C-2789/2010 - 2011-05-16 - Assurances sociales - Assurance-accidents (primes AAP et AANP 2010

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2789/2010

Arrêt du 16 mai 2011

Francesco Parrino (président du collège),

Composition Madeleine Hirsig-Vouilloz, Michael Peterli, juges,

Yann Hofmann, greffier.

1. A._______ S.A., , 1003 Lausanne,

2. B._______ S.A., ,
Parties
les deux représentées par Maître Philippe Nordmann, rue de l'Ale 25, case postale 6995, 1002 Lausanne,

recourantes,

contre

SUVA, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6002 Lucerne,

autorité inférieure .

Objet Assurance-accidents (primes AAP et AANP 2010 - décisions sur opposition des 8 et 9 mars 2010).

Faits :

A.
A._______ SA est une société avec siège à dont le but est le placement de personnel temporaire et fixe (Annexe A pièce 10). Elle exploite trois parties d'entreprise: la partie A pour le prêt de personnel d'exploitation, la partie B pour le prêt et/ou l'occupation de personnel de bureau et la partie C pour les travailleurs du bâtiment sur les chantiers souterrains. Elle est assurée à titre obligatoire auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (CNA/SUVA, ci après SUVA) pour les accidents professionnels (AAP) et non professionnels (AANP).

Par décision du 15 octobre 2009, la SUVA a fixé un nouveau classement pour A._______ SA avec effet au 1er janvier 2010. Il résulte des certificats d'assurance joints à cette décision que, en ce qui concerne les accidents professionnels, la partie A de l'entreprise est dans la classe 70C et le degré 119 correspondant à une prime brute de 7.7068% et nette de 6.33%, la partie B dans la classe 70C et le degré 54 correspondant à une prime brute de 0.3236% et nette de 0.265% et la partie C dans la classe 41A et le degré 124 correspondant à une prime brute de 9.8374% et nette de 8.08%. En ce qui concerne les accidents non professionnels, la partie A est classée dans le degré 99 correspondant à une prime brute de 2.82%, la partie B dans le degré 87 correspondant à une prime brute de 1.57% et la partie C dans le degré 99 correspondant à une prime brute de 2.82%. Étaient joints à cette décision, en sus des certificats d'assurance, le graphique TE 03 AAP (partie d'entreprise A), les feuilles de base SBM 03 AAP (parties B et C), le graphique TE 03 AANP (parties A et C) et la feuille de base SBM 07 AANP (partie B).

B.
B._______ SA est une société avec siège à Vevey dont le but est également le placement de personnel temporaire et fixe et qui est administrée par les mêmes personnes que A._______ SA. B._______ SA exploite trois parties d'entreprise comme A._______ SA et est assurée à titre obligatoire auprès de la SUVA pour les accidents AAP et AANP.

Par décision du 15 octobre 2009, la SUVA a fixé un nouveau classement pour B._______ SA avec effet au 1er janvier 2010. Il résulte des certificats d'assurance joints à cette décision que, en ce qui concerne les accidents professionnels, la partie A de l'entreprise est dans la classe 70C et le degré 115 correspondant à une prime brute de 6.3432% et nette de 5.21%, la partie B dans la classe 70C et le degré 50 correspondant à une prime brute de 0.2659% et nette de 0.2184% et la partie C dans la classe 41A et le degré 124 correspondant à une prime brute de 9.8374 et nette de 8.08%. En ce qui concerne les accidents non professionnels, la partie A est classée dans le degré 99 correspondant à une prime brute de 2.82%, la partie B dans le degré 88 correspondant à une prime brute de 1.65% et la partie C dans le degré 99 correspondant à une prime brute de 2.82%. Étaient joints à cette décision, en sus des certificats d'assurance, le graphique TE 03 AAP (partie d'entreprise A), le graphique TE 03 AANP (parties A et C) et une brochure explicative "Tarification empirique TE 03".

C.
Par oppositions du 30 octobre 2009, complétées le 10 décembre suivant, A._______ SA et B._______ SA, représentées par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, ont contesté les décisions du 15 octobre 2009. Elles demandent en premier lieu que des explications claires leur soient données quant aux tarifs appliqués. En second lieu, elles font valoir que les primes fixées sont trop élevées par rapport aux risques de leurs entreprises. Elles contestent en outre les provisions constituées par la SUVA qui augmenteraient de manière injustifiée leurs primes et ne seraient pas en relation avec les sinistres annoncés par leurs entreprises.

D.
Par deux décisions respectivement des 8 et 9 mars 2010, la SUVA a rejeté les oppositions de A._______ SA et B._______ SA et confirmé ses décisions du 15 octobre 2009. En reprenant les différentes parties d'entreprises des recourantes, la SUVA explique comment elle a calculé les primes 2010. La SUVA expose que les primes sont conformes aux risques encourus par les entreprises et que les provisions sont justifiées. L'institution précise qu'en l'espèce différents modèles de primes s'appliquent aux diverses parties d'entreprise suivant leur taille.

Le 22 avril 2010, A._______ SA et B._______ SA, représentées par leur mandataire, interjettent recours à l'encontre des deux décisions sur opposition dont elles demandent l'annulation, sous suite de frais et dépens. En substance, les recourantes font valoir que la SUVA a violé son devoir d'informer les assurés dans la mesure où elle n'a pas su clairement expliquer comment les primes sont calculées. Elles contestent également le montant des primes à payer qui serait trop élevé par rapport aux risques ainsi que le montant des provisions constituées par la SUVA.

E.
La SUVA, dans sa réponse du 12 août 2010, propose de rejeter le recours et de confirmer les décisions attaquées.

En réplique, le 1er novembre 2010, les recourantes confirment leur griefs. Elles observent que la SUVA bénéficie d'un monopole, ce qui empêche de faire jouer la concurrence en sollicitant des offres auprès d'assureurs privés. En outre, les primes ne tiennent pas compte des efforts fournis par les recourantes en matière de prévention des accidents professionnels, à savoir une diminution effective des coûts des sinistres.

Par duplique du 23 décembre 2010, dont une copie a été transmise pour connaissance aux recourantes, la SUVA propose de confirmer les décisions attaquées.

Suite à la décision incidente du 13 janvier 2011, le 21 janvier suivant, les recourantes ont versé l'avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 2'000.-.

Les arguments des parties seront repris plus avant, en tant que de besoin, dans la partie en droit.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le recours contre une décision de la SUVA est recevable si elle ne peut faire ni l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. c à f LTAF, ni d'un recours devant une autorité cantonale (cf. art. 32 al. 2 let. a et b et art. 33 let. e LTAF; art. 61 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA, RS 832.20]).

1.2. En l'espèce, les décisions sur opposition des 8 et 9 mars 2010 constituent des décisions au sens de l'art. 5 PA pouvant être attaquées par un recours devant le TAF dans la mesure ou les griefs invoqués concernent la tarification (cf. art. 109 let. b LAA). Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour traiter de la présente cause.

2.

2.1. Conformément à l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le TAF est soumise à la PA. La procédure en matière d'assurances sociales n'est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (cf. art. 3 let.dbis PA). Selon l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent - sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce - à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA. En tant qu'employeur, les recourantes sont débitrices des primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels (art. 91 al. 1 LAA). Partant, elles sont touchées par les décisions sur opposition litigieuses de sorte qu'elles ont un intérêt digne de protection à ce que celles-ci soient annulées ou modifiées (cf. art. 48 PA). La qualité pour recourir doit donc leur être reconnue.

2.2. Le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes requises (art. 50 et 52 al. 1 PA). L'avance sur les frais de procédure a en outre été dûment acquittée, de sorte que le recours est recevable.

3.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265 ). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).

4.

4.1. Lorsqu'il est amené à revoir le classement d'une entreprise dans le tarif des primes, le TAF n'a pas à contrôler la légalité de celui-ci dans son ensemble ni à examiner toutes ses positions; il doit seulement se demander si, dans le cas concret, la position du tarif en cause est conforme à la loi et à la Constitution (ATF 126 V 344 consid. 1; cf. aussi ATF 128 I 102 consid. 3 in fine). En outre, le TAF n'est pas habilité à substituer sa propre appréciation à celle de l'assurance; il ne peut ainsi entrer en matière sur des considérations relevant de la politique tarifaire, ni se prononcer sur l'existence d'autres solutions; il lui incombe toutefois de contrôler si le but fixé dans la loi peut être atteint et si, à cet égard, l'assurance a usé de ses compétences conformément au principe de la proportionnalité (cf. ATF 126 V 70 consid. 4a, 344 consid. 4a; au sujet des ordonnances législatives, cf. ATF 128 II 34 consid. 3b; 121 II consid. 2a).

4.2. Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue qu'un tarif exprime tout un système de règles qui prennent difficilement compte des intérêts différents et qui, selon les circonstances, peuvent sembler difficilement accessibles au particulier (ATF 116 V 130 consid. 2a et les arrêts cités). Lors de la mise en place d'un tarif, l'assureur doit en effet tenir compte d'un ensemble d'éléments complexes et d'objectifs contradictoires, de sorte qu'un large pouvoir d'appréciation doit lui être accordé. C'est pourquoi, la position d'un tarif ne doit pas être sortie de son contexte, mais doit être analysée compte tenu de toutes les dispositions tarifaires. Cette approche peut avoir pour conséquence qu'une décision, envisagée individuellement, peut comporter certaines irrégularités, alors qu'elle apparaît comme justifiée si l'on tient compte de l'ensemble des circonstances (ATF 112 V 283 consid. 3 p. 288 et les arrêts cités, confirmé in ATF 126 V 344 consid. 4a). Par conséquent, la possibilité de revoir le tarif doit être utilisée avec une grande retenue, car les assureurs LAA, en particulier la SUVA, possèdent un large pouvoir d'appréciation en ce domaine.

5.
Avant d'entrer en matière sur les critiques des recourantes, il est utile de rappeler les règles juridiques les plus importantes qui doivent être respectées par l'assureur-accidents lors de la fixation de la prime (pour une liste plus complète de ces exigences, cf. JAAC 1998 III 62.67 p. 625 ss consid. 3).

5.1. La prime doit, en matière d'assurance-accidents, respecter en premier lieu le principe de la conformité au risque (art. 92 al. 2 et 5 LAA); c'est-à-dire que les entreprises ou parties d'entreprises doivent être classées dans les classes et degrés du tarif des primes en tenant compte de leur nature et de leurs conditions propres, notamment du risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention. Cela signifie qu'aux risques élevés doivent correspondre des primes importantes et qu'aux risques faibles, des primes basses (JAAC 1997 I 61.23 B I consid. 4b). Sur la base des expériences acquises en matière de risque, l'assureur peut ainsi, de sa propre initiative ou à la demande de chefs d'entreprises, modifier le classement d'entreprises déterminées dans les classes et degrés du tarif des primes, avec effet au début de l'exercice comptable (art. 92 al. 5 LAA).

5.2. Les tarifs de primes doivent également respecter le principe de l'égalité de traitement. Selon celui-ci, une décision ou un arrêté viole la Constitution fédérale lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances; c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de façon identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable et inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 et les arrêts cités).

Le Tribunal fédéral (TF) a précisé que, dans le domaine du tarif des primes de l'assurance-accidents, le principe de l'égalité de traitement et l'exigence de la conformité au risque (art. 92 al. 2 LAA) se recoupent (RAMA 1998 no 294 p. 230 consid. 1c et no 316 p. 579 consid. 2b). On peut en déduire que des entreprises ayant des risques identiques doivent être classées de la même manière et inversement.

5.3. Il convient également mentionner le principe de la solidarité selon lequel le risque d'accident doit être supporté par un grand nombre d'entreprises (ATF 112 V 316 consid. 5c) et le principe de l'assurance, qui suppose que les risques soient répartis entre plusieurs assurés (JAAC 1997 I 61.23 B I consid. 4d).

5.4. Quant au principe de la mutualité (art. 61 al. 2 LAA; ATF 126 V 26 consid. 3c in fine), il exige que les membres de l'assurance se garantissent mutuellement les mêmes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et en excluant toute idée de bénéfice. En d'autres termes, il postule l'équilibre des cotisations et des prestations et, à situations identiques, leur égalité (ATF 112 V 291 consid. 3b et les arrêts cités); il interdit au demeurant qu'un assuré jouisse d'avantages que la caisse n'accorde pas à ses autres affiliés se trouvant dans une situation comparable (ATF 113 V 205 consid. 5b et la référence citée; RAMA 1992 no 890 p. 64 consid. 3). Dans le domaine de la LAA, cela signifie qu'à l'intérieur d'une communauté de risque les primes et les coûts des accidents doivent être équilibrés (ATF 112 V 316 consid. 3; Alfred Maurer Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 2e éd. Berne 1989, p. 45 s.).

6.

6.1. Conformément à l'art. 92 al. 2 LAA, en vue de la fixation des primes pour l'assurance contre les accidents professionnels, les entreprises sont réparties dans l'une des classes du tarif des primes et, à l'intérieur de ces classes, dans l'un des degrés prévus. Le classement tient compte de la nature des entreprises et de leurs conditions propres, notamment du risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention. En cas de changement de genre de l'entreprise et de la modification de ses conditions propres ou sur la base des expériences acquises en matière de risques, l'assureur peut modifier le classement de l'entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes (art. 92 al. 4 et 5 LAA). En vue de la fixation des primes pour l'assurance des accidents non professionnels, les assurés peuvent être répartis en classes de tarifs (art. 92 al. 6 LAA).

6.2. Selon les règles de classement pour la détermination des primes dans l'assurance-accidents obligatoire (Tarif des primes), la SUVA utilise des modèles de primes pour les différents segments de clientèles. Aux entreprises suffisamment grandes sur le plan statistique, elle applique des modèles de primes basées sur la tarification empirique (art. 19 du Tarif).

6.3. Selon la taille de l'entreprise, la SUVA a prévu un classement aux taux de base, selon le système des bonus/malus ou selon la tarification empirique (art. 21-22 du Tarif). Les règles particulières du système bonus/malus nécessitent que la prime de base se situe pour les AAP entre Fr. 5'000.- et Fr. 300'000.- et pour les AANP entre 60'000.- et Fr. 300'000.- (art. 22/28 du Tarif). Quant à la tarification empirique, elle est appliquée, tant dans l'assurance AAP que AANP, à partir d'une prime de base moyenne annuelle de Fr. 300'000.- par branche d'assurance (art. 23/29 du Tarif).

Une unité de risque est classée au taux de base notamment lorsqu'elle présente une prime de base moyenne inférieure à Fr. 5'000.- par an dans l'assurance AAP ou une prime de base moyenne inférieure à Fr. 60'000.- par an dans l'assurance AANP.

7.

7.1. En l'espèce, les recourantes ne contestent formellement ni leur assujettissement à l'assurance obligatoire, ni le classement de leurs parties d'entreprises, respectivement dans les classes 70C et 41A. Par rapport à l'assujettissement, les recourantes critiquent le monopole de la SUVA en matière de fixation des primes, qui les empêcherait de s'assurer auprès d'une institution privée à moindre frais. Elles ne déduisent toutefois pas de cette critique qu'elles ne devraient pas être assurées auprès de la SUVA. En tout état de cause, leur assujettissement à l'assurance obligatoire résulte de l'art. 66 let. o LAA, dont la légalité ne saurait être remise en question par le Tribunal de céans (art. 190 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 [Cst.; RS 101]). Au demeurant, une comparaison des classes, respectivement du niveau des primes, entre la SUVA et les assureurs privés n'est pas autrement possible, étant entendu que la SUVA et les autres assureurs gardent une importante marge de manoeuvre dans la détermination des primes (cf. arrêts du TAF C-919/2008 du 24 mars 2010 consid. 7.2 et C-4955/2008 du 23 février 2011 consid. 8.1).

7.2. Les griefs des recourantes se rapportent à la motivation des décisions attaquées, qui sera examinée ci-dessous dans le consid. 8, à la conformité au risque des primes (cf. ci-dessous consid. 9) et au montant des provisions (cf. ci-dessous consid. 10). Le Tribunal de céans se limitera à examiner le cas d'espèce à la lumière des griefs invoqués, sans réexaminer l'intégralité du calcul des primes pour chaque partie d'entreprise des recourantes.

8.

8.1. Les recourantes se plaignent préliminairement d'un déficit de la motivation de la décision litigieuse, ce qui revient à invoquer une violation de leur droit d'être entendues. En raison du caractère formel de ce droit - dont la violation entraîne en principe l'admission du recours et l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond - il convient d'examiner ce grief en premier lieu (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, droit constitutionnel suisse, volume II, Les droits fondamentaux, 2ème éd. Berne 2006, n. 1346; cf. également ATF 134 V 97).

8.2. Le droit d''être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend, entre autres, le droit d'obtenir une décision motivée. Celui-ci est consacré, en procédure administrative fédérale, par l'art. 35 PA. Le but est que le destinataire puisse comprendre la décision, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués par les parties. Elle peut au contraire se limiter à ceux qui peuvent être tenus comme pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b, 124 V 180 consid. 1a, 123 V 31 consid. 2c).

Dans l'arrêt du TAF C-3031/2007 11 mai 2009 consid. 4.2.3, auquel se réfèrent les recourantes dans leur mémoire, il a été rappelé qu'une décision relative aux primes d'une entreprise doit, pour être considérée comme suffisamment motivée, indiquer non seulement les principes légaux applicables mais également les facteurs principaux justifiant la modification de la prime. Cette condition est remplie lorsque les raisons pour lesquelles l'augmentation de prime est nécessaire ressort au moins de documents annexés, à savoir les expériences propres à l'entreprise en matière de risque, avec une démonstration de leur caractère probant. C'est le cas par exemple lorsque dans une annexe sont rappelés les principes de base concernant le matériel statistique, d'où l'on comprend que la prime était calculée en fonction des résultats de l'assurance durant une période d'observation. Or, dans le cas C-3031/2007, le TAF a constaté que la SUVA n'avait pas rempli ces exigences, d'où l'annulation de la décision entreprise. Dans le même sens, le TAF s'est prononcé dans son arrêt C-3174/2006 du 24 avril 2007 consid. 6 en observant que la SUVA ne pouvait pas réparer la violation de l'obligation de motiver en déposant une réponse détaillée devant le Tribunal de céans.

8.3. La présente occurrence ne présente pas d'analogies avec les deux cas mentionnés ci-dessus déjà tranchés par le TAF. Suite aux oppositions du 30 octobre 2009, complétées le 10 décembre suivant, dans lesquelles les recourantes critiquaient l'absence d'équivalence entre les primes et les risques et le montant des provisions, la SUVA a rendu deux décisions sur oppositions les 8 et 9 mars 2010. La motivation de ces décisions illustre comment les primes ont été calculées en indiquant les chiffres concrets pour les trois parties d'entreprises de chaque recourante et en faisant la distinction entre les accidents professionnels et non professionnels. La SUVA a en outre joint déjà dans les décisions du 15 octobre 2009 les graphiques et feuilles de base contenant les explications et les chiffres nécessaires à l'établissement des primes, alors que dans les cas C-3031/2007 et C-3174/2006 elle n'avait rempli cette exigence qu'après le dépôt du recours et devant le Tribunal de céans. Par ailleurs, on relèvera que la teneur de la motivation des décisions sur opposition n'a pas empêché les recourantes de les attaquer en connaissance de cause. En ces circonstances, le Tribunal de céans est de l'avis que les décisions attaquées sont suffisamment motivées et que le droit d'être entendues des recourantes n'a pas été violé.

9.

9.1. Les recourantes contestent au fond le montant des primes dont elles doivent s'acquitter. Elles font valoir que ce montant est sans rapport avec les sinistres qu'elles ont annoncés et que par conséquent le principe de la conformité au risque (voir ci-dessus consid. 5.1) n'a pas été respecté. Dans leur mémoire (page 4 à 8), elles rappellent les sinistres qu'elles ont subis et les comparent aux primes versées. Ainsi, A._______ SA, pour sa partie d'entreprise A, n'a pas eu d'accident professionnel important depuis 2005, pour la partie B, a enregistré un accident ayant occasionné des frais de traitement et indemnités journalières de Fr. 25'127.- et, pour la Partie C, a déclaré un accident en 2002 ayant totalisé des frais de traitement et indemnités journalières de Fr. 41'748.-. Pour B._______ SA, qui a repris l'essentiel de la location du personnel d'exploitation (Partie A) précédemment fourni par A._______ SA, il y a eu des coûts effectifs à charge de la SUVA de Fr. 2'472'176.- dans la période de 2005 à 2008 mais des primes ascendant à Fr. 4'915'687.-. Selon les recourantes l'absence relative de sinistres devrait obligatoirement avoir une influence positive sur les primes.

9.2. Le grief invoqué par A._______ SA et B._______ SA n'est pas justifié. Il résulte en effet du certificat d'assurance du 15 octobre 2009 que le degré des primes et le taux brut dans la plupart des cas ont diminué ou sont restés stables entre 2009 et 2010. S'agissant des accidents professionnels pour A._______ SA, le degré a diminué de 122 à 119 pour la partie A (taux de prime brut de 7.33 à 6.33%), est resté stable pour la partie B (degré 54, taux de prime brut de 0.3139%) et a diminué du degré 125 à 124 pour la partie C (taux de prime brut de 10.0446% à 9.8374%). S'agissant des accidents non professionnels, le degré est passé de 103 à 99 et le taux brut de 3.33% à 2.82% pour les parties A et C. Pour la partie B, le degré est passé de 91 à 87 et le taux de prime brut de 1.85% à 1.57%. Pour B._______ SA, le degré a augmenté de 114 à 115 pour la partie A seulement (taux de prime brut de 5.8751% à 6.3432%), alors que pour la partie B et C il a diminué, respectivement de 52 à 50 (taux de prime brut de 0.2855% à 0.2659%) et de 125 à 124 (taux de prime brut de 10.0446% à 9.8374%).

9.3. À ce propos, on peut rappeler que selon le système bonus/malus 03 (SBM 03), applicable à la partie B de A._______ SA, on tient compte, dans une certaine mesure, du résultat individuel des entreprises pour la fixation de leur prime. Ainsi, la SUVA compare les coûts liés à une entreprise durant six ans avec les données moyennes de la communauté de risque à laquelle elle appartient. Si les résultats individuels de l'entreprise sont meilleurs que ceux de dite communauté de risque, l'entreprise concernée bénéficie alors d'un bonus, soit d'une prime fixée à un ou plusieurs degré(s) inférieur(s) au degré de base représentant la prime moyenne de la communauté. A l'inverse, si les résultats individuels de l'entreprise sont moins bons que ceux de sa communauté de risque, la première se verra infliger un malus et versera une prime supérieure à la prime de base (cf. JAAC 69.73 consid. 5-6 pour plus de détails concernant la méthode de calcul du bonus ou du malus selon le SBM 03). Il en va de même pour les accidents non professionnels qui, pour la partie B de l'entreprise A._______ SA, sont soumis au système SBM 07 (voir à cet égard l'art. 38 du Tarif). En ce qui concerne la tarification empirique 03 (TE 03), applicable à A._______ SA pour les parties A et C et à B._______ SA pour les parties A, B et C, pour déterminer les primes, on tient davantage compte des expériences acquises au égard du risque par chacune des entreprises (art. 39 du Tarif).

9.4. Il découle de ces explications que l'évolution favorable des sinistres se répercute donc également sur les primes. Le seule exception est donnée par la partie A de l'entreprise B._______ SA, dont le degré a augmenté de 114 à 115. Ceci s'explique par le fait qu'en 2008, cette partie d'entreprise a annoncé des sinistres relativement importants à la SUVA, correspondant à des frais de traitement de Fr. 111'852.- et à des indemnités journalières de Fr. 425'922.- (cf. graphique AAP TE 03 joint à la décision relative du 15 octobre 2009). Pour être complet, il faut préciser que la prime de l'assurance contre les accidents non professionnels a augmentée pour les parties d'entreprise A et C de B._______ SA, même si le degré est resté stable. Or, ceci est dû à l'adaptation du supplément pour l'allocation du renchérissement des rentes (cf. décision du 15 octobre 2009 page 2).

9.5. De manière générale, on relève encore que le montant des primes n'est pas la contrepartie directe des coûts d'accidents générés par une entreprise déterminée, les primes devant plutôt compenser le fait que la SUVA doit, en cas de réalisation d'un cas d'assurance, assumer des prestations. En d'autres termes, les risques inhérents à une entreprise ne sont pas directement assimilables aux coûts qu'elle génère (arrêt du TAF C-1164/2007 du 6 juin 2008). Le grief des recourantes relatif à la violation du principe de la conformité au risque doit donc être rejeté.

10.

10.1. Les recourantes contestent en outre le mode de calcul des provisions qui, à leur avis, augmenterait de manière injustifiée le montant de leurs primes.

10.2. Aux termes de l'art. 92 al. 1 LAA, les primes se composent de primes nettes correspondant au risque et de suppléments destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles et aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d'intérêts. Des réserves doivent être constituées aux fins de couvrir les dépenses découlant de prestations de courte durée et une réserve mathématique doit servir à financer les rentes (art. 90 LAA en relation avec l'art. 110 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA, RS 832.202). Pour compenser les fluctuations des résultats d'exploitation, des réserves doivent être constituées (art. 90 al. 4 LAA en relation avec l'art. 111 al. 2 OLAA). L'assureur peut en outre constituer pour chaque branche d'assurance un fonds de compensation (art. 111 al. 3 OLAA).

Les réserves constituées pour le financement des rentes sont réparties entre les entreprises sous la forme de provisions collectives et de provisions individuelles pour les rentes probables. La répartition des provisions collectives est proportionnelle aux primes nettes. La part d'une entreprise correspond au quotient entre les provisions nécessaires et la prime nette de la classe, multiplié par la prime nette de l'entreprise. Les provisions individuelles pour les rentes probables sont fixées en fonction de la gravité des accidents, de l'âge, du sexe et du gain annuel des personnes accidentées; elles sont partiellement imputées à compter de la troisième année (art. 17 al. 1 du Tarif). Les provisions pour frais de traitement et indemnités journalières sont réparties entre les entreprises sous forme de provisions collectives. La répartition des provisions collectives est proportionnelle aux coûts. La part d'une entreprise correspond au quotient entre les provisions nécessaires et les coûts de la classe enregistrés jusqu'ici, multiplié par les coûts de l'entreprise enregistrés jusqu'ici (art. 17 al . 2 du Tarif).

10.3. Après avoir rappelé les dispositions légales et réglementaires ci-dessus, la SUVA, dans sa réponse du 12 août 2010, a indiqué l'évolution des réserves des recourantes. Il résulte des tableaux fournis par la SUVA qu'A._______ SA, pour ce qui est des accidents professionnels, présente un excédent de Fr. 60'967.- en sa défaveur seulement pour la partie B. Pour la partie A et C, A._______ SA présente respectivement un écart en sa faveur de Fr. 334'745.- et de Fr. 15'545.- par rapport aux provisions nécessaires. Or, force est de constater que le montant de Fr. 60'967.- n'est pas très élevé par rapport à une masse salariale de Fr. 11'148'400.- en 2008, ce d'autant plus qu'il ne suffirait même pas à couvrir un cas de rente d'invalidité. En ce qui concerne les accidents non professionnels, seule la partie B présente un écart en défaveur d'A._______ SA. Comme indiqué par la SUVA dans sa réponse, ce fait est imputable à une réorganisation de la classe 70C. Cette classe a été scindée en deux sous-classes, "prêt de personnel d'exploitation" et "prêt et/ou occupation de personnel de bureau", à laquelle a été attribuée la partie B d'A._______ SA. Cette dernière sous-classe, jusqu'à la réorganisation, a payé des primes trop élevées par rapport à la première, d'où un excédent de réserves. Cet excédent est toutefois compensé par une baisse du taux de base. D'ailleurs, en 2010, le degré a baissé de 91 à 87. Donc, à terme, la situation devrait se régulariser. Pour B._______ SA, il y a un excédent seulement pour la partie B ascendant à Fr. 5'855.-. Il convient de préciser que le tableau mentionné in fine à la page 6 de la réponse a été corrigé dans la duplique du 23 décembre 2010 page 3. Pour ce qui est des accidents non professionnels les excédents sont pour la partie B et C respectivement de Fr. 102'597 et Fr. 2'292.-. Compte tenu de la masse salariale, ces montants ne permettent pas de couvrir les risques effectifs qu'entraînerait un seul cas d'invalidité.

Il suit de ce qui précède que, globalement, A._______ SA et B._______ SA ne présentent pas d'écart qui soit en leur défaveur par rapport aux provisions de la communauté de risques dont elle font partie. Dans plusieurs cas, l'écart est même à leur avantage. Il convient de rappeler que contrairement à ce que soutiennent les recourantes, les provisions ne sont pas calculées individuellement mais collectivement, c'est-à-dire réparties entre les entreprises proportionnellement aux coûts et aux primes nettes. Il n'y a donc pas de relation directe entre le montant des réserves, les cas de sinistres de chaque entreprise et les primes versées.

11.

11.1. Les recourantes font en outre valoir que leurs efforts en matière de prévention ne sont pas récompensés par une baisse plus conséquente des primes.

11.2. Comme indiqué par la SUVA dans sa duplique du 23 décembre 2010, tout employeur est en tout état de cause tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnelles, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données (art. 82 al. 1 LAA). Les mesures prises par les recourantes dans le domaine de la sécurité du travail n'entraînent donc pas obligatoirement et immédiatement un abaissement du taux de prime net, mais seulement dans un futur plus éloigné en fonction de l'évolution des sinistres.

12.
Au vu de ce qui précède, les décisions sur opposition de la SUVA retenant le taux de base dans les classes susmentionnées sont correctes et ne prêtent pas le flanc à la critique. Le recours doit donc être rejeté.

13.

13.1. Les frais de procédure, fixés à Fr. 2'000.-, sont mis solidairement à la charge des recourantes (art. 63 al. 1 , applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 21 janvier 2010.

13.2. En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter de la règle selon laquelle les autorités parties n'ont pas le droit aux dépens (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vue de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens à l'entreprise recourante (art. 7 al. 1 a contrario FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, sont mis solidairement à la charge des recourantes. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'000.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.,; acte judiciaire)

- à l'Office fédéral de la santé publique, section assurance-accidents.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Luzern, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 61 Situation juridique - 1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127
¹	La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.127
²	La CNA pratique l'assurance selon le principe de la mutualité.
³	La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d'organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral.128

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 109 Recours au Tribunal administratif fédéral - En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA264, le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition concernant:
^a	la compétence de la CNA d'assurer les travailleurs d'une entreprise;
^b	le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes;
^c	les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
²	Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:
^a	le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (art. 53 à 57);
^abis	les activités accessoires (art. 67a) de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA);
^b	l'enregistrement des assureurs-accidents (art. 68);
^c	la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a);
^d	les procédures de reconnaissance des cours de formation et d'octroi des attestations de formation (art. 82a).

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 91 Obligation de payer les primes - 1 Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l'employeur.
¹	Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l'employeur.
²	Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du travailleur. Les conventions contraires en faveur du travailleur sont réservées.
³	L'employeur doit la totalité des primes. Il déduit la part du travailleur de son salaire. Cette déduction ne peut être opérée, pour une période de salaire, que sur le salaire de cette période ou de la période qui suit immédiatement. Toute convention contraire en défaveur du travailleur est nulle.
⁴	L'assurance-chômage doit la totalité des primes des personnes au chômage. Elle déduit la part due par ces personnes en vertu de l'art. 22a, al. 4, LACI208 de leurs indemnités de chômage. Si les personnes au chômage participent à des programmes d'emploi temporaire, à des stages professionnels ou à des mesures de formation, l'organe de compensation de l'assurance-chômage verse à la CNA des primes pour les risques qu'elles courent durant ces activités.209
⁵	L'assurance-invalidité prend en charge la prime de l'assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnels ainsi que la prime de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels pour les assurés visés à l'art. 1a, al. 1, let. c.210

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 92 Fixation des primes - 1 Les assureurs fixent les primes en pour-mille du gain assuré. Celles-ci se composent d'une prime nette correspondant au risque et des suppléments de prime destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles, aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d'intérêts et à l'alimentation éventuelle d'un fonds de compensation en cas de grand sinistre. Les assureurs peuvent prélever pour l'assurance obligatoire des accidents professionnels et des accidents non professionnels une prime minimale indépendante du risque couvert; le Conseil fédéral fixe la limite supérieure des primes minimales.212
¹	Les assureurs fixent les primes en pour-mille du gain assuré. Celles-ci se composent d'une prime nette correspondant au risque et des suppléments de prime destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles, aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d'intérêts et à l'alimentation éventuelle d'un fonds de compensation en cas de grand sinistre. Les assureurs peuvent prélever pour l'assurance obligatoire des accidents professionnels et des accidents non professionnels une prime minimale indépendante du risque couvert; le Conseil fédéral fixe la limite supérieure des primes minimales.212
²	En vue de la fixation des primes pour l'assurance des accidents professionnels, les entreprises sont classées dans l'une des classes du tarif des primes et, à l'intérieur de ces classes, dans l'un des degrés prévus; le classement tient compte de la nature des entreprises et de leurs conditions propres, notamment du risque d'accidents et de l'état des mesures de prévention. Les travailleurs d'une entreprise peuvent être classés par groupe, dans des classes et degrés différents.
³	En cas d'infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnelles, les entreprises peuvent en tout temps et rétroactivement, être classées dans un degré de risques plus élevé.
⁴	Le changement de genre de l'entreprise et la modification de ses conditions propres doivent être annoncés dans les quatorze jours à l'assureur compétent. Si les changements sont importants, l'assureur peut modifier le classement de l'entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes, le cas échéant avec effet rétroactif.
⁵	Sur la base des expériences acquises en matière de risques, l'assureur peut, de sa propre initiative ou à la demande de chefs d'entreprises, modifier le classement d'entreprises déterminées dans les classes et degrés du tarif des primes, avec effet au début de l'exercice comptable.
⁶	En vue de la fixation des primes pour l'assurance des accidents non professionnels, les assurés peuvent être répartis en classes de tarif. Les primes ne peuvent toutefois être échelonnées en fonction du sexe des personnes assurées.213
⁷	Le supplément de prime destiné aux frais administratifs doit couvrir les dépenses ordinaires résultant de la pratique de l'assurance-accidents. Le Conseil fédéral peut fixer les taux maximaux de ce supplément. Il détermine le délai pour modifier les tarifs de primes et pour procéder à une nouvelle répartition des entreprises en classes et degrés. Il édicte des dispositions sur le calcul des primes dans des cas spéciaux, notamment pour les assurés facultatifs et pour ceux qui sont assurés auprès d'une caisse-maladie reconnue.214

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 66 - 1 Sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA les travailleurs des entreprises et administrations suivantes:
¹	Sont assurés à titre obligatoire auprès de la CNA les travailleurs des entreprises et administrations suivantes:
^a	entreprises industrielles visées à l'art. 5 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTR)150;
^b	entreprises de l'industrie du bâtiment, d'installations et de pose de conduites;
^c	entreprises ayant pour activité l'exploitation de composantes de l'écorce terrestre;
^d	exploitations forestières;
^e	entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre, et fonderies, à l'exception des entreprises de vente mentionnées ci-après, dans la mesure où elles ne fabriquent pas elles-mêmes les produits qu'elles transforment:
^e1	magasins d'optique,
^e2	bijouteries et joailleries,
^e3	magasins d'articles de sport, sans machines d'affûtage des carres ni ponceuses de revêtements,
^e4	magasins d'appareils de radio ou de télévision, sans construction d'antennes,
^e5	magasins de décoration d'intérieur, sans travaux de pose de sol et de menuiserie;
^f	entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt en grande quantité des matières inflammables, explosibles ou pouvant entraîner des maladies professionnelles (art. 9, al. 1);
^g	entreprises de communications et de transports et entreprises qui sont en relation directe avec l'industrie des transports;
^h	entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qui font usage d'installations mécaniques;
ⁱ	abattoirs employant des machines;
^k	entreprises qui fabriquent des boissons;
^l	entreprises de distribution d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les entreprises d'enlèvement des ordures et d'épuration des eaux;
^m	entreprises de préparation, de direction ou de surveillance techniques des travaux mentionnés aux lettres b à l;
ⁿ	écoles de métiers et ateliers protégés;
^o	entreprises de travail temporaire;
^p	administration fédérale, entreprises et établissements de la Confédération;
^q	services des administrations publiques des cantons, communes et corporations de droit public, dans la mesure où ils exécutent des travaux mentionnés aux let. b à m.
²	Le Conseil fédéral désigne de manière détaillée les entreprises soumises à l'assurance obligatoire et définit le domaine d'activité de la CNA pour les travailleurs:
^a	des entreprises auxiliaires ou accessoires d'entreprises soumises à l'assurance obligatoire;
^b	d'entreprises dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont visées à l'al. 1;
^c	des entreprises mixtes;
^d	employés par des personnes qui, dans une large mesure, exécutent à leur compte des travaux visés à l'al. 1, let. b à m, sans que les critères d'une entreprise soient réunis.
³	Le Conseil fédéral peut dispenser de l'obligation de s'assurer auprès de la CNA les travailleurs des entreprises rattachées à l'institution privée d'assurance-accidents d'une association professionnelle lorsque cette institution garantit une couverture égale. De telles dispenses seront en particulier consenties lorsqu'elles servent à sauvegarder la vie et l'efficacité d'une institution d'assurance déjà existante.
^3bis	Les personnes au chômage sont assurées auprès de la CNA. Le Conseil fédéral détermine l'assureur compétent en cas de gain intermédiaire, de chômage partiel et de mesures relatives au marché du travail.152
^3ter	Les personnes visées à l'art. 1a, al. 1, let. c, sont assurées auprès de la CNA.153
⁴	La CNA gère l'assurance facultative des employeurs dont les travailleurs sont assurés à titre obligatoire auprès d'elle ainsi que celle des membres de la famille collaborant à l'entreprise de ces employeurs (art. 4 et 5). Le Conseil fédéral peut autoriser la CNA à assurer à titre facultatif les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui exercent une des professions visées ci-dessus mais n'emploient pas de travailleur.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 90 Financement des prestations de courte durée et des rentes - 1 Pour financer les indemnités journalières, les frais de soins, les autres prestations d'assurance de courte durée et les rentes d'invalidité et de survivants, les assureurs appliquent le système de la couverture des besoins.201
¹	Pour financer les indemnités journalières, les frais de soins, les autres prestations d'assurance de courte durée et les rentes d'invalidité et de survivants, les assureurs appliquent le système de la couverture des besoins.201
²	Les assureurs appliquent le système de la capitalisation pour financer les rentes d'invalidité et de survivants ainsi que les allocations pour impotents, dès qu'elles sont fixées. Le capital de couverture doit suffire à couvrir tous les droits à des rentes, sans les allocations de renchérissement.
³	Pour financer le capital de couverture des rentes supplémentaire requis par suite d'une modification des normes comptables approuvées par le Conseil fédéral, les assureurs constituent des provisions. Des réserves doivent être constituées pour compenser les fluctuations des résultats d'exploitation. Le Conseil fédéral édicte des directives à cet effet.
⁴	En cas de grand sinistre, un fonds de compensation destiné à financer la charge de sinistre dépassant le seuil du grand sinistre au sens de l'art. 78 est créé auprès de la caisse supplétive. Ce fonds de compensation est alimenté à compter de l'année suivant sa création par un supplément de prime par branche d'assurance. Le supplément de prime est fixé par la caisse supplétive de sorte que tous les frais courants des sinistres puissent être couverts. Ce supplément est perçu par les assureurs désignés à l'art. 68 et géré par la caisse supplétive. Celle-ci rembourse aux différents assureurs la charge de sinistre dépassant le seuil en question. Le Conseil fédéral règle les modalités.

SR 832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA) OLAA Art. 111 Réserves - 1 Les assureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. a, LAA remplissent les exigences relatives aux réserves de l'art. 90, al. 3 de la loi lorsqu'ils disposent, sous la surveillance de la FINMA, des fonds propres exigés par la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance184.
¹	Les assureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. a, LAA remplissent les exigences relatives aux réserves de l'art. 90, al. 3 de la loi lorsqu'ils disposent, sous la surveillance de la FINMA, des fonds propres exigés par la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance184.
²	Pour les assureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. b, LAA les dispositions en matière de réserves des collectivités publiques concernées s'appliquent.
³	Les assureurs désignés à l'art. 68, al. 1, let. c, LAA doivent quantifier les risques et les scénarios qui les concernent dans le domaine de l'assurance-accidents selon les art. 10 à 13 de l'ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal)185 et établir tous les ans un rapport à l'intention de l'OFSP. Le DFI tient compte des spécificités de l'assurance-accidents dans l'exercice des compétences législatives que ces dispositions de l'OSAMal lui attribuent.
⁴	La CNA expose sa sécurité financière au Conseil fédéral dans un rapport annuel. Le rapport mentionne en particulier les fonds propres disponibles de la CNA pouvant être pris en compte ainsi que les fonds propres nécessaires. Ces derniers sont déterminés à l'aide d'un modèle permettant de quantifier les risques et les scénarios de l'évolution future, de manière à pouvoir couvrir les créances résultant d'une possible perte centennale. Les fonds propres disponibles pouvant être pris en compte doivent être plus élevés que les fonds propres nécessaires.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 82 Règles générales - 1 L'employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.
¹	L'employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.
²	L'employeur doit faire collaborer les travailleurs aux mesures de prévention des accidents et maladies professionnels.
³	Les travailleurs sont tenus de seconder l'employeur dans l'application des prescriptions sur la prévention des accidents et maladies professionnels. Ils doivent en particulier utiliser les équipements individuels de protection et employer correctement les dispositifs de sécurité et s'abstenir de les enlever ou de les modifier sans autorisation de l'employeur.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.