B-1993/2011 - 2011-06-16 - Lavoro (Diritto pubblico) - Non-prise en compte d'un jour de service

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1993/2011

Arrêt du 16 juin 2011

Claude Morvant (président du collège),

Composition Marc Steiner et Stephan Breitenmoser, juges,

Grégory Sauder, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,

Centre régional de Lausanne,

route Aloys-Fauquez 28,case postale 60,

1000 Lausanne 8,

autorité inférieure.

Objet Non-prise en compte d'un jour de service.

Vu

la décision du 9 mars 2011, par laquelle l'organe d'exécution du service civil (ci-après : l'autorité inférieure) a refusé de compter une journée d'absence pour maladie de A._______ (ci-après : le recourant) comme jour de service civil ordinaire, dite absence n'étant justifiée par aucun certificat médical,

le recours interjeté, le 3 avril 2011, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, par lequel le recourant conclut à l'annulation de cette décision,

la réponse du 19 avril 2011, par laquelle l'autorité inférieure propose le rejet du recours,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0] et 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

que le recourant a la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que les dispositions relatives au délai de recours, au contenu et à la forme du mémoire de recours (cf. art. 66 let. b LSC et 52 al. 1 PA) étant observées, le recours est recevable,

qu'en l'espèce, le 18 janvier 2011, le recourant a conclu une convention d'affectation avec B._______ (ci-après : l'établissement d'affectation),

que, compte tenu de cette convention, l'autorité inférieure l'a convoqué, par décision du 25 janvier 2011, à une affectation au service civil auprès de B._______, pour la période du 31 janvier au 29 juillet 2011,

que l'établissement d'affectation a signalé deux jours d'absence du recourant pour maladie, en date des 2 et 3 février 2011, dans la formule de déclaration n° (...) qu'il a adressée, le 3 mars 2011, à l'autorité inférieure en ce qui concerne les jours de service effectués du 1er au 28 février 2011,

qu'après avoir constaté qu'aucun certificat médical n'avait été fourni en dépit des deux jours de maladie consécutifs déclarés, l'autorité inférieure a requis le recourant, par courriel du 7 mars 2011, de lui en faire parvenir un dans les meilleurs délais, afin qu'elle puisse établir le formulaire des allocations pour perte de gain (APG),

qu'à cette occasion, elle lui a rappelé son obligation de produire un tel certificat dès le deuxième jour de maladie, à défaut de quoi celui-ci ne pouvait pas être compté comme jour de service,

que, par courriel du même jour, le recourant a répondu qu'il n'avait pas cherché à s'en faire établir un pour les 2 et 3 février 2011, dès lors qu'il avait souffert d'une banale gastroentérite,

qu'il a cependant joint la copie d'un certificat médical obtenu, le 13 février 2011, auprès de C._______ et attestant son incapacité totale de travailler dès le 14 février 2011,

qu'il a précisé se l'être fait délivrer à cause de (...), mais ne l'avoir pas utilisé, dès lors qu'il s'était senti en état de poursuivre ses activités au sein de l'établissement d'affectation,

que, le 8 mars 2011, l'autorité inférieure a souligné qu'indépendamment du type de maladie, la production d'un certificat médical était obligatoire à partir du deuxième jour d'absence,

que, par décision du 9 mars 2011, elle a décidé de ne pas comptabiliser la journée du 3 février 2011 comme jour de service civil ordinaire,

que, dans le recours interjeté contre cette décision, A._______ a relevé qu'il avait immédiatement informé la directrice de l'établissement d'affectation de son état de santé,

qu'en outre, il a contesté le reproche qui lui était fait de ne pas avoir fourni de certificat médical en arguant, d'une part, qu'il était normal d'attraper quelque maladie en travaillant dans le domaine de (...) et, d'autre part, qu'il n'était pas dans ses habitudes de déranger un médecin pour une affection aussi commune qu'une gastroentérite,

qu'enfin, il a allégué, en substance, que le fait de ne pas avoir tiré profit de son certificat médical du 13 février 2011, mais d'être allé travailler, démontrait bien qu'il n'avait jamais fait preuve d'absentéisme,

que les droits et obligations de la personne astreinte au service civil sont réglés par la LSC et ses ordonnances d'exécution,

que l'art. 24 LSC dispose que le Conseil fédéral édicte des prescriptions concernant le traitement des demandes de report de service et les jours de service pris en compte pour l'accomplissement du service civil,

que la question de la prise en compte des jours de service est réglée par les art. 53 à 57 de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01),

que l'art. 53 al. 1 let. g OSCi prévoit que sont pris en compte au titre de l'accomplissement civil ordinaire les jours de travail pendant lesquels la personne en service est momentanément incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident, dans le cadre de l'art. 54 OSCi,

qu'en vertu de l'alinéa 1 de cette dernière disposition, l'organe d'exécution retient, pour trente jours d'affectation, six jours au plus d'absence pour de telles causes,

que, selon l'art. 56 al. 1 let. f OSCi, les jours de travail pendant lesquels la personne en service est absente sans justification ne sont pas pris en compte,

qu'au titre des obligations à respecter envers les autorités et l'établissement d'affectation (cf. art. 75 à 77 OSCi en lien avec l'art. 32 LSC), l'art. 76 al. 2 OSCi dispose que la personne en service annonce sans délai à l'établissement d'affectation toute atteinte à sa capacité de travail pour cause de maladie ou d'accident,

qu'à teneur de l'art. 76 al. 3 OSCi, elle se procure un certificat médical qu'elle remet à l'établissement d'affectation dans les trois jours ; le choix du médecin est libre ; si l'affectation dure plus d'un jour, la personne en service ne doit présenter un certificat médical que si l'atteinte à sa capacité de travail dure plus d'un jour,

qu'il est constant que le recourant a été absent pendant plus d'un jour, ce pour cause de maladie comme il l'a annoncé,

que son affectation durant également plus d'un jour, il était tenu de présenter, dans les trois jours, un certificat médical à l'établissement d'affectation, ce qu'il n'a pas fait,

que, s'étant vu remettre la brochure d'informations aux personnes astreintes au service civil et aux établissements d'affectation, en annexe à la décision de convocation à une affectation au service civil du 25 janvier 2011, le recourant avait pourtant été informé de cette obligation,

que, cela étant, les arguments qu'il fait valoir dans son recours pour pallier son inobservation ne sauraient être suivis,

que les dispositions précitées qui fondent l'obligation de produire un tel document sont explicites et ne laissent place à aucune exception,

qu'au demeurant, le certificat médical est un moyen propre à permettre à l'organe d'exécution de s'assurer que l'incapacité de travail est avérée,

qu'il n'appartient pas à la personne astreinte au service civil de décider, elle-même, si elle est capable ou non d'accomplir les jours de service à effectuer dans le cadre de son affectation (dans ce sens, cf. Commission de recours DFE 01/5C-031 consid. 5.1),

que si le fait que le recourant n'ait pas utilisé le certificat médical obtenu en raison de son problème (...) ultérieur témoigne sans doute de sa volonté d'accomplir au mieux ses obligations, il n'en reste pas moins qu'il ne saurait compenser le défaut de production d'un certificat médical pour la journée d'absence du 3 février 2011,

que c'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de prendre en compte le jour d'absence du recourant en date du 3 février 2011 comme jour de service civil ordinaire,

qu'au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, ne révèle ni un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation ni une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA),

que, partant, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté,

que la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en matière de service civil est gratuite (cf. art. 65 al. 1 LSC),

qu'il n'est dès lors ni perçu de frais de procédure ni alloué de dépens,

que le présent arrêt est définitif (cf. art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes en retour) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé) ;

- à l'organe d'exécution du service civil de Thoune (courrier A).

Le président du collège : Le greffier :

Claude Morvant Grégory Sauder

Expédition : 20 juin 2011

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 66 Termini di ricorso - Il termine per interporre ricorso al Tribunale amministrativo federale è di:125
^a	10 giorni per ricorsi contro misure disciplinari, convocazioni e decisioni d'interruzione o di proroga di impieghi;
^b	30 giorni per gli altri casi.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 53 Giorni di servizio computabili - (art. 24 LSC)
¹	Per l'adempimento del servizio civile ordinario sono computabili:
^a	...
^b	i giorni dei corsi di formazione e i giorni non lavorativi accordati normalmente dagli organizzatori dei corsi;
^c	i periodi d'impiego a titolo di prova;
^d	i giorni di lavoro e i giorni non lavorativi accordati normalmente nell'istituto d'impiego;
^e	i giorni di lavoro secondo l'articolo 56 capoverso 1 lettere d ed f, sempreché la persona che presta servizio civile svolga in un siffatto giorno la propria attività per l'istituto d'impiego durante almeno cinque ore;
^f	i giorni di viaggio all'inizio e alla fine del periodo d'impiego;
^g	i giorni di lavoro durante i quali la persona che presta servizio civile sia temporaneamente incapace di lavorare secondo l'articolo 54 per causa di malattia o di infortunio;
^h	i giorni di lavoro durante i quali la persona che presta servizio civile compensi ore supplementari;
ⁱ	i giorni di lavoro durante i quali la persona che presta servizio civile sia senza sua colpa incapace di lavorare per causa diversa da malattia o infortunio;
^j	i giorni di vacanza secondo l'articolo 72;
^k	la partecipazione a visite mediche di cui all'articolo 76b capoverso 1 lettera a nel quadro di impieghi all'estero;
^l	la partecipazione a un test attitudinale.166
²	Il CIVI computa queste prestazioni solo se sono state effettuate nel quadro di un periodo d'impiego per il quale la persona che presta servizio civile sia stata convocata.
³	Per i periodi d'impiego di una durata complessiva inferiore a 26 giorni o il cui residuo sia inferiore a 26 giorni, il CIVI computa al massimo il numero di giorni non lavorativi indicato nell'Appendice 2 numero 1, indipendentemente dal fatto che i giorni festivi non lavorativi siano caduti durante il periodo d'impiego.167
⁴	Il computo dei giorni di servizio ha luogo per giorni interi.
⁵	Se la persona che presta servizio civile segue, in virtù di una convocazione del CIVI, un corso introduttivo che ha luogo per ore, ma non partecipa a un impiego del servizio civile al di fuori delle ore del corso, il CIVI computa, ai fini dell'adempimento del servizio civile, un giorno per ogni otto ore di corso seguite.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 53 Giorni di servizio computabili - (art. 24 LSC)
¹	Per l'adempimento del servizio civile ordinario sono computabili:
^a	...
^b	i giorni dei corsi di formazione e i giorni non lavorativi accordati normalmente dagli organizzatori dei corsi;
^c	i periodi d'impiego a titolo di prova;
^d	i giorni di lavoro e i giorni non lavorativi accordati normalmente nell'istituto d'impiego;
^e	i giorni di lavoro secondo l'articolo 56 capoverso 1 lettere d ed f, sempreché la persona che presta servizio civile svolga in un siffatto giorno la propria attività per l'istituto d'impiego durante almeno cinque ore;
^f	i giorni di viaggio all'inizio e alla fine del periodo d'impiego;
^g	i giorni di lavoro durante i quali la persona che presta servizio civile sia temporaneamente incapace di lavorare secondo l'articolo 54 per causa di malattia o di infortunio;
^h	i giorni di lavoro durante i quali la persona che presta servizio civile compensi ore supplementari;
ⁱ	i giorni di lavoro durante i quali la persona che presta servizio civile sia senza sua colpa incapace di lavorare per causa diversa da malattia o infortunio;
^j	i giorni di vacanza secondo l'articolo 72;
^k	la partecipazione a visite mediche di cui all'articolo 76b capoverso 1 lettera a nel quadro di impieghi all'estero;
^l	la partecipazione a un test attitudinale.166
²	Il CIVI computa queste prestazioni solo se sono state effettuate nel quadro di un periodo d'impiego per il quale la persona che presta servizio civile sia stata convocata.
³	Per i periodi d'impiego di una durata complessiva inferiore a 26 giorni o il cui residuo sia inferiore a 26 giorni, il CIVI computa al massimo il numero di giorni non lavorativi indicato nell'Appendice 2 numero 1, indipendentemente dal fatto che i giorni festivi non lavorativi siano caduti durante il periodo d'impiego.167
⁴	Il computo dei giorni di servizio ha luogo per giorni interi.
⁵	Se la persona che presta servizio civile segue, in virtù di una convocazione del CIVI, un corso introduttivo che ha luogo per ore, ma non partecipa a un impiego del servizio civile al di fuori delle ore del corso, il CIVI computa, ai fini dell'adempimento del servizio civile, un giorno per ogni otto ore di corso seguite.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 54 Giorni computabili d'assenza per malattia o infortunio - (art. 24 LSC)
¹	Per 30 giorni d'impiego, il CIVI computa quali giorni di servizio civile adempiuto non oltre sei giorni di assenza dovuta a malattia o infortunio.
²	Per periodi d'impiego più brevi e per frazioni inferiori a 30 giorni, il CIVI computa al massimo il numero di giorni di assenza indicato nell'Appendice 2 numero 2.168
³	I giorni in cui la persona che presta servizio civile è solo parzialmente capace di lavorare non valgono quali giorni di assenza.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 56 Giorni di servizio non computabili - (art. 24 LSC)
¹	Non sono computabili come servizio civile adempiuto:
^a	...
^b	i colloqui personali presso istituti d'impiego potenziali;
^c	i colloqui presso il CIVI;
^d	i giorni di lavoro durante i quali la persona che presta servizio civile si trova in congedo;
^e	...
^f	i giorni di lavoro nei quali la persona che presta servizio civile sia assente in modo ingiustificato;
^g	i giorni durante i quali il periodo d'impiego è interrotto da un procedimento disciplinare conclusosi con la pronuncia di un provvedimento disciplinare;
^h	i giorni in cui la persona soggetta al servizio civile ha continuato a lavorare nell'istituto d'impiego benché fosse divenuta operante un'interruzione del periodo d'impiego (art. 43);
ⁱ	l'esecuzione di una pena privativa della libertà fondata sugli articoli 72 a 76 LSC;
^k	la partecipazione ad atti d'istruzione concernenti un procedimento disciplinare o un caso di responsabilità civile, che abbiano luogo fuori di un periodo d'impiego;
^l	le visite mediche intervenute su convocazione del CIVI fuori di un periodo d'impiego;
^m	appuntamenti legati alle misure preventive di cui all'articolo 76b capoverso 1 lettera b;
ⁿ	la giornata d'introduzione.
²	Se la persona che presta servizio civile diviene, durante un congedo, temporaneamente incapace di lavorare a causa di malattia o infortunio, il CIVI computa come servizio civile adempiuto i giorni d'incapacità al lavoro nel quadro dei giorni d'assenza ai sensi dell'articolo 54.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 75 - (art. 32 LSC)
¹	La persona soggetta al servizio civile notifica senza indugio al CIVI, in particolare:
^a	il cambiamento di indirizzo del domicilio e del luogo di soggiorno;
^b	la modifica dei suoi dati personali;
^c	la sua professione ed eventuali cambiamenti della stessa;
^d	...
²	...212
³	Le persone soggette al servizio civile che non sono raggiungibili per più di sei mesi all'indirizzo notificato comunicano al CIVI un recapito in Svizzera.
⁴	Il CIVI può prendere le misure necessarie per accertare il domicilio e il luogo di soggiorno di una persona soggetta al servizio civile.
⁵	Il CIVI trasmette le modifiche dei dati personali al Comando Istruzione.213
⁶	I capoversi 1 lettere a e b, 3 e 4 si applicano per analogia alle persone escluse dal servizio civile in virtù dell'articolo 12 LSC fino alla fine dell'anno in cui vengono licenziate dal servizio civile.214

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 32 Obbligo di notificazione e d'informazione - 1 Il Consiglio federale disciplina l'obbligo di notificazione e d'informazione delle persone che devono prestare servizio civile e delle persone che sono state escluse dal servizio civile.
¹	Il Consiglio federale disciplina l'obbligo di notificazione e d'informazione delle persone che devono prestare servizio civile e delle persone che sono state escluse dal servizio civile.
²	In occasione delle giornate d'introduzione e dei corsi di formazione come pure durante il servizio civile ordinario possono essere effettuate inchieste a scopo scientifico.

SR 824.01 Ordinanza dell'11 settembre 1996 sul servizio civile (OSCi) OSCi Art. 76 b.Incapacità al lavoro - (art. 32 LSC)
¹	La persona soggetta al servizio civile notifica senza indugio al CIVI la sua impossibilità, per ragioni di salute, di dar seguito a una convocazione. Essa acclude alla notificazione un certificato medico.
²	Chi presta servizio civile comunica senza indugio all'istituto d'impiego ogni limitazione della sua capacità al lavoro dovuta a malattia o infortunio.
³	La persona che presta servizio civile si procura un certificato medico e lo presenta all'istituto d'impiego entro tre giorni. La scelta del medico è libera. Se il periodo d'impiego dura più di un giorno, essa deve presentare un certificato medico soltanto se la limitazione della capacità al lavoro dura più di un giorno.215
⁴	L'istituto d'impiego avvisa senza indugio il CIVI se la durata prevedibile dell'incapacità al lavoro eccede cinque giorni.216
⁵	Esso acclude il certificato medico alla prossima comunicazione dei giorni di servizio destinata al CIVI.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 824.0 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul servizio civile sostitutivo (Legge sul servizio civile, LSC) - Legge sul servizio civile LSC Art. 65 Procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale - 1 La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili.
¹	La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è gratuita, purché non si tratti di un ricorso temerario. Non vengono versate ripetibili.
²	I ricorsi contro le decisioni con cui una persona che deve prestare servizio civile è convocata o trasferita a un impiego per un aiuto in caso di catastrofe o di situazione d'emergenza (art. 7a e 23) non hanno effetto sospensivo.
³	L'organo d'esecuzione può togliere l'effetto sospensivo ai ricorsi contro convocazioni a impieghi nel quadro di programmi prioritari.
⁴	Per il rimanente, la tutela giurisdizionale è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.