les conditions requises pour l'exemption n'étaient pas remplies puisque l'assurée n'avait pas présenté la preuve qu'elle était assurée en France, le formulaire « Choix du système » n'ayant pas été validé par la CPAM.

L'intéressée, s'oppose à cette décision le 11 octobre 2018 (IC pce 4.1). Pour l'essentiel, elle fait valoir qu'elle avait entrepris toutes les démarches nécessaires pour son affiliation au système d'assurance maladie français, qu'elle se retrouve désormais dans un EMS et qu'elle ne dispose pas de ressources financières lui permettant de payer une assurance-maladie en Suisse. Elle verse en cause notamment une copie de ses courriers adressés à la CPAM les 12 septembre et 13 novembre 2017 et les 14 février et 11 octobre 2018 (IC pces 4.2, 4.3, 4.4 et 4.10) ainsi que trois décomptes de la CPAM pour les prestations médicales fournies du 1erjuin au 31 août 2018 (IC pces 4.7, 4.8 et 4.9).

Par décision sur opposition du 19 novembre 2018 (IC pce 5), l'Institution commune rejette l'opposition formée par l'intéressée.

C.
Le 14 décembre 2018, l'intéressée toujours représentée par sa fille (cf. procuration du 10 octobre 2018 [IC pce 4.11]) interjette recours contre cette décision sur opposition auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF). Elle demande de revoir son dossier et de l'exempter d'être assurée en Suisse. Elle mentionne une nouvelle fois ses interventions auprès de la CPAM et avance que sa situation serait catastrophique si elle restait assurée en Suisse (TAF pce 1). Elle joint à son recours comme nouvelles pièces un nouveau formulaire « Choix du système assurance-maladie », rempli et daté du 6 novembre 2018 (TAF pce 1 annexe 10) ainsi que la réponse du 10 décembre 2018 de la CPAM (TAF pce 1 annexe 11).

L'Institution commune, dans sa réponse du 4 février 2019 (TAF pce 4), propose le rejet du recours et la confirmation de la décision d'affiliation d'office attaquée.

Malgré l'invitation du TAF du 13 février 2019 (TAF pce 5), la recourante ne dépose pas de réplique et n'indique pas son domicile exact.

Droit :

1.
En vertu de l'art. 90a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) en relation de l'art. 18 al. 2bis LAMal, le Tribunal de céans est compétent pour connaître du présent recours formé contre la décision sur opposition de l'Institution commune (voir aussi les art. 31 , 32 et 33 let. h de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]). Dans la mesure où la recourante est directement touchée par la décision sur opposition attaquée et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA; RS 830.1] et art. 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative fédérale [PA; RS 172.021]). Le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA) et dans les formes requises par la loi (art. 52 al. 1 PA). Partant, il est recevable.

2.

2.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le principe selon lequel sont généralement déterminantes les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui entraîne des conséquences juridiques (à titre d'exemple : ATF 139 V 297 consid. 2.1). En l'espèce, la décision sur opposition litigieuse datant du 19 novembre 2018, sont en principe applicables les dispositions légales en vigueur jusqu'à cette date.

2.2 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où la recourante est double ressortissante franco-suisse et touche une rente AVS ainsi qu'une rente du 2e pilier suisses (IC pce 2.1; TAF pce 1 annexes 4.1 et 4.2) et qu'elle a pris domicile en France (IC pce 2.4). La cause doit donc être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse mais également à la lumière des dispositions de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681; cf. art. 80aal. 1 LAI), entré en vigueur le 1erjuin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 317 consid. 1b/aa). Son annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP) et a été modifiée pour la relation avec la Suisse avec effet au 1er avril 2012. Depuis lors trouvent application le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi que le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11; ATF 143 V 52 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 8C_455/2011 du 4 mai 2012).

3.
Le litige porte sur l'affiliation de la recourante à l'assurance-maladie obligatoire suisse. Singulièrement, il s'agit d'examiner si la recourante peut être exemptée de l'assurance suisse.

4.

4.1 L'art. 3 al. 1 LAMal instaure le principe selon lequel les personnes domiciliées en Suisse doivent s'assurer pour les soins en cas de maladie.

4.2 Selon l'art. 3 al. 3 LAMal, le Conseil fédéral peut étendre l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui exercent une activité en Suisse ou y séjournent habituellement (art. 13 al. 2 LPGA; let. a) ou qui sont occupés à l'étranger par une entreprise ayant un siège en Suisse (let. b).

L'art. 1 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102) précise le cercle des personnes qui ont l'obligation de s'assurer en Suisse. Son al. 2 let. d prévoit que sont tenues de s'assurer les personnes qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne et qui sont soumises à l'assurance suisse en vertu de l'ALCP et de son annexe II, mentionnés à l'art. 95a let. a LAMal.

Conformément à l'art. 7 al. 8 , 1 ère phrase, OAMal, les personnes qui sont tenues de s'assurer en vertu de l'art. 1 al. 2 let. d OAMal, doivent s'assurer dans les trois mois suivant la naissance de l'obligation d'assurance en Suisse.

4.3 L'art. 18 al. 2ter LAMal stipule que l'Institution commune affilie d'office les rentiers ainsi que les membres de leur famille qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui n'ont pas donné suite à l'obligation de s'assurer en temps utile.

5.
En l'espèce, l'intéressée touchant une rente AVS ainsi qu'une rente du 2e pilier suisses (IC pce 2.2; TAF pce 1 annexes 4.1, 4.2 et 10) et habitant en France (IC pce 2.4), il faut se référer au règlement n° 883/2004, mentionné dans l'annexe II de l'ALCP (voir l'art. 1 al. 2 let. d OAMal cité [consid. 4.2]) afin de déterminer dans quel Etat la recourante est assurée à l'assurance-maladie.

5.1 S'agissant de son champ d'application, le règlement n° 883/2004 est applicable d'un point de vue matériel et temporel (cf. art. 3 par. 1 let. a et art. 87 al. 1 du règlement n° 883/2004; notamment : arrêt du TAF C-5359/2017 du 6 décembre 2018 consid. 6.1). Le règlement s'applique également sur le champ personnel, l'intéressée étant double ressortissante franco-suisse et habitant en France (cf. ATF 138 V 197 consid. 4.2 et références; cette jurisprudence émise sous le règlement n° 1408/71 reste toujours déterminante : arrêts du TAF C-2194/2018 du 17 juin 2019 consid. 9.1; C-2233/2017 du 27 mars 2018 consid. 5.2.1).

5.2

5.2.1 Le titre II du règlement no 883/2004 (art. 11-16) comprend des règles qui permettent de déterminer la législation nationale applicable sous réserve des dispositions particulières du titre III (ATF 144 V 127 consid. 4.2.2.2 et références).

5.2.2 L'art. 11 par. 1 du règlement no 883/2004 consacre le principe de l'unicité du droit applicable selon lequel les personnes auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre.

Ce principe permet, d'une part, d'éviter que les travailleurs migrants ne se retrouvent sans protection sociale et, d'autre part, d'éviter le cumul de prestations ayant le même objet en raison de la législation de plusieurs États membres, ainsi que le double paiement de cotisations en raison d'une double assurance (Heinz-Dietrich Steinmeyer, EU Social Security Law, Commentary on EU Regulations 883/2004 et 978/2009, 2015, Article 11, n°1 p. 151). La soumission aux dispositions légales de deux ou plusieurs Etats n'est pas prévue (cf. Leitfaden der Gemeinsamen Einrichtung KVG über die Krankenversicherung mit Bezug zur EU/EFTA und über die Leistungsaushilfe für Personen mit einer Grundversicherung in der Schweiz, état avril 2019, p. 23, consulté sous www.kvg.org).

5.2.3 Aux termes de l'art. 11 par. 3 let. e du règlement n° 883/2004, les personnes autres que celles visées aux let. a à d - dont les personnes sans activités lucratives - sont soumises à la législation de l'État membre de résidence, sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement qui leur garantissent des prestations en vertu de la législation d'un ou de plusieurs autres Etats membres (cf. ATF 143 V 52 consid. 6.2.2.2; pour les personnes poursuivant une activité lucrative voir l'art. 11 par. 3 let. a du règlement n° 883/2004).

5.3 Le titre III du règlement no 883/2004 traite des dispositions particulières applicables aux différentes catégories de prestations.

Les art. 23 à 30 de ce titre déterminent la législation applicable en matière de prestations de maladie pour les titulaires de pension et les membres de leur famille. Le facteur de rattachement est le versement effectif d'une pension. Il ne suffit pas que la personne concernée ne dispose que d'un droit à une rente (cf. Gebhard Eugster, Die obligatorische Krankenpflegeversicherung, Soziale Sicherheit, SBVR Volume XIV, 3e édition 2016, n° 109 pp. 441 s.; voir aussi Rolf Schuler, Europäisches Sozialrecht, 6e édition 2013, Vorbemerkungen zu Art. 23 ff., n° 9 p. 292; Frank Schreiber, VO [EG] Nr. 883/2004, Verordnung zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit, Kommentar, Art. 23 V [EG] Nr. 883/2004, n° 3 ss p. 180).

L'art. 23 du règlement n° 883/2004 prévoit le cas où une personne perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation de deux ou plusieurs Etats membres, dont celui de l'Etat de résidence.

Sous le titre « Absence de droit aux prestations en nature en vertu de la législation de l'Etat membre de résidence », l'art. 24 du règlement n° 883/2004 met en place un système d'entraide internationale lorsqu'une personne ne bénéficie pas de prestations en nature de son Etat de résidence mais perçoit une pension d'un ou de plusieurs autres Etats membres et aurait droit à de telles prestations [en nature] selon la législation de l'Etat membre ou d'au moins un des Etats membres qui sert la pension s'il résidait dans l'Etat membre concerné. Selon le par. 1, 2ème phrase, les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au par. 2 par l'institution du lieu de résidence comme si l'intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en nature selon la législation de cet Etat membre. Le par. 2 de l'art. 24 prévoit que l'institution à laquelle il incombe d'assumer la charge des prestations en nature dépend selon que la titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la législation d'un seul Etat membre, dans ce cas, la charge finale (primaire) incombe à l'institution compétente de cet Etat membre (let. a) ou selon que la titulaire de la pension a droit à des prestations en nature en vertu de la législation de deux ou plusieurs Etat membres (let. b).

Quant à l'art. 25 du règlement n° 883/2004, il désigne l'Etat membre qui assumera la charge des prestations en nature lorsque le bénéficiaire d'une pension réside dans un autre Etat membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature n'est pas subordonné à des conditions d'assurance, d'activité salariée ou non salariée, et selon la législation duquel aucune pension n'est versée. La disposition renvoie à l'art. 24 par. 2 du règlement n° 883/2004 susmentionné afin de déterminer l'institution de l'un des Etats membres compétents en matière de pension pour le compte de laquelle sont servies les prestations en nature pour autant que le titulaire de pension aurait droit à ces prestations s'il résidait dans cet Etat membre. Le but de cet art. 25 est de décharger les Etats qui connaissent un service national de santé. Le Règlement n'énumère pas ces états (pour des énumérations où, d'ailleurs, la France n'est pas citée : cf. Frank Schreiber, op. cit., Art. 25, n° 6 p. 185; Rolf Schuler, op. cit., Art. 25, n° 2 p. 298).

Finalement, l'art. 26 du règlement n° 883/2004 traite du cas où le titulaire de pension réside dans un Etat membre autre que celui où résident les membres de sa famille.

5.4 En application de l'art. 83 du règlement n° 883/2004, l'annexe XI audit règlement régit les modalités particulières d'application des législations de certains Etats membres (voir aussi ALCP annexe II section A ch. 1 let. i). S'agissant de la Suisse, il ressort du par. 3 let. a ch. ii de cette annexe que les dispositions juridiques suisses régissant l'assurance-maladie obligatoire s'appliquent aux personnes qui ne résident pas en Suisse et pour lesquelles la Suisse assumera la prise en charge de prestations en vertu des art. 24, 25 et 26 du règlement no 883/2004.

6.
En l'occurrence, au regard des dispositions citées (consid. 4. et 5) et notamment de l'art. 24 par. 2 let. a du règlement n° 883/2004 (consid. 5.3), l'intéressée reste en principe soumise à l'assurance-maladie obligatoire suisse même si elle a son domicile en France. En effet, elle ne touche que des rentes de la part du régime suisse de sécurité sociale (IC pce 2.2; TAF pce 1 annexes 4.1, 4.2 et 10) et elle aurait droit à des prestations en nature suisses si elle résidait en Suisse (cf. art. 3 al. 1 LAMal cité [consid. 4.1]; voir aussi notamment les art. 24 ss et 34 LAMal).

7.

7.1 Le droit prévoit des exceptions à l'assurance obligatoire suisse. Relative à la Suisse, le ch. 3 let. b de l'annexe XI du règlement n° 883/2004 susmentionné stipule que les personnes soumises aux dispositions légales suisses peuvent, sur demande, être exemptées de l'assurance maladie obligatoire (LAMal) en tant qu'elles résident dans l'un des Etats suivants et peuvent prouver qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie : Allemagne, Autriche, France, Italie et, dans certains cas, la Finlande et le Portugal. Cette faculté est communément appelée « droit d'option » (cf. ATF 142 V 192 consid. 3.1-3.2 et 5.1). Elle a déjà été prévue sous l'ancien règlement (EU) n° 1408/74 (annexe VI, Suisse, ch. 3 let. b).

Au regard du ch. 3 let. b ch. aa de l'annexe XI, cette demande doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse ; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l'exemption entre en vigueur dès le début de l'assujettissement à l'obligation d'assurance.

7.2 Le droit suisse a été adapté pour tenir compte du droit d'option instauré par la réglementation européenne. Concrètement, le Conseil fédéral a prévu des exceptions à l'obligation de s'assurer en Suisse, énumérées dans l'art. 2 al. 2 à 8 OAMal (en relation avec les art. 3 al. 3 let. a LAMal et 1 al. 2 let. d OAMal cités [consid. 4.2]; ATF 142 V 192 consid. 3.3).

Aux termes de l'art. 2 al. 6 OAMal, sont exceptées sur requête de l'obligation de s'assurer les personnes qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne, pour autant qu'elles puissent être exceptées de l'obligation de s'assurer en vertu de l'ALCP et de son annexe II et qu'elles prouvent qu'elles bénéficient dans l'Etat de résidence et lors d'un séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et en Suisse d'une couverture en cas de maladie. La requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L'intéressé ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception sans raisons particulières.

7.3 Selon l'art. 18 al. 2bis LAMal, l'institution commune statue sur les demandes de dérogation à l'obligation de s'assureur déposées par des rentiers et des membres de leur famille qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège.

7.4 Les modalités de l'exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie entre la France et la Suisse ont été explicitées dans la note conjointe relative à l'exercice du droit d'option en matière d'assurance maladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, signée le 23 mai 2014 (ATF 142 V 192 consid. 3.5).

La note précise que le droit d'option ne doit pas être interprété comme une affiliation automatique auprès de l'assurance maladie française mais comme une possibilité de ne pas s'affilier auprès d'un assureur suisse, lorsque tous les réquisits légaux sont remplis. Tant qu'une personne n'est pas affiliée auprès d'une institution française, elle reste obligatoirement assurée en Suisse (cf. Introduction, p. 2). Le droit d'option pour l'assurance maladie en France reste l'exception (ch. 2.2, p. 3).

Les personnes qui souhaitent opter pour l'Assurance maladie en France doivent s'affilier en s'inscrivant à la CPAM de leur lieu de résidence. L'exemption de l'assurance suisse d'un pensionné du régime suisse résidant en France est conditionnée à la production du formulaire [«Choix du système d'assurance-maladie applicable»] attestant que l'intéressé est effectivement affilié en France à l'Assurance maladie obligatoire (ch. 2.2., p. 3). Ce n'est qu'une fois valablement affiliées en France, que les bénéficiaires de rentes suisses (pensionnés ou invalides) peuvent déposer une demande d'exception à l'obligation de s'assurer en Suisse auprès de l'Institution commune LAMal dans le délai de 3 mois à compter de la domiciliation en France (cf. ch. 2.2 et 2.2.2 pp. 3 et 4). En l'absence de ce formulaire dûment rempli et visé, l'exemption à une couverture maladie suisse n'est pas possible. Une carte européenne d'assurance maladie (CEAM), une carte vitale, une attestation de carte vitale ou tout autre document ne remplacent pas ledit formulaire (ch. 2.2., p. 3).

De plus, le droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois, à moins qu'un nouveau fait générateur, tel notamment la reprise d'une activité en Suisse, ne survienne (cf. Introduction, p. 1).

7.5 La jurisprudence a encore précisé que le droit d'option en faveur de l'Etat de résidence à la place de l'assurance-maladie obligatoire suisse ne peut pas être exercé de manière tacite ou par acte concluants ; le droit d'option exige bien plutôt le dépôt d'une requête formelle (arrêt du TF 9C_801/2014 du 10 mars 2015 consid. 3.3).

En outre, selon la jurisprudence, si l'option pour l'Etat de résidence n'a pas été pratiquée dans le délai de trois mois, ce droit ne peut en principe pas être exercé ultérieurement (ATF 136 V 295 consid. 2.3.4). Le Tribunal de céans, se basant sur la doctrine (cf. Gebhard Eugster, op. cit., n° 65 pp. 429 s.), a cependant considéré dans l'arrêt C-5359/2017 du 6 décembre 2018 que la mention, par l'annexe XI du règlement n° 883/2004, des « cas justifiés » montre que l'application d'un délai de prescription rigide est considérée comme disproportionnée et que le terme laisse une grande marge d'appréciation. Il a alors mentionné des motifs excusables ou des raisons dignes du respect (« entschuldbare oder sonst wie achtenswerte Gründe »; ATF 136 V 295 consid. 3.1) bien que le non-respect du délai sans motif justifié implique que le droit d'option s'éteint (consid. 7.3 de l'arrêt). Dans le cas concret, le Tribunal n'a toutefois pas pu trancher la question de savoir si les recourants pouvaient se prévaloir d'un cas justifié (consid. 7.4 de l'arrêt). Dans une autre affaire C-2194/2018, jugée le 17 juin 2019, le TAF a remarqué qu'il n'existait pas de circonstances extraordinaires justifiant le dépôt tardif de la demande d'exemption (consid. 12.3).

7.6 Dans le cas concret, il appert que la recourante laquelle a quitté la Suisse le 25 avril 2017 a introduit une demande d'exemption de l'obligation de s'assurer en Suisse auprès de l'Institution commune le 24 juillet 2017 (IC pce 2.1) et, ainsi, dans le délai de 3 mois prévus par les dispositions légales. Cela étant, elle n'a pas produit la preuve qu'elle était effectivement affiliée en France, le formulaire « Choix du système assurance-maladie » qu'elle a rempli n'ayant pas été validé par la CPAM laquelle, de surcroît, a indiqué sous la rubrique n°6 que l'agence ne peut pas signer l'attestation du formulaire (IC 2.2). Aussi ultérieurement à sa demande du 24 juillet 2017, l'intéressée n'a pas pu prouver son affiliation à l'assurance maladie française, étant remarqué que les décomptes de la CPAM pour les prestations médicales fournies du 1er juin au 31 août 2018 que l'intéressée a versés en cause le 11 octobre 2018 (IC pces 4.7 à 4.9) n'attestent pas une affiliation à la CPAM, la note conjointe entre la France et la Suisse explicitant expressément qu'un autre document ne peut remplacer le formulaire « Choix du système assurance-maladie » dûment rempli et visé, attestant que l'intéressée est affilié en France (consid. 7.4). Or, selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de remettre en cause les dispositions de mise en oeuvre destinées à faciliter la collaboration interinstitutionnelle convenues par la France et la Suisse au moyen de la note conjointe du 23 mai 2014 (ATF 142 V 192 consid. 5.3). Par ailleurs, le nouveau formulaire « Choix du système assurance-maladie » que l'intéressée a déposé le 6 novembre 2018 auprès de la CPAM n'a pas non plus été validé par cette dernière (TAF pce 1 annexe 10). De surcroît, la CPAM a indiqué dans sa réponse du 10 décembre 2018 que selon la procédure en vigueur l'intéressée disposait de 3 mois pour exercer son droit d'option à compter de son domiciliation en France c'est-à-dire à compter du 27 avril 2017 (TAF pce 1 annexe 11).

L'intéressée n'est donc pas parvenue à prouver son affiliation à l'assurance maladie française. Dans cette situation, il n'y a pas lieu d'examiner si le délai de 3 mois pourrait exceptionnellement être restitué en vertu de l'art. ch. 3 let. b ch. aa de l'annexe XI du règlement n°883/2004 (cf. consid. 7.2 et 7.4). Par ailleurs, il est incontesté que l'assurée avait connaissance de son droit d'option et du délai de trois mois (cf. art 6a al. 1 let. c LAMal et art. 7b et 10 al. 3 OAMal; arrêts du TAF C-2522/2016 du 25 septembre 2019 consid. 5.3 s. et C-2194/2018 du 17 juin 2019 consid. 12.4.2 ss), sa demande d'exemption du 24 juillet 2017 - incomplète - ayant été déposée dans ce délai.

Dès lors, c'est de bon droit que l'Institution commune a rejeté la demande d'exemption de la recourante. Celle-ci reste affiliée à l'assurance-maladie obligatoire suisse.

8.
La recourante dans la présente procédure fait encore valoir que sa situation serait catastrophique si elle restait assurée en Suisse, devant alors avancer le paiement des prestations médicales alors qu'avec la carte vitale française tout serait pris en charge (TAF pce 1).

Pourtant, le TAF tient à remarquer que dans la mesure où la recourante reste assurée obligatoirement en Suisse alors qu'elle est domiciliée en France, elle a droit en France à toutes les prestations médicales et pharmaceutiques prévues par la législation française qui seront prises en charge par la CPAM du lieu de résidence. Ces prestations seront servies pour le compte de l'assureur suisse (cf. l'art. 24 du règlement n° 883/2004 cité [consid. 5.3]; voir aussi l'art. 17 ss; cf. Frank Schreiber, op. cit., Art. 24, n° 5 et 10 p. 183; Rolf Schuler, op. cit., Art. 24, n° 5 à 7 p. 297). De plus, la recourante peut aussi choisir de recevoir des soins en Suisse, selon les dispositions de la législation suisse (voir aussi la note conjointe entre la France et la Suisse citée, ch. 2.1, p. 2).

Enfin, selon l'art. 2 al. 8 OAMal, sont exceptées de l'assurance-maladie obligatoire suisse sur requête les personnes dont l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu'à des conditions difficilement acceptables. La requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires.

9.
En conclusion, la décision sur opposition attaquée du 19 novembre 2018 est confirmée et le recours manifestement infondé est rejeté dans une procédure à juge unique (cf. art. 85bis al. 3 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS; RS 831.10] en relation avec l'art. 18 al. 8 LAMal).

10.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, celle-ci étant gratuite (art. 85bis al. 2 LAVS en relation avec l'art. 18 al. 8 LAMal). Vu l'issue de la cause, il n'est pas non plus alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA; art. 7 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]).

Le dispositif se trouve à la page suivante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé avec accusé de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé)

La juge unique : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). Expédition :

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 90^a Tribunale amministrativo federale - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA320, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA320, i ricorsi contro decisioni, comprese quelle su opposizione, emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Questo giudica anche i ricorsi contro le decisioni emanate dall'Istituzione comune conformemente all'articolo 18 capoverso 2quinquies.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni del governo cantonale secondo l'articolo 53.321

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 18 - 1 Gli assicuratori creano un'istituzione comune nella forma di una fondazione. L'atto di fondazione e i regolamenti dell'istituzione devono essere approvati dal Dipartimento federale dell'interno (DFI)43. Se gli assicuratori non creano l'istituzione comune, vi provvede il Consiglio federale. Esso emana le necessarie prescrizioni se gli assicuratori non s'accordano sulla gestione dell'istituzione.
¹	Gli assicuratori creano un'istituzione comune nella forma di una fondazione. L'atto di fondazione e i regolamenti dell'istituzione devono essere approvati dal Dipartimento federale dell'interno (DFI)43. Se gli assicuratori non creano l'istituzione comune, vi provvede il Consiglio federale. Esso emana le necessarie prescrizioni se gli assicuratori non s'accordano sulla gestione dell'istituzione.
²	L'istituzione comune assume i costi delle prestazioni legali in vece degli assicuratori insolvibili conformemente all'articolo 51 LVAMal44.45
^2bis	L'Istituzione comune decide delle domande di esenzione dall'obbligo di assicurazione di beneficiari di rendite e dei loro familiari che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito.46
^2ter	Essa assegna a un assicuratore i beneficiari di rendite e i loro familiari che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che non hanno assolto tempestivamente l'obbligo di assicurazione.47
^2quater	Essa assiste i Cantoni nell'applicazione della riduzione dei premi a favore degli assicurati residenti in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito, conformemente all'articolo 65a.48
^2quinquies	Essa effettua la riduzione dei premi conformemente all'articolo 66a.49
^2sexies	Essa può assumere dai Cantoni ulteriori compiti d'esecuzione contro indennità.50
^2septies	Essa gestisce il fondo per i controlli postdonazione di cui all'articolo 15b della legge dell'8 ottobre 200451 sui trapianti.52
³	Il Consiglio federale può assegnare all'istituzione comune altri compiti, segnatamente in materia d'esecuzione di obblighi internazionali.
⁴	Gli assicuratori possono conferirle di comune accordo determinati compiti d'interesse generale, segnatamente d'ordine amministrativo e tecnico.
⁵	Per finanziare l'esecuzione dei compiti secondo i capoversi 2 e 4, gli assicuratori devono versare contributi all'istituzione comune, a carico dell'assicurazione sociale malattie. L'istituzione comune riscuote questi contributi e, in caso di pagamento tardivo, un interesse di mora. L'importo dei contributi e dell'interesse di mora è stabilito dai regolamenti dell'istituzione comune.53
^5bis	La Confederazione assume il finanziamento dei compiti di cui ai capoversi 2bis-2quinquies.54
⁶	Il Consiglio federale disciplina il finanziamento dei compiti assegnati all'istituzione comune giusta il capoverso 3.
⁷	L'istituzione comune tiene conti distinti per ognuno dei compiti. Beneficia dell'esenzione fiscale secondo l'articolo 80 LPGA55.56
⁸	Ai ricorsi al Tribunale amministrativo federale contro decisioni dell'istituzione comune secondo i capoversi 2bis, 2ter e 2quinquies è applicabile per analogia l'articolo 85bis capoversi 2 e 3 della legge federale del 20 dicembre 194657 sull'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti.58

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 8 Coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale - Conformemente all'allegato II, le parti contraenti disciplinano il coordinamento dei sistemi di sicurezza sociale per garantire in particolare:
^a	la parità di trattamento;
^b	la determinazione della normativa applicabile;
^c	il calcolo totale, per la concessione e il mantenimento del diritto alle prestazioni, nonché per il calcolo di queste, di tutti i periodi presi in considerazione dalle diverse legislazioni nazionali;
^d	il pagamento delle prestazioni alle persone che risiedono sul territorio delle parti contraenti;
^e	la mutua assistenza e la cooperazione amministrative tra le autorità e le istituzioni.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 3 Persone tenute ad assicurarsi - 1 Ogni persona domiciliata in Svizzera deve assicurarsi o farsi assicurare dal proprio rappresentante legale per le cure medico-sanitarie entro tre mesi dall'acquisizione del domicilio o dalla nascita in Svizzera.
¹	Ogni persona domiciliata in Svizzera deve assicurarsi o farsi assicurare dal proprio rappresentante legale per le cure medico-sanitarie entro tre mesi dall'acquisizione del domicilio o dalla nascita in Svizzera.
²	Il Consiglio federale può prevedere eccezioni all'obbligo d'assicurazione, segnatamente per le persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 2 della legge del 22 giugno 200712 sullo Stato ospite.13
³	Può estendere l'obbligo d'assicurazione a persone non aventi il domicilio in Svizzera, in particolare a quelle che:
^a	esercitano un'attività in Svizzera o vi hanno la propria dimora abituale (art. 13 cpv. 2 LPGA15).
^b	lavorano all'estero per conto di un datore di lavoro con sede in Svizzera.
⁴	L'obbligo d'assicurazione è sospeso per le persone soggette per più di 60 giorni consecutivi alla legge federale del 19 giugno 199216 sull'assicurazione militare (LAM). Il Consiglio federale disciplina la procedura.17

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 13 Domicilio e dimora abituale - 1 Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
¹	Il domicilio di una persona è determinato secondo le disposizioni degli articoli 23-26 del Codice civile15.
²	Una persona ha la propria dimora abituale nel luogo in cui vive16 per un periodo prolungato, anche se la durata del soggiorno è fin dall'inizio limitata.

SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 1 Obbligo d'assicurazione - 1 Le persone domiciliate in Svizzera ai sensi degli articoli 23 a 26 del Codice civile svizzero6 (CC) sono tenute ad assicurarsi conformemente all'articolo 3 della legge.
¹	Le persone domiciliate in Svizzera ai sensi degli articoli 23 a 26 del Codice civile svizzero6 (CC) sono tenute ad assicurarsi conformemente all'articolo 3 della legge.
²	Sono inoltre tenuti ad assicurarsi:
^a	gli stranieri con permesso di soggiorno di breve durata o di dimora ai sensi degli articoli 32 e 33 della legge federale del 16 dicembre 20058 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)9, valevole almeno tre mesi;
^b	gli stranieri esercitanti un'attività lucrativa dipendente con permesso di soggiorno di breve durata valevole meno di tre mesi, se non beneficiano di una copertura assicurativa equivalente per le cure in Svizzera;
^c	le persone che hanno presentato una domanda d'asilo in Svizzera conformemente all'articolo 18 della legge del 26 giugno 199812 sull'asilo (LAsi), le persone cui è stata concessa la protezione provvisoria secondo l'articolo 66 LAsi nonché le persone, per le quali è stata decisa l'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 83 LStrI;
^d	le persone che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea e sono soggette all'assicurazione svizzera ai sensi dell'Accordo del 21 giugno 199914 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone) e del relativo allegato II, menzionati nell'articolo 95a capoverso 1 della legge;
^e	le persone che risiedono in Islanda o in Norvegia e sono soggette all'assicurazione svizzera ai sensi dell'Accordo del 21 giugno 200116 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Accordo AELS), del relativo allegato K e dell'appendice 2 dell'allegato K, menzionati nell'articolo 95a capoverso 2 della legge;
^ebis	le persone che risiedono in uno Stato con il quale sussiste un accordo di sicurezza sociale e che, in virtù di tale accordo, sono soggette all'assicurazione svizzera;
^f	le persone con permesso di dimora di breve durata o permesso di dimora ai sensi dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone o dell'Accordo AELS, valevole almeno tre mesi;
^g	le persone che esercitano un'attività lucrativa in Svizzera per un periodo inferiore ai tre mesi e che conformemente all'Accordo sulla libera circolazione delle persone o all'Accordo AELS non necessitano di un permesso di dimora, sempre che per i trattamenti in Svizzera non dispongano di una copertura assicurativa equivalente.

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 95^a - 1 Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999336 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
¹	Ai cittadini svizzeri o di uno Stato membro dell'Unione europea che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera o di uno o più Stati membri dell'Unione europea, ai rifugiati o agli apolidi residenti in Svizzera o in uno Stato membro dell'Unione europea, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato II sezione A dell'Accordo del 21 giugno 1999336 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (Accordo sulla libera circolazione delle persone):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004337;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009338;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71339;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72340.
²	Ai cittadini svizzeri, islandesi, norvegesi o del Principato del Liechtenstein che sono o sono stati soggetti alla legislazione in materia di sicurezza sociale della Svizzera, dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, agli apolidi o ai rifugiati residenti in Svizzera o nel territorio dell'Islanda, della Norvegia o del Principato del Liechtenstein, nonché ai familiari e ai superstiti di queste persone, in merito alle prestazioni che rientrano nel campo d'applicazione della presente legge, si applicano i seguenti atti normativi nella versione vincolante per la Svizzera dell'allegato K appendice 2 della Convenzione del 4 gennaio 1960341 istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio (Convenzione AELS):
^a	regolamento (CE) n. 883/2004;
^b	regolamento (CE) n. 987/2009;
^c	regolamento (CEE) n. 1408/71;
^d	regolamento (CEE) n. 574/72.
³	Il Consiglio federale adegua i rimandi agli atti normativi dell'Unione europea di cui ai capoversi 1 e 2 ogniqualvolta viene adottata una modifica dell'allegato II dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e dell'allegato K appendice 2 della Convenzione AELS.
⁴	Nella presente legge le espressioni «Stati membri dell'Unione europea», «Stati membri della Comunità europea», «Stati dell'Unione europea» e «Stati della Comunità europea» designano gli Stati cui si applica l'Accordo sulla libera circolazione delle persone.

SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 7 - 1 I cittadini stranieri con un permesso di domicilio, con un permesso di dimora oppure con un permesso di dimora di breve durata ai sensi dell'articolo 1 capoverso 2 lettere a e f sono tenuti ad assicurarsi entro tre mesi dal momento in cui si sono annunciati presso il competente ufficio di controllo degli abitanti. Se l'affiliazione è tempestiva, l'assicurazione inizia dalla data del suddetto annuncio. In caso di affiliazione tardiva, l'assicurazione inizia dalla data dell'affiliazione.49
¹	I cittadini stranieri con un permesso di domicilio, con un permesso di dimora oppure con un permesso di dimora di breve durata ai sensi dell'articolo 1 capoverso 2 lettere a e f sono tenuti ad assicurarsi entro tre mesi dal momento in cui si sono annunciati presso il competente ufficio di controllo degli abitanti. Se l'affiliazione è tempestiva, l'assicurazione inizia dalla data del suddetto annuncio. In caso di affiliazione tardiva, l'assicurazione inizia dalla data dell'affiliazione.49
²	Gli stranieri con permesso di soggiorno di breve durata ai sensi dell'articolo 1 capoverso 2 lettera b devono essere assicurati a partire dalla loro entrata in Svizzera.50
^2bis	Le persone sprovviste di permesso di dimora di cui all'articolo 1 capoverso 2 lettera g devono essere assicurate dal momento dell'inizio dell'attività lucrativa in Svizzera. Anche in caso di affiliazione tardiva, l'assicurazione inizia il giorno in cui comincia l'attività lucrativa.51
³	Per le persone di cui ai capoversi 1 e 2, l'assicurazione cessa il giorno per il quale la partenza dalla Svizzera è stata notificata al competente ufficio del controllo degli abitanti, in ogni caso il giorno della partenza effettiva dalla Svizzera o alla morte dell'assicurato.
^3bis	Per le persone di cui al capoverso 2bis, l'assicurazione cessa il giorno della fine dell'attività lucrativa in Svizzera, ma al più tardi il giorno della partenza effettiva dalla Svizzera o alla morte dell'assicurato.52
⁴	I frontalieri e i loro familiari che desiderano essere soggetti all'assicurazione svizzera (art. 3 cpv. 1) devono assicurarsi entro tre mesi dall'inizio della validità del permesso di frontaliero. Se l'affiliazione è tempestiva, l'assicurazione inizia dalla data della validità del permesso. In caso di affiliazione tardiva, l'assicurazione inizia dalla data dell'affiliazione.53 L'assicurazione cessa con l'abbandono dell'attività lucrativa in Svizzera, la scadenza o la revoca del permesso di frontaliero, la morte dell'assicurato o la rinuncia all'assoggettamento all'assicurazione svizzera. In quest'ultimo caso, fatti salvi motivi particolari, non può essere presentata una nuova domanda.
⁵	I richiedenti l'asilo nonché le persone bisognose di protezione devono assicurarsi senza indugio a partire dalla ripartizione ai Cantoni giusta l'artico 27 della legge del 26 giugno 199854 sull'asilo. Le persone ammesse provvisoriamente devono assicurarsi subito dopo la decisione d'ammissione provvisoria. L'assicurazione inizia il giorno della presentazione della domanda d'asilo o della decisione di ammissione provvisoria o di concessione della protezione provvisoria. L'assicurazione cessa il giorno in cui provatamente queste persone hanno lasciato la Svizzera o con la morte dell'assicurato.55
⁶	Le persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni che desiderano essere soggette all'assicurazione svizzera (art. 6 cpv. 1) devono assicurarsi entro sei mesi dall'ottenimento della carta di legittimazione del DFAE. L'assicurazione inizia il giorno in cui hanno ottenuto questa carta di legittimazione. L'assicurazione cessa alla fine dell'attività ufficiale in Svizzera, con la morte o la rinuncia all'assoggettamento all'assicurazione obbligatoria svizzera. In quest'ultimo caso, fatti salvi motivi particolari, non può essere presentata una nuova domanda.56
⁷	Gli agenti della Confederazione in attività o in pensione ai sensi dell'articolo 2 capoverso 1 lettera a che escono dall'assicurazione militare devono assicurarsi per le cure medico-sanitarie presso un assicuratore designato nell'articolo 1157 della legge entro tre mesi dall'uscita dall'assicurazione militare. Se l'affiliazione è tempestiva, l'assicurazione inizia dall'uscita dall'assicurazione militare.
⁸	Le persone tenute ad assicurarsi ai sensi dell'articolo 1 capoverso 2 lettere d-ebis devono assicurarsi entro tre mesi dalla nascita dell'obbligo d'assicurazione in Svizzera. Se si assicurano entro questo termine, l'assicurazione inizia dall'assoggettamento all'assicurazione svizzera. Se si assicurano più tardi, l'assicurazione inizia dalla data dell'affiliazione. L'assicurazione cessa se queste persone non adempiono più le condizioni per un assoggettamento all'assicurazione svizzera conformemente all'Accordo sulla libera circolazione delle persone58 e al relativo allegato II, all'Accordo AELS59, al relativo allegato K e all'appendice 2 dell'allegato K o ad altri accordi internazionali.60

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 24 Principio - 1 L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assume i costi delle prestazioni definite negli articoli 25-31, secondo le condizioni di cui agli articoli 32-34.
¹	L'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assume i costi delle prestazioni definite negli articoli 25-31, secondo le condizioni di cui agli articoli 32-34.
²	Le prestazioni assunte sono collegate alla data o al periodo di trattamento.68

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 34 Entità - 1 Per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, gli assicuratori non possono assumere altri costi oltre quelli delle prestazioni ai sensi degli articoli 25-33.
¹	Per l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie, gli assicuratori non possono assumere altri costi oltre quelli delle prestazioni ai sensi degli articoli 25-33.
²	Il Consiglio federale può prevedere che l'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie assuma:
^a	i costi delle prestazioni di cui agli articoli 25 capoverso 2 e 29 fornite all'estero per motivi d'ordine medico o nell'ambito della cooperazione transfrontaliera ad assicurati residenti in Svizzera;
^b	i costi del parto effettuato all'estero non per motivi d'ordine medico.94
³	Può limitare l'assunzione dei costi di cui al capoverso 2.95

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 2 Eccezioni all'obbligo d'assicurazione - 1 Non sono soggetti all'obbligo d'assicurazione:
¹	Non sono soggetti all'obbligo d'assicurazione:
^a	gli agenti della Confederazione, in attività o in pensione, sottoposti all'assicurazione militare ai sensi dell'articolo 1a capoverso 1 lettera b numeri 1 a 721 e dell'articolo 2 della legge federale del 19 giugno 199222 sull'assicurazione militare (LAM);
^b	le persone che soggiornano in Svizzera al solo scopo di seguire un trattamento medico o una cura;
^c	le persone che, in virtù dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone24 e del relativo allegato II, dell'Accordo AELS25 e del relativo allegato K e dell'appendice 2 dell'allegato K o di una convenzione di sicurezza sociale, sottostanno alla normativa di un altro Stato in ragione della loro attività lucrativa in tale Stato;
^d	le persone che, in virtù dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e del relativo allegato II o dell'Accordo AELS, del relativo allegato K e dell'appendice 2 dell'allegato K, sottostanno alla normativa di un altro Stato poiché percepiscono una prestazione di un'assicurazione estera contro la disoccupazione;
^e	le persone che non hanno diritto a una rendita svizzera ma:
^e1	in virtù dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone e del relativo allegato II hanno diritto a una rendita in uno Stato membro dell'Unione europea,
^e2	in virtù dell'Accordo AELS, del relativo allegato K e dell'appendice 2 dell'allegato K hanno diritto a una rendita islandese o norvegese,
^e3	in virtù della Convenzione del 9 settembre 202128 sul coordinamento della sicurezza sociale tra il Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord e la Confederazione Svizzera (Convenzione con il Regno Unito) hanno diritto a una rendita britannica;
^f	le persone che sono incluse nell'assicurazione malattie estera di una delle persone di cui alle lettere c, d o e quali suoi familiari e hanno diritto all'assistenza reciproca in materia di prestazioni o beneficiano di una copertura equivalente per le cure in Svizzera;
^g	le persone che sono incluse nell'assicurazione malattie estera di una persona quali suoi familiari e hanno diritto all'assistenza reciproca in materia di prestazioni.
²	A domanda, sono esentate dall'obbligo d'assicurazione le persone obbligatoriamente assicurate contro le malattie in virtù del diritto di uno Stato con il quale non sussiste alcuna normativa concernente la delimitazione dell'obbligo di assicurazione, se l'assoggettamento all'assicurazione svizzera costituirebbe un doppio onere e se esse beneficiano di una copertura assicurativa equivalente per le cure in Svizzera. Alla domanda va accluso un attestato scritto dell'organo estero competente che dia tutte le informazioni necessarie.31
³	...32
⁴	A domanda, sono esentate dall'obbligo di assicurazione le persone che soggiornano in Svizzera nell'ambito di una formazione o di un perfezionamento, quali studenti, allievi, praticanti e stagisti, come pure i familiari ai sensi dell'articolo 3 capoverso 2 che li accompagnano, purché durante l'intera durata di validità dell'esenzione beneficino di una copertura assicurativa equivalente per le cure in Svizzera.33 La domanda dev'essere corredata di un attestato scritto dell'organo estero competente che dia tutte le informazioni necessarie. L'autorità cantonale competente può esonerare queste persone dall'obbligo di assicurarsi per al massimo tre anni. A domanda, l'esenzione può essere prolungata di altri tre anni al massimo. L'interessato non può revocare l'esenzione o la rinuncia all'esenzione senza un motivo particolare.34
^4bis	...35
⁵	Su domanda, sono esentati dall'obbligo d'assicurazione i lavoratori distaccati in Svizzera non tenuti a pagare i contributi dell'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (AVS/AI) in virtù di una convenzione internazionale di sicurezza sociale come pure i loro familiari ai sensi dell'articolo 3 capoverso 2, se il datore di lavoro provvede affinché durante l'intera durata di validità dell'esenzione siano almeno coperte le prestazioni secondo la LAMal per le cure in Svizzera. Questa norma si applica per analogia ad altre persone non tenute a pagare contributi dell'AVS/AI in caso di soggiorno temporaneo in Svizzera in virtù di un'autorizzazione prevista da una convenzione internazionale. L'interessato e il suo datore di lavoro non può revocare l'esenzione o la rinuncia all'esenzione.36
⁶	A domanda, sono esentate dall'obbligo d'assicurazione le persone residenti in uno Stato membro dell'Unione europea, purché possano esservi esentate conformemente all'Accordo sulla libera circolazione delle persone e al relativo allegato II e dimostrino di essere coperte in caso di malattia sia nello Stato di residenza sia durante un soggiorno in un altro Stato membro dell'Unione europea o in Svizzera.37
⁷	A domanda, sono esentate dall'obbligo d'assicurazione le persone che dispongono di un permesso di dimora per persone senza attività lucrativa secondo l'Accordo sulla libera circolazione delle persone o l'Accordo AELS, purché durante l'intera validità dell'esenzione beneficino di una copertura assicurativa equivalente per le cure in Svizzera. La domanda dev'essere corredata di un attestato scritto dell'organo estero competente che dia tutte le informazioni necessarie. L'interessato non può revocare l'esenzione o la rinuncia all'esenzione senza un motivo particolare.38
⁸	A domanda, sono esentate dall'obbligo d'assicurazione le persone a cui l'assoggettamento all'assicurazione svizzera provoca un netto peggioramento della protezione assicurativa o della copertura dei costi e che a causa della loro età e/o del loro stato di salute non possono stipulare un'assicurazione complementare equiparabile o lo possono fare solo a condizioni difficilmente sostenibili. La domanda dev'essere corredata di un attestato scritto dell'organo estero competente che dia tutte le informazioni necessarie. L'interessato non può revocare l'esenzione o la rinuncia all'esenzione senza un motivo particolare.39

SR 832.10 Legge federale del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (LAMal) LAMal Art. 6^a - 1 I Cantoni informano circa l'obbligo di assicurazione:
¹	I Cantoni informano circa l'obbligo di assicurazione:
^a	le persone che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che sono tenute ad assicurarsi in virtù di un'attività lucrativa esercitata in Svizzera;
^b	le persone che risiedono in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito e che sono tenute ad assicurarsi poiché percepiscono una prestazione dell'assicurazione svizzera contro la disoccupazione;
^c	le persone tenute ad assicurarsi poiché percepiscono una rendita svizzera e che trasferiscono la loro residenza in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito.25
²	L'informazione secondo il capoverso 1 vale automaticamente per i familiari residenti in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito.26
³	L'autorità designata dal Cantone assegna a un assicuratore le persone che non hanno assolto tempestivamente l'obbligo di assicurazione. Decide inoltre delle domande di esenzione dall'obbligo di assicurazione. È fatto salvo l'articolo 18 capoversi 2bis e 2ter.
⁴	Gli assicuratori comunicano all'autorità cantonale competente i dati necessari per il controllo dell'osservanza dell'obbligo di assicurazione.

SR 832.102 Ordinanza del 27 giugno 1995 sull'assicurazione malattie (OAMal) OAMal Art. 10 - 1 I Cantoni informano periodicamente la popolazione circa l'obbligo d'assicurazione. Provvedono segnatamente affinché le persone provenienti dall'estero e i genitori di neonati siano informati tempestivamente.
¹	I Cantoni informano periodicamente la popolazione circa l'obbligo d'assicurazione. Provvedono segnatamente affinché le persone provenienti dall'estero e i genitori di neonati siano informati tempestivamente.
^1bis	Le informazioni sull'obbligo d'assicurazione destinate ai detentori di un permesso di soggiorno di breve durata, di un permesso di dimora o di un permesso di domicilio valgono parimenti per i loro familiari in uno Stato membro dell'Unione europea, in Islanda, in Norvegia o nel Regno Unito69.70
²	L'autorità cantonale competente decide delle domande di cui all'articolo 2 capoversi 3-5 e all'articolo 6 capoverso 3.71
³	Gli assicuratori sociali preposti al pagamento delle rendite e gli organi dell'assicurazione contro la disoccupazione assistono i Cantoni nel compito d'informare circa l'obbligo d'assicurazione delle persone di cui all'articolo 6a capoverso 1 lettere b e c della legge.72

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorità federale di ricorso - 1 In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
¹	In deroga all'articolo 58 capoverso 2 LPGA390, i ricorsi di persone all'estero sono giudicati dal Tribunale amministrativo federale. Il Consiglio federale può prevedere che tale competenza sia attribuita al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha domicilio o sede il datore di lavoro dell'assicurato.391
²	In caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è gratuita per le parti; tuttavia, le spese possono essere accollate alla parte che procede in modo temerario o sconsiderato. In caso di controversie di altro genere, le spese processuali sono rette dall'articolo 63 della legge federale del 20 dicembre 1968392 sulla procedura amministrativa.393
³	Se l'esame preliminare, anteriore o posteriore a uno scambio di scritti, rileva che il ricorso al Tribunale amministrativo federale è inammissibile o manifestamente infondato, un giudice unico può, con motivazione sommaria, pronunciare la non entrata in materia o il rigetto.394

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.