E-1543/2007 - 2008-07-16 - Asilo - Décision de refus d'asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-1543/2007

{T 0/2}

Arrêt du 16 juillet 2008

Composition
Emilia Antonioni (présidente du collège),
François Badoud et Freihofer Gabriela, juges ;
Yves Beck, greffier.

Parties
A._______, née le [...],
Afghanistan,
représentée par Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot, avocat, (...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile ; décision de l'ODM du 25 janvier 2007 / N_______.

Faits :
A.
A.a La demande d'asile déposée le 19 décembre 2000 par B._______, son épouse C._______ et leurs enfants D._______, E._______ et F._______ a été rejetée, le 19 décembre 2002, par l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement et ci-après : l'ODM). Le recours déposé contre cette décision, uniquement en tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi de Suisse, et la demande de restitution du délai pour recourir formulée simultanément, déposés le 20 février 2003, ont été déclarés irrecevables par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), le 6 mars 2003.
A.b La demande de réexamen du 2 avril 2003 de la décision en matière d'asile et de renvoi du 19 décembre 2002 a été rejetée par l'ODM, le 6 novembre 2003 puis, sur recours, par l'autorité de céans en tant qu'elle n'était pas devenue sans objet (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6450/2006 du 31 janvier 2008 ; cf. toutefois pour D._______, la décision de la CRA du 15 janvier 2004, citée sous let. F de l'arrêt précité, rayant son recours du rôle).
Par décision du 25 février 2004, l'ODM a toutefois partiellement reconsidéré sa décision du 19 décembre 2002 et a mis B._______, C._______, E._______ et F._______ au bénéfice d'une admission provisoire.
B.
A._______, fille de B._______ et C._______, est entrée en Suisse le 31 juillet 2005 et a déposé une demande d'asile, le 18 août suivant.
Entendue sommairement, le 18 août 2005, puis sur ses motifs d'asile, le 20 septembre 2005, elle a exposé qu'en l'an 2000, elle s'était rendue au Pakistan avec des membres de sa famille. Alors que ses parents, ses frères et sa soeur auraient pu continuer leur voyage jusqu'en Suisse, elle aurait dû retourner en Afghanistan avec sa grand-mère maternelle. De retour à Kaboul, elle aurait vécu chez sa grand-mère paternelle. A la chute du régime des Talibans, elle aurait fréquenté l'école durant trois ans environ, soit jusqu'à son départ d'Afghanistan. Elle aurait fréquemment reçu la visite de Moudjahidines qui auraient à chaque fois procédé à une fouille domiciliaire et qui lui auraient demandé l'endroit où se trouvait son père, un ancien officier, pour l'arrêter. Elle aurait également été importunée par un voisin, un commandant âgé de 40 ans, qui cherchait à l'épouser. Sa grand-mère aurait d'ailleurs accepté cette demande en mariage. Un oncle se serait opposé à ce mariage. Par crainte que les Moudjahidines ne l'enlèvent pour faire pression sur son père, et de devoir épouser son prétendant, A._______ aurait fui l'Afghanistan, le 14 juillet 2005, pour le Pakistan. Deux semaines plus tard, elle aurait quitté ce pays de l'aéroport d'Islamabad.
C.
Par décision du 25 janvier 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée. Il a considéré que les interventions des Moudjahidines n'ont pas été accompagnées de violences et n'ont pas revêtu d'intensité suffisante pour être déterminantes en matière d'asile. Il a également relevé que les pressions exercées par le voisin de la requérante, pour l'épouser, n'avaient pas abouti grâce à un oncle qui se serait opposé au mariage.
Par le même prononcé, l'ODM a mis l'intéressée au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Il a considéré que l'exécution de son renvoi, bien que licite eu égard à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfants (CDE, RS 0.107), n'était pas raisonnablement exigible, dès lors qu'elle était mineure et devait bénéficier de l'admission provisoire de ses père et mère, eu égard au principe du regroupement familial (recte : principe de l'unité de la famille).
D.
Dans le recours interjeté le 26 février 2007, A._______ a répété les motifs de sa demande d'asile. Elle a précisé que son père était recherché depuis 1992 par le parti islamique parce qu'il avait fonctionné comme officier sous le régime communiste puis, à la chute du président Najibullah en 1992, pour le commandant Massoud de l'Alliance du Nord. Elle a également soutenu que les dispositions de la CDE, notamment l'article 5, lui étaient applicables. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile.
Elle a déposé une attestation de cours du CPLN du 6 février 2007.
E.
Par décision incidente du 12 mars 2007, le juge instructeur a requis le paiement d'une avance de Fr. 600.- en garantie des frais présumés de la procédure, sous peine d'irrecevabilité du recours.
F.
Par requêtes des 27 et 29 mars 2008, la recourante, faisant valoir son indigence, a demandé l'assistance judiciaire partielle.
G.
Par décision incidente du 30 mars 2007, le juge instructeur a renoncé à percevoir l'avance de frais et a déclaré qu'il serait statué à l'occasion de la décision au fond sur la demande d'assistance judiciaire partielle.
H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, en tant que de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et la capacité d'ester en justice. En effet, il y a lieu d'admettre, au vu du dossier, qu'elle était capable de discernement au moment du dépôt de sa demande d'asile et de son recours. Elle avait donc le droit d'agir seule en justice, s'agissant de la défense de ses droits strictement personnels (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 nos 3 à 5), ou par l'intermédiaire de son père, son représentant légal.
1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50 ss PA).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'espèce, indépendamment de la réalité des persécutions alléguées, la recourante ne remplit pas les conditions prévues à l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugiée et l'octroi de l'asile.
3.2 En effet, le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une certaine intensité (cf. Achermann / Hausammann, Handbuch des Asylrechts, Berne / Stuttgart 1991, p. 77ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 42ss). Ainsi, des contrôles d'identité, des interpellations de police suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que d'autres interventions policières à caractère vexatoire, ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (JICRA 1994 no 17 consid. 3a p. 134) ; des coups légers et uniques ainsi que de légères brûlures corporelles ne suffisent également pas (Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421). Or, si l'on en croit les déclarations de la recourante, les Moudjahidines se sont contentés de l'interroger et de procéder à la perquisition du domicile familial afin de découvrir l'endroit où son père s'était réfugié. Aussi, faute d'intensité suffisante, les préjudices allégués émanant des Moudjahidines ne permettent pas de reconnaître la qualité de réfugiée à la recourante.
3.3 S'agissant des agissements émanant du voisin d'Hena Azimi, force est de constater qu'ils n'ont pas pour origine un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou des opinions politiques.
Quoi qu'il en soit, ils n'auraient pas non plus constitué des violences d'une intensité suffisante au regard de cette disposition. En effet, ce voisin se serait limité à importuner la recourante, en particulier à lui couper "le chemin avec sa voiture" alors qu'elle se rendait à l'école. Au demeurant, l'éventuelle protection dont aurait besoin A._______ relève de la compétence des autorités afghanes (JICRA 2006 no 18), auxquelles elle ne s'est jamais adressée, étant encore précisé qu'elle a pu bénéficier, comme l'ODM l'a à juste titre relevé, de la protection de son oncle.
3.4 Enfin, la recourante a atteint sa majorité, de sorte que les dispositions de la CDE ne lui sont plus applicables.
3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.
4.
Eu égard à l'âge de la recourante, mineure au moment du dépôt du recours, il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 i.f. PA). La demande d'assistance judiciaire partielle (cf. let. F supra) est donc sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier
N_______ (en copie)
- au canton de [...] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105