6F_29/2020 - 2020-12-15 - Procédure pénale - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 7 octobre 2020 (6B_1134/2020 [ordonnance P3 19 29], 6B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6F 29/2020

Arrêt du 15 décembre 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Muschietti et Koch.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Ministère public central du canton du Valais,
intimé,

Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.
Objet
Demande de révision de l'arrêt du
Tribunal fédéral suisse du 7 octobre 2020
(6B 1134/2020 [ordonnance P3 19 29]),
6B 1135/2020 [ordonnance P3 20 158]).

Faits :

A.
Par arrêt du 7 octobre 2020, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevables, après avoir joint les causes, les recours en matière pénale interjetés par A.________ dans les dossiers 6B 1134/2020 et 6B 1135/2020.

B.
Par actes des 14 et 17 octobre 2020, A.________ demande, avec suite de frais, la révision de cet arrêt, soit l'annulation de cette décision. Il requiert, par ailleurs, la suspension de toute procédure pendante, en particulier de nature civile, pénale ou de droit public constitutionnel jusqu'à droit connu sur les procédures 8F 5 et 8F 6/2020, respectivement sur la question de la compétence du Ministère public de la Confédération pour connaître de diverses plaintes pénales, dont une du 23 juillet 2020. Il requiert aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par acte daté du 21 novembre 2020, et portant, parmi d'autres la référence au dossier 6F 29/2020, A.________ s'est encore plaint de déni de justice.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (let. a), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (let. b), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (let. c) ou si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Dans le premier cas, la demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation (art. 124 al. 1 let. a LTF), dans les autres cas visés par l'art. 121 LTF, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt (art. 124 al. 1 let. b LTF).
En l'espèce, le requérant allègue avoir reçu l'arrêt du 7 octobre 2020 en date du 14 octobre 2020. Autant qu'on ne discerne dans l'écriture du 21 novembre 2020 l'affirmation d'aucun déni de justice au sens de l'art. 100 al. 7 LTF, respectivement aucun reproche adressé au Tribunal fédéral d'avoir ignoré purement et simplement un recours en matière pénale, non plus que l'allégation d'un quelconque motif de récusation au sens de l'art. 124 al. 1 let. a LTF, on peut se dispenser d'examiner plus avant cette écriture déposée plus de 30 jours après la notification de l'arrêt dont est demandée la révision (art. 124 al. 1 let. b en corrélation avec l'art. 121 let. b à d LTF).

2.
Conformément à l'art. 42 LTF, qui s'applique également en matière de révision (arrêts 1F 32/2020 du 21 octobre 2020 consid. 4; 1F 2/2015 du 20 janvier 2015 consid. 2), la motivation d'une telle demande doit permettre de comprendre en quoi serait réalisé l'un des motifs de révision prévus par les art. 121 ss LTF.
De manière générale, comme dans de précédentes procédures au Tribunal fédéral (v. p. ex.: arrêt 5A 688/2020 du 18 septembre 2020 consid. 5.2 et les références à d'autres arrêts concernant le recourant; arrêts 1B 186/2020 du 21 avril 2020 consid. 7; 8C 38/2018 du 1er février 2018), y compris de révision (arrêt 1F 32/2020), le recourant ne critique guère les considérants de l'arrêt dont il demande la révision conformément aux exigences de motivation précitées. Considérant les nombreux volets procéduraux de sa cause comme un tout, il en rappelle longuement l'historique et relate ses démarches procédurales dans différents dossiers. Il renvoie - d'une manière inadmissible - à de nombreuses pièces et écritures; il expose ses moyens de façon toujours prolixe et souvent peu intelligible, sans développer réellement d'argumentation topique pour une procédure de révision. Ses critiques se limitent souvent à des formules péremptoires reposant sur sa propre appréciation de la situation. Compte tenu de l'issue de la procédure, il apparaît inopportun de procéder conformément à l'art. 42 al. 6 LTF. On ne se penchera toutefois, dans la suite, que sur les développements qui apparaissent suffisamment compréhensibles dans la perspective de la voie de
droit empruntée.

3.
Le requérant reproche au Tribunal fédéral d'avoir daté du 7 octobre 2020 l'arrêt qu'il a reçu le 14 octobre 2020. Il en déduit que des écritures des 7, 8 et 11 octobre 2020 auraient été ignorées à tort.
Etant précisé que la date à laquelle un arrêt est prononcé, qui détermine l'entrée en force de chose jugée (art. 60 LTF), correspond, dans la règle, à celle du jour où le Président de la cour constate que la proposition a obtenu l'unanimité (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 21 ad art. 61 LTF), le requérant n'explique d'aucune manière en quoi ces principes n'auraient pas été respectés en l'espèce et moins encore pourquoi il en découlerait un moyen de révision. Il suffit, dès lors, de relever que les décisions cantonales objets des recours 6B 1134 et 1135/2020 ont été notifiées au recourant le 31 août 2020, si bien que les écritures des 7, 8 et 11 octobre 2020 auraient, de toute manière, été irrecevables en tant qu'éventuels compléments aux recours (art. 44 al. 1 en corrélation avec les art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF). Pour le surplus, dans la mesure où le requérant affirme avoir requis, dans ces écritures postérieures, la suspension de diverses procédures, il perd de vue que, dans la règle, l'omission de telles conclusions de procédure n'ouvre de toute manière pas la voie de la révision (cf. ATF 101 Ib 220 consid. 2 p. 222). Par surabondance, on ne perçoit pas l'intérêt du recourant à obtenir la
révision d'un arrêt au motif de l'omission de telles conclusions si, en définitive, celles-ci doivent, de toute manière être écartées, cas échéant implicitement, déjà en raison de l'irrecevabilité formelle de ses recours (cf. ATF 133 IV 142), qui résultait, en l'espèce de l'insuffisance de leur motivation. Ces développements ne sont, dès lors, pas de nature à mettre sérieusement en évidence l'existence d'un moyen de révision.

4.
Le requérant se plaint ensuite, en substance, de ce que ses critiques relatives à une demande de récusation n'auraient pas été traitées. Il en conclut que des faits pertinents auraient été omis et qu'il n'aurait pas été statué sur ses conclusions.
Etant précisé que le Président de la Cour de céans, qui a statué en application de l'art. 108 LTF dans les dossiers 6B 1134 et 1135/2020 n'a fait l'objet d'aucune demande de récusation, l'arrêt du 7 octobre 2020 n'a cependant pas ignoré ce moyen, respectivement que le recourant voulait en déduire la nullité de la décision cantonale objet du recours en matière pénale. Il a jugé insuffisante la motivation du recours, qui se résumait à qualifier péremptoirement la décision critiquée d' "indubitablement illégale". Ces développements ne sont pas non plus de nature à mettre en évidence l'existence d'un déni de justice ou d'une omission susceptible d'ouvrir la voie de la révision au sens de l'art. 121 let. c ou d LTF.

5.
Le requérant se plaint que la qualité pour recourir lui aurait été refusée à tort dans le dossier 6B 1135/2020. Il objecte avoir été admis comme partie plaignante et lésé en procédure cantonale. Dans un autre moyen, il souligne aussi avoir déposé une nouvelle plainte le 23 juillet 2020 "envers une personne individuelle" pour induction de la justice en erreur (art. 304 CP) et entrave à l'action pénale (art. 305 CP), de sorte que ses plaintes ne viseraient pas exclusivement des fonctionnaires et des organes de l'État.
Aucune des décisions de dernière instance cantonale objets des recours 6B 1134 et 6B 1135/2020 ne concerne la plainte du 23 juillet 2020. Celle-ci est ainsi dénuée de toute pertinence quant à la question de la qualité pour recourir en matière pénale dans ces deux dossiers.
Par ailleurs, que le requérant ait déclaré vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal et au civil (art. 118 CPP) ne démontre pas encore que la décision cantonale pouvait avoir des effets sur le jugement d'éventuelles conclusions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Or, le Tribunal fédéral, qui examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 144 V 97 consid. 1; 144 II 184 consid. 1) s'est limité à relever que, dans son recours en matière pénale, le requérant, à qui il aurait incombé de le faire, ne disait mot d'éventuelles prétentions civiles, alors que cette question apparaissait d'emblée problématique eu égard à l'infraction objet de la plainte (gestion déloyale des intérêts publics) et aux personnes visées par celle-ci. Ces développements de la requête de révision ne sont de nature à démontrer ni inadvertance quant à la constatation des faits ni omission de conclusions au sens de l'art. 121 let. c et d LTF.

6.
Le requérant se plaint que l'état de fait de l'arrêt du 7 octobre 2020 ne mentionnerait pas les procédures 8C 719/2018 et 8C 531/2019, respectivement 8F 5 et 8F 6/2020. Le Tribunal fédéral aurait ainsi violé la présomption de son innocence. Dans un autre moyen, il déduit de l'existence de ces procédures que le volet pénal lié à son indemnisation ensuite du classement partiel de la procédure pénale dirigée contre lui (dossier 6B 1134/2020) aurait dû être suspendu jusqu'à droit connu sur les procédures précitées.
Le Tribunal fédéral n'a pas ignoré l'existence des procédures 8C 719/2018 et 8C 531/2019, respectivement 8F 5 et 8F 6/2020, qui ressort des consid. 4 et 10 de l'arrêt du 7 octobre 2020 et, quoi qu'il en soit, le recourant n'explique pas pour quels motifs ces faits auraient pu influencer l'irrecevabilité de son recours, jugé insuffisamment motivé. Ces développements ne sont donc pas de nature à démontrer que des faits pertinents auraient été omis par une inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF. L'irrecevabilité prononcée pour ce motif exclut, par ailleurs, le reproche fondé sur l'art. 121 let. c LTF. En tant que de besoin, on peut encore relever que la demande de suspension ne constitue qu'une conclusion de procédure non visée par l'art. 121 let. c LTF (v. supra consid. 3).

7.
Au vu de ce qui précède, les motifs avancés à l'appui de la demande de révision ne sont pas de nature à justifier qu'il soit entré en matière sur cette demande, qui apparaît largement abusive. La demande de révision était dénuée de chance de succès, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Les demandes de mesures provisionnelles et de suspension sont sans objet.

8.
Le requérant est rendu attentif au fait que toute nouvelle écriture ou requête manifestement irrecevable, infondée ou abusive en lien avec les causes ayant donné lieu à l'arrêt 6B 1134 et 1135/2020 sera classée sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du requérant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 15 décembre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 60 Notification de l'arrêt - 1 Une expédition complète de l'arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure.
¹	Une expédition complète de l'arrêt, mentionnant les juges et le greffier, est notifiée aux parties, à l'autorité précédente et aux éventuels autres participants à la procédure.
²	Si l'arrêt a été rendu en audience de délibération, le Tribunal fédéral en notifie le dispositif sans retard aux participants.
^a	le type de signature à utiliser;
^b	le format de la décision et des pièces jointes;
^c	les modalités de la transmission;
^d	le moment auquel la décision est réputée notifiée.23

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 304 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise,
¹	Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305 - 1 Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
^1bis	Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l'étranger pour un des crimes visés à l'art. 101.
²	L'auteur n'est pas punissable s'il favorise l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.