D-1508/2015 - 2015-09-16 - Asyl - Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 18 février 2015 / N ...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-1508/2015

Arrêt du 16 septembre 2015

Yanick Felley, juge unique,

Composition avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge;

Paolo Assaloni, greffier.

A._______,née (...),

Erythrée,
Parties
représentée par (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 18 février 2015 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée par A._______, le 6 juin 2012, au Centre d'enregistrement et de procédure de l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM) à Bâle,

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles de la prénommée, établi le 27 juin 2012,

la demande d'informations du 19 juillet 2012 soumise par le SEM aux autorités italiennes sur la base de l'art. 21 du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25.2.2003, ci-après : Règlement Dublin II),

la réponse du 24 août 2012 des autorités italiennes, informant le SEM que l'intéressée avait sollicité l'octroi d'un permis de travail en Italie en 2002 et avait fait l'objet de deux identifications le 13 mars 2002 et le 2 novembre 2009,

la requête d'informations complémentaires du 31 août 2012 du SEM aux autorités italiennes,

la réponse des autorités italiennes du 5 septembre 2012, indiquant que la requérante bénéficiait d'un permis de séjour pour études valable jusqu'au 5 octobre 2015,

le courrier du SEM du 5 septembre 2012, sollicitant de l'Italie la prise en charge de l'intéressée sur la base de l'art. 9 par. 1 ou 3 du règlement Dublin II, en tant qu'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile,

la réponse du 30 octobre 2012 des autorités italiennes acceptant la demande de transfert de la requérante,

la décision du 30 octobre 2012, par laquelle le SEM, en application de l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son transfert en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure,

le certificat médical du 14 novembre 2012 du service de consultation ambulatoire de cardiologie des Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG),

le recours interjeté le 20 novembre 2012 contre la décision du 30 octobre 2012 auprès du Tribunal fédéral administratif (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressée a conclu à son annulation, à la reconnaissance de son statut de réfugié et à l'octroi de l'asile,

l'arrêt du 3 décembre 2012, par lequel le Tribunal, ayant constaté la violation du droit d'être entendu de la requérante, a admis le recours, annulé la décision du 30 octobre 2012 et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants,

la décision du 7 février 2013 à teneur de laquelle le SEM, en application de l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi (transfert) en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure,

la décision du 20 juin 2013, par laquelle le SEM a révoqué la décision du 7 février 2013 et, cela fait, rouvert et poursuivi la procédure d'asile de la requérante, dès lors que son transfert en Italie n'avait pas été organisé dans le délai requis,

le certificat médical du 26 juillet 2013 du service de consultation ambulatoire de cardiologie des HUG,

le procès-verbal d'audition sur les motifs de la demande d'asile du 31 mars 2014, à teneur duquel la requérante a expliqué qu'elle avait vécu en Italie dès 2002, qu'elle y avait obtenu un diplôme d'école secondaire et travaillé deux ans environ comme secrétaire, que sa mère et son propre mari - en tant que réfugié - vivaient légalement dans ce pays, qu'ayant dû attendre trois mois avant que le système hospitalier italien ne traite sa cardiopathie et encore six mois avant qu'il ne l'a soumette à une intervention chirurgicale, elle était venue en Suisse pour se faire soigner, et qu'elle souhaitait poursuivre sa vie dans ce pays en continuant à bénéficier des soins qui lui étaient prodigués,

le rapport médical du 10 avril 2014 de la cheffe de clinique du service de psychiatrie de liaison et d'intervention de crise des HUG, selon lequel l'intéressée avait bénéficié à Genève d'une valvuloplastie mitrale percutanée par ballonet au mois de décembre 2012, ainsi que d'un remplacement valvulaire mitral par bioprothèse au mois de mars 2013, avec une bonne évolution clinique, que sa prise en soin cardiologique était terminée, qu'elle souffrait d'un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (ICD 10 F32.11) pour lequel elle bénéficiait d'un suivi psychiatrique et psychothérapeutique accompagné d'un traitement médicamenteux et d'entretiens de soutien hebdomadaires, que le pronostic à ce sujet était favorable à condition de poursuivre la prise en charge thérapeutique entreprise, et qu'un retour de la patiente en Italie pouvait être envisagé au regard des possibilités de soins sur place, la continuation dans un premier temps du suivi médical en cours étant toutefois recommandée,

le rapport médical du 17 avril 2014 du Service de médecine de premier recours - programme santé migrants des HUG, dont il ressort que l'intéressée avait subi deux dilatations valvulaires par ballonet en Italie au cours des années 2002 et 2006, que l'évolution de son état était favorable suite au remplacement valvulaire par bioprothèse en mars 2013, qu'elle présentait une sténose mitrale sévère, un état de maigreur (BMI 16 kg/m²), un trouble de l'adaptation avec réaction dépressive prolongée (ICD 10 F43.21), une suspicion de PTSD et de trouble anxieux, ainsi qu'une anémie ferriprive et spoliative et une thyroïdite de De Quervain compliquée d'une hypotiroïdie subclinique, et qu'elle bénéficiait d'un traitement médicamenteux (Beloc Zok, Ospen, Irfen, apport subsitutif en fer et Temesta), ainsi que d'un suivi psychothérapeutique,

la lettre du 12 janvier 2015 du SEM, invitant la requérante à se déterminer sur l'éventuelle décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile, en vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, et son renvoi en Italie,

la requête du SEM du 14 janvier 2015, sollicitant des autorités italiennes la réadmission de la requérante en vertu de l'accord entre la Suisse et l'Italie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière du 10 septembre 1998 (RS 0.142.114.549),

le courrier du 21 janvier 2015 de la requérante, s'opposant à son renvoi en Italie,

le courrier du 23 janvier 2015 des autorités italiennes informant le SEM qu'elles acceptaient, pour une durée de 30 jours, la réadmission de la requérante,

la décision du 18 février 2015, notifiée le 2 mars suivant, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile en vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé le renvoi de la requérante en Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, motif pris que l'intéressée disposait d'un permis de séjour italien pour étudiants, que l'Italie était un Etat tiers sûr - au sens de la loi - ayant accepté de la réadmettre sur son territoire et disposant de services médicaux appropriés auxquels elle pouvait accéder, et qu'elle ne serait pas contrainte de vivre dans le dénuement dès lors qu'elle pouvait recourir dans ce pays à l'assistance publique et à son réseau familial,

le recours du 9 mars 2015 formé auprès du Tribunal, par lequel la requérante a conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de cette décision et, principalement, à ce que le SEM entre en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement, à ce que l'autorité inférieure obtienne des autorités italiennes compétentes, préalablement à l'exécution du renvoi, des garanties concernant le logement et la prise en charge médicale que nécessitait son état de santé,

la demande d'octroi de l'effet suspensif ainsi que la requête de dispense du paiement de l'avance de frais et d'assistance juridique partielle dont est assorti le recours,

le rapport médical du 13 mars 2015 établi par le chef de clinique du service de consultation ambulatoire de cardiologie des HUG,

les autres faits, mentionnés si nécessaire dans les considérants en droit,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'octroi ou le refus de l'asile ainsi que le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA à moins que la LAsi, la LTAF ou la LTF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 37 LTAF),

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5),

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi,

qu'en vertu de cette disposition, le SEM, en règle générale, n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr dans lequel il a séjourné auparavant,

que le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 6a al. 2 let. b LAsi; cf. ATAF 2013/10 consid. 7.6; 2010/56 consid. 3.2), et soumet à un contrôle périodique les décisions prises sur ce point (art. 6a al. 3 LAsi),

que le séjour préalable du requérant d'asile dans l'Etat tiers ne requiert pas de durée minimale ni l'existence d'un lien particulièrement étroit entre l'intéressé et le pays en question (cf. Message du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 2002 6359, spéc. 6364),

que la possibilité pour le requérant de retourner dans l'Etat de destination au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie, dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a notamment pour priorité de permettre l'exécution efficace des décisions de renvoi (cf. FF 2002 6359, spéc 6364, 6399; ATAF 2010/56 consid. 5.2.2),

que, conformément à l'art. 36 LAsi, en cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 LAsi, le droit d'être entendu est accordé au requérant,

qu'en l'espèce, le SEM a dûment invité la recourante, par courrier du 12 janvier 2015, à se déterminer sur l'éventuelle décision de non-entrée en matière concernant sa demande d'asile,

qu'à l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), l'Italie a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi,

que le séjour préalable de l'intéressée en Italie avant de rejoindre la Suisse est établi,

que, le 23 janvier 2015, les autorités italiennes ont autorisé la réadmission de la recourante en Italie,

que, nonobstant le fait que dite autorisation avait une durée de validité de 30 jours, aucune raison objective ne laisse supposer qu'une nouvelle requête de réadmission serait refusée (cf. arrêts du TAF D-5251/2013 du 26 juin 2014, E-3986/2011 du 21 juillet 2011), ce d'autant plus que l'intéressée a vécu en situation régulière en Italie de 2002 à 2011, que cet Etat l'a déjà réadmise sur son territoire une première fois le 30 octobre 2012, et qu'elle y a obtenu une autorisation de travail et est titulaire d'un permis de séjour pour études,

qu'en définitive, il est possible pour la recourante de retourner en Italie au sens de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, comme d'ailleurs au sens de l'art. 83 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a contrario,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante,

que le recours doit dès lors être rejeté en ce qu'il porte sur ce point,

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et ordonne l'exécution de cette mesure (cf. art. 44 1ère phr.LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l'art. 32 OA 1 (RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, vu notamment l'absence d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, et l'intéressée étant une personne seule n'ayant aucun membre de sa famille en Suisse, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le prononcé du renvoi,

que, dès lors, le recours doit également être rejeté en ce qu'il conteste cette mesure,

que la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEtr (cf. art. 44 2ème phr. LAsi),

que dite exécution est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible, faute de quoi le requérant doit être admis provisoirement (cf. art. 83 al. 1 LEtr),

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr),

qu'en l'espèce, même si son renvoi en Italie devait conduire à une modification de son niveau de vie actuel, la recourante n'a pas démontré de manière concrète qu'elle serait confrontée à une situation de grave précarité et de dénuement matériel, qu'elle serait privée durablement de toute aide adéquate de la part d'institutions étatiques ou privées, qu'elle serait ainsi exposée au risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits de manière durable, sans perspective d'amélioration, et, partant, que ses conditions de vie en Italie atteindraient, sous cet angle, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101),

que les problèmes de santé de la recourante, tels que décrits dans les certificats médicaux versés au dossier (cf. spéc. certificat médical du 17.4.2014) n'apparaissent pas non plus d'une gravité telle que son transfert en Italie serait illicite au regard des engagements de la Suisse relevant du droit international public,

qu'au vu de ce qui précède, le renvoi de la recourante est licite,

que, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale,

que les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6; 2009/52 consid. 10.1; 2008/34 consid. 11.2.2),

que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, et jurisprudence citée),

qu'aux termes de l'art. 83 al. 5 LEtr, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible,

qu'au vu de ce qui précède, le renvoi de la recourante s'avère raisonnablement exigible,

qu'enfin, l'exécution du renvoi de la recourante est possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, dans la mesure où, comme établi ci-avant, l'intéressée est en mesure de se rendre en Italie et sa réadmission dans ce pays est acquise,

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la recourante en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, qu'il a prononcé son renvoi de Suisse (art. 44 1ère phr. LAsi) et qu'il a ordonné l'exécution de cette mesure vers l'Italie (art. 44 2ème phr. LAsi, art. 83 al. 1 LEtr a contrario),

que, manifestementinfondé, le recours doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande de dispense de l'avance de frais de procédure est devenue sans objet,

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA),

que, la recourante ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et art. 3 let. a FITAF),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense du paiement de l'avance de frais est sans objet.

3.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée

4.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante.

5.
Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les spécificités médicales du cas d'espèce.

6.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Yanick Felley Paolo Assaloni

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.