D-6450/2011 - 2013-04-16 - Droit de cité et droit des étrangers - Renvoi et exécution du renvoi; décision de l'ODM du 25 octobre 2011 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6450/2011

Arrêt du 16 avril 2013

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Thomas Wespi, juges,

Yves Beck, greffier.

A._______, alias B._______, alias C._______, née le (...), Arménie,
Parties
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du
Objet
25 octobre 2011 / (...).

Faits :

A.
Le 25 juillet 2011, A._______, d'ethnie arménienne, est arrivée en Suisse et a déposé, le surlendemain, une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Lors de ses auditions du 2 août et du 13 octobre 2011, elle a déclaré être née à D._______, dans la province d'Aragatsotn, puis être partie s'installer à Erevan, chez son oncle, en septembre 2007, soit au commencement de ses études à l'Université E._______, à la faculté de (...). En juillet ou en août 2008, ses père et mère auraient quitté l'Arménie, en raison d'activités politiques ayant valu à celui-là d'être recherché par les autorités, pour la Russie, où ils auraient vécu cachés et sans argent, avant de partir en Suisse en 2010, y obtenant une admission provisoire en raison de leurs problèmes de santé (cf. dossier ODM [...]). Faute de moyens financiers suffisants, l'intéressée ne les aurait pas accompagnés. Après leur départ, la police de D._______ l'aurait régulièrement appelée sur son téléphone portable, toutefois de moins en moins au fil des mois et des ans, la menaçant de lui nuire si elle ne leur disait pas où son père se trouvait, et l'aurait également prise en filature à quatre reprises au moins. La requérante aurait toujours répondu qu'elle n'avait pas de nouvelles de lui depuis qu'il avait quitté le pays pour se faire soigner. Lorsqu'elle n'était pas en cours, elle a déclaré qu'elle restait au domicile de son oncle et qu'elle ne sortait jamais sans être accompagnée. Le 10 juillet 2011, ne supportant plus la forte pression exercée sur elle à l'origine de ses graves problèmes psychiques, et ayant appris le cancer dont souffrait sa mère, elle aurait pris l'avion de l'aéroport d'Erevan, grâce à son oncle qui aurait pu récolter l'argent nécessaire au paiement de son voyage, à destination de la Russie, où elle aurait séjourné dix jours, le temps pour elle d'y obtenir un visa touristique pour la Slovénie. Dans cet Etat, où elle aurait laissé son passeport, elle aurait pris langue avec un passeur qui lui aurait permis de voyager jusqu'en Suisse, en transitant par l'Italie.

Elle a déposé deux certificats médicaux, datés du 19 septembre et du 11 octobre 2011, concernant ses parents, une lettre d'une assistance sociale datée du 12 octobre 2011 mentionnant notamment que le soutien qu'elle leur apporte "est indispensable dans leur vie quotidienne et leurs suivis médicaux", une attestation, délivrée par l'Université E._______ en date du 7 juin 2011, de réussite de diplôme de licence (...), ainsi qu'une carte d'identité qui s'est révélée être, après analyse des services de l'ODM, un certificat d'assurance sociale.

C.
Par décision du 25 octobre 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

Il a relevé avoir rejeté, par décision du 15 décembre 2010 confirmée par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) le 8 mars 2011 (arrêt D 552/2011), la demande d'asile des père et mère d'A._______, parce que celui-là n'avait pas réussi à rendre crédibles ses déclarations. Il en a conclu que les problèmes invoqués par la prénommée, qui découlaient de ceux de son père, n'étaient pas non plus vraisemblables. Cet office a également souligné que la requérante, soi-disant poursuivie, était restée trois années en Arménie après le départ de ses parents sans être interpellée par les autorités, lesquelles connaissaient pourtant son adresse et l'université qu'elle fréquentait, que les appels dont elle aurait été victime étaient toujours moins fréquents et que la description de la filature exercée parfois contre elle était vague et nullement démontrée. En tout état de cause, l'ODM a estimé que les faits décrits par l'intéressée, même avérés, n'auraient pas revêtu une intensité suffisante pour justifier l'octroi de l'asile.

S'agissant de l'exécution du renvoi, cet office a relevé que l'intéressée disposait d'atouts propres à lui permettre une intégration réussie en Arménie, dès lors qu'elle y disposait d'un réseau familial et qu'elle était polyglotte et titulaire d'un diplôme académique. Par ailleurs, la poursuite de son séjour en Suisse ne pouvait pas être justifiée du fait de la présence dans cet Etat, au bénéfice d'une admission provisoire, de ses parents malades. En effet, ceux-ci pouvaient être pris en charge efficacement grâce aux infrastructures et au personnel spécialisé, notamment des aides à domicile et des interprètes lors de consultations médicales, sans que la présence de leur fille ne s'avère indispensable.

D.
Dans son recours du 28 novembre 2011, l'intéressée a conclu au prononcé d'une admission provisoire et a demandé l'assistance judiciaire partielle.

Elle a fait valoir qu'elle ne pourrait probablement pas bénéficier d'un suivi médical dans son pays d'origine. En effet, les soins n'y étaient pas gratuits et, malgré les troubles l'affectant déjà avant son arrivée en Suisse, elle n'avait consulté qu'une seule fois un médecin, s'adressant occasionnellement aux infirmiers de l'université. Même si la disponibilité des soins était acquise, l'exécution de son renvoi provoquerait, en tant que telle, une décompensation psychique de nature à la mettre concrètement en danger. En effet, le fait de la renvoyer dans le pays dans lequel s'étaient déroulés les événements à l'origine de ses troubles et de la séparer durablement de ses parents, dont elle ne pourrait plus s'occuper, ne pouvaient que provoquer une détérioration de son état de santé. De surcroît, elle était d'autant plus vulnérable qu'elle n'avait pas de véritable point d'attache en Arménie, pays dans lequel elle n'avait pas eu de vie sociale, ne sortant pratiquement que pour se rendre à ses cours à l'université. Elle ne bénéficiait pas non plus d'un réseau familial apte à lui assurer une prise en charge, dès lors en particulier que son oncle n'avait plus les moyens financiers de s'occuper d'elle et qu'il lui avait dit ne plus vouloir assumer sa responsabilité. Enfin, dans un pays miné par la crise, elle n'avait pas non plus de relations propres à lui faciliter son accession au marché du travail et ses chances de trouver un emploi à son retour étaient inexistantes.

La recourante a également soutenu que son renvoi de Suisse était constitutif d'une violation du principe de l'unité de la famille prévu à l'art. 44 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), dès lors qu'un lien de dépendance particulier existait entre elle et sa mère, dont elle s'occupait quotidiennement.

Elle a déposé deux lettres (de la Ligue F._______ du 23 novembre 2011 et de la paroisse G._______ du 15 novembre 2011) et un certificat des Hôpitaux H._______ du 22 novembre 2011 confirmant notamment l'importance du soutien apporté à sa mère malade.

Dans un certificat médical du 8 novembre 2011, la thérapeute a déclaré que l'intéressée, suivie depuis le 1er septembre 2011, présentait depuis environ trois ans, soit depuis le départ de ses parents d'Arménie, des douleurs dans la poitrine, accompagnées de difficultés à respirer, et de sensations de vertige, avec pertes d'équilibre, et qu'elle ne sortait jamais seule de peur d'avoir un malaise, comme celui qui l'avait amenée à l'hôpital, le 13 septembre 2011. Elle a diagnostiqué un trouble anxieux phobique avec agoraphobie (F40.0) et un épisode dépressif moyen avec syndrome somatique (F32.11) nécessitant des entretiens réguliers ainsi que des exercices de relaxation et de respiration. Réservant son pronostic, elle a déclaré que la patiente, grâce au suivi mis en place, avait pu faire quelques sorties non accompagnées. Elle a toutefois estimé que le risque d'une aggravation et d'une décompensation psychique était bien réel si l'intéressée, qui invoquait des idées suicidaires, ne pouvait plus bénéficier d'une prise en charge et si elle était exposée à des situations de vie difficile.

E.
Par décision incidente du 1er décembre 2011, le juge instructeur a admis la demande d'assistance judiciaire partielle et a invité l'ODM à prendre position sur le recours.

F.
Dans sa détermination du 13 décembre 2011, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a dressé une liste d'établissements hospitaliers susceptibles de prendre en charge la recourante et a précisé, d'une part, que les soins psychiatriques étaient subventionnés par le Fonds public et, d'autre part, que les médicaments psychotropes étaient fournis gratuitement sur présentation d'une ordonnance. Enfin, cet office a rappelé que l'intéressée, majeure, disposait d'un bagage universitaire propre à lui assurer un avenir dans son pays.

G.
Dans sa réplique datée du 5 janvier 2012, la recourante a déclaré que la question de l'accès aux soins en Arménie n'était pas sa principale crainte en cas de renvoi, ni son principal motif pour s'opposer à ce dernier. Elle a précisé que les structures médicales citées par l'ODM, dès lors qu'elles proposaient des traitements stationnaires, certaines d'entre elles étant de surcroît éloignées d'Erevan, n'étaient quoi qu'il en soit pas adaptées aux soins exclusivement ambulatoires qui lui étaient nécessaires. S'agissant du financement des traitements, elle a soutenu que les services gratuits ne concernaient "que les cas extrêmes et seraient impossibles à obtenir sans relations ou sans payer des pots-de-vin". Quant au Fonds public, il était réservé aux soins stationnaires d'individus devant "être enfermés" et dont personne n'avait les moyens de payer l'internement. Enfin, il n'existait, selon elle, aucun système d'assurance-maladie publique en Arménie et l'affiliation à une assurance privée était trop onéreuse pour l'immense majorité de la population.

Dans un courrier du 29 décembre 2011, la thérapeute a confirmé le risque élevé d'aggravation de l'état de santé psychique d'A._______ en cas de renvoi en Arménie, et a précisé que la prénommée avait besoin d'une prise en charge ambulatoire à long terme.

Droit :

1.

1.1. Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2. L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
La recourante n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle lui dénie la qualité de réfugié et rejette sa demande d'asile, de sorte que, sur ces points, elle a acquis force de chose décidée. Reste à examiner si l'ODM a, à juste titre, prononcé le renvoi de la recourante et ordonné l'exécution de cette mesure.

3.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

3.2. L'art. 44 al. 1 LAsi précité a une teneur moins large que celui du respect de la vie privée et familiale, consacré par l'art. 8 CEDH, puisqu'il ne vise que l'unité familiale et non d'autres aspects de la vie privée. Ancré à l'art. 44 al. 1 LAsi, il implique avant tout, pour les autorités compétentes, de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile : ce principe interdit de renvoyer certains, mais pas d'autres, ou encore de procéder à des renvois en ordre dispersé, contre leur gré, de différents membres d'une même famille, et cela même s'ils sont entrés en Suisse à des dates différentes. En particulier, ce principe s'applique lorsqu'un requérant d'asile a obtenu avant les autres membres de sa famille présents en Suisse, et concernés par des procédures d'asile distinctes, une admission provisoire lui permettant de séjourner en Suisse, parce que l'exécution de son renvoi a été considérée comme illicite, inexigible ou impossible. Dans un tel cas, le principe de l'unité de la famille a pour conséquence que les membres d'une même famille ne doivent pas être séparés, mais puissent, de fait, vivre ensemble, et donc qu'à défaut de motifs justifiant de faire exception à ce principe, le même statut leur soit accordé. Dans ce sens, la portée de l'art. 44 al. 1 LAsi va au-delà de celle de l'art. 8 CEDH, qui ne peut être invoqué, hormis des situations exceptionnelles, que lorsque les autres membres de la famille ont un droit de présence assuré en Suisse (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.3 p. 33 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s., ATF 126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd, et arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012 ; voir aussi arrêt du Tribunal E-7756/2010 du 25 février 2011 consid. 5.1 et réf. cit.).

En l'occurrence, il n'apparaît pas que la présence en Suisse de la recourante soit absolument nécessaire à assister sa mère malade qui, à défaut d'un tel soutien, ne pourrait faire face autrement aux problèmes imputables à son état de santé (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_253/2010 du 18 juillet 2011, 2C_817/2010 du 24 mars 2011 ; ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et 4.1.2 et les réf. cit., ATAF 2009/8 consid. 8.5). Comme l'a relevé l'ODM et au vu du dossier, les besoins de celle-ci peuvent être convenablement assurés grâce au personnel et à l'infrastructure existant en Suisse, partant sans la présence de la recourante, comme cela était du reste le cas avant son arrivée.

Enfin, n'est pas décisif, en l'espèce, le fait que la recourante, majeure, considère comme difficile et particulièrement cruel le fait d'être séparée de ses parents.

3.3. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée, le Tribunal est donc tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). A défaut, l'ODM prononce en règle générale l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

4.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

4.3. L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

5.1. L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

5.2. Dans la mesure où la recourante n'a pas remis en cause le prononcé de l'ODM lui refusant la qualité de réfugié et rejetant sa demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application. En outre, aucun élément du dossier ne permet d'admettre l'existence d'un risque concret et sérieux pour elle d'être exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture en cas de retour dans son pays d'origine. L'intéressée, qui ne conteste que le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi, ne le prétend du reste pas. Enfin, l'exécution du renvoi ne constitue pas une atteinte au respect de la vie familiale et privée au sens de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 3.2 supra).

5.3. Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

6.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8 p. 1002 ss, ATAF 2011/7 consid. 9.1 p. 89, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s., ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367.).

6.2. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins in : Olivier Guillod/Dominique Sprumont/Béatrice Despland [éditeurs], 13ème Journée de droit de la santé de l'institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel, Berne 2007 [Editions Weblaw], Zurich/Bâle/Genève 2007 [Schulthess], spéc. p. 50 ss ; Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2010/41 consid. 8.3.4 p. 590, ATAF 2009/2 consid. 9.3.1 p. 21). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi
(ATAF 2011/50 consid. 8.3 p. 1003 s. et les réf. cit.).

6.3. En l'espèce, l'état de santé de la recourante (cf. let. D pour le diagnostic) n'apparaît pas d'une gravité telle qu'il puisse, en l'absence d'un traitement médical, se dégrader très rapidement et durablement au point d'entraîner les conséquences mentionnées au considérant précédant. Force est de constater que la recourante souffre depuis juillet 2008 des maux pour lesquels elle est traitée en Suisse depuis septembre 2011 (cf. le rapport médical du 8 novembre 2011 sous "Douleurs et troubles annoncés") et que, malgré ses affections de longue date, elle a notamment pu poursuivre, avec succès, ses études universitaires.

6.4. Ensuite, le traitement exclusivement ambulatoire prodigué en Suisse, consistant en des entretiens réguliers (dont la fréquence n'a pas été spécifiée) ayant permis une diminution des symptômes (cf. le rapport médical du 8 novembre 2011 sous "Evolution"), pourra manifestement être poursuivi en Arménie, pays qui dispose d'un personnel compétent, qu'il s'agisse de médecins psychiatres, de psychologues, ou de médecins au bénéfice d'une formation complémentaire en psychosomatique (telle la thérapeute, spécialiste en médecine interne, de la recourante). En cas d'urgence, l'intéressée, qui dispose d'un certificat d'assurance sociale (cf. let. B supra), pourra aussi être prise en charge dans l'une des nombreuses structures existantes offrant des soins stationnaires (pour plus de détails sur les possibilités de traitements des maladies psychiques en Arménie : cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E 4695/2011 du 13 décembre 2011 consid. 6.2.3.1).

Enfin, bien que cela ne soit pas décisif, il convient de mentionner qu'il sera loisible à l'intéressée de solliciter de l'ODM une aide individuelle au retour ; qu'à ce titre, elle pourrait notamment bénéficier d'un soutien financier destiné à assurer pour un temps limité (de six mois à une année) des soins médicaux indispensables dans son pays d'origine (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).

6.5. Cela étant, la recourante a admis que la question de l'accès aux soins médicaux dans son pays d'origine ne constituait pas sa principale crainte en cas de renvoi (cf. notamment sa réplique, ch. 1 p. 1 s., citée sous let. G ci-dessus). Elle a en revanche allégué que l'exécution de cette mesure aurait, en tant que telle, des répercussions désastreuses sur son état de santé, de nature à la mettre gravement en danger (cf. notamment le recours, ch. II. 2.2., p. 7, par. 2).

6.5.1. Une telle allégation n'a pas de réel fondement. D'abord, il convient de rappeler que la recourante a vécu dans son pays d'origine jusqu'en juillet 2011, sans que sa vie n'ait été concrètement mise en danger, que ce soit en raison de sa maladie ou pour toute autre motif. Ensuite, les faits qui l'auraient amenée à quitter son pays ne sont pas vraisemblables, dès lors qu'ils découlent d'événements allégués par ses parents à l'appui de leur propre demande d'asile et considérés comme invraisemblables tant par l'ODM que par le Tribunal sur recours (cf. en particulier la décision dont est recours, consid. I, ch. 1). Soutenir (cf. notamment le recours, ch. II. 2.2., p. 5, par. 5, et p. 6, par. 4) que les événements prétendument à l'origine de son départ d'Arménie pourraient se reproduire et lui causer un stress supplémentaire de nature à mettre sa vie ou sa santé gravement en danger, n'est donc pas soutenable.

6.5.2. S'agissant du risque élevé de passage à l'acte suicidaire évoqué par la thérapeute, celle-ci devra prendre, le cas échéant, les mesures adéquates pour préparer sa patiente à la perspective d'un retour, et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. Le séjour d'une personne en Suisse ne saurait en effet être prolongé indéfiniment au motif que la perspective d'un renvoi serait susceptible de générer une aggravation de son état de santé psychique.

6.6. Cela précisé, la recourante, titulaire d'un diplôme universitaire et parlant plusieurs idiomes, devrait être en mesure, en dépit de la crise économique frappant l'Arménie, de s'investir et de produire les efforts nécessaires à la recherche d'un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins, en tant que traductrice par exemple, métier qu'elle a déjà pratiqué quelques années. Aucun élément du dossier ne mentionne en effet une incapacité de travail de la recourante, laquelle, faut-il le rappeler, s'occupe quotidiennement de sa mère, lui prodiguant notamment des soins, et des tâches ménagères.

Bien que cela ne soit pas décisif, elle dispose aussi en Arménie, contrairement à ce qu'elle soutient à l'appui de son recours, d'un réseau familial (en particulier, un oncle, une soeur et deux cousins). Même si son oncle, chez qui elle a vécu durant ses études universitaires, n'avait plus les moyens financiers de s'occuper d'elle, ce qui n'est au demeurant nullement démontré, elle est censée pour le moins, pour une durée limitée, pouvoir s'établir chez lui, le temps de trouver un emploi et un logement à sa convenance. Elle pourra, le cas échéant, également s'adresser à sa soeur domiciliée en Allemagne, pour que celle-ci lui fournisse une aide matérielle.

Par ailleurs, un certain effort peut être exigé de la part de la recourante dont l'âge et l'état de santé doivent lui permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui lui assure un minimum vital. Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 et 8.3.6 p. 590 s.).

6.7. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de la recourante doit être considérée comme raisonnablement exigible.

7.
Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEtr).

8.1. Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales.

8.2. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

9.
La demande d'assistance judiciaire ayant été admise (art. 65 al. 1 PA), la recourante est dispensée du paiement des frais de procédure, malgré qu'elle soit déboutée.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116