E-5900/2015 - 2017-06-16 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 7 septembre 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5900/2015

Arrêt du 16 juin 2017

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de William Waeber, juge ;

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),
alias B._______, né le (...),

Irak,

Parties représenté par Rêzan Zehrê,

Caritas Suisse, Bureau de consultations

juridiques pour les requérants d'asile, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 7 septembre 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 juillet 2015, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Il ressort des résultats du 6 juillet 2015 de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données Eurodac que le recourant a demandé l'asile, le 3 juin 2015, à Sofia en Bulgarie, puis, le 20 juin 2015, à Nagyfa en Hongrie, après avoir été interpellé la veille dans ce second pays par la police du comitat de Csongrád à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure à l'espace Schengen.

C.
Lors de son audition du 4 août 2015 par le SEM, le recourant a déclaré, en substance, qu'il provenait de C._______, et qu'il avait quitté le Kurdistan irakien le 12 mai 2015 pour la Turquie. Il y serait resté trois jours, le temps de prendre contact avec un passeur. Depuis Edirne, il aurait franchi la frontière bulgare clandestinement, à pied. Interpellé par les autorités bulgares, il aurait été placé en détention à Sofia pendant une semaine, durant laquelle il aurait été mal nourri et frappé, avant d'être transféré dans un camp de réfugiés situé dans la même ville. Dans ce camp, après l'enregistrement de ses données dactyloscopiques, il aurait été auditionné en présence d'un interprète. Après quelques heures seulement, il aurait quitté ce camp. Il serait entré en Serbie, avec l'aide du passeur, qui aurait bénéficié de la complicité des policiers bulgares et serbes. De là, il aurait traversé la frontière hongroise et se serait livré aux policiers hongrois. Après un relevé de ses empreintes digitales, il aurait reçu l'adresse d'un camp de réfugiés, mais ne s'y serait pas rendu. Il aurait été conduit par le passeur jusqu'en Suisse, où séjournait son frère. Il aurait refusé de demander l'asile tant en Bulgarie qu'en Hongrie. Il serait opposé à son transfert vers chacun de ces deux pays, eu égard non seulement à la présence de son frère en Suisse qu'il avait à dessein rejoint, mais aussi de la situation infernale « pour des gens comme lui » en Bulgarie. Il serait encore dans un état d'anxiété, en raison de la peur éprouvée durant son séjour dans ce pays.

D.
Le 18 août 2015, le SEM a transmis à l'Unité Dublin hongroise une requête aux fins de la reprise en charge du recourant, sur la base de l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou RD III). Il a invité l'Unité Dublin hongroise à lui faire savoir si un autre Etat membre était responsable, par exemple la Bulgarie, et, dans l'affirmative, à lui transmettre l'éventuelle acceptation de responsabilité de cet autre Etat.

Le 10 septembre 2015, le SEM a communiqué à l'Unité Dublin hongroise qu'en l'absence d'une réponse à temps à sa requête du 18 août 2015 aux fins de reprise en charge, la Hongrie était devenue, le 2 septembre 2015, l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant.

E.
Par décision du 7 septembre 2015 (notifiée le 15 septembre 2015), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse vers la Hongrie, l'Etat Dublin responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a constaté que la Hongrie n'avait pas répondu dans le délai réglementaire de deux semaines à sa requête du 18 août 2015 aux fins de reprise en charge fondée sur l'art. 18 par. 1 point b RD III et qu'elle était ainsi devenue, le 2 septembre 2015, l'Etat membre réputé responsable de l'examen de la demande de protection internationale que le recourant a présentée le 6 juillet 2015 à la Suisse, et ce conformément à l'art. 25 par. 2 RD III. La présence du frère du recourant en Suisse ne serait pas décisive. Il n'y aurait pas d'indices concrets et sérieux permettant d'admettre que la Hongrie ne respecterait pas ses obligations tirées du droit international public à l'égard du recourant, notamment celles issues de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et de la CEDH (RS 0.101). En particulier, l'exécution du transfert serait conforme à l'art. 3 CEDH. En effet, aucun élément ne démontrerait que le recourant n'aurait pas accès à un examen de ses motifs d'asile en cas de retour en Hongrie. L'absence précédente d'un tel examen lui serait imputable, eu égard à la violation de son obligation de se tenir à la disposition des autorités hongroises du fait de sa disparition. Dans ces circonstances, un risque de détention en cas de transfert en Hongrie serait possible, bien que peu probable. En tout état de cause, les informations à sa disposition ne lui permettraient pas d'admettre l'existence d'un risque concret et sérieux de détention du recourant à son retour en Hongrie en violation du droit international. Aucun motif ne justifierait d'appliquer la clause de souveraineté, au sens de l'art. 17 par. 1 RD III combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1. En particulier, la nécessité d'un suivi médical pour l'état d'anxiété mentionné ne serait pas établie et même si un suivi s'avérait néanmoins nécessaire, le recourant pourrait y accéder en Hongrie.

F.
Par acte du 22 septembre 2015, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de sa cause au SEM pour examen en procédure nationale de sa demande d'asile. Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle et l'effet suspensif.

Il a soutenu que la désignation de la Hongrie comme Etat membre responsable violait les critères de responsabilité fixé dans le RD III, plus précisément l'art. 13 RD III désignant la Bulgarie comme Etat membre responsable. A son avis, le SEM aurait dû demander la reprise en charge du recourant également à la Bulgarie, plutôt que d'inviter la Hongrie à lui faire savoir si la Bulgarie avait accepté une requête aux fins de reprise en charge. Le SEM aurait de la sorte indûment transféré sur la Hongrie sa responsabilité de déterminer l'Etat membre responsable de la demande d'asile déposée en Suisse. Il serait arbitraire d'admettre que le silence de l'Unité Dublin hongroise équivaudrait encore à une acceptation, eu égard à la crise migratoire touchant la Hongrie.

Pour le reste, même à admettre la responsabilité de la Hongrie, l'exécution de son renvoi serait inexigible (recte : contraire à l'art. 29a al. 3 OA 1), sinon illicite (recte : contraire à l'art. 3 CEDH). En effet, il existerait des défaillances systémiques dans les procédures d'asile et les conditions d'accueil des requérants d'asile dans ce pays.

Il a conclu également à l'octroi de dépens et a joint à son recours une note d'honoraires.

G.
Par décision incidente du 29 septembre 2015, le juge instructeur a admis la demande d'effet suspensif.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 9 octobre 2015. Il a estimé que le recourant n'était pas exposé à un risque de refoulement vers la Serbie. Il a relevé, en substance, qu'il n'existait pas en Hongrie de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs et que la présomption de sécurité n'avait pas été renversée par le recourant. Il a en particulier précisé que les requérants transférés en Hongrie sur la base du RD III n'étaient pas concernés par les procédures accélérées dans les zones de transit.

I.
Dans sa réplique du 6 novembre 2015, le recourant a contesté le point de vue du SEM sur un traitement distinct et préférentiel en Hongrie, qui serait réservé aux requérants d'asile transférés sur la base de la réglementation Dublin, par rapport aux autres migrants.

J.
Le recourant a déposé d'autres observations, par courriers des 24 mars et 17 juin 2016.

K.
Invité à se déterminer une nouvelle fois sur le recours, le SEM a réitéré sa proposition de le rejeter, dans sa duplique du 6 juillet 2016. Il a relevé qu'il s'était adressé en priorité aux autorités hongroises en raison de la sortie du recourant de l'espace Dublin après le dépôt de sa demande d'asile en Bulgarie et qu'il les avait rendues attentives à la situation particulière de l'espèce, de sorte qu'il avait correctement appliqué le RD III. Le risque de refoulement vers la Serbie n'existerait pas ou plus en raison de la forclusion, le 19 juin 2016, du délai d'une année de « remise aux autorités serbes » du recourant, selon l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JO L334/46 du 19.12.2007). Pour ces mêmes raisons et vu sa situation, en particulier son absence de vulnérabilité, le grief du recourant d'inégalité de traitement tomberait à faux. Selon les informations actuelles à la disposition du SEM, une prise en charge adéquate des requérants d'asile transférés sur la base du RD III serait toujours garantie en Hongrie. Le recourant n'aurait toujours pas renversé la présomption de sécurité.

L.
Dans ses observations du 17 août 2016, le recourant a fait valoir que son grief de violation de l'art. 13 RD III, en combinaison avec l'art. 27 par. 1 RD III, serait justiciable, eu égard à la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après : CJUE) rendue le 7 juin 2016 dans les affaires C-63/15 Ghezelbash et C-155/15 Karim. Il a indiqué que les conditions d'application de la clause de cessation de responsabilité prévue à l'art. 19 par. 2 RD III qu'invoquait implicitement le SEM pour justifier le dépôt de sa requête aux fins de reprise en charge à la Hongrie plutôt qu'à la Bulgarie, n'étaient manifestement pas remplies. Il rappelle qu'il n'avait manifestement pas séjourné trois mois en dehors de l'espace Dublin entre le dépôt de sa demande d'asile en Bulgarie, le 3 juin 2015, et son interpellation, le 19 juin 2015, par les autorités hongroises. Enfin, l'affirmation du SEM, selon laquelle les personnes transférées sur la base de la réglementation Dublin bénéficieraient d'une prise en charge adéquate, ne reposerait sur aucune source vérifiable.

M.
Par courrier du 3 mars 2017, le recourant s'est plaint de la durée de la présente procédure de recours. Il a observé que dix-huit mois s'étaient écoulés depuis l'acceptation tacite par l'Unité Dublin hongroise, le 2 septembre 2015. Il a fait valoir que la durée totale de sa procédure Dublin était excessivement longue et contraire au principe de célérité, ce qui devait conduire à son avis à l'admission du recours. Il a produit une nouvelle note d'honoraires, actualisée. Le juge instructeur lui a succinctement répondu le 9 mars 2017.

N.
Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée sur la LAsi, un requérant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 [non publié] ; 2014/26 consid. 5.6).

1.4 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Moser/Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2èmeéd., 2013, no1.55, p. 25 ; Kölz/Häner/Bertschi,Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, no1136, p. 398 ; voir aussi Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 s.).

2.

2.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (« clause de souveraineté »), par dérogation à l'art. 3 par. 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

2.2 Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

3.

3.1 En l'espèce, le recourant invoque d'abord une violation des art. 13 et 18 par. 1 point b RD III, qui désignaient à son avis la compétence de la Bulgarie, mais non celle de la Hongrie, combinés avec l'art. 27 par. 1 RD III.

3.2 La question de savoir si le Tribunal doit être amené à modifier sa jurisprudence, selon laquelle une violation d'une disposition du RD III ne peut être valablement invoquée devant le Tribunal lorsqu'elle n'est pas applicable directement (cf. ATAF 2015/19 consid. 4.5 ; 2010/27 consid. 5.2 et 5.3), suite aux arrêts de la CJUE du 7 juin 2016 dans les causes au principal Ghezelbash et Karim invoquées par le recourant (cf. Faits, let. L) ne se pose pas en l'espèce.

En effet, il n'appartient pas à la Suisse saisie, après la Bulgarie le 3 juin 2015 et la Hongrie le 20 juin 2015, d'une (troisième) demande d'asile du recourant, le 6 juillet 2015, de déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande selon les critères énoncés au chap. 3 du RD III (distinction entre reprise en charge et prise en charge), en l'absence d'un départ du recourant du territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, fait admis par celui-ci (cf. dans le même sens, ATAF 2012/4 consid. 3.2 concernant le RD II ; voir aussi l'arrêt précité Karim par. 23 à 26). Il est en conséquence vain au recourant d'invoquer une violation par le SEM de l'art. 13 RD III, même combiné avec l'art. 18 par. 1 point b RD III et l'art. 27 par. 1 RD III. Pour le reste, il appartenait à la Hongrie, à laquelle le recourant avait précédemment demandé l'asile, de répondre à la requête aux fins de reprise en charge du SEM fondée sur l'art. 18 par. 1 point b RD III dans le délai règlementaire de deux semaines. A défaut, elle est effectivement réputée avoir accepté cette requête, conformément à l'art. 25 par. 2 RD III. Cette fiction est pleinement valable, peu importe à cet égard que le SEM n'ait pas requis la Bulgarie aux fins d'une reprise en charge du recourant. De surcroît, il lui serait aujourd'hui vain de soumettre une telle requête à la Bulgarie, le délai réglementaire pour la déposer étant échu. Enfin, la situation de l'espèce est différente de celles dans les causes au principal Ghezelbash et Karim. En effet, ces causes étaient caractérisées par la non-transmission par l'Unité Dublin de l'Etat membre requérant à l'Unité Dublin de l'Etat membre requis des éléments de preuve ou des indices produits ou offerts à temps par le demandeur d'asile concerné ou par l'accord des deux Unités Dublin concernées, requérante et requise, sur l'absence de prise en compte de ces éléments ou indices (cf. également les conclusions de l'avocat général du 17 mars 2016 dans chacune de ces deux affaires). En revanche, en l'espèce, la requête aux fins de reprise en charge du SEM tacitement acceptée par la Hongrie était fondée sur des données obtenues par le système Eurodac et le recourant se base sur ces mêmes données pour contester cette acceptation, mais non sur d'autres éléments de preuve ou indices qu'il aurait produits en vain. La responsabilité de la Hongrie ne repose donc ni sur une application erronée d'un critère de responsabilité énoncé au chap. III similaire à celle survenue dans l'affaire Ghezelbash, ni sur une application erronée du processus de détermination de l'Etat membre responsable similaire à celle survenue dans l'affaire Karim.

3.3 Au vu de ce qui précède, le grief de violation des art. 13 et 18 par. 1 point b RD III combinés avec l'art. 27 par. 1 RD III est, indépendamment de son caractère justiciable ou non, mal fondé. L'examen de la demande d'asile du recourant n'incombe donc pas à la Suisse en vertu des critères fixés dans le RD III.

4.

4.1 Autre est la question de la conformité du transfert du recourant vers la Hongrie, l'Etat membre désigné responsable, avec les obligations de la Suisse relevant du droit international public. Or, le dossier n'est pas suffisamment mûr pour permettre au Tribunal de se prononcer sur cette question.

4.2 En effet, dans un arrêt du 31 mai 2017, rendu en la cause D-7853/2015 (destiné à la publication comme arrêt de référence), le Tribunal a analysé de manière approfondie l'évolution de la situation des requérants d'asile en Hongrie, en particulier ceux transférés en application du règlement Dublin III, depuis l'important flux migratoire auquel a dû faire face ce pays en 2015. Il a constaté l'existence de nombreuses carences dans le système hongrois, en ce qui concerne notamment l'accès à la procédure d'asile ainsi que l'hébergement des requérants dans les zones de transit. Le Tribunal s'est en particulier penché sur l'entrée en vigueur, le 28 mars 2017, de l'acte T/13976 sur « l'amendement de plusieurs lois concernant le renforcement de la procédure d'asile conduite dans la zone surveillée de la frontière hongroise ». Il a relevé que la mise en oeuvre de cet acte, qui serait applicable à toutes les procédures d'asile en cours, même pendantes, vu son effet rétroactif, et qui impliquerait un durcissement significatif de la législation hongroise, entraînerait de nombreuses incertitudes et interrogations. Il ne pourrait ainsi notamment pas être déterminé avec certitude si, suite à un transfert vers la Hongrie, les demandeurs d'asile seraient considérés comme des clandestins, et donc transférés en zones dites de pré-transit, ou en tant que requérants dont la demande serait examinée en zone de transit. Le Tribunal est dès lors arrivé au constat que, vu les nombreuses incertitudes causées par ce récent changement législatif, en lien avec l'accès à la procédure, d'une part, et les conditions d'accueil, d'autre part, il ne lui était, en l'état, pas possible de se prononcer sur l'existence de défaillances systémiques, au sens de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, ou sur l'existence d'un risque réel pour les requérants d'être soumis à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH en cas de transfert en Hongrie. En conséquence, il a annulé la décision attaquée et renvoyé l'affaire au SEM pour nouvelle décision, estimant qu'il incombait à l'autorité de première instance de réunir tous les éléments de fait utiles permettant de trancher ces questions essentielles. A cet égard, il a souligné qu'il ne revenait pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires complexes et que statuer, en l'état, sur le recours outrepasserait ses compétences, au risque de priver la partie de la double instance (cf. en particulier le consid. 13 de l'arrêt).

4.3 Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans l'arrêt mentionné ci-avant, le Tribunal n'est pas en l'état de statuer sur le grief du recours du 22 septembre 2015 quant à la contrariété du transfert avec l'art. 3 CEDH, et de confirmer ou d'infirmer la compétence de la Hongrie pour examiner la demande d'asile du 6 juillet 2015 du recourant, question dont l'issue reste ouverte. La décision attaquée doit être annulée pour constatation incomplète de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et la cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction, dans le sens de celui imposé par l'arrêt de référence D-7853/2015 précité, et nouvelle décision. Point n'est besoin d'examiner encore si le grief de violation de l'art. 29a al. 3 OA 1 doit conduire à la même issue.

4.4 S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 2 LAsi).

5.
Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; Marcel Maillard, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle devient ainsi sans objet. Il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils sont évalués en tenant compte du décompte de prestations du 3 mars 2017, du caractère non indispensable de certains travaux et démarches, ainsi que de l'utilisation de modèles de texte. Ils sont ainsi fixés à 1'900 francs, à charge du SEM (cf. art. 14 FITAF).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, en ce sens que la décision du SEM du 7 septembre 2015 est annulée.

2.
La cause est retournée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
Le SEM versera au recourant le montant de Fr. 1'900.- à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM, et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)82
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201383.84
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200385.86

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)82
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201383.84
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200385.86

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.