Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung IV

D-4248/2020

Urteil vom 16. September 2020

Richterin Nina Spälti Giannakitsas (Vorsitz),

Richterin Constance Leisinger,
Besetzung
Richterin Mia Fuchs,

Gerichtsschreiberin Sara Steiner.

A.________, geboren am (...),

Afghanistan,
Parteien
vertreten durch Sosan Nawid,

Beschwerdeführer,

gegen

Staatssekretariat für Migration (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Asyl (ohne Wegweisungsvollzug);
Gegenstand
Verfügung des SEM vom 30. Juli 2020 / N (...).

Sachverhalt:

A.
Der Beschwerdeführer verliess Afghanistan eigenen Angaben zufolge am 10. Februar 2016 und gelangte über Pakistan, die Türkei, wo er zwei Jahre lang gelebt habe, Griechenland und weiter über die Balkanroute am 18. Mai 2020 in die Schweiz, wo er am 22. Mai 2020 ein Asylgesuch stellte. Am 28. Mai 2020 wurden seine Personalien aufgenommen. Am 16. Juni 2020 wurde er zu seinen Asylgründen befragt und am 22. Juli 2020 einlässlich angehört.

Zur Begründung seines Gesuches gab er im Wesentlichen an, er habe in Afghanistan als Polizist gearbeitet. Aufgrund dieser Arbeit habe er einen Drohbrief von den Taliban erhalten. Er habe sich nicht einschüchtern lassen und sei weiterhin zur Arbeit gegangen. Zwei Monate später sei das Haus seiner Familie in der Nacht von den Taliban angegriffen worden. Er habe sich mit seiner Mutter und seinen Geschwistern im Keller versteckt. Als der Beschuss nachgelassen habe, sei er zu den Nachbarn gegangen und von da geflüchtet. Anschliessend sei er ausgereist. Später sei von den Taliban ein weiterer Drohbrief zu seiner Familie nach Hause gekommen.

Zur Stützung seiner Beschwerde reichte er verschiedene Dokumente zu seiner Ausbildung bei der Polizei, die Drohbriefe und eine Bestätigung der geltend gemachten Ereignisse durch die Distriktbehörde (alles in Kopie) zu den Akten.

B.
Die Vorinstanz gab der Rechtsvertretung des Beschwerdeführers am 28. Juli 2020 Gelegenheit, zum Entscheidentwurf Stellung zu nehmen.

C.
Die Rechtsvertretung reichte am 29. Juli 2020 eine entsprechende Stellungnahme ein.

D.
Mit gleichentags eröffneter Verfügung vom 30. Juli 2020 lehnte das SEM das Asylgesuch des Beschwerdeführers ab, ordnete dessen Wegweisung an und nahm ihn wegen Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs in der Schweiz vorläufig auf.

E.
Mit Eingabe vom 26. August 2020 erhob der Beschwerdeführer - handelnd durch seine Rechtsvertretung - beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde und beantragte die Aufhebung der Ziffern 1 bis 3 der angefochtenen Verfügung, die Feststellung der Flüchtlingseigenschaft und die Asylgewährung. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. In formeller Hinsicht ersuchte er um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung im Sinne von Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG und um Verzicht auf die Erhebung eines Kostenvorschusses.

F.
Die vorinstanzlichen Akten lagen dem Bundesverwaltungsgericht am 27. August 2020 in elektronischer Form vor (vgl. Art. 109 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 109 Délais de traitement des recours - 1 En procédure accélérée, le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4.
1    En procédure accélérée, le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4.
2    En procédure étendue, il statue dans un délai de 30 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4.
3    Il statue dans un délai de cinq jours ouvrables sur les recours déposés contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a.
4    Les délais visés aux al. 1 et 3 peuvent être dépassés de quelques jours pour de justes motifs.
5    Le Tribunal administratif fédéral statue sans délai et en l'état du dossier sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu de l'art. 22, al. 2 à 3 et 4.
6    Dans les autres cas, il statue sur les recours dans un délai de 20 jours.
7    Il statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP382, 49a ou 49abis CPM383 ou d'un expulsion au sens de l'art. 68 LEI384.385
AsylG).

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
VGG beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Das SEM gehört zu den Behörden nach Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG und ist daher eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts. Eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme im Sinne von Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG liegt nicht vor. Das Bundesverwaltungsgericht ist daher zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde und entscheidet auf dem Gebiet des Asyls in der Regel - so auch vorliegend - endgültig (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral370.
AsylG [SR 142.31]; Art. 83 Bst. d Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

1.2 Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, dem VGG und dem BGG, soweit das AsylG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG und Art. 6
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
AsylG).

1.3 Die Beschwerde ist frist- und formgerecht eingereicht worden. Der Beschwerdeführer hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen, ist durch die angefochtene Verfügung besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung beziehungsweise Änderung. Er ist daher zur Einreichung der Beschwerde legitimiert (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral370.
AsylG und Art. 10 der Verordnung über Massnahmen im Asylbereich im Zusammenhang mit dem Coronavirus [COVID-19-Verordnung Asyl; SR 142.318]; Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
sowie Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.
Die Kognition des Bundesverwaltungsgerichts und die zulässigen Rügen richten sich im Asylbereich nach Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG (vgl. BVGE 2014/26 E. 5).

3.
Gestützt auf Art. 111a Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 111a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.395
1    Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.395
2    Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.
AsylG wurde auf die Durchführung eines Schriftenwechsels verzichtet.

4.
Die formelle Rüge des Beschwerdeführers wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs ist vorab zu behandeln, da sie gegebenenfalls zu einer Rückweisung der Sache an die Vorinstanz führen könnte.

4.1 Zur Begründung wird hierzu in der Beschwerde einerseits ausgeführt, der vorliegende Fall hätte aufgrund seiner Komplexität dem erweiterten Verfahren zugewiesen werden müssen. Hierzu kann festgehalten werden, dass der Antrag nur eventualiter gestellt wurde und der Beschwerdeführer selber angab, dass der Sachverhalt vorliegend rechtsgenüglich festgestellt worden sei. Aus der Beschwerdeschrift lässt sich denn auch erkennen, dass es ihm möglich war, die Verfügung des SEM sachgerecht anzufechten. Gemäss Art. 10 COVID-19-Verordnung Asyl betrug die Beschwerdefrist zudem 30 Tage. Eine Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Behandlung im erweiterten Verfahren ist vor diesem Hintergrund nicht angezeigt. Der entsprechende Antrag ist abzuweisen.

4.2 Andererseits habe das SEM das rechtliche Gehör verletzt, indem es sich in der Verfügung nicht inhaltlich mit der Stellungnahme der Rechtsvertretung zum Entscheidentwurf auseinandergesetzt und lediglich dessen Argumente summarisch aufgelistet habe. Indem das SEM auf die Argumente in der Stellungnahme verwies und dazu ausführte, es halte trotzdem an seiner Einschätzung bezüglich der Glaubhaftigkeit fest, hat es sich entgegen der Ausführungen in der Beschwerde mit der Stellungnahme auseinandergesetzt. Wenn es auch wünschenswert wäre, dass das SEM sich in inhaltlich vertiefter Weise mit den Argumenten in der Stellungnahme auseinandergesetzt hätte, kann vorliegend eine Verletzung des rechtlichen Gehörs nicht erkannt werden. An dieser Einschätzung vermögen auch die in der Beschwerde diesbezüglich zitierten Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts nichts zu ändern.

5.

5.1 Gemäss Art. 2 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
1    La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
2    L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.
AsylG gewährt die Schweiz Flüchtlingen grundsätzlich Asyl. Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden (Art. 3 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG). Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken (Art. 3 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG).

5.2 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. Diese ist glaubhaft gemacht, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden (Art. 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG).

6.

6.1 Zur Begründung seiner Verfügung führte das SEM aus, die Vorbringen des Beschwerdeführers seien nicht glaubhaft. Der Beschwerdeführer habe bezüglich seiner Kernvorbringen, von den Taliban verfolgt worden zu sein, vage und widersprüchliche Angaben gemacht, obwohl ihm mehrfach die Gelegenheit eingeräumt worden sei, seine Vorbringen frei zu schildern. Seine Aussagen würden nicht die Qualität aufweisen, welche von einer Person mit seinen individuellen Fähigkeiten zu erwarten wäre. Angesichts seines Bildungswegs und seiner beruflichen Laufbahn bei der Polizei müsste er detailreich, substantiiert und in sich nachvollziehbar berichten können. So habe er denn auch über einen von ihm erlebten Angriff auf einen Polizeiposten ausführlich und detailliert berichten können. Insbesondere seine Schilderungen des zweistündigen Angriffes auf sein Haus seien allgemein und vage geblieben und es sei keine hinreichende Prägnanz der Realkennzeichen ersichtlich gewesen. Trotz mehrfach gebotener Gelegenheit sei es ihm nicht gelungen, dieses für sein Leben einschneidende Ereignis detailliert und substantiiert zu beschreiben und er habe nur darauf hingewiesen, dass er versucht habe, zu flüchten beziehungsweise geflüchtet sei, sobald sich die Situation beruhigt habe. Auch habe er den Angriff auf sein Haus nicht mit einer frei geschilderten Operation seines Arbeitsalltages vergleichen können. Auch zu den Umständen des Angriffes habe er insgesamt nur vage und allgemein gehaltene Aussagen machen können. Auf die Frage, weshalb er gewusst habe, dass die Taliban das Haus angegriffen hätten, habe er geantwortet, dass nur Taliban Häuser angreifen würden und dass diese ihm gedroht hätten, sowie auf deren Spione verwiesen.

Zudem habe er auch widersprüchliche Angaben zum Beschuss der Taliban auf sein Haus gemacht. Einerseits habe er angegeben, dass diese aus einer Distanz von ungefähr zwanzig bis dreissig Metern geschossen hätten, und er nicht wisse, wie viele Angreifer involviert gewesen seien. Andererseits habe er im späteren Verlauf angegeben, dass sie aus einer Distanz von hundert oder zweihundert Meter geschossen hätten und erfahrungsgemäss in Gruppen unterwegs seien. Angesichts seiner vierjährigen Arbeit bei der Polizei müsste er zum Angriff und dessen Umständen detaillierte und konsistente Angaben machen können. Auch bezüglich des Erhalts der Drohbriefe habe er sich widersprochen. So habe er einmal angegeben, die Dorfältesten hätten ihm den ersten Brief nach Hause gebracht, während er später angegeben habe, sein Vater habe ihn aus der Moschee mitgebracht. Seine Erklärung anlässlich des rechtlichen Gehörs, dass die beiden Aussagen das Gleiche bedeuten würden, da der Brief bei den Dorfvorstehern gewesen sei und sein Vater ihn nach Hause gebracht habe, vermöge den Widerspruch nicht aufzulösen. Auch betreffend den Inhalt des ersten Drohbriefes sei es zu widersprüchlichen Angaben gekommen. So habe er angegeben, die Taliban hätten ihn aufgefordert, seinen Dienst zu verlassen und sich ihnen anzuschliessen. Gemäss der Übersetzung des von ihm eingereichten Drohbriefes hätte er aber dem islamischen Gericht zugeführt werden sollen. Gemäss seinen Aussagen hätte er zudem gemäss dem ersten Drohbrief zu den Dörfern der Taliban gehen sollen. Dabei habe er das islamische Gericht nicht erwähnt. Seine Erklärung, dass er sich dem Gericht hätte übergeben und dort den Taliban anschliessen müssen beziehungsweise dass mit Gericht und Dorf das Gleiche gemeint sei, vermöge den Widerspruch nicht stringent aufzulösen. Zum zweiten Drohbrief habe er zunächst angegeben, er habe diesen erhalten, als er in Afghanistan auf der Flucht gewesen sei, später aber behauptet, er sei zu diesem Zeitpunkt schon in der Türkei gewesen. Seine Beteuerung anlässlich des rechtlichen Gehörs, dass er zum fraglichen Zeitpunkt in der Türkei gewesen sei, vermöge den Widerspruch nicht stringent aufzulösen.

Den in Kopie eingereichten Beweismitteln komme ein geringer Beweiswert zu, da diese Dokumente leicht fälschbar und aufgrund der weit verbreiteten Korruption in Afghanistan käuflich zu erwerben seien. Somit seien sie nicht geeignet, den geltend gemachten Sachverhalt glaubhaft zu machen.

Weiter führe allein der Umstand, dass er während zirka vier Jahren bei der afghanischen Polizei gedient habe, zu keiner begründeten Furcht vor Verfolgung. Auch die allgemeine Kriegssituation in Afghanistan sei nicht asylrelevant.

In der Stellungnahme zum Entscheidentwurf sei angemerkt worden, dass das SEM keine eigentliche Gesamtwürdigung der Vorbringen vorgenommen habe. Zum Aussageverhalten sei festgehalten worden, dass der Beschwerdeführer generell nur knapp und auf Nachfrage geantwortet habe. Er habe den Angriff auf sein Haus anlässlich der zwei Anhörungen konsistent dargelegt. Die Aussagen zum ersten Drohbrief seien nicht widersprüchlich, da wichtige Angelegenheiten üblicherweise durch die Dorfältesten geregelt würden. Auch seine Aussage zu den «Dörfern der Taliban» stünden nicht im Widerspruch zum «islamischen Gericht». Seine Aussage bezüglich Kenntnisnahme vom zweiten Drohbrief habe er spontan korrigiert, was als Realkennzeichen zu werten sei. Die Originale der eingereichten Beweismittel seien an der Entwurfsbesprechung in Aussicht gestellt worden. Die Befragerin habe es anlässlich der zwei Befragungen zudem versäumt, die Originale der Dokumente einzufordern. Abschliessend sei angemerkt worden, dass aufgrund der Komplexität des Falles das erweiterte Verfahren angezeigt wäre.

Bezüglich der Glaubhaftigkeitseinschätzung sei anzumerken, dass das SEM an seiner Einschätzung festhalte und auf die Argumentation im Rahmen des Entscheidentwurfes verweise. Eine Gesamtwürdigung und detaillierte Auseinandersetzung mit den Vorbringen des Beschwerdeführers sei im Rahmen des Asylverfahrens erfolgt. Er habe wiederholt die Möglichkeit gehabt, sich zu den asylrelevanten Ereignissen frei zu äussern. Die in Aussicht gestellten Originale der drei Beweismittel vermöchten nur in Zusammenhang mit einer glaubhaften Schilderung der Asylvorbringen die Glaubhaftigkeit seiner Vorbringen zu untermauern. Zudem sei angemerkt, dass auch Originaldokumente im afghanischen Kontext einen tiefen Beweiswert hätten, da diese aufgrund der weit verbreiteten Korruption leicht käuflich erwerblich seien und nicht als fälschungssichere Dokumente betrachtet werden könnten (vgl. das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts
E-5479/2016 vom 7. Juni 2019 E. 5.5 sowie das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts E-4489/2017 vom 1. Mai 2020 E. 5.4).

6.2 Der Beschwerdeführer hielt dem entgegen, dass es keinen Anlass für Zweifel an seiner persönlichen Glaubwürdigkeit gegeben habe. Er neige weder zu Ausschweifungen noch zu Übertreibungen. Er sei ein zurückhaltender junger Mann und sich aufgrund seiner konservativen Erziehung und seiner Tätigkeit als Polizist gewohnt, erst auf Nachfrage hin zu reden. Wie bereits in der Stellungnahme zum Entscheidentwurf erwähnt, habe die
Vorinstanz - entgegen ihrer Behauptung - keine eigentliche Gesamtwürdigung seiner Vorbringen vorgenommen. So hätte es einen Strukturvergleich machen müssen. Dabei werde die Qualität der Aussagen zum Kerngeschehen mit Schilderungen zu Nebensächlichkeiten verglichen. Würden Letztere eine höhere Qualität aufweisen, könne dies ein Hinweis darauf sein, dass die Aussagen zum Kerngeschehen nicht auf eigenem Erleben beruhen würden. Den Anhörungsprotokollen sei zu entnehmen, dass er von zurückhaltender und wortkarger Natur sei. So habe er auch Nebensächlichkeiten weniger ausführlich erzählt als manch anderer. Beispielhaft sei auf die Frage nach seinem Schulweg, auf die fehlende Erinnerung zu den Eckdaten seiner Ausbildung und die Motivation zu dieser sowie auf die Angaben zu seinen familiären Verhältnissen zu verweisen. Ausser Acht gelassen habe die Vorinstanz auch die Umstände und sein Alter zur Zeit des Angriffs. Dieser habe mitten in der Nacht stattgefunden und er sei aus dem Schlaf gerissen worden. Zudem habe er sich nach dem Tod seines Vaters in einer Trauerphase und unter Druck befunden und sei damals erst zwanzig Jahre alt gewesen. Zudem habe er - entgegen den Behauptungen der Vorinstanz - durchaus Details und sogar Irrelevantes vorbringen können. Schliesslich seien seit den Ereignissen immerhin ganze vier Jahre vergangen und er habe auf seiner zweijährigen Flucht nach Europa traumatisierende Situationen erlebt.

Die von der Vorinstanz erkannten angeblichen Widersprüche seien gesucht. Zur Distanz des Beschusses habe er angegeben, dass die Taliban zunächst aus weiter Entfernung geschossen und sich während dieser zwei Stunden immer mehr genähert hätten, was die verschiedenen Angaben zur Distanz der Schussabgabe erklären lasse. Auch habe er nachvollziehbar erläutert, dass er die Gesichter der Angreifer aufgrund der mangelnden Beleuchtung im Dorf nicht habe erkennen können. Die Vorinstanz versuche ihn zudem als hochqualifizierten und hochspezialisierten Polizisten mit ausreichender Polizeiausbildung und Erfahrung in leitender Position darzustellen. Vielmehr habe er aber eine einfache schulische Ausbildung in einem ländlichen Gebiet in Afghanistan und eine Schnellbleiche bei der Polizei durchlaufen. Es erscheine mehr als befremdlich, wenn die
Vorinstanz exakte Angaben zur Distanz seiner Angreifer verlange. Den vermeintlichen Widerspruch zum Erhalt des ersten Drohbriefes habe er schon an der Anhörung aufgelöst. Sein Vater habe diesen von den Dorfältesten in der Moschee erhalten und ihm überbracht. Zum Inhalt dieses Drohbriefes seien ihm lediglich drei Fragen gestellt worden. Er habe erklärt, dass die Angaben «Gericht» und «Dorf» das gleiche bedeuten würden und die Taliban in den Dörfern genaue Strukturen gehabt hätten. Bereits in der Stellungnahme zum Entscheidentwurf habe er darauf hingewiesen, dass es verfehlt wäre, davon auszugehen, dass die Taliban über die gleichen gerichtlichen Strukturen verfügen würden wie in der Schweiz. Wo er sich bei Erhalt des Drohbriefes befunden habe, sei schliesslich nebensächlich. Es müsse möglich sein, seine Angaben spontan zu korrigieren, wie er dies hier gemacht habe. Dies sei ebenfalls ein Realkennzeichen und ein Hinweis darauf, dass er die Aussagen nicht auswendig gelernt habe. Zuletzt scheine es plausibel, dass er als Polizist in den Fokus der Taliban geraten sei. Kurz vor dem ersten Drohbrief sei es auf dem Posten in B.________ zu einem heftigen Gefecht mit den Taliban gekommen. So sei es für die Taliban möglich gewesen, ihn als Polizist zu identifizieren.

Die eingereichten Beweismittel würden mit dem zeitlichen Ablauf seiner Vorbringen übereinstimmen. Die Vorinstanz habe sich unter Zuhilfenahme von offensichtlich pauschalisierenden Aussagen (Kopien aus Afghanistan = Fälschungen) geweigert, diese einer ernsthaften Prüfung und Würdigung zu unterziehen. In der Zwischenzeit sei es ihm gelungen, die Beweismittel im Original zu besorgen, welche er hiermit zu den Akten reiche. Zudem reiche er Fotos des Lehmhauses der Familie ein, welches bei dem Angriff verwüstet worden sei.

7.

7.1 Glaubhaftmachung im Sinne des Art. 7 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG bedeutet im Gegensatz zum strikten Beweis ein reduziertes Beweismass und lässt durchaus Raum für gewisse Einwände und Zweifel an den Vorbringen der asylsuchenden Person. Entscheidend ist, ob die Gründe, die für die Richtigkeit der gesuchstellerischen Sachverhaltsdarstellung sprechen, überwiegen oder nicht. Bei der Beurteilung der Glaubhaftmachung geht es um eine Gesamtbeurteilung aller Elemente (Übereinstimmung bezüglich des wesentlichen Sachverhaltes, Substanziiertheit und Plausibilität der Angaben, persönliche Glaubwürdigkeit usw.), die für oder gegen den Gesuchsteller bzw. die Gesuchstellerin sprechen. Glaubhaft ist eine Sachverhaltsdarstellung, wenn die positiven Elemente überwiegen. Für die Glaubhaftmachung reicht es demnach nicht aus, wenn der Inhalt der Vorbringen zwar möglich ist, aber in Würdigung der gesamten Aspekte wesentliche und überwiegende Umstände gegen die vorgebrachte Sachverhaltsdarstellung sprechen (vgl. BVGE 2015/3 E. 6.5.1; 2013/11 E. 5.1; 2012/5 E. 2.2; 2010/57 E. 2.3).

7.2 Die Erwägungen der vorinstanzlichen Verfügung, wonach die Vorbringen des Beschwerdeführers diese Anforderungen an die Glaubhaftigkeit nicht erfüllen, sind zu bestätigen. Dabei ist insbesondere auf die ausgeprägte Substanzlosigkeit der Aussagen des Beschwerdeführers an den beiden Anhörungen hinzuweisen, vor allem auch wenn er sich in freier Rede äusserte. Dies betrifft insbesondere die Beschreibung des zweistündigen Angriffs auf das Haus seiner Familie in Afghanistan. Zur Vermeidung von Wiederholungen kann diesbezüglich auf die überzeugenden Erwägungen der Vorinstanz verwiesen werden. Angesichts der vierjährigen Berufserfahrung des Beschwerdeführers als Polizist wäre zu erwarten gewesen, dass er während des zweistündigen Angriffs versucht hätte, irgendetwas zu erkennen und die Situation einzuschätzen, zumal sich auch im Dunkeln gewisse Schlüsse ziehen lassen. Dies würde sich in seinem Aussageverhalten wiederspiegeln und genauere Angaben zu den Ereignissen zulassen, als die vorliegenden, dass er sich versteckt und versucht habe zu fliehen. Wenn in der Beschwerde die Qualifikation des Beschwerdeführers mit dem Hinweis auf die einfache Schulbildung und die Schnellbleiche als Polizist relativiert wird, vermag dies angesichts seiner vierjährigen Arbeitstätigkeit nicht zu überzeugen. Auch der Hinweis in der Beschwerde, wonach es sich beim Beschwerdeführer im Allgemeinen um einen wortkargen Menschen handle, vermag das derart offensichtliche Fehlen von Realkennzeichen und Details nicht aufzuwiegen. Daran ändert auch der Umstand nichts, dass der Beschwerdeführer insgesamt nur unsubstantiierte Angaben machte. Schliesslich vermag auch sein damaliges Alter von zwanzig Jahren und der Umstand, dass er sich in einer Trauerphase befunden habe, nicht zu erklären, weshalb er den sehr einschneidenden Angriff von zwei Stunden Dauer auf sein eigenes Haus nicht im mindesten beschreiben konnte. Auch die Tatsache, dass seither vier Jahre vergangen seien und der Beschwerdeführer sich lange auf der Flucht befunden habe, vermag die Substanzarmut nicht überzeugend zu erklären.

7.3 Bestätigt werden die Zweifel an den Aussagen des Beschwerdeführers durch verschiedene Widersprüche in seinen Aussagen. Zwar scheinen die vorgebrachten Widersprüche für sich nicht allzu gewichtig zu sein. In Kombination mit der ausgesprochenen Substanzarmut in den Aussagen des Beschwerdeführers fallen sie aber dennoch ins Gewicht. Exakte Angaben zur Schussdistanz können, wie in der Beschwerde ausgeführt, nicht erwartet werden. Dass der Beschwerdeführer die Situation angesichts seiner vierjährigen Arbeit als Polizist aber genauer hätte einschätzen und somit auch zu den Angreifern und deren Entfernung (20 bis 30 oder 100 bis 200 Meter) hätte Angaben machen können, wäre wie oben erwähnt durchaus zu erwarten gewesen, zumal er immerhin habe hören können, dass sie «Allahu akbar» gerufen hätten (vgl. Akten des SEM 1066031-25/20 F106). Die Annäherung der Angreifer vermag die grosse Differenz in der Schussdistanz nicht zu erklären. Zur Übergabe des Drohbriefes gab der Beschwerdeführer an der ersten Anhörung explizit an, die Dorfältesten hätten diesen zu ihm nach Hause gebracht, während er später aussagte, dies sei sein Vater gewesen. Die Erklärung, wonach der Vater diesen von den Dorfältesten in der Moschee erhalten und nach Hause gebracht habe, vermag auch das Gericht nicht zu überzeugen. Zudem ist der Inhalt des eingereichten Dokumentes nicht mit den Aussagen des Beschwerdeführers in Einklang zu bringen. Zwar könnte er mit der Bezeichnung «Dorf» allgemein die Strukturen der Taliban und damit auch das islamische Gericht gemeint haben. Dennoch wäre zu erwarten, dass er solch genaue Angaben wie die Androhung eines Gerichtsverfahrens explizit erwähnt hätte, zumal die islamischen Gerichte für ihre Grausamkeit insbesondere bei Kollaboration mit dem Gegner berüchtigt sind. Wo sich der Beschwerdeführer bei Erhalt des zweiten Drohbriefes befunden habe, scheint dem Gericht ebenfalls nicht nebensächlich, zumal er diesen nach dem zwischenzeitlich erfolgten Angriff nun sicher ernst nehmen musste. Entgegen den Einwendungen in der Beschwerde handelt es sich hier nicht um eine spontane Korrektur seiner Angaben, sondern eben um einen Widerspruch, sodass dies nicht als Realitätskennzeichen gewertet werden kann. Dass der Beschwerdeführer beim Angriff auf den Polizeiposten B.________ durch die Taliban identifiziert worden sei, scheint dem Gericht schliesslich ebenfalls nicht plausibel.

7.4 In Bezug auf die Beweismittel kann auf die Erwägungen der Vorinstanz zur geringen Beweiskraft verwiesen werden. Drohbriefe können von irgendeiner Person verfasst werden und es liegt in der Natur der Sache, dass sie keine gesicherten Überprüfungsmerkmale aufweisen. Das Gleiche gilt für die Bestätigung der Behörden, welche zudem auch aus Gefälligkeit ausgestellt worden sein könnte. Eine genaue Untersuchung solcher Beweismittel ist vor diesem Hintergrund nicht möglich. Dass sie nun auf Beschwerdeebene im Original vorliegen, vermag an diesen Schlussfolgerungen nichts zu ändern. Die auf Beschwerdeebene eingereichten Fotografien eines zerstörten Lehmhauses in Afghanistan vermögen die Vorbringen des Beschwerdeführers ebenfalls nicht zu bestätigen.

7.5 Nach dem Gesagten vermögen die Vorbringen des Beschwerdeführers die Anforderungen an die Glaubhaftmachung im Sinne von Art. 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG nicht zu erfüllen.

8.
Personen, welche der afghanischen Regierung oder der internationalen Gemeinschaft inklusive den internationalen Militärkräften nahestehen oder als Unterstützer derselben wahrgenommen werden, sind aufgrund ihrer Exponiertheit einem erhöhten Verfolgungsrisiko ausgesetzt (vgl. statt vieler Urteile des Bundesverwaltungsgerichts D-5923/2018 vom 17. August 2020 E. 8.2 und E-6048/2018 vom 19. Juni 2020 E. 7.2.2). Allein der Umstand, dass der Beschwerdeführer in seinem Heimatstaat während eines gewissen Zeitraumes als Polizist gearbeitet hat, vermag die Flüchtlingseigenschaft jedoch nicht zu begründen. Es wird nicht in Abrede gestellt, dass die Polizei in Afghanistan häufig Ziel von Angriffen durch regierungsfeindliche Gruppierungen ist. Diese abstrakte Gefährdung allein vermag die Flüchtlingseigenschaft jedoch nicht zu begründen. Vielmehr wäre dafür erforderlich, dass sich diese abstrakte Gefährdung hinsichtlich des Beschwerdeführers individuell konkretisiert hätte (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts E-857/2017 vom 4. März 2019 E. 6.7 und D-7906/2015 vom 20. September 2016 E. 5.2.3). Dies ist zu verneinen, da der Beschwerdeführer keine über die seinem Beruf immanente Gefahr hinausgehende persönliche Gefährdung nachweisen oder zumindest glaubhaft machen konnte.

9.
Nach dem Gesagten ist es dem Beschwerdeführer nicht gelungen, eine flüchtlingsrechtlich relevante Gefährdung nachzuweisen oder glaubhaft zu machen. Das SEM hat das Asylgesuch somit zu Recht abgewiesen.

10.

10.1 Lehnt das SEM das Asylgesuch ab oder tritt es darauf nicht ein, so verfügt es in der Regel die Wegweisung aus der Schweiz und ordnet den Vollzug an; es berücksichtigt dabei den Grundsatz der Einheit der Familie (Art. 44
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI132.
AsylG).

10.2 Der Beschwerdeführer verfügt insbesondere weder über eine ausländerrechtliche Aufenthaltsbewilligung noch über einen Anspruch auf Erteilung einer solchen. Die Wegweisung wurde demnach ebenfalls zu Recht angeordnet (vgl. BVGE 2013/37 E. 4.4; 2009/50 E. 9, je m.w.H.).

10.3 Nachdem das SEM den Beschwerdeführer mit Verfügung vom 30. Juli 2020 wegen Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs in der Schweiz vorläufig aufgenommen hat, erübrigen sich Erwägungen zur Zulässigkeit, Zumutbarkeit und Möglichkeit des Vollzugs der Wegweisung.

11.
Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass die angefochtene Verfügung Bundesrecht nicht verletzt, den rechtserheblichen Sachverhalt richtig sowie vollständig feststellt (Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG) und - soweit diesbezüglich überprüfbar - angemessen ist. Die Beschwerde ist abzuweisen.

12.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens wären die Kosten dem Beschwer-deführer aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Mit der Beschwerde wurde ein Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung gemäss Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG gestellt. Gemäss dieser Bestimmung wird von der Erhebung von Verfahrenskosten abgesehen, wenn die Partei nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und ihre Beschwerde nicht aussichtslos erscheint. Vorliegend ist von der Bedürftigkeit des Beschwerdeführers auszugehen, zumal er erst vor kurzem einem Kanton zugewiesen wurde und im Bundesasylzentrum einem Arbeitsverbot unterlag (Art. 43 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 43 Autorisation d'exercer une activité lucrative - 1 Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative.123
1    Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative.123
1bis    Les conditions de l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative sont régies par la LEI124.125
2    Lorsqu'une demande d'asile a été rejetée par une décision exécutoire, l'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d'une voie de droit extraordinaire et que l'exécution du renvoi a été suspendue. Si le SEM prolonge ce délai lors de la procédure ordinaire, l'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé. L'autorisation d'exercer une activité lucrative n'est pas accordée pendant la durée d'une procédure d'asile au sens de l'art. 111c.126
3    Le DFJP peut, en accord avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d'exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le justifient. Cette règle s'applique par analogie à la procédure d'asile au sens de l'art. 111c.127
3bis    Le Conseil fédéral peut édicter une interdiction temporaire d'exercer une activité lucrative pour certaines catégories de requérants d'asile.128
4    Le requérant autorisé à exercer une activité lucrative conformément aux dispositions de la police des étrangers ou qui participe à des programmes d'occupation ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de travailler.129
AsylG). Aufgrund der vorstehenden Erwägungen ergibt sich, dass seine Begehren nicht von vornherein aussichtlos waren. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltliche Prozessführung ist damit gutzuheissen und es sind keine Kosten zu erheben.

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
In Gutheissung des Gesuches um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung werden keine Verfahrenskosten auferlegt.

3.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer, das SEM und die kantonale Migrationsbehörde.

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Nina Spälti Giannakitsas Sara Steiner

Versand:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : D-4248/2020
Date : 16 septembre 2020
Publié : 28 septembre 2020
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Asile
Objet : Asyl (ohne Wegweisungsvollzug); Verfügung des SEM vom 30. Juli 2020


Répertoire des lois
LAsi: 2 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
1    La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
2    L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.
3 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
6 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
7 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
43 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 43 Autorisation d'exercer une activité lucrative - 1 Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative.123
1    Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative.123
1bis    Les conditions de l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative sont régies par la LEI124.125
2    Lorsqu'une demande d'asile a été rejetée par une décision exécutoire, l'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d'une voie de droit extraordinaire et que l'exécution du renvoi a été suspendue. Si le SEM prolonge ce délai lors de la procédure ordinaire, l'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé. L'autorisation d'exercer une activité lucrative n'est pas accordée pendant la durée d'une procédure d'asile au sens de l'art. 111c.126
3    Le DFJP peut, en accord avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, habiliter les cantons à prolonger, au-delà du délai de départ, les autorisations d'exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes si des circonstances particulières le justifient. Cette règle s'applique par analogie à la procédure d'asile au sens de l'art. 111c.127
3bis    Le Conseil fédéral peut édicter une interdiction temporaire d'exercer une activité lucrative pour certaines catégories de requérants d'asile.128
4    Le requérant autorisé à exercer une activité lucrative conformément aux dispositions de la police des étrangers ou qui participe à des programmes d'occupation ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de travailler.129
44 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI132.
105 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral370.
106 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
109 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 109 Délais de traitement des recours - 1 En procédure accélérée, le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4.
1    En procédure accélérée, le Tribunal administratif fédéral statue dans les 20 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4.
2    En procédure étendue, il statue dans un délai de 30 jours sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4.
3    Il statue dans un délai de cinq jours ouvrables sur les recours déposés contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a.
4    Les délais visés aux al. 1 et 3 peuvent être dépassés de quelques jours pour de justes motifs.
5    Le Tribunal administratif fédéral statue sans délai et en l'état du dossier sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu de l'art. 22, al. 2 à 3 et 4.
6    Dans les autres cas, il statue sur les recours dans un délai de 20 jours.
7    Il statue en priorité et sans délai lorsque le requérant est détenu aux fins d'extradition sur la base d'une demande adressée par l'État contre lequel il cherche à se protéger en Suisse. Cela vaut aussi lorsqu'il est sous le coup d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP382, 49a ou 49abis CPM383 ou d'un expulsion au sens de l'art. 68 LEI384.385
111a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 111a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.395
1    Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.395
2    Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
65
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 autorité inférieure • tribunal administratif fédéral • afghanistan • moyen de preuve • père • projet de décision • état de fait • distance • famille • original • copie • étage • doute • question • fuite • frais de la procédure • lettre • nuit • exactitude • pression • poids • vie • pays d'origine • pierre • décision • durée • force probante • déclaration • connaissance • loi sur l'asile • expérience • président • demande adressée à l'autorité • échange d'écritures • acte de recours • preuve facilitée • représentation en procédure • document écrit • forme et contenu • autorité judiciaire • pouvoir d'examen • motivation de la décision • dossier • appréciation du personnel • étiquetage • examen • attestation • réprimande • exécution • répétition • grèce • délai • objection • interdiction de travailler • avance de frais • escroquerie • photographie • jour • frères et soeurs • mois • conscience • minorité • procédure d'asile • délai de recours • mère • valeur • homme • requérant • race • point essentiel • autorisation de séjour • degré de la preuve • mort • pakistan • trajet entre l'école et le domicile
... Ne pas tout montrer
BVGE
2015/3 • 2014/26 • 2013/37
BVGer
D-4248/2020 • D-5923/2018 • D-7906/2015 • E-4489/2017 • E-5479/2016 • E-6048/2018 • E-857/2017