4A_461/2022 - 2022-12-15 - Assicurazione responsabilità civile

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 461/2022

Arrêt du 15 décembre 2022

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas.
Greffière: Mme Raetz.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Claude Brügger, avocat,
recourant,

contre

Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre civile,
Hochschulstrasse 17, 3012 Berne,
intimée,

B.________ SA,
représentée par Me Baptiste Allimann, avocat,

Objet
assistance judiciaire,

recours contre la décision rendue le 21 septembre 2022 par la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne (ZK 22 373).

Faits :

A.

A.a. Le 31 mars 2022, A.________, représenté par Me Claude Brügger, a saisi le Tribunal régional Jura bernois-Seeland d'une action en responsabilité civile dirigée contre B.________ SA (ci-après: B.________), à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime. La valeur litigieuse dépasse le montant de 900'000 fr. Il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Il a joint à sa requête une attestation du 23 mars 2022 du service social de la commune de..., selon laquelle il bénéficiait d'aide matérielle depuis le 1er juin 2019. Il a renvoyé pour le surplus aux pièces figurant dans le dossier de l'autorité de conciliation, auprès de laquelle il avait également sollicité l'assistance judiciaire. Edité par le tribunal, ce dossier comprend comme pièces justificatives une attestation du service social du 30 mars 2021 et une décision de la SUVA du 29 juin 2021 (art. 105 al. 2 LTF).
Par courrier du 24 mai 2022, B.________ a conclu au rejet de la requête d'assistance judiciaire. Elle a fait valoir que les éléments nécessaires à l'examen de l'indigence du requérant n'étaient pas fournis. En particulier, il réaliserait une activité lucrative. B.________ a produit des relevés de surveillance. Cette écriture a été notifiée au requérant le 30 mai 2022 (art. 105 al. 2 LTF).
Le 25 juillet 2022, B.________ a produit une copie d'un jugement du 12 mai 2022 du Tribunal administratif du canton de Berne, rejetant le recours déposé par le requérant contre une décision sur opposition rendue le 3 décembre 2021 par la SUVA. Par celle-ci, la SUVA a refusé la demande formée par l'intéressé, tendant à la remise de l'obligation de restituer des indemnités journalières indûment perçues. Le Tribunal administratif a considéré que l'intéressé avait simulé depuis le 30 avril 2018, correspondant au début de la surveillance vidéo, un état de santé bien plus mauvais que ce qu'il n'était en réalité. Dès lors que l'intéressé ne remplissait pas la condition de la bonne foi lors de la perception des prestations soumises à restitution, la SUVA était fondée à rejeter sa demande de remise de l'obligation de restituer (art. 105 al. 2 LTF).
Le requérant n'a pas réagi de façon spontanée aux courriers des 24 mai et 25 juillet 2022 de B.________ (art. 105 al. 2 LTF).
Par décision du 17 août 2022, le Président du Tribunal régional a rejeté la requête d'assistance judiciaire, au motif que le requérant n'avait pas respecté son devoir de fournir des renseignements exhaustifs sur sa situation en vue de l'examen de son indigence.

A.b. Le requérant a recouru contre cette décision auprès de la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne. Il a également sollicité l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. Il a produit de nouvelles pièces.
Par décision du 21 septembre 2022, la cour cantonale a rejeté le recours et la requête d'assistance judiciaire.

B.
Le requérant (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il a conclu, en substance, à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour les procédures de première et deuxième instances. Il a également sollicité l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral. Il a produit une attestation du service social du 27 juillet 2022.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit :

1.
Le refus de l'assistance judiciaire dans le procès civil est une décision incidente de nature à causer un préjudice juridique irréparable au plaideur requérant; cette décision est donc susceptible d'un recours séparé selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1; arrêts 4A 638/2021 du 20 mai 2022 consid. 1; 4A 331/2021 du 7 septembre 2021 consid. 1). Pour le surplus, les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées, notamment celles afférentes à la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) et au délai de recours (art. 100 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2). Le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). " Manifestement inexactes " signifie ici " arbitraires " (ATF 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi les conditions précitées seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1).
En matière d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable, voire préférable (ATF 136 III 552 consid. 4.2).
En l'espèce, le recourant méconnaît ces principes lorsqu'il se fonde sur des faits qui s'écartent parfois de ceux figurant dans l'arrêt cantonal, sans invoquer, ni a fortiori motiver le grief d'arbitraire. Il n'en sera donc pas tenu compte.

3.
Le recourant conteste tant le refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de première instance (cf. consid. 4 à 8 infra), que pour celle de deuxième instance (cf. consid. 9 infra).

4.
Tout d'abord, le recourant dénonce une violation des art. 117 CPC, 29 al. 3 Cst. et 26 al. 3 Cst./BE, dans la mesure où la cour cantonale a considéré que l'attestation du service social qu'il avait produite en première instance ne permettait pas de conclure à son indigence.

4.1.

4.1.1. En vertu de l'art. 117 CPC - qui concrétise les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 138 III 217 consid. 2.2.3 et les références) -, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).

4.1.2. Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1).

4.1.3. Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6914 in initio; arrêts 4A 298/2022 du 22 août 2022 consid. 3.2; 4A 48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêts précités 4A 298/2022 consid. 3.2; 4A 48/2021 consid. 3.2).
Le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêts précités 4A 298/2022 consid. 3.2; 4A 48/2021 consid. 3.2).

4.2. En l'espèce, la cour cantonale a constaté que le requérant, assisté de son avocat, n'avait déposé, à l'appui de sa requête d'assistance judiciaire devant l'autorité de première instance, qu'une attestation du service social, selon laquelle il bénéficiait de l'aide matérielle de la commune depuis le 1er juin 2019. La cour cantonale a ajouté que par sa prise de position du 24 mai 2022, B.________ avait rendu vraisemblable l'exercice d'une activité lucrative de transport par le requérant, ainsi que d'autres revenus ou fortune de celui-ci. Le requérant n'avait pas répliqué. Selon la cour cantonale, la situation financière du requérant devait être qualifiée de relativement complexe, notamment au vu des sources variées de ses revenus, comprenant une potentielle activité professionnelle et la propriété d'un immeuble. Elle a considéré que le dépôt d'une seule attestation du service social, laquelle ne mentionnait pas les montants perçus par le requérant, n'était pas suffisant et ne permettait pas d'établir clairement sa situation financière. Les documents de la procédure de conciliation auxquels il avait été renvoyé ne permettaient pas de pallier ce manque de transparence. Les nouvelles pièces déposées dans le cadre de la procédure
de recours et les allégués s'y rapportant étaient irrecevables. Enfin, le requérant était représenté par un mandataire qualifié, de sorte que l'autorité de première instance n'avait pas à lui accorder un délai supplémentaire afin qu'il prenne position, d'autant plus qu'il avait eu tout loisir d'exercer son droit de réplique inconditionnel.
La cour cantonale a ainsi retenu que le requérant n'avait pas respecté son devoir de fournir des renseignements exhaustifs et actuels sur sa situation, de sorte que l'autorité de première instance avait refusé à juste titre l'assistance judiciaire.

4.3. Le recourant fait valoir que le document attestant qu'il bénéficiait de l'aide sociale était suffisant pour établir son indigence. Il ajoute que les insinuations de B.________ ne prouvaient pas qu'il exploitait une entreprise de transport. En alléguant qu'il posséderait des revenus ou de la fortune cachés, la cour cantonale a émis des soupçons sur sa situation financière, voire en a déduit une certitude, mais n'a " donné aucune preuve qu'il n' (était) pas indigent ". Le recourant affirme qu'il n'a pas retrouvé de travail à ce jour et que ses revenus proviennent uniquement de l'aide sociale et de sa petite rente de la SUVA. De toute manière, une modeste activité de transport, dont les revenus seraient qualifiés de dérisoires, ne pourrait pas lui procurer la somme nécessaire pour financer la procédure engagée. L'enjeu de cette dernière était d'une importance capitale pour lui, puisqu'elle déterminera l'avenir financier de sa famille.

4.4. Contrairement à ce que soutient le recourant, la seule production d'une attestation de perception de prestations d'aide sociale n'est pas d'emblée suffisante pour apporter la preuve de son indigence au sens de l'art. 117 let. a CPC; cela dépend d'un examen des circonstances concrètes et des documents transmis (arrêt 4A 333/2022 du 9 novembre 2022 consid. 11.4.1, destiné à la publication, et les nombreuses références citées). En l'espèce, le recourant ne parvient pas à démontrer que la cour cantonale aurait dû retenir, sur la base de l'ensemble des éléments qu'il aurait fournis en temps utile, qu'il était indigent. Au contraire, le raisonnement de la cour cantonale n'est en aucun cas critiquable. B.________ a soulevé devant le tribunal de première instance certains éléments, notamment s'agissant de l'exercice d'une activité lucrative (non déclarée). Il appartenait ainsi au requérant, représenté par un avocat, à tout le moins de se déterminer spontanément à ce propos et de fournir au tribunal de première instance toutes les informations utiles, ce qu'il n'a pas fait. Il s'est expliqué uniquement dans le cadre de son recours auprès de la cour cantonale, puis devant le Tribunal fédéral, ce qui est de toute évidence tardif. Au
demeurant, le recourant ne démontre pas que la cour cantonale aurait constaté de manière arbitraire que B.________ avait rendu vraisemblable l'exercice d'une telle activité; il n'invoque d'ailleurs même pas l'arbitraire à cet égard.
En outre, il importe peu que l'autorité de conciliation lui ait accordé l'assistance judiciaire pour la procédure de conciliation. Cela n'est pas contraignant pour le tribunal de première instance (arrêt 4A 333/2022 précité consid. 11.4.2).
Par ailleurs, lorsque le recourant semble reprocher à la cour cantonale elle-même de ne pas avoir prouvé qu'il n'était pas indigent, il perd de vue que c'est à lui que revient le devoir de justifier de sa situation financière et d'apporter les preuves nécessaires. Il concède d'ailleurs lui-même ne pas avoir été totalement transparent quant à sa situation financière.
Enfin, le recourant, représenté par un avocat, ne fait à juste titre pas valoir qu'un délai supplémentaire aurait dû lui être imparti pour qu'il prenne position ou transmette des pièces (cf. consid. 4.1.3 supra).
Ainsi, la cour cantonale était fondée à retenir que le requérant n'avait pas respecté, devant le tribunal de première instance, son obligation de fournir des renseignements exhaustifs et actuels sur sa situation et, partant, à confirmer le refus de l'assistance judiciaire.

4.5. Le recourant ne démontre pas dans quelle mesure l'art. 26 al. 3 Cst./BE dont il se prévaut s'étendrait au-delà du contenu de l'art. 29 al. 3 Cst. Dès lors, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce grief.

5.
Ensuite, le recourant soutient que la cour cantonale a fait preuve de formalisme excessif en ne tenant pas compte du fait qu'il était pratiquement soutenu exclusivement par l'aide sociale.
Le recourant se fonde toutefois sur des faits qui n'ont pas été constatés par la cour cantonale, celle-ci ayant précisément retenu qu'il pouvait bénéficier d'autres revenus, notamment provenant d'une potentielle activité professionnelle. Quoi qu'il en soit, la décision litigieuse n'est pas empreinte de formalisme excessif, même si elle peut paraître stricte aux yeux du recourant.

6.
Le recourant dénonce encore une violation du principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), en alléguant que même s'il n'a pas été totalement transparent quant à sa situation financière, cela ne pouvait justifier le refus de l'assistance judiciaire.

6.1. En vertu du principe de l'épuisement des griefs, le recours au Tribunal fédéral n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), ce qui signifie que les voies de droit cantonales doivent avoir été non seulement utilisées sur le plan formel, mais aussi épuisées sur le plan matériel (ATF 143 III 290 consid. 1.1). Lorsque l'autorité de dernière instance cantonale peut se limiter à examiner les griefs régulièrement soulevés, le principe de l'épuisement matériel veut que les griefs soumis au Tribunal fédéral aient déjà été invoqués devant l'instance précédente (arrêts 4A 50/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.2.1; 4A 40/2021 du 10 juin 2021 consid. 3.2 et les références citées).
Aux termes de l'art. 57 CPC, le tribunal applique le droit d'office. Cela ne signifie pas que la cour cantonale doive examiner toutes les questions de fait et de droit qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 311 al. 1 CPC s'agissant de l'appel, il appartient à l'appelant de motiver son appel. La même obligation incombe à l'appelé, qui doit soulever ses griefs dans sa réponse. Selon la jurisprudence, la cour cantonale n'est pas tenue, comme un tribunal de première instance, d'examiner toutes les questions de fait et de droit qui pourraient se poser lorsque les parties ne soulèvent pas de griefs correspondants en deuxième instance. A moins que la violation du droit ne soit manifeste, la cour cantonale se limitera en principe à examiner les griefs que les parties adressent à la motivation du premier jugement dans le mémoire et dans la réponse (ATF 144 III 394 consid. 4.1.4; arrêts précités 4A 50/2022 consid. 3.2.1; 4A 40/2021 consid. 3.2 et les références).

6.2. En l'occurrence, le recourant n'a pas soulevé ce grief devant la cour cantonale, et ne soutient d'ailleurs même pas l'avoir fait. Les juges cantonaux n'ont pas examiné cet argument. Dès lors, ce grief est irrecevable au regard du principe de l'épuisement des griefs.

7.
Le recourant soutient également qu'en ne prenant pas en compte le montant prévisible des frais judiciaires et des dépens dans la procédure engagée, la cour cantonale aurait établi les faits de manière arbitraire. L'évaluation de ce montant était essentielle par rapport aux reproches qui pouvaient lui être faits et pour déterminer son droit à l'assistance judiciaire. Même s'il réalisait des revenus accessoires d'une activité lucrative de transport, ceux-ci seraient nettement insuffisants pour lui permettre de prendre en charge les frais du procès envisagé, qui seraient de l'ordre de 100'000 fr. au minimum. Ainsi, le seul fait qu'il bénéficiait de l'aide sociale était suffisant pour établir son indigence.

7.1. La cour cantonale a relevé que le grief du requérant, selon lequel l'autorité de première instance n'avait pas tenu compte des frais prévisibles du procès, était infondé, dès lors que le manque de transparence faisait obstacle à l'octroi de l'assistance judiciaire, quel que soit le montant des frais présumés.

7.2. Certes, en raison de la valeur litigieuse élevée, l'avance des frais judiciaires, en particulier, représente un montant important, d'autant plus pour une personne privée. Cela ne suffit toutefois pas pour diminuer les exigences de motivation liées à l'indigence; l'obligation pour le requérant de présenter une description complète de sa situation financière subsiste (arrêt 4A 404/2022 du 17 octobre 2022 consid. 4.3.4). Or, comme on l'a vu, le recourant n'a pas satisfait à son devoir de fournir des renseignements exhaustifs et actuels sur sa situation financière. Son grief doit ainsi être rejeté.

8.
Il n'y a pas besoin d'examiner l'argument du recourant relatif à l'immeuble dont il est propriétaire, puisque les éléments relevés ci-dessus suffisent déjà à sceller le sort du litige quant au refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de première instance.

9.
En dernier lieu, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir rejeté sa demande s'agissant de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours elle-même, au motif que le recours déposé auprès d'elle était dénué de toutes chances de succès.

9.1. Un procès est dépourvu de chances de succès (cf. art. 117 let. b CPC, consid. 4.1.1 supra) lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes. Le critère des chances de succès doit être examiné au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217 consid. 2.2.4).
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée. L'autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit évidemment pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêts 4A 638/2021 précité consid. 3.1.1; 4A 111/2021 du 26 février 2021 consid. 3.1).
Déterminer s'il existe des chances de succès est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement; en revanche, savoir si les faits sont établis ou susceptibles d'être prouvés est une question qui relève de l'appréciation des preuves, laquelle ne peut être corrigée qu'en cas d'arbitraire (arrêts précités 4A 638/2021 consid. 3.1.1; 4A 111/2021 consid. 3.1; cf. aussi ATF 129 I 129 consid. 2.1). Lorsqu'il est saisi d'un recours contre une décision refusant l'octroi de l'assistance judiciaire pour défaut de chances de succès, le Tribunal fédéral n'a pas à se substituer au juge cantonal pour décider si la requête présentée en instance cantonale doit être admise ou non. Le juge cantonal dispose en effet d'un large pouvoir d'appréciation dans l'examen des chances de succès. Le Tribunal fédéral ne revoit dès lors sa décision qu'avec retenue: il doit uniquement vérifier que le juge cantonal ne s'est pas écarté des principes juridiques reconnus en la matière, qu'il n'a pas tenu compte de circonstances qui ne jouent pas de rôle pour le pronostic dans le cas particulier ou inversement qu'il n'a pas méconnu des circonstances pertinentes dont il aurait dû tenir compte (arrêts précités 4A 638/2021 consid. 3.1.1; 4A 111/2021
consid. 3.1).

9.2. En l'occurrence, la cour cantonale a relevé que le recourant devait savoir que ses nouveaux moyens de preuve ne pourraient pas être pris en compte dans le cadre de la procédure de recours. Ainsi, la question juridique principale consistait à juger de la suffisance d'une attestation sociale, laquelle ne faisait mention d'aucun montant, afin d'évaluer la situation financière de la personne requérante de l'assistance judiciaire. Au vu des circonstances du cas d'espèce, il était manifeste qu'une telle attestation n'était pas suffisante, d'autant plus suite aux allégations vraisemblables de B.________, selon lesquelles le requérant percevait d'autres revenus, et auxquelles ce dernier n'avait pas répliqué. La cour cantonale a ainsi considéré que le recours était manifestement voué à l'échec, de sorte qu'elle a rejeté la requête d'assistance judiciaire présentée devant elle.

9.3. Le recourant reprend deux de ses arguments précités, à savoir que l'attestation déposée devait être considérée comme suffisante pour établir sa situation financière, et que le tribunal de première instance avait éludé la question de l'évaluation des frais et des dépens. Sur cette base, il soutient que son recours auprès de la cour cantonale n'était pas dépourvu de chances de succès.

9.4. Le recourant se limite à substituer son appréciation à celle de la cour cantonale, sans remettre en cause valablement la motivation de celle-ci. Dès lors, et au vu également des éléments déjà relevés ci-dessus, on ne peut en aucun cas retenir que l'instance précédente aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la cause apparaissait dénuée de chances de succès.

10.
En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant la Cour de céans était dépourvue de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire. Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne, et à B.________ SA.

Lausanne, le 15 décembre 2022

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Raetz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 119 Istanza e procedura - 1 L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
¹	L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
²	L'instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell'istanza il nome del patrocinatore desiderato.
³	Il giudice decide sull'istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili.
⁴	In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo.
⁵	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta.
⁶	Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

SR 131.212 Costituzione del Cantone di Berna, del 6 giugno 1993 (CostC) CostC Art. 26 - 1 Ognuno ha un diritto intangibile a giudici indipendenti, imparziali e previsti dalla legge.
¹	Ognuno ha un diritto intangibile a giudici indipendenti, imparziali e previsti dalla legge.
²	In tutti i procedimenti, le parti hanno il diritto di essere sentite, di prendere visione degli atti, di ottenere entro congruo termine una decisione motivata e di essere informate circa le possibilità di impugnazione.
³	I non abbienti hanno diritto al gratuito patrocinio.
⁴	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato. Nel dubbio, la decisione va presa in favore dell'imputato.
⁵	La condanna per un'azione o omissione che non era punibile al tempo dei fatti è in ogni caso inammissibile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 311 Proposizione dell'appello - 1 L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
¹	L'appello, scritto e motivato, dev'essere proposto all'autorità giudiziaria superiore entro 30 giorni dalla notificazione della decisione impugnata motivata o dalla notificazione a posteriori della motivazione (art. 239).
²	Dev'essergli allegata la decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.