C-2789/2010 - 2011-05-16 - Assicurazione sociale - Assurance-accidents (primes AAP et AANP 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2789/2010

Arrêt du 16 mai 2011

Francesco Parrino (président du collège),

Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz, Michael Peterli, juges,

Yann Hofmann, greffier.

1. A._______ S.A., , 1003 Lausanne,

2. B._______ S.A., ,
Parties
les deux représentées par Maître Philippe Nordmann, rue de l'Ale 25, case postale 6995, 1002 Lausanne,

recourantes,

contre

SUVA, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6002 Lucerne,

autorité inférieure .

Objet Assurance-accidents (primes AAP et AANP 2010 - décisions sur opposition des 8 et 9 mars 2010).

Faits :

A.
A._______ SA est une société avec siège à dont le but est le placement de personnel temporaire et fixe (Annexe A pièce 10). Elle exploite trois parties d'entreprise: la partie A pour le prêt de personnel d'exploitation, la partie B pour le prêt et/ou l'occupation de personnel de bureau et la partie C pour les travailleurs du bâtiment sur les chantiers souterrains. Elle est assurée à titre obligatoire auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (CNA/SUVA, ci après SUVA) pour les accidents professionnels (AAP) et non professionnels (AANP).

Par décision du 15 octobre 2009, la SUVA a fixé un nouveau classement pour A._______ SA avec effet au 1er janvier 2010. Il résulte des certificats d'assurance joints à cette décision que, en ce qui concerne les accidents professionnels, la partie A de l'entreprise est dans la classe 70C et le degré 119 correspondant à une prime brute de 7.7068% et nette de 6.33%, la partie B dans la classe 70C et le degré 54 correspondant à une prime brute de 0.3236% et nette de 0.265% et la partie C dans la classe 41A et le degré 124 correspondant à une prime brute de 9.8374% et nette de 8.08%. En ce qui concerne les accidents non professionnels, la partie A est classée dans le degré 99 correspondant à une prime brute de 2.82%, la partie B dans le degré 87 correspondant à une prime brute de 1.57% et la partie C dans le degré 99 correspondant à une prime brute de 2.82%. Étaient joints à cette décision, en sus des certificats d'assurance, le graphique TE 03 AAP (partie d'entreprise A), les feuilles de base SBM 03 AAP (parties B et C), le graphique TE 03 AANP (parties A et C) et la feuille de base SBM 07 AANP (partie B).

B.
B._______ SA est une société avec siège à Vevey dont le but est également le placement de personnel temporaire et fixe et qui est administrée par les mêmes personnes que A._______ SA. B._______ SA exploite trois parties d'entreprise comme A._______ SA et est assurée à titre obligatoire auprès de la SUVA pour les accidents AAP et AANP.

Par décision du 15 octobre 2009, la SUVA a fixé un nouveau classement pour B._______ SA avec effet au 1er janvier 2010. Il résulte des certificats d'assurance joints à cette décision que, en ce qui concerne les accidents professionnels, la partie A de l'entreprise est dans la classe 70C et le degré 115 correspondant à une prime brute de 6.3432% et nette de 5.21%, la partie B dans la classe 70C et le degré 50 correspondant à une prime brute de 0.2659% et nette de 0.2184% et la partie C dans la classe 41A et le degré 124 correspondant à une prime brute de 9.8374 et nette de 8.08%. En ce qui concerne les accidents non professionnels, la partie A est classée dans le degré 99 correspondant à une prime brute de 2.82%, la partie B dans le degré 88 correspondant à une prime brute de 1.65% et la partie C dans le degré 99 correspondant à une prime brute de 2.82%. Étaient joints à cette décision, en sus des certificats d'assurance, le graphique TE 03 AAP (partie d'entreprise A), le graphique TE 03 AANP (parties A et C) et une brochure explicative "Tarification empirique TE 03".

C.
Par oppositions du 30 octobre 2009, complétées le 10 décembre suivant, A._______ SA et B._______ SA, représentées par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, ont contesté les décisions du 15 octobre 2009. Elles demandent en premier lieu que des explications claires leur soient données quant aux tarifs appliqués. En second lieu, elles font valoir que les primes fixées sont trop élevées par rapport aux risques de leurs entreprises. Elles contestent en outre les provisions constituées par la SUVA qui augmenteraient de manière injustifiée leurs primes et ne seraient pas en relation avec les sinistres annoncés par leurs entreprises.

D.
Par deux décisions respectivement des 8 et 9 mars 2010, la SUVA a rejeté les oppositions de A._______ SA et B._______ SA et confirmé ses décisions du 15 octobre 2009. En reprenant les différentes parties d'entreprises des recourantes, la SUVA explique comment elle a calculé les primes 2010. La SUVA expose que les primes sont conformes aux risques encourus par les entreprises et que les provisions sont justifiées. L'institution précise qu'en l'espèce différents modèles de primes s'appliquent aux diverses parties d'entreprise suivant leur taille.

Le 22 avril 2010, A._______ SA et B._______ SA, représentées par leur mandataire, interjettent recours à l'encontre des deux décisions sur opposition dont elles demandent l'annulation, sous suite de frais et dépens. En substance, les recourantes font valoir que la SUVA a violé son devoir d'informer les assurés dans la mesure où elle n'a pas su clairement expliquer comment les primes sont calculées. Elles contestent également le montant des primes à payer qui serait trop élevé par rapport aux risques ainsi que le montant des provisions constituées par la SUVA.

E.
La SUVA, dans sa réponse du 12 août 2010, propose de rejeter le recours et de confirmer les décisions attaquées.

En réplique, le 1er novembre 2010, les recourantes confirment leur griefs. Elles observent que la SUVA bénéficie d'un monopole, ce qui empêche de faire jouer la concurrence en sollicitant des offres auprès d'assureurs privés. En outre, les primes ne tiennent pas compte des efforts fournis par les recourantes en matière de prévention des accidents professionnels, à savoir une diminution effective des coûts des sinistres.

Par duplique du 23 décembre 2010, dont une copie a été transmise pour connaissance aux recourantes, la SUVA propose de confirmer les décisions attaquées.

Suite à la décision incidente du 13 janvier 2011, le 21 janvier suivant, les recourantes ont versé l'avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 2'000.-.

Les arguments des parties seront repris plus avant, en tant que de besoin, dans la partie en droit.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le recours contre une décision de la SUVA est recevable si elle ne peut faire ni l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. c à f LTAF, ni d'un recours devant une autorité cantonale (cf. art. 32 al. 2 let. a et b et art. 33 let. e LTAF; art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20]).

1.2. En l'espèce, les décisions sur opposition des 8 et 9 mars 2010 constituent des décisions au sens de l'art. 5 PA pouvant être attaquées par un recours devant le TAF dans la mesure ou les griefs invoqués concernent la tarification (cf. art. 109 let. b LAA). Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour traiter de la présente cause.

2.

2.1. Conformément à l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le TAF est soumise à la PA. La procédure en matière d'assurances sociales n'est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (cf. art. 3 let.dbis PA). Selon l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent - sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce - à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA. En tant qu'employeur, les recourantes sont débitrices des primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels (art. 91 al. 1 LAA). Partant, elles sont touchées par les décisions sur opposition litigieuses de sorte qu'elles ont un intérêt digne de protection à ce que celles-ci soient annulées ou modifiées (cf. art. 48 PA). La qualité pour recourir doit donc leur être reconnue.

2.2. Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes requises (art. 50 et 52 al. 1 PA). L'avance sur les frais de procédure a en outre été dûment acquittée, de sorte que le recours est recevable.

3.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265 ). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).

4.

4.1. Lorsqu'il est amené à revoir le classement d'une entreprise dans le tarif des primes, le TAF n'a pas à contrôler la légalité de celui-ci dans son ensemble ni à examiner toutes ses positions; il doit seulement se demander si, dans le cas concret, la position du tarif en cause est conforme à la loi et à la Constitution (ATF 126 V 344 consid. 1; cf. aussi ATF 128 I 102 consid. 3 in fine). En outre, le TAF n'est pas habilité à substituer sa propre appréciation à celle de l'assurance; il ne peut ainsi entrer en matière sur des considérations relevant de la politique tarifaire, ni se prononcer sur l'existence d'autres solutions; il lui incombe toutefois de contrôler si le but fixé dans la loi peut être atteint et si, à cet égard, l'assurance a usé de ses compétences conformément au principe de la proportionnalité (cf. ATF 126 V 70 consid. 4a, 344 consid. 4a; au sujet des ordonnances législatives, cf. ATF 128 II 34 consid. 3b; 121 II consid. 2a).

4.2. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue qu'un tarif exprime tout un système de règles qui prennent difficilement compte des intérêts différents et qui, selon les circonstances, peuvent sembler difficilement accessibles au particulier (ATF 116 V 130 consid. 2a et les arrêts cités). Lors de la mise en place d'un tarif, l'assureur doit en effet tenir compte d'un ensemble d'éléments complexes et d'objectifs contradictoires, de sorte qu'un large pouvoir d'appréciation doit lui être accordé. C'est pourquoi, la position d'un tarif ne doit pas être sortie de son contexte, mais doit être analysée compte tenu de toutes les dispositions tarifaires. Cette approche peut avoir pour conséquence qu'une décision, envisagée individuellement, peut comporter certaines irrégularités, alors qu'elle apparaît comme justifiée si l'on tient compte de l'ensemble des circonstances (ATF 112 V 283 consid. 3 p. 288 et les arrêts cités, confirmé in ATF 126 V 344 consid. 4a). Par conséquent, la possibilité de revoir le tarif doit être utilisée avec une grande retenue, car les assureurs LAA, en particulier la SUVA, possèdent un large pouvoir d'appréciation en ce domaine.

5.
Avant d'entrer en matière sur les critiques des recourantes, il est utile de rappeler les règles juridiques les plus importantes qui doivent être respectées par l'assureur-accidents lors de la fixation de la prime (pour une liste plus complète de ces exigences, cf. JAAC 1998 III 62.67 p. 625 ss consid. 3).

5.1. La prime doit, en matière d'assurance-accidents, respecter en premier lieu le principe de la conformité au risque (art. 92 al. 2 et 5 LAA); c'est-à-dire que les entreprises ou parties d'entreprises doivent être classées dans les classes et degrés du tarif des primes en tenant compte de leur nature et de leurs conditions propres, notamment du risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention. Cela signifie qu'aux risques élevés doivent correspondre des primes importantes et qu'aux risques faibles, des primes basses (JAAC 1997 I 61.23 B I consid. 4b). Sur la base des expériences acquises en matière de risque, l'assureur peut ainsi, de sa propre initiative ou à la demande de chefs d'entreprises, modifier le classement d'entreprises déterminées dans les classes et degrés du tarif des primes, avec effet au début de l'exercice comptable (art. 92 al. 5 LAA).

5.2. Les tarifs de primes doivent également respecter le principe de l'égalité de traitement. Selon celui-ci, une décision ou un arrêté viole la Constitution fédérale lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances; c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de façon identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable et inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 et les arrêts cités).

Le Tribunal fédéral (TF) a précisé que, dans le domaine du tarif des primes de l'assurance-accidents, le principe de l'égalité de traitement et l'exigence de la conformité au risque (art. 92 al. 2 LAA) se recoupent (RAMA 1998 no 294 p. 230 consid. 1c et no 316 p. 579 consid. 2b). On peut en déduire que des entreprises ayant des risques identiques doivent être classées de la même manière et inversement.

5.3. Il convient également mentionner le principe de la solidarité selon lequel le risque d'accident doit être supporté par un grand nombre d'entreprises (ATF 112 V 316 consid. 5c) et le principe de l'assurance, qui suppose que les risques soient répartis entre plusieurs assurés (JAAC 1997 I 61.23 B I consid. 4d).

5.4. Quant au principe de la mutualité (art. 61 al. 2 LAA; ATF 126 V 26 consid. 3c in fine), il exige que les membres de l'assurance se garantissent mutuellement les mêmes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et en excluant toute idée de bénéfice. En d'autres termes, il postule l'équilibre des cotisations et des prestations et, à situations identiques, leur égalité (ATF 112 V 291 consid. 3b et les arrêts cités); il interdit au demeurant qu'un assuré jouisse d'avantages que la caisse n'accorde pas à ses autres affiliés se trouvant dans une situation comparable (ATF 113 V 205 consid. 5b et la référence citée; RAMA 1992 no 890 p. 64 consid. 3). Dans le domaine de la LAA, cela signifie qu'à l'intérieur d'une communauté de risque les primes et les coûts des accidents doivent être équilibrés (ATF 112 V 316 consid. 3; Alfred Maurer Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 2e éd. Berne 1989, p. 45 s.).

6.

6.1. Conformément à l'art. 92 al. 2 LAA, en vue de la fixation des primes pour l'assurance contre les accidents professionnels, les entreprises sont réparties dans l'une des classes du tarif des primes et, à l'intérieur de ces classes, dans l'un des degrés prévus. Le classement tient compte de la nature des entreprises et de leurs conditions propres, notamment du risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention. En cas de changement de genre de l'entreprise et de la modification de ses conditions propres ou sur la base des expériences acquises en matière de risques, l'assureur peut modifier le classement de l'entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes (art. 92 al. 4 et 5 LAA). En vue de la fixation des primes pour l'assurance des accidents non professionnels, les assurés peuvent être répartis en classes de tarifs (art. 92 al. 6 LAA).

6.2. Selon les règles de classement pour la détermination des primes dans l'assurance-accidents obligatoire (Tarif des primes), la SUVA utilise des modèles de primes pour les différents segments de clientèles. Aux entreprises suffisamment grandes sur le plan statistique, elle applique des modèles de primes basées sur la tarification empirique (art. 19 du Tarif).

6.3. Selon la taille de l'entreprise, la SUVA a prévu un classement aux taux de base, selon le système des bonus/malus ou selon la tarification empirique (art. 21-22 du Tarif). Les règles particulières du système bonus/malus nécessitent que la prime de base se situe pour les AAP entre Fr. 5'000.- et Fr. 300'000.- et pour les AANP entre 60'000.- et Fr. 300'000.- (art. 22/28 du Tarif). Quant à la tarification empirique, elle est appliquée, tant dans l'assurance AAP que AANP, à partir d'une prime de base moyenne annuelle de Fr. 300'000.- par branche d'assurance (art. 23/29 du Tarif).

Une unité de risque est classée au taux de base notamment lorsqu'elle présente une prime de base moyenne inférieure à Fr. 5'000.- par an dans l'assurance AAP ou une prime de base moyenne inférieure à Fr. 60'000.- par an dans l'assurance AANP.

7.

7.1. En l'espèce, les recourantes ne contestent formellement ni leur assujettissement à l'assurance obligatoire, ni le classement de leurs parties d'entreprises, respectivement dans les classes 70C et 41A. Par rapport à l'assujettissement, les recourantes critiquent le monopole de la SUVA en matière de fixation des primes, qui les empêcherait de s'assurer auprès d'une institution privée à moindre frais. Elles ne déduisent toutefois pas de cette critique qu'elles ne devraient pas être assurées auprès de la SUVA. En tout état de cause, leur assujettissement à l'assurance obligatoire résulte de l'art. 66 let. o LAA, dont la légalité ne saurait être remise en question par le Tribunal de céans (art. 190 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]). Au demeurant, une comparaison des classes, respectivement du niveau des primes, entre la SUVA et les assureurs privés n'est pas autrement possible, étant entendu que la SUVA et les autres assureurs gardent une importante marge de manoeuvre dans la détermination des primes (cf. arrêts du TAF C-919/2008 du 24 mars 2010 consid. 7.2 et C-4955/2008 du 23 février 2011 consid. 8.1).

7.2. Les griefs des recourantes se rapportent à la motivation des décisions attaquées, qui sera examinée ci-dessous dans le consid. 8, à la conformité au risque des primes (cf. ci-dessous consid. 9) et au montant des provisions (cf. ci-dessous consid. 10). Le Tribunal de céans se limitera à examiner le cas d'espèce à la lumière des griefs invoqués, sans réexaminer l'intégralité du calcul des primes pour chaque partie d'entreprise des recourantes.

8.

8.1. Les recourantes se plaignent préliminairement d'un déficit de la motivation de la décision litigieuse, ce qui revient à invoquer une violation de leur droit d'être entendues. En raison du caractère formel de ce droit - dont la violation entraîne en principe l'admission du recours et l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond - il convient d'examiner ce grief en premier lieu (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, droit constitutionnel suisse, volume II, Les droits fondamentaux, 2ème éd. Berne 2006, n. 1346; cf. également ATF 134 V 97).

8.2. Le droit d''être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend, entre autres, le droit d'obtenir une décision motivée. Celui-ci est consacré, en procédure administrative fédérale, par l'art. 35 PA. Le but est que le destinataire puisse comprendre la décision, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués par les parties. Elle peut au contraire se limiter à ceux qui peuvent être tenus comme pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b, 124 V 180 consid. 1a, 123 V 31 consid. 2c).

Dans l'arrêt du TAF C-3031/2007 11 mai 2009 consid. 4.2.3, auquel se réfèrent les recourantes dans leur mémoire, il a été rappelé qu'une décision relative aux primes d'une entreprise doit, pour être considérée comme suffisamment motivée, indiquer non seulement les principes légaux applicables mais également les facteurs principaux justifiant la modification de la prime. Cette condition est remplie lorsque les raisons pour lesquelles l'augmentation de prime est nécessaire ressort au moins de documents annexés, à savoir les expériences propres à l'entreprise en matière de risque, avec une démonstration de leur caractère probant. C'est le cas par exemple lorsque dans une annexe sont rappelés les principes de base concernant le matériel statistique, d'où l'on comprend que la prime était calculée en fonction des résultats de l'assurance durant une période d'observation. Or, dans le cas C-3031/2007, le TAF a constaté que la SUVA n'avait pas rempli ces exigences, d'où l'annulation de la décision entreprise. Dans le même sens, le TAF s'est prononcé dans son arrêt C-3174/2006 du 24 avril 2007 consid. 6 en observant que la SUVA ne pouvait pas réparer la violation de l'obligation de motiver en déposant une réponse détaillée devant le Tribunal de céans.

8.3. La présente occurrence ne présente pas d'analogies avec les deux cas mentionnés ci-dessus déjà tranchés par le TAF. Suite aux oppositions du 30 octobre 2009, complétées le 10 décembre suivant, dans lesquelles les recourantes critiquaient l'absence d'équivalence entre les primes et les risques et le montant des provisions, la SUVA a rendu deux décisions sur oppositions les 8 et 9 mars 2010. La motivation de ces décisions illustre comment les primes ont été calculées en indiquant les chiffres concrets pour les trois parties d'entreprises de chaque recourante et en faisant la distinction entre les accidents professionnels et non professionnels. La SUVA a en outre joint déjà dans les décisions du 15 octobre 2009 les graphiques et feuilles de base contenant les explications et les chiffres nécessaires à l'établissement des primes, alors que dans les cas C-3031/2007 et C-3174/2006 elle n'avait rempli cette exigence qu'après le dépôt du recours et devant le Tribunal de céans. Par ailleurs, on relèvera que la teneur de la motivation des décisions sur opposition n'a pas empêché les recourantes de les attaquer en connaissance de cause. En ces circonstances, le Tribunal de céans est de l'avis que les décisions attaquées sont suffisamment motivées et que le droit d'être entendues des recourantes n'a pas été violé.

9.

9.1. Les recourantes contestent au fond le montant des primes dont elles doivent s'acquitter. Elles font valoir que ce montant est sans rapport avec les sinistres qu'elles ont annoncés et que par conséquent le principe de la conformité au risque (voir ci-dessus consid. 5.1) n'a pas été respecté. Dans leur mémoire (page 4 à 8), elles rappellent les sinistres qu'elles ont subis et les comparent aux primes versées. Ainsi, A._______ SA, pour sa partie d'entreprise A, n'a pas eu d'accident professionnel important depuis 2005, pour la partie B, a enregistré un accident ayant occasionné des frais de traitement et indemnités journalières de Fr. 25'127.- et, pour la Partie C, a déclaré un accident en 2002 ayant totalisé des frais de traitement et indemnités journalières de Fr. 41'748.-. Pour B._______ SA, qui a repris l'essentiel de la location du personnel d'exploitation (Partie A) précédemment fourni par A._______ SA, il y a eu des coûts effectifs à charge de la SUVA de Fr. 2'472'176.- dans la période de 2005 à 2008 mais des primes ascendant à Fr. 4'915'687.-. Selon les recourantes l'absence relative de sinistres devrait obligatoirement avoir une influence positive sur les primes.

9.2. Le grief invoqué par A._______ SA et B._______ SA n'est pas justifié. Il résulte en effet du certificat d'assurance du 15 octobre 2009 que le degré des primes et le taux brut dans la plupart des cas ont diminué ou sont restés stables entre 2009 et 2010. S'agissant des accidents professionnels pour A._______ SA, le degré a diminué de 122 à 119 pour la partie A (taux de prime brut de 7.33 à 6.33%), est resté stable pour la partie B (degré 54, taux de prime brut de 0.3139%) et a diminué du degré 125 à 124 pour la partie C (taux de prime brut de 10.0446% à 9.8374%). S'agissant des accidents non professionnels, le degré est passé de 103 à 99 et le taux brut de 3.33% à 2.82% pour les parties A et C. Pour la partie B, le degré est passé de 91 à 87 et le taux de prime brut de 1.85% à 1.57%. Pour B._______ SA, le degré a augmenté de 114 à 115 pour la partie A seulement (taux de prime brut de 5.8751% à 6.3432%), alors que pour la partie B et C il a diminué, respectivement de 52 à 50 (taux de prime brut de 0.2855% à 0.2659%) et de 125 à 124 (taux de prime brut de 10.0446% à 9.8374%).

9.3. À ce propos, on peut rappeler que selon le système bonus/malus 03 (SBM 03), applicable à la partie B de A._______ SA, on tient compte, dans une certaine mesure, du résultat individuel des entreprises pour la fixation de leur prime. Ainsi, la SUVA compare les coûts liés à une entreprise durant six ans avec les données moyennes de la communauté de risque à laquelle elle appartient. Si les résultats individuels de l'entreprise sont meilleurs que ceux de dite communauté de risque, l'entreprise concernée bénéficie alors d'un bonus, soit d'une prime fixée à un ou plusieurs degré(s) inférieur(s) au degré de base représentant la prime moyenne de la communauté. A l'inverse, si les résultats individuels de l'entreprise sont moins bons que ceux de sa communauté de risque, la première se verra infliger un malus et versera une prime supérieure à la prime de base (cf. JAAC 69.73 consid. 5-6 pour plus de détails concernant la méthode de calcul du bonus ou du malus selon le SBM 03). Il en va de même pour les accidents non professionnels qui, pour la partie B de l'entreprise A._______ SA, sont soumis au système SBM 07 (voir à cet égard l'art. 38 du Tarif). En ce qui concerne la tarification empirique 03 (TE 03), applicable à A._______ SA pour les parties A et C et à B._______ SA pour les parties A, B et C, pour déterminer les primes, on tient davantage compte des expériences acquises au égard du risque par chacune des entreprises (art. 39 du Tarif).

9.4. Il découle de ces explications que l'évolution favorable des sinistres se répercute donc également sur les primes. Le seule exception est donnée par la partie A de l'entreprise B._______ SA, dont le degré a augmenté de 114 à 115. Ceci s'explique par le fait qu'en 2008, cette partie d'entreprise a annoncé des sinistres relativement importants à la SUVA, correspondant à des frais de traitement de Fr. 111'852.- et à des indemnités journalières de Fr. 425'922.- (cf. graphique AAP TE 03 joint à la décision relative du 15 octobre 2009). Pour être complet, il faut préciser que la prime de l'assurance contre les accidents non professionnels a augmentée pour les parties d'entreprise A et C de B._______ SA, même si le degré est resté stable. Or, ceci est dû à l'adaptation du supplément pour l'allocation du renchérissement des rentes (cf. décision du 15 octobre 2009 page 2).

9.5. De manière générale, on relève encore que le montant des primes n'est pas la contrepartie directe des coûts d'accidents générés par une entreprise déterminée, les primes devant plutôt compenser le fait que la SUVA doit, en cas de réalisation d'un cas d'assurance, assumer des prestations. En d'autres termes, les risques inhérents à une entreprise ne sont pas directement assimilables aux coûts qu'elle génère (arrêt du TAF C-1164/2007 du 6 juin 2008). Le grief des recourantes relatif à la violation du principe de la conformité au risque doit donc être rejeté.

10.

10.1. Les recourantes contestent en outre le mode de calcul des provisions qui, à leur avis, augmenterait de manière injustifiée le montant de leurs primes.

10.2. Aux termes de l'art. 92 al. 1 LAA, les primes se composent de primes nettes correspondant au risque et de suppléments destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles et aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d'intérêts. Des réserves doivent être constituées aux fins de couvrir les dépenses découlant de prestations de courte durée et une réserve mathématique doit servir à financer les rentes (art. 90 LAA en relation avec l'art. 110 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA, RS 832.202). Pour compenser les fluctuations des résultats d'exploitation, des réserves doivent être constituées (art. 90 al. 4 LAA en relation avec l'art. 111 al. 2 OLAA). L'assureur peut en outre constituer pour chaque branche d'assurance un fonds de compensation (art. 111 al. 3 OLAA).

Les réserves constituées pour le financement des rentes sont réparties entre les entreprises sous la forme de provisions collectives et de provisions individuelles pour les rentes probables. La répartition des provisions collectives est proportionnelle aux primes nettes. La part d'une entreprise correspond au quotient entre les provisions nécessaires et la prime nette de la classe, multiplié par la prime nette de l'entreprise. Les provisions individuelles pour les rentes probables sont fixées en fonction de la gravité des accidents, de l'âge, du sexe et du gain annuel des personnes accidentées; elles sont partiellement imputées à compter de la troisième année (art. 17 al. 1 du Tarif). Les provisions pour frais de traitement et indemnités journalières sont réparties entre les entreprises sous forme de provisions collectives. La répartition des provisions collectives est proportionnelle aux coûts. La part d'une entreprise correspond au quotient entre les provisions nécessaires et les coûts de la classe enregistrés jusqu'ici, multiplié par les coûts de l'entreprise enregistrés jusqu'ici (art. 17 al . 2 du Tarif).

10.3. Après avoir rappelé les dispositions légales et réglementaires ci-dessus, la SUVA, dans sa réponse du 12 août 2010, a indiqué l'évolution des réserves des recourantes. Il résulte des tableaux fournis par la SUVA qu'A._______ SA, pour ce qui est des accidents professionnels, présente un excédent de Fr. 60'967.- en sa défaveur seulement pour la partie B. Pour la partie A et C, A._______ SA présente respectivement un écart en sa faveur de Fr. 334'745.- et de Fr. 15'545.- par rapport aux provisions nécessaires. Or, force est de constater que le montant de Fr. 60'967.- n'est pas très élevé par rapport à une masse salariale de Fr. 11'148'400.- en 2008, ce d'autant plus qu'il ne suffirait même pas à couvrir un cas de rente d'invalidité. En ce qui concerne les accidents non professionnels, seule la partie B présente un écart en défaveur d'A._______ SA. Comme indiqué par la SUVA dans sa réponse, ce fait est imputable à une réorganisation de la classe 70C. Cette classe a été scindée en deux sous-classes, "prêt de personnel d'exploitation" et "prêt et/ou occupation de personnel de bureau", à laquelle a été attribuée la partie B d'A._______ SA. Cette dernière sous-classe, jusqu'à la réorganisation, a payé des primes trop élevées par rapport à la première, d'où un excédent de réserves. Cet excédent est toutefois compensé par une baisse du taux de base. D'ailleurs, en 2010, le degré a baissé de 91 à 87. Donc, à terme, la situation devrait se régulariser. Pour B._______ SA, il y a un excédent seulement pour la partie B ascendant à Fr. 5'855.-. Il convient de préciser que le tableau mentionné in fine à la page 6 de la réponse a été corrigé dans la duplique du 23 décembre 2010 page 3. Pour ce qui est des accidents non professionnels les excédents sont pour la partie B et C respectivement de Fr. 102'597 et Fr. 2'292.-. Compte tenu de la masse salariale, ces montants ne permettent pas de couvrir les risques effectifs qu'entraînerait un seul cas d'invalidité.

Il suit de ce qui précède que, globalement, A._______ SA et B._______ SA ne présentent pas d'écart qui soit en leur défaveur par rapport aux provisions de la communauté de risques dont elle font partie. Dans plusieurs cas, l'écart est même à leur avantage. Il convient de rappeler que contrairement à ce que soutiennent les recourantes, les provisions ne sont pas calculées individuellement mais collectivement, c'est-à-dire réparties entre les entreprises proportionnellement aux coûts et aux primes nettes. Il n'y a donc pas de relation directe entre le montant des réserves, les cas de sinistres de chaque entreprise et les primes versées.

11.

11.1. Les recourantes font en outre valoir que leurs efforts en matière de prévention ne sont pas récompensés par une baisse plus conséquente des primes.

11.2. Comme indiqué par la SUVA dans sa duplique du 23 décembre 2010, tout employeur est en tout état de cause tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnelles, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données (art. 82 al. 1 LAA). Les mesures prises par les recourantes dans le domaine de la sécurité du travail n'entraînent donc pas obligatoirement et immédiatement un abaissement du taux de prime net, mais seulement dans un futur plus éloigné en fonction de l'évolution des sinistres.

12.
Au vu de ce qui précède, les décisions sur opposition de la SUVA retenant le taux de base dans les classes susmentionnées sont correctes et ne prêtent pas le flanc à la critique. Le recours doit donc être rejeté.

13.

13.1. Les frais de procédure, fixés à Fr. 2'000.-, sont mis solidairement à la charge des recourantes (art. 63 al. 1 , applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 21 janvier 2010.

13.2. En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter de la règle selon laquelle les autorités parties n'ont pas le droit aux dépens (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vue de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens à l'entreprise recourante (art. 7 al. 1 a contrario FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis solidairement à la charge des recourantes. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'000.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.,; acte judiciaire)

- à l'Office fédéral de la santé publique, section assurance-accidents.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 61 Statuto giuridico - 1 L'INSAI è un istituto autonomo di diritto pubblico dotato di personalità giuridica con sede a Lucerna. L'INSAI è iscritto nel registro di commercio.127
¹	L'INSAI è un istituto autonomo di diritto pubblico dotato di personalità giuridica con sede a Lucerna. L'INSAI è iscritto nel registro di commercio.127
²	Esso pratica l'assicurazione secondo il principio della mutualità.
³	L'INSAI soggiace all'alta vigilanza della Confederazione, esercitata dal Consiglio federale. Il regolamento sull'organizzazione dell'INSAI nonché il rapporto annuale e il conto annuale necessitano dell'approvazione del Consiglio federale.128

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 109 Ricorsi al Tribunale amministrativo federale - Il Tribunale amministrativo federale giudica in deroga all'articolo 58 capoverso 1 LPGA264 i ricorsi contro le decisioni su opposizione concernenti:
^a	la competenza dell'INSAI di assicurare i lavoratori di un'azienda;
^b	l'attribuzione delle aziende e degli assicurati alle classi e ai gradi delle tariffe dei premi;
^c	le disposizioni per prevenire gli infortuni e le malattie professionali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione contro gli infortuni, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20005 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione contro gli infortuni, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Esse non sono applicabili ai seguenti settori:
^a	diritto sanitario e tariffe (art. 53-57);
^abis	attività accessorie (art. 67a) dell'Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni (INSAI);
^b	iscrizione nel registro di assicuratori contro gli infortuni (art. 68);
^c	procedura concernente contestazioni pecuniarie tra assicuratori (art. 78a);
^d	procedura concernente il riconoscimento di corsi di formazione e il rilascio di attestati di formazione (art. 82a).

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 91 Obbligo di pagare i premi - 1 Il datore di lavoro si assume i premi dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni professionali e le malattie professionali.
¹	Il datore di lavoro si assume i premi dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni professionali e le malattie professionali.
²	I premi dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni non professionali sono a carico del lavoratore. Sono riservati patti contrari in favore del lavoratore.
³	Il datore di lavoro è debitore della totalità dei premi. Egli deduce dal salario la quota parte dovuta dal lavoratore. Questa deduzione può essere fatta, per il premio corrispondente a un periodo salariale, soltanto sul salario di questo periodo o di quello immediatamente seguente. Ogni patto contrario a sfavore dell'assicurato è nullo.
⁴	L'assicurazione contro la disoccupazione è debitrice della totalità dei premi dovuti dai disoccupati. Conformemente all'articolo 22a capoverso 4 LADI206, deduce la quota dovuta da dette persone dalla loro indennità di disoccupazione. Se i disoccupati partecipano a programmi per l'occupazione temporanea, a periodi di pratica professionale o a misure di formazione, l'ufficio di compensazione dell'assicurazione contro la disoccupazione versa all'INSAI i premi per i rischi d'infortunio insiti in questa attività.207
⁵	L'assicurazione per l'invalidità si assume il premio per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni professionali e le malattie professionali e per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni non professionali degli assicurati di cui all'articolo 1a capoverso 1 lettera c.208

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 66 - 1 Sono assicurati d'obbligo presso l'INSAI i lavoratori delle aziende e amministrazioni seguenti:
¹	Sono assicurati d'obbligo presso l'INSAI i lavoratori delle aziende e amministrazioni seguenti:
^a	aziende industriali a norma dell'articolo 5 della legge federale del 13 marzo 1964149 sul lavoro (LL);
^b	aziende dell'industria edilizia, d'installazioni e di posa di condutture;
^c	aziende di estrazione e lavorazione dei prodotti del sottosuolo;
^d	aziende forestali;
^e	aziende per la lavorazione a macchina del metallo, legno, sughero, materie sintetiche, pietre o vetro e le fonderie; fanno eccezione le aziende di vendita indicate qui di seguito, che non fabbricano i prodotti bensì si limitano a lavorarli:
^e1	negozi di ottica,
^e2	bigiotterie e gioiellerie,
^e3	negozi di articoli sportivi sprovvisti di macchine per l'affilatura delle lamine e la levigatura della soletta,
^e4	negozi di radio e televisori che non effettuano la costruzione di antenne,
^e5	negozi di decorazione d'interni che non effettuano lavori di posa di pavimenti e di falegnameria;150
^f	aziende che producono, impiegano in grandi quantità o hanno in deposito in grandi quantità materie infiammabili o esplosive, oppure sostanze che possono causare malattie professionali (art. 9 cpv. 1);
^g	aziende di comunicazione e trasporto come pure quelle connesse direttamente all'industria dei trasporti;
^h	aziende commerciali con in deposito grandi quantità di merce pesante e munite di mezzi meccanici;
ⁱ	macelli con installazioni meccaniche;
^k	aziende per la fabbricazione di bevande;
^l	aziende di distribuzione d'elettricità, gas e acqua, come pure quelle di eliminazione dei rifiuti e di depurazione delle acque;
^m	aziende di preparazione, di direzione o di vigilanza tecniche dei lavori menzionati alle lettere b-l;
ⁿ	laboratori d'apprendistato e protetti;
^o	aziende di lavoro temporaneo;
^p	amministrazione federale, aziende e stabilimenti della Confederazione;
^q	servizi di amministrazioni pubbliche cantonali, comunali o di corporazioni di diritto pubblico, per quanto eseguano lavori menzionati alle lettere b-m.
²	Il Consiglio federale precisa quali aziende sottostanno all'assicurazione obbligatoria e definisce segnatamente il campo d'attività dell'INSAI in relazione ai lavoratori:
^a	di aziende ausiliarie ed accessorie di quelle sottostanti all'assicurazione obbligatoria;
^b	di aziende le cui sole parti ausiliarie ed accessorie soggiacciono al capoverso 1;
^c	di aziende miste;
^d	alle dipendenze di persone esercitanti in gran parte per conto proprio attività di cui al capoverso151 1 lettere b-m, senza che si sia in presenza di un'azienda.
³	Il Consiglio federale può dispensare dall'obbligo di assicurarsi presso l'INSAI i lavoratori di aziende affiliate ad un istituto di assicurazione privato contro gli infortuni di un'associazione professionale che garantisca una protezione assicurativa equivalente. Tali dispense devono essere in particolare accordate qualora servano a salvaguardare l'esistenza e l'efficienza dell'istituto d'assicurazione.
^3bis	I disoccupati sono assicurati presso l'INSAI. Il Consiglio federale disciplina quale assicuratore è competente in caso di guadagno intermedio, disoccupazione parziale e provvedimenti inerenti al mercato del lavoro.152
^3ter	Le persone di cui all'articolo 1a capoverso 1 lettera c sono assicurate presso l'INSAI.153
⁴	L'INSAI gestisce l'assicurazione facoltativa per i datori di lavoro i cui dipendenti sono assicurati d'obbligo presso l'istituto stesso, come pure per i familiari di tali datori di lavoro, collaboranti nell'impresa (art. 4 e 5). Il Consiglio federale può inoltre autorizzare l'INSAI ad assicurare gli indipendenti che esercitano le diverse professioni suindicate e non occupano manodopera.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 90 Finanziamento delle prestazioni di breve durata e delle rendite - 1 Per finanziare le indennità giornaliere, le spese di cura, le altre prestazioni assicurative di breve durata e le rendite d'invalidità e per i superstiti gli assicuratori applicano il sistema di copertura del fabbisogno.
¹	Per finanziare le indennità giornaliere, le spese di cura, le altre prestazioni assicurative di breve durata e le rendite d'invalidità e per i superstiti gli assicuratori applicano il sistema di copertura del fabbisogno.
²	Applicano il sistema di capitalizzazione per il finanziamento delle rendite d'invalidità e per i superstiti nonché per gli assegni per grandi invalidi, non appena questi siano fissati. Il capitale di copertura deve bastare a soddisfare tutti i diritti alle rendite senza le indennità di rincaro.
³	Gli assicuratori costituiscono dotazioni supplementari per finanziare il capitale di copertura delle rendite supplementare necessario nel caso di una modifica delle basi contabili approvate dal Consiglio federale. Per compensare le fluttuazioni dei risultati dell'esercizio devono essere costituite riserve. Il Consiglio federale emana direttive.
⁴	Nel caso di eventi di grandi proporzioni, è costituito un fondo di compensazione presso la cassa suppletiva al fine di finanziare gli oneri causati da sinistri che superano la soglia corrispondente a un evento di grandi proporzioni ai sensi dell'articolo 78. Il fondo di compensazione sarà alimentato dall'anno successivo in poi con un premio supplementare per ogni ramo assicurativo. Il premio supplementare è stabilito dalla cassa suppletiva in modo tale che tutte le spese correnti dei sinistri possano essere coperte. Il premio supplementare è prelevato dagli assicuratori conformemente all'articolo 68 e amministrato dalla cassa suppletiva. La cassa suppletiva accredita ai singoli assicuratori gli oneri che superano la soglia. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 92 Determinazione dei premi - 1 I premi sono fissati dagli assicuratori in per mille del guadagno assicurato. Essi consistono di un premio netto corrispondente al rischio e di supplementi per le spese amministrative, per i costi di prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, per le indennità di rincaro non finanziate con eccedenze di interessi e per l'eventuale finanziamento di un fondo di compensazione in caso di eventi di grandi proporzioni. Per i due rami assicurativi obbligatori gli assicuratori possono riscuotere un premio minimo indipendente dal rischio; il Consiglio federale ne fissa il limite massimo.210
¹	I premi sono fissati dagli assicuratori in per mille del guadagno assicurato. Essi consistono di un premio netto corrispondente al rischio e di supplementi per le spese amministrative, per i costi di prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, per le indennità di rincaro non finanziate con eccedenze di interessi e per l'eventuale finanziamento di un fondo di compensazione in caso di eventi di grandi proporzioni. Per i due rami assicurativi obbligatori gli assicuratori possono riscuotere un premio minimo indipendente dal rischio; il Consiglio federale ne fissa il limite massimo.210
²	Per il calcolo dei premi dell'assicurazione contro gli infortuni professionali, le aziende sono ripartite in classi di tariffe dei premi e nei relativi gradi secondo il genere e le condizioni loro propri; è tenuto segnatamente conto del pericolo d'infortuni e dello stato delle misure preventive. Singoli gruppi di lavoratori di una stessa azienda possono essere attribuiti a classi e gradi differenti.
³	In caso d'infrazione alle prescrizioni inerenti alla prevenzione degli infortuni e delle malattie professionali, le aziende possono essere ognora e anche retroattivamente attribuite a un grado di rischi superiore.
⁴	I cambiamenti del genere di azienda e le modifiche nella stessa vanno notificati entro 14 giorni al competente assicuratore. Se i cambiamenti sono importanti, l'assicuratore può modificare l'attribuzione alle classi e ai gradi del tariffario dei premi, se del caso con effetto retroattivo.
⁵	In base alle esperienze acquisite in materia di rischi, l'assicuratore può, di propria iniziativa o a domanda dei titolari delle aziende, modificare l'attribuzione di determinate aziende alle classi e ai gradi del tariffario dei premi, con effetto a decorrere dal nuovo esercizio contabile.
⁶	Per il calcolo dei premi dell'assicurazione contro gli infortuni non professionali, gli assicurati possono essere ripartiti in classi tariffarie. I premi non possono tuttavia essere graduati secondo il sesso delle persone assicurate.211
⁷	Il supplemento per le spese amministrative è riscosso a copertura degli oneri correnti che derivano agli assicuratori dall'esecuzione dell'assicurazione contro gli infortuni. Per tale supplemento il Consiglio federale può fissare aliquote massime. Stabilisce il termine per modificare i tariffari dei premi e procedere a una nuova classificazione delle aziende in classi e gradi. Emana inoltre disposizioni sul calcolo dei premi in casi speciali, in particolare per gli assicurati a titolo facoltativo e per gli affiliati a una cassa malati riconosciuta.212

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 832.202 Ordinanza del 20 dicembre 1982 sull'assicurazione contro gli infortuni (OAINF) OAINF Art. 111 Riserve - 1 Gli assicuratori di cui all'articolo 68 capoverso 1 lettera a della legge soddisfano le esigenze in materia di riserve ai sensi dell'articolo 90 capoverso 3 della legge se ottemperano, sotto la vigilanza della FINMA, alle esigenze sui fondi propri sancite dalla legge del 17 dicembre 2004203 sulla sorveglianza degli assicuratori.
¹	Gli assicuratori di cui all'articolo 68 capoverso 1 lettera a della legge soddisfano le esigenze in materia di riserve ai sensi dell'articolo 90 capoverso 3 della legge se ottemperano, sotto la vigilanza della FINMA, alle esigenze sui fondi propri sancite dalla legge del 17 dicembre 2004203 sulla sorveglianza degli assicuratori.
²	Agli assicuratori di cui all'articolo 68 capoverso 1 lettera b della legge si applicano le disposizioni in materia di riserve del rispettivo ente pubblico.
³	Gli assicuratori di cui all'articolo 68 capoverso 1 lettera c della legge devono quantificare i propri rischi e scenari rilevanti nell'ambito dell'assicurazione contro gli infortuni secondo gli articoli 10-13 dell'ordinanza del 18 novembre 2015204 sulla vigilanza sull'assicurazione malattie (OVAMal) e fare rapporto all'UFSP a cadenza annuale. Il DFI prende in considerazione le particolarità dell'assicurazione contro gli infortuni nell'esercizio delle competenze legislative che le disposizioni dell'OVAMal gli attribuisce.
⁴	L'INSAI documenta la propria garanzia finanziaria in un rapporto annuale all'attenzione del Consiglio federale. In particolare il rapporto presenta i fondi propri disponibili computabili dell'INSAI e i fondi propri necessari. Questi ultimi sono stabiliti con l'aiuto di un modello per quantificare i rischi e gli scenari rilevanti ai fini di futuri sviluppi in modo tale da poter coprire una prevedibile perdita eccezionale. I fondi propri computabili disponibili devono essere superiori ai fondi propri necessari.

SR 832.20 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF) LAINF Art. 82 In generale - 1 Per prevenire gli infortuni professionali e le malattie professionali, il datore di lavoro deve prendere tutte le misure necessarie per esperienza, tecnicamente applicabili e adatte alle circostanze.
¹	Per prevenire gli infortuni professionali e le malattie professionali, il datore di lavoro deve prendere tutte le misure necessarie per esperienza, tecnicamente applicabili e adatte alle circostanze.
²	Il datore di lavoro deve avvalersi a tale scopo della collaborazione dei dipendenti.
³	I lavoratori devono assecondare il datore di lavoro nell'applicazione delle relative prescrizioni. Essi sono in particolare obbligati a utilizzare gli equipaggiamenti personali di protezione, usare correttamente i dispositivi di sicurezza e astenersi dal rimuoverli o modificarli senza il permesso del datore di lavoro.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.