5A_733/2022 - 2022-12-15 - Diritto successorio - action en partage et en pétition d'hérédité, irrecevabilité de l'appel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 733/2022

Arrêt 15 décembre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Damien Bonvallat, avocat,
intimé.

Objet
action en partage et en pétition d'hérédité, irrecevabilité de l'appel,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 août 2022 (JO19.011001-220493 424).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 24 novembre 2021, la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud a rejeté la demande déposée le 15 juillet 2019 par A.________ à l'encontre de B.________, dans la mesure de sa recevabilité. Elle a retenu que l'action en partage de la succession devait être rejetée, faute de qualité pour défendre, puisqu'elle n'avait pas été ouverte contre tous les héritiers; l'action en pétition d'hérédité, quant à elle, était prescrite.
Par arrêt du 22 août 2022, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable l'appel de la demanderesse.

2.
Par acte expédié le 23 septembre 2022 - complété à de nombreuses reprises -, la demanderesse interjette un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt précité; elle sollicite l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.

3.
L'écriture de la recourante est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Il est superflu de vérifier les autres conditions de recevabilité, ce procédé étant voué à l'insuccès ( cf. infra, consid. 4.2). Le (dernier) complément du recours expédié le 1er octobre 2022 est tardif, partant irrecevable (ATF 138 II 217 consid. 2.5); cette irrégularité s'avère de toute manière dépourvue d'incidence sur l'issue du présent recours.

4.

4.1. Après avoir rappelé que l'appel devait être motivé et comporter des conclusions, l'autorité cantonale a constaté que le mémoire d'appel du 27 avril 2022 ne contient aucune conclusion, que ce soit en annulation ou en réforme du jugement attaqué, faute pour l'appelante de préciser ce qu'elle entend obtenir en appel, ce que la lecture de ses arguments ne permet pas de déterminer. Dans sa motivation, elle s'en prend aux écritures, déclarations et plaidoiries de son adversaire, dont elle tente de démontrer la mauvaise foi, mais, ce faisant, elle ne formule aucune critique à l'encontre du raisonnement des premiers juges. En outre, elle expose sa propre version des faits sans aucunement se référer à l'état de fait établi par l'autorité inférieure. Il s'ensuit que, pour l'ensemble de ces motifs, l'appel est irrecevable en vertu de l'art. 311 al. 1 CPC. Il en va de même des écritures et pièces produites postérieurement à l'acte d'appel; celles-ci sont tardives, sans que l'intéressée ne démontre que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC seraient réalisées.

4.2.

4.2.1. Lorsque le recours (cantonal) a été déclaré irrecevable, la partie recourante doit exposer en quoi le (s) motif (s) d'irrecevabilité viole (nt) le droit, à l'exclusion du fond du litige (ATF 135 II 145 consid. 3.1; 133 V 239 consid. 4). Il s'ensuit que les longs développements consacrés à la prescription ( recte : péremption [arrêt 5A 764/2010 du 10 mars 2011 consid. 3.3.2, publié in : RNRF 2012 p. 326 ss]) de l'action en pétition d'hérédité (art. 600 CC) - qui constituent la majeure partie du mémoire de recours et des compléments - doivent être écartés d'emblée, ainsi que les nombreux faits nouveaux sur lesquels ils reposent (art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF). Vu l'objet de la décision entreprise, la Cour de céans n'a pas davantage à prendre position sur les chances de succès d'une éventuelle démarche de la recourante auprès de l'assureur RC de son ex-avocate, ni à statuer sur ses conclusions - non chiffrées (ATF 143 III 111 consid. 1.2) - tendant au paiement de sa part d'héritage et à des dommages-intérêts pour le préjudice subi " depuis la maladie fatale de [son] père ". Enfin, l'" analyse " du jugement de la Chambre patrimoniale cantonale ( mémoire, p. 38 ss) est hors sujet, seul l'arrêt de la juridiction précédente étant
l'objet du recours (art. 75 al. 1 LTF).

4.2.2. La recourante ne remet pas en question les constatations de la juridiction cantonale quant à l'absence de conclusions en appel (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1), ni se plaint d'une violation du droit en relation avec cette exigence. Elle s'étonne que cette formalité lui soit rappelée " après l'envoi, respectivement le rejet, de son appel ", mais sans reprocher aux juges précédents de ne pas l'avoir interpellée à ce sujet conformément à l'art. 56 CPC ( cf. sur ce devoir, en lien avec les conclusions: CHABLOZ, in : Petit commentaire CPC, 2022, nos 2 et 13 ss ad art. 56 CPC, avec les références). Il s'ensuit que le recours s'avère irrecevable dans cette mesure faute de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les citations).
S'agissant de la motivation, la recourante affirme qu'elle a bien critiqué les motifs des premiers juges dans " son courrier " du 7 avril 2022, qui faisait partie intégrante de son mémoire d'appel du 27 avril 2022. Cette argumentation ne saurait être suivie. L'écriture du 7 avril 2022 a un tout autre objet; elle concerne en effet un " Recours en matière d'assistance judiciaire " qui expose " les faits sur vingt-quatre pages ". En outre, selon la jurisprudence, la motivation doit être contenue dans le mémoire lui-même, un renvoi à d'autres écritures ou à des pièces du dossier n'étant pas admis (arrêt 5A 113/2018 du 12 septembre 2018 consid. 4.2.1.2 et les arrêts cités). Enfin, la cour cantonale a constaté de surcroît que l'argumentation de la recourante se fondait sur sa propre présentation des faits, sans expliquer en quoi les faits retenus en première instance devaient être complétés ou rectifiés, ce qui n'est pas non plus conforme à l'art. 311 al. 1 CPC (arrêt 4A 502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1 et les citations). Même en faisant preuve de mansuétude à l'égard d'un plaideur non assisté d'un avocat (arrêt 5A 268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4), on ne saurait dès lors reprocher à la juridiction précédente d'avoir enfreint
l'art. 311 al. 1 CPC.

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la (faible) mesure où il est recevable. Les conclusions de la recourante étaient dépourvues d'emblée de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire et sa condamnation aux frais (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF); ceux-ci sont calculés en tenant compte de la valeur litigieuse ainsi que du travail occasionné par les nombreuses et prolixes écritures de l'intéressée (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 décembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 311 Proposizione dell'appello - 1 L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Dev'essergli allegata la decisione impugnata.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell'azione - 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
¹	Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
^a	vengono immediatamente addotti; e
^b	dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
²	Una mutazione dell'azione è ammissibile soltanto se:
^a	sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e
^b	la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 600 - 1 In confronto di un convenuto di buona fede, la petizione d'eredità si prescrive in un anno dal momento in cui l'attore ha avuto conoscenza del possesso del convenuto e del proprio diritto prevalente, ed in ogni caso col decorso di dieci anni dalla morte o dalla pubblicazione del testamento.
¹	In confronto di un convenuto di buona fede, la petizione d'eredità si prescrive in un anno dal momento in cui l'attore ha avuto conoscenza del possesso del convenuto e del proprio diritto prevalente, ed in ogni caso col decorso di dieci anni dalla morte o dalla pubblicazione del testamento.
²	In confronto di un convenuto di mala fede, il termine della prescrizione è sempre di trent'anni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.