C-3175/2015 - 2015-06-16 - Assicurazione sociale - Prévoyance professionnelle, liquidation partielle (décision du 16 décembre 2014)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3175/2015

Arrêt du 16 juin 2015

Christoph Rohrer, juge unique,
Composition
Yann Grandjean, greffier.

X._______,

représenté par Maître Philippe Chaulmontet,
Parties
Place Saint-François 8, Case postale 5571, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Caisse Y._______,

intimée,

Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance,

Rue de Lausanne 63, Case postale 1123, 1211 Genève 1,

autorité inférieure.

Objet Prévoyance professionnelle, liquidation partielle (décision du 16 décembre 2014).

Vu

la décision du 16 décembre 2014 de l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance de Genève (ci-après: l'ASFIP ou l'autorité inférieure) concernant la procédure de liquidation partielle de la Caisse Y._______ (ci-après: l'intimée) et dont X._______ est l'un des destinataires (cf. p. 5 de ladite décision),

l'information reçue de part de l'ASFIP (cf. courrier de l'ASFIP du 5 mai 2015 à Maître Philippe Chaulmontet) selon laquelle un recours a été formé le 2 février 2015 par deux autres destinataires contre cette décision auprès du Tribunal de céans (cause C-707/2015),

l'écriture spontanée du 19 mai 2015 (envoyée une première fois le 13 mai 2015 à une adresse erronée) de X._______, par l'intermédiaire de son représentant, Maître Philippe Chaulmontet,

l'ordonnance du 29 mai 2015 invitant X._______ à motiver ses requêtes formulées dans l'écriture précitée jusqu'au 9 juin 2015,

l'écriture du 10 juin 2015 (envoyée une première fois le 4 juin 2015 à une adresse erronée) de X._______, par l'intermédiaire de son représentant,

le dossier de la cause,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ASFIP peuvent être contestées devant le Tribunal de céans en vertu de l'art. 33 let. h LTAF et de l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40),

que, dans son écriture spontanée du 19 mai 2015, X._______ évoque, sans plus de précisions, un litige qui l'oppose à l'autorité inférieure et invoque son droit d'être entendu pour que lui soit imparti un délai pour se déterminer sur les deux recours [de la cause C-707/2015] après que ces deux derniers lui auront été transmis,

que X._______, n'ayant à ce stade pas la qualité de partie devant le Tribunal de céans, il n'a pas les droits attachés à cette qualité et ne peut ainsi pas se prévoir a priori du droit d'être entendu,

qu'à ce stade l'écriture spontanée du 19 mai 2015 de X._______ peut être considérée soit comme un recours contre la décision du 16 décembre 2014, soit comme une demande tendant à être invité à la procédure dans la cause C-707/2015,

qu'il convient ainsi d'examiner la recevabilité, respectivement le bien-fondé, de l'écriture spontanée du 19 mai 2015, de ces deux hypothèses,

que, selon l'art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision attaquée,

que, selon l'art. 20 al. 1 PA, si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication,

que, selon l'art. 22a al. 1 let. c PA, les délais fixés en jours par la loi ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement,

que, selon l'art. 21 al. 1 PA, les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard,

que la décision attaquée du 16 décembre 2014 avait été adressée au représentant de X._______, Maître Philippe Chaulmontet, et que X._______, dans son courrier du 4, respectivement du 10 juin 2015, reconnaît que la décision attaquée lui a été personnellement notifiée,

que le timbre apposé sur la décision du 16 décembre 2014 produite par X._______ en annexe de son écriture spontanée du 19 mai 2015 indique que cette décision a été reçue en l'Etude de Maître Philippe Chaulmontet le 17 décembre 2014,

que le délai de recours a, par conséquent, commencé à courir le 3 janvier 2015 (cf. également ATF 132 II 153 consid. 4.1),

que le dernier jour du délai de recours était le 2 février 2015,

que, l'écriture spontanée du 19 mai 2015, dans la mesure où elle devrait être considérée comme un recours, que l'on retienne le premier envoi (13 mai) ou le second (19 mai), a été déposée plus de trois mois après l'échéance du délai de recours et est donc manifestement tardive,

que X._______ ne se détermine pas sur la tardiveté de son éventuel recours du 13, respectivement du 19 mai 2015, et n'invoque en particulier aucun motif en faveur d'une restitution du délai de recours au sens de l'art. 24 al. 1 PA et qu'aucun élément au dossier ne parle en faveur d'une telle restitution,

que X._______, qui est représenté par un mandataire professionnel, n'a de plus pas accompli l'acte de recours omis (art. 24 al. 1 PA), que sa volonté de faire recours contre la décision du 16 décembre 2014 ne ressort pas explicitement de son écriture spontanée du 19 mai 2015, celle-ci se contentant d'évoquer abstraitement un litige l'opposant à l'autorité inférieure, et que cette écriture ne contient quoi qu'il en soit ni conclusions, ni motifs, ni moyens de preuve,

que, partant, l'écriture spontanée du 19 mai 2015, dans la mesure où elle devrait être considérée comme un recours contre la décision du 16 décembre 2014, doit être déclarée irrecevable ratione temporis,

qu'il faut encore examiner si l'écriture spontanée du 19 mai 2015, dans la mesure où elle devrait être considérée comme une demande tendant à être invité à la procédure, doit être admise,

que la doctrine estime que l'institution de l'invitation à la procédure, qui n'est pas, respectivement pas explicitement, réglée par la PA peut être déduite de l'art. 57 al. 1 PA (Frank Seethaler/Kaspar Plüss, in: Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 57 PA n° 18 et les références citées; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 3.2 s.),

que, selon l'art. 57 al. 1 PA, si le recours - en l'espèce, celui de la cause C-707/2015 - n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse,

que l'invitation à la procédure d'un tiers intéressé a pour effet de lui étendre l'autorité de la chose jugée de la future décision (ATF 130 V 501 consid. 1) et de lui octroyer la qualité de partie accessoire (Nebenpartei) (Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 3.2) avec les droits procéduraux d'attaque et de défense y relatifs (Frank Seethaler/Kaspar Plüss, in: Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 57 PA n° 17),

que la jurisprudence et la doctrine retiennent que l'intérêt à être invité à la procédure est de nature juridique et qu'un effet sur la relation juridique entre la partie principale et le tiers intéressé doit être envisagé (ATF 131 V 133 consid. 13; 125 V 94 consid. 8b; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2eéd., 1983, p. 184),

que le tiers intéressé ne peut pas s'inviter de lui-même dans la procédure, cette décision relevant de l'administration de la procédure, et qu'il n'existe ainsi ni d'obligation d'inviter ni de droit à être invité à la procédure, (ATF 131 V 133 consid. 13; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 3.2 et les références citées),

que, dans son écriture du 4, respectivement du 10 juin 2015, X._______ motive son éventuelle demande d'être invité à la procédure en affirmant que la décision attaquée du 16 décembre 2014 lui permettait d'enfin percevoir une partie de son avoir de prévoyance, ce qui serait potentiellement remis en cause par l'introduction d'un recours,

que X._______ n'explique pas concrètement en quoi et comment le sort de la cause C-707/2015 pourrait toucher ses relations juridiques avec les parties principales à cette procédure,

que, selon l'art. 53d al. 6 2e et 3e phrases LPP, un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur requête du recourant; en l'absence d'effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du recourant,

que, selon l'ATF 139 V 407 consid. 7 rendu sur la base de l'art. 53d al. 6 LPP, la décision du 16 décembre 2014 est partiellement entrée en force s'agissant de X._______ dans la mesure où celui-ci n'a pas interjeté recours contre elle,

que l'appartenance de X._______ au cercle des assurés concernés par la liquidation partielle n'est ainsi plus litigieuse (cf. également arrêt du Tribunal de céans C-541/2012 du 16 mai 2013) et que, s'il avait d'autres griefs à faire valoir contre la décision du 16 décembre 2014, il lui appartenait de l'attaquer dans le délai de recours,

qu'il ne faut pas perdre de vue que l'art. 53d al. 6 3e phrase LPP a pour but d'inciter, dans les cas de liquidations litigieuses, de nombreuses personnes à déposer des recours (Ueli Kieser, Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP], 2010, art. 53d LPP n° 72),

que, pour cette raison également, donner une suite positive à l'éventuelle demande de X._______ tendant à être invité à la procédure dans la cause C-707/2015 serait inopportun, dans la mesure où cela contreviendrait au but de l'art. 53d al. 6 3e phrase LPP,

que l'institution de l'invitation à la procédure d'un tiers ne doit pas avoir pour effet d'étendre le délai de recours légal qui ne peut être prolongé ou étendu par le juge (art. 22 al. 1 PA; à propos du recours joint et dont le raisonnement peut être appliqué par analogie en l'espèce: ATF 134 III 332 consid. 2.5; arrêt du Tribunal fédéral 2A.651/2005 du 21 novembre 2006 consid. 1.2; André Moser, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 57 PA n° 10),

qu'en l'espèce donner une suite positive à l'éventuelle demande de X._______ tendant à être invité à la procédure dans la cause C-707/2015 reviendrait à le mettre dans une position procédurale semblable à celle des recourants de cette cause qui, contrairement à lui, ont agi dans le délai de recours légal,

qu'après un examen sommaire, selon les actes à disposition et à ce stade de la procédure, le Tribunal de céans ne voit pas de raisons d'inviter X._______ à participer à la procédure dans la cause C-707/2015,

que, pour tous ces motifs, l'écriture spontanée du 19 mai 2015, dans la mesure où elle devrait être considérée comme une demande tenant à être invité à la procédure dans la cause C-707/2015, doit être rejetée,

que la déclaration d'irrecevabilité du recours relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

que la décision sur la demande tendant à être invité à la procédure (art. 57 al. 1 PA et art. 39 al. 1 LTAF) relève de l'administration de la procédure, c'est-à-dire du juge instructeur (cf. p.ex. ordonnance du 23 octobre 2010 dans la cause de l'arrêt du Tribunal de céans A-4435/2012 du 26 mars 2013, cf. let. F; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 3.2 et les références citées),

qu'il convient encore de transmettre à l'autorité inférieure et à l'intimée une copie du courrier du 4, respectivement du 10 juin 2015, de X._______,

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(Le dispositif figure à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande tendant à être invité à la procédure dans la cause
C-707/2015 est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ...; acte judiciaire; annexe: copie du courrier du 4, respectivement du 10 juin 2015, de X._______)

- à l'intimée (acte judiciaire; annexe: copie du courrier du 4, respectivement du 10 juin 2015, de X._______)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)

- à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP; recommandé)

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.)

Le juge unique: Le greffier:

Christoph Rohrer Yann Grandjean

Indication des voies de droit:

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition:

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 74 Particolarità dei rimedi giuridici - 1 Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
¹	Le decisioni dell'autorità di vigilanza possono essere impugnate mediante ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	La procedura di ricorso contro le decisioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettera e è gratuita per gli assicurati salvo che essi procedano in modo temerario o sconsiderato.
³	Un ricorso contro una decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se il Tribunale amministrativo federale lo decide su richiesta di una parte319.320
⁴	La Commissione di alta vigilanza è legittimata a ricorrere al Tribunale federale contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di previdenza professionale.321

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
^1bis	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale53 non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera.54
²	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
³	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità.55

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 53^d Procedura in caso di liquidazione parziale o totale - 1 La liquidazione parziale o totale dell'istituto di previdenza ha luogo tenendo conto del principio della parità di trattamento e secondo i principi tecnici riconosciuti. Il Consiglio federale definisce questi principi.
¹	La liquidazione parziale o totale dell'istituto di previdenza ha luogo tenendo conto del principio della parità di trattamento e secondo i principi tecnici riconosciuti. Il Consiglio federale definisce questi principi.
²	I fondi liberi devono essere calcolati in funzione del patrimonio valutato secondo il valore di realizzo.
³	Gli istituti di previdenza possono dedurre proporzionalmente i disavanzi tecnici, sempre che non ne risulti una riduzione dell'avere di vecchiaia (art. 15).208
⁴	L'organo paritetico designato o l'organo competente stabilisce nell'ambito delle disposizioni legali e del regolamento:
^a	il momento esatto della liquidazione parziale;
^b	i fondi liberi e la quota da ripartire;
^c	l'importo del disavanzo e la sua ripartizione;
^d	il piano di ripartizione.
⁵	L'istituto di previdenza informa tempestivamente e in modo esaustivo gli assicurati e i beneficiari di rendite in merito alla liquidazione parziale o totale. Deve in particolare concedere loro il diritto di consultare i piani di ripartizione.
⁶	Gli assicurati e i beneficiari di rendite hanno il diritto di far verificare dalla competente autorità di vigilanza le condizioni, la procedura e i piani di ripartizione e di esigere una decisione in merito. Un ricorso contro la decisione dell'autorità di vigilanza ha effetto sospensivo soltanto se lo decide il presidente della competente corte del Tribunale amministrativo federale o il giudice dell'istruzione, d'ufficio o su richiesta del ricorrente. In assenza dell'effetto sospensivo, la decisione del Tribunale amministrativo federale ha effetto soltanto a vantaggio o a scapito del ricorrente.209

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22
¹	Il termine stabilito dalla legge non può essere prorogato.
²	Il termine stabilito dall'autorità può essere prorogato per motivi sufficienti, se la parte ne fa domanda prima della scadenza.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 23 Giudice unico
¹	Il giudice dell'istruzione decide quale giudice unico circa:
^a	lo stralcio dal ruolo delle cause divenute prive di oggetto;
^b	la non entrata nel merito di impugnazioni manifestamente inammissibili.
²	Sono fatte salve le competenze particolari del giudice unico secondo:
^a	l'articolo 111 capoverso 2 lettera c della legge del 26 giugno 19988 sull'asilo;
^b	gli articoli 29, 31 e 41 della legge federale del 25 settembre 20159 sulle attività informative (LAIn);
^c	le leggi federali in materia di assicurazioni sociali.10

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 39 Giudice dell'istruzione
¹	Il presidente della corte dirige il procedimento quale giudice dell'istruzione sino alla pronuncia della sentenza; può delegare questo compito a un altro giudice.
²	Procede all'audizione di testimoni, alle ispezioni oculari e all'interrogatorio delle parti insieme con un secondo giudice.
³	Le decisioni del giudice dell'istruzione non sono impugnabili dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.