Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Abteilung I
A-4141/2023
Urteil vom 16. August 2023
Richterin Iris Widmer (Vorsitz),
Besetzung Richter Keita Mutombo, Richter Jürg Steiger,
Gerichtsschreiberin Anna Strässle.
Ehemalige MWST-Gruppe A._______Holding, bestehend aus
1. Einzelunternehmung B._______,
(...),
2. A._______ Holding,
(...),
3. C._______ Ltd.,
Parteien
(...),
4. D._______ AG,(...),
alle vertreten durch
Béatrice Blum, Rechtsanwältin,
(...),
Beschwerdeführerinnen,
gegen
Eidgenössische Steuerverwaltung ESTV,
Hauptabteilung Mehrwertsteuer,
Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern,
Vorinstanz,
Gegenstand Neuverlegung der Verfahrenskosten und
Parteientschädigung.
Das Bundesverwaltungsgericht stellt fest und erwägt,
dass die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) mit Einspracheentscheid vom 10. September 2020 unter anderem die Einsprache der ehemaligen MWST-Gruppe A._______ Holding, bestehend aus der Einzelunternehmung B._______, der C._______ Ltd., der A._______ Holding und der D._______ AG (nachfolgend gemeinsam: Beschwerdeführerinnen) teilweise guthiess und die Steuernachforderung für die Steuerperioden 1. Quartal 2005 bis 4. Quartal 2009 um Fr. 10'000.-- auf Fr. 1'149'841.-- nebst Verzugszins herabgesetzt hat,
dass das Bundesverwaltungsgericht mit Urteil A-5088/2020 vom 21. November 2022 die dagegen gerichtete Beschwerde der Beschwerdeführerinnen insoweit teilweise guthiess, als es feststellte, für die Steuerperioden vom 1. Quartal 2005 bis und mit dem 4. Quartal 2006 sei die absolute Verjährung eingetreten und die Sache lediglich zur allfälligen Neuberechnung des mittleren Verfalls an die ESTV zurückwies; dass es die Beschwerde im Übrigen jedoch abwies und den Beschwerdeführerinnen die Verfahrenskosten in Höhe von Fr. 5'500.-- auferlegte und ihnen eine reduzierte Parteientschädigung in Höhe von Fr. 6'750.-- zusprach,
dass die Beschwerdeführerinnen das genannte Urteil des Bundesverwaltungsgerichts am 16. Januar 2023 mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht angefochten haben,
dass das Bundesgericht mit Urteil 9C_32/2023 vom 12. Juli 2023 die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten teilweise gutgeheissen und das angefochtene Urteil des Bundesverwaltungsgerichts in Bezug auf die Steuerforderung betreffend das Kalenderjahr 2007 infolge zwischenzeitlich eingetretener Verjährung aufgehoben hat,
dass das Bundesgericht im Übrigen jedoch auf die Beschwerde nicht eingetreten ist,
dass das Bundesgericht die Sache zum neuen Entscheid über die Kosten- und Entschädigungsfolgen im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren an das Bundesverwaltungsgericht zurückwies,
dass das Bundesverwaltungsgericht die Verfahrenskosten den Parteien in der Regel gemäss ihrem Obsiegen und Unterliegen auferlegt (vgl. Art. 63 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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| 1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
| 2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
| 3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
| 4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
dass vorliegend das Bundesgericht auf die Beschwerde, was die Kalenderjahre 2005 und 2006 betraf, mangels Legitimation (den Beschwerdeführerinnen konnte kein ausreichendes schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung des Entscheids des Bundesverwaltungsgerichts zugebilligt werden) nicht eingetreten ist und diesbezüglich den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts materiell bestätigt hat; dass die Beschwerdeführerinnen insofern (nach wie vor infolge Eintritt der absoluten Verjährung) als obsiegend zu betrachten sind; dass sie keine anteilsmässigen Verfahrenskosten zu tragen haben (vgl. Art. 63 Abs. 3
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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| 1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
| 2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
| 3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
| 4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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| 1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
| 2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
| 3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
| 4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
| 5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
dass das Bundesgericht des Weiteren die Verjährung der Steuerforderung der ESTV für das Kalenderjahr 2007 festgestellt hat; dass es insofern die Beschwerde gutgeheissen und den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts aufgehoben hat; dass es im Übrigen auch bezüglich des Kalenderjahres 2007 feststellte, dass kein Argument dargetan sei, das es als angebracht erscheinen lasse, Bestand und Höhe der verjährten Forderung negativ festzustellen und dass es auch insoweit nicht auf die Beschwerde eingetreten ist,
dass demnach zu prüfen ist, ob die teilweise Gutheissung der Beschwerde durch das Bundesgericht (bezüglich des Kalenderjahres 2007) eine Änderung der durch das Bundesverwaltungsgericht vorgenommenen Kostenverlegung im seinerzeitigen Beschwerdeverfahren (A-5088/2020) nach sich zieht,
dass das Bundesgericht in einer direktsteuerlichen Angelegenheit, bei der die Verjährung durch das Bundesgericht verschuldet worden war, in Bezug auf die Kosten des vorinstanzlichen Verfahrens erwog, dass die Veranlagungsverjährung vor der kantonalen Rekurskommission noch nicht eingetreten war; dass es in der Folge eine summarische Prüfung der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vornahm und zum Schluss kam, bei materieller Beurteilung der streitigen Punkte hätte die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht nicht gutgeheissen werden können, weshalb es die vorinstanzlichen Kosten dem Beschwerdeführer auferlegte (Urteil des BGer 2C_137/2011 vom 30. April 2012 E. 5 [nicht publiziert in BGE 138 II 169]; vgl. auch Urteil des BVGer A-1052/2019 vom 27. März 2019),
dass vorliegend die absolute Verjährung der Steuerforderung der ESTV für das Kalenderjahr 2007 (erst) am 1. Januar 2023 und somit nach Ergehen des Urteils des Bundesverwaltungsgerichts vom 21. November 2022 eingetreten ist; dass die Steuerforderung der ESTV für das Kalenderjahr 2007 im Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht folglich noch nicht verjährt war; dass die absolute Verjährung vor Bundesgericht eintrat; dass sich das Bundesgericht im Urteil 9C_32/2023 vom 12. Juli 2023 nicht zur bundesverwaltungsgerichtlichen Kostenverlegung geäussert, sondern die Sache diesbezüglich an das Bundesverwaltungsgericht zurückgewiesen hat; dass sich dem bundesgerichtlichen Urteil nicht entnehmen lässt, ob das Bundesgericht die Steuerforderung der ESTV für das Kalenderjahr 2007 (vor Eintritt der Verjährung) für materiell begründet hielt,
dass es dem Bundesverwaltungsgericht bei dieser Ausgangslage nicht zusteht, die materielle Begründetheit der Beschwerde ans Bundesgericht und damit die Rechtsbeständigkeit des eigenen Entscheids aus Sicht des Bundesgerichts summarisch zu prüfen; dass daher eine Abschätzung des mutmasslichen Verfahrensausgangs (ohne Eintritt der Verjährung) und folglich eine Kostenverlegung nach dem mutmasslichen Unterliegen bzw. Obsiegen nicht angebracht ist,
dass ferner keine Gründe - namentlich Verletzung von Verfahrenspflichten oder eine andere anzulastende Verursachung von Kosten - ersichtlich sind, welche eine Kostenauflage an die Parteien rechtfertigen könnten,
dass es daher sachgerecht erscheint, (auch) den Verfahrenskostenanteil, der auf die Beurteilung des Kalenderjahres 2007 (Gutheissung durch das Bundesgericht aufgrund daselbst eingetretener absoluter Verjährung) entfällt, auf die Bundesverwaltungsgerichtskasse zu nehmen; dass den Beschwerdeführerinnen auch diesbezüglich eine anteilsmässige Parteientschädigung auszurichten ist (Art. 64 Abs. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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| 1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
| 2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
| 3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
| 4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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| 1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
| 2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
| 3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
| 4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
| 5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
dass die Beschwerdeführerinnen zu den Abrechnungsperioden vom 1. Quartal 2008 bis und mit dem 4. Quartal 2009 im bundesgerichtlichen Verfahren keine Anträge gestellt haben; dass der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts damit hinsichtlich der Jahre 2008 und 2009 in Teilrechtskraft erwachsen ist; dass die Steuer(nach)forderung in Bezug auf diese beiden Jahre jedoch lediglich 2 % ausmacht; dass dies ein vernachlässigbarer Prozentsatz darstellt; dass die Beschwerdeführerinnen folglich im bundesverwaltungsgerichtlichen Verfahren als zu 100 % obsiegend zu gelten haben,
dass der unterliegenden Vorinstanz keine Kosten aufzuerlegen sind (Art. 63 Abs. 2
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
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| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
dass einer obsiegenden Partei - wie gezeigt - von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zuzusprechen ist,
dass die Vertreterin der Beschwerdeführerinnen im Verfahren A-5088/2020 keine Kostennote eingereicht hat, weshalb die Parteientschädigung aufgrund der Akten festzusetzen ist (Art. 14 Abs. 2
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
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| 1 | Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
| 2 | Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier. |
dass auf die Auferlegung der zuzusprechenden Parteientschädigung an die ESTV verzichtet wird, da die Gutheissung der Beschwerde auf den Verjährungseintritt während der Verfahrenshängigkeit vor Bundesverwaltungsgericht und vor Bundesgericht zurückzuführen ist; dass somit die den Beschwerdeführerinnen zuzusprechende Parteientschädigung auf die Bundesverwaltungsgerichtskasse zu nehmen ist (vgl. Urteil des BGer 2C_263/2020 vom 10. Dezember 2021 E. 7 [nicht publiziert in BGE 148 II 233]),
dass für den vorliegenden Kostenentscheid weder Kosten aufzuerlegen sind noch eine Parteientschädigung zuzusprechen ist (vgl. Art. 6 Bst. b
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque: |
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| a | le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable; |
| b | pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
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| 1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
| 2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
| 3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
| 4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
| 5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:
1.
Die Kosten des Verfahrens A-5088/2020 von insgesamt Fr. 10'000.-- werden auf die Bundesverwaltungsgerichtskasse genommen. Der von den Beschwerdeführerinnen geleistete Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 10'000.-- wird den Beschwerdeführerinnen nach Eintritt der Rechtskraft dieses Kostenentscheids vollumfänglich zurückerstattet.
2.
Die den Beschwerdeführerinnen im Verfahren A-5088/2020 zuzusprechende Parteientschädigung in Höhe Fr. 15'000.-- wird auf die Bundesverwaltungsgerichtskasse genommen.
3.
Für den vorliegenden Kostenentscheid werden keine Kosten erhoben und keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführerinnen und die Vorinstanz.
Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.
Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:
Iris Widmer Anna Strässle
Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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| a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
| b | contre les actes normatifs cantonaux; |
| c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
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| 1 | Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
| 2 | En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20 |
| 3 | Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. |
| 4 | Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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| 1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
| 2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
| 3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
| 4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
| a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
| b | les modalités de la transmission; |
| c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
| 5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
| 7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
Versand:
Zustellung erfolgt an:
- die Beschwerdeführerinnen (Gerichtsurkunde)
- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)