E-1543/2007 - 2008-07-16 - Asile - Décision de refus d'asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-1543/2007

{T 0/2}

Arrêt du 16 juillet 2008

Composition
Emilia Antonioni (présidente du collège),
François Badoud et Freihofer Gabriela, juges ;
Yves Beck, greffier.

Parties
A._______, née le [...],
Afghanistan,
représentée par Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot, avocat, (...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile ; décision de l'ODM du 25 janvier 2007 / N_______.

Faits :
A.
A.a La demande d'asile déposée le 19 décembre 2000 par B._______, son épouse C._______ et leurs enfants D._______, E._______ et F._______ a été rejetée, le 19 décembre 2002, par l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement et ci-après : l'ODM). Le recours déposé contre cette décision, uniquement en tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi de Suisse, et la demande de restitution du délai pour recourir formulée simultanément, déposés le 20 février 2003, ont été déclarés irrecevables par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), le 6 mars 2003.
A.b La demande de réexamen du 2 avril 2003 de la décision en matière d'asile et de renvoi du 19 décembre 2002 a été rejetée par l'ODM, le 6 novembre 2003 puis, sur recours, par l'autorité de céans en tant qu'elle n'était pas devenue sans objet (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6450/2006 du 31 janvier 2008 ; cf. toutefois pour D._______, la décision de la CRA du 15 janvier 2004, citée sous let. F de l'arrêt précité, rayant son recours du rôle).
Par décision du 25 février 2004, l'ODM a toutefois partiellement reconsidéré sa décision du 19 décembre 2002 et a mis B._______, C._______, E._______ et F._______ au bénéfice d'une admission provisoire.
B.
A._______, fille de B._______ et C._______, est entrée en Suisse le 31 juillet 2005 et a déposé une demande d'asile, le 18 août suivant.
Entendue sommairement, le 18 août 2005, puis sur ses motifs d'asile, le 20 septembre 2005, elle a exposé qu'en l'an 2000, elle s'était rendue au Pakistan avec des membres de sa famille. Alors que ses parents, ses frères et sa soeur auraient pu continuer leur voyage jusqu'en Suisse, elle aurait dû retourner en Afghanistan avec sa grand-mère maternelle. De retour à Kaboul, elle aurait vécu chez sa grand-mère paternelle. A la chute du régime des Talibans, elle aurait fréquenté l'école durant trois ans environ, soit jusqu'à son départ d'Afghanistan. Elle aurait fréquemment reçu la visite de Moudjahidines qui auraient à chaque fois procédé à une fouille domiciliaire et qui lui auraient demandé l'endroit où se trouvait son père, un ancien officier, pour l'arrêter. Elle aurait également été importunée par un voisin, un commandant âgé de 40 ans, qui cherchait à l'épouser. Sa grand-mère aurait d'ailleurs accepté cette demande en mariage. Un oncle se serait opposé à ce mariage. Par crainte que les Moudjahidines ne l'enlèvent pour faire pression sur son père, et de devoir épouser son prétendant, A._______ aurait fui l'Afghanistan, le 14 juillet 2005, pour le Pakistan. Deux semaines plus tard, elle aurait quitté ce pays de l'aéroport d'Islamabad.
C.
Par décision du 25 janvier 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée. Il a considéré que les interventions des Moudjahidines n'ont pas été accompagnées de violences et n'ont pas revêtu d'intensité suffisante pour être déterminantes en matière d'asile. Il a également relevé que les pressions exercées par le voisin de la requérante, pour l'épouser, n'avaient pas abouti grâce à un oncle qui se serait opposé au mariage.
Par le même prononcé, l'ODM a mis l'intéressée au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Il a considéré que l'exécution de son renvoi, bien que licite eu égard à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfants (CDE, RS 0.107), n'était pas raisonnablement exigible, dès lors qu'elle était mineure et devait bénéficier de l'admission provisoire de ses père et mère, eu égard au principe du regroupement familial (recte : principe de l'unité de la famille).
D.
Dans le recours interjeté le 26 février 2007, A._______ a répété les motifs de sa demande d'asile. Elle a précisé que son père était recherché depuis 1992 par le parti islamique parce qu'il avait fonctionné comme officier sous le régime communiste puis, à la chute du président Najibullah en 1992, pour le commandant Massoud de l'Alliance du Nord. Elle a également soutenu que les dispositions de la CDE, notamment l'article 5, lui étaient applicables. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile.
Elle a déposé une attestation de cours du CPLN du 6 février 2007.
E.
Par décision incidente du 12 mars 2007, le juge instructeur a requis le paiement d'une avance de Fr. 600.- en garantie des frais présumés de la procédure, sous peine d'irrecevabilité du recours.
F.
Par requêtes des 27 et 29 mars 2008, la recourante, faisant valoir son indigence, a demandé l'assistance judiciaire partielle.
G.
Par décision incidente du 30 mars 2007, le juge instructeur a renoncé à percevoir l'avance de frais et a déclaré qu'il serait statué à l'occasion de la décision au fond sur la demande d'assistance judiciaire partielle.
H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, en tant que de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et la capacité d'ester en justice. En effet, il y a lieu d'admettre, au vu du dossier, qu'elle était capable de discernement au moment du dépôt de sa demande d'asile et de son recours. Elle avait donc le droit d'agir seule en justice, s'agissant de la défense de ses droits strictement personnels (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 nos 3 à 5), ou par l'intermédiaire de son père, son représentant légal.
1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50 ss PA).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'espèce, indépendamment de la réalité des persécutions alléguées, la recourante ne remplit pas les conditions prévues à l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugiée et l'octroi de l'asile.
3.2 En effet, le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une certaine intensité (cf. Achermann / Hausammann, Handbuch des Asylrechts, Berne / Stuttgart 1991, p. 77ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 42ss). Ainsi, des contrôles d'identité, des interpellations de police suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que d'autres interventions policières à caractère vexatoire, ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (JICRA 1994 no 17 consid. 3a p. 134) ; des coups légers et uniques ainsi que de légères brûlures corporelles ne suffisent également pas (Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421). Or, si l'on en croit les déclarations de la recourante, les Moudjahidines se sont contentés de l'interroger et de procéder à la perquisition du domicile familial afin de découvrir l'endroit où son père s'était réfugié. Aussi, faute d'intensité suffisante, les préjudices allégués émanant des Moudjahidines ne permettent pas de reconnaître la qualité de réfugiée à la recourante.
3.3 S'agissant des agissements émanant du voisin d'Hena Azimi, force est de constater qu'ils n'ont pas pour origine un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou des opinions politiques.
Quoi qu'il en soit, ils n'auraient pas non plus constitué des violences d'une intensité suffisante au regard de cette disposition. En effet, ce voisin se serait limité à importuner la recourante, en particulier à lui couper "le chemin avec sa voiture" alors qu'elle se rendait à l'école. Au demeurant, l'éventuelle protection dont aurait besoin A._______ relève de la compétence des autorités afghanes (JICRA 2006 no 18), auxquelles elle ne s'est jamais adressée, étant encore précisé qu'elle a pu bénéficier, comme l'ODM l'a à juste titre relevé, de la protection de son oncle.
3.4 Enfin, la recourante a atteint sa majorité, de sorte que les dispositions de la CDE ne lui sont plus applicables.
3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.
4.
Eu égard à l'âge de la recourante, mineure au moment du dépôt du recours, il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 i.f. PA). La demande d'assistance judiciaire partielle (cf. let. F supra) est donc sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier
N_______ (en copie)
- au canton de [...] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106