6F_29/2020 - 2020-12-15 - Procedura penale - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 7 octobre 2020 (6B_1134/2020 [ordonnance P3 19 29], 6B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6F 29/2020

Arrêt du 15 décembre 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Muschietti et Koch.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
requérant,

contre

Ministère public central du canton du Valais,
intimé,

Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.
Objet
Demande de révision de l'arrêt du
Tribunal fédéral suisse du 7 octobre 2020
(6B 1134/2020 [ordonnance P3 19 29]),
6B 1135/2020 [ordonnance P3 20 158]).

Faits :

A.
Par arrêt du 7 octobre 2020, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a déclaré irrecevables, après avoir joint les causes, les recours en matière pénale interjetés par A.________ dans les dossiers 6B 1134/2020 et 6B 1135/2020.

B.
Par actes des 14 et 17 octobre 2020, A.________ demande, avec suite de frais, la révision de cet arrêt, soit l'annulation de cette décision. Il requiert, par ailleurs, la suspension de toute procédure pendante, en particulier de nature civile, pénale ou de droit public constitutionnel jusqu'à droit connu sur les procédures 8F 5 et 8F 6/2020, respectivement sur la question de la compétence du Ministère public de la Confédération pour connaître de diverses plaintes pénales, dont une du 23 juillet 2020. Il requiert aussi le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par acte daté du 21 novembre 2020, et portant, parmi d'autres la référence au dossier 6F 29/2020, A.________ s'est encore plaint de déni de justice.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 121 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (let. a), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (let. b), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (let. c) ou si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Dans le premier cas, la demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation (art. 124 al. 1 let. a LTF), dans les autres cas visés par l'art. 121 LTF, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt (art. 124 al. 1 let. b LTF).
En l'espèce, le requérant allègue avoir reçu l'arrêt du 7 octobre 2020 en date du 14 octobre 2020. Autant qu'on ne discerne dans l'écriture du 21 novembre 2020 l'affirmation d'aucun déni de justice au sens de l'art. 100 al. 7 LTF, respectivement aucun reproche adressé au Tribunal fédéral d'avoir ignoré purement et simplement un recours en matière pénale, non plus que l'allégation d'un quelconque motif de récusation au sens de l'art. 124 al. 1 let. a LTF, on peut se dispenser d'examiner plus avant cette écriture déposée plus de 30 jours après la notification de l'arrêt dont est demandée la révision (art. 124 al. 1 let. b en corrélation avec l'art. 121 let. b à d LTF).

2.
Conformément à l'art. 42 LTF, qui s'applique également en matière de révision (arrêts 1F 32/2020 du 21 octobre 2020 consid. 4; 1F 2/2015 du 20 janvier 2015 consid. 2), la motivation d'une telle demande doit permettre de comprendre en quoi serait réalisé l'un des motifs de révision prévus par les art. 121 ss LTF.
De manière générale, comme dans de précédentes procédures au Tribunal fédéral (v. p. ex.: arrêt 5A 688/2020 du 18 septembre 2020 consid. 5.2 et les références à d'autres arrêts concernant le recourant; arrêts 1B 186/2020 du 21 avril 2020 consid. 7; 8C 38/2018 du 1er février 2018), y compris de révision (arrêt 1F 32/2020), le recourant ne critique guère les considérants de l'arrêt dont il demande la révision conformément aux exigences de motivation précitées. Considérant les nombreux volets procéduraux de sa cause comme un tout, il en rappelle longuement l'historique et relate ses démarches procédurales dans différents dossiers. Il renvoie - d'une manière inadmissible - à de nombreuses pièces et écritures; il expose ses moyens de façon toujours prolixe et souvent peu intelligible, sans développer réellement d'argumentation topique pour une procédure de révision. Ses critiques se limitent souvent à des formules péremptoires reposant sur sa propre appréciation de la situation. Compte tenu de l'issue de la procédure, il apparaît inopportun de procéder conformément à l'art. 42 al. 6 LTF. On ne se penchera toutefois, dans la suite, que sur les développements qui apparaissent suffisamment compréhensibles dans la perspective de la voie de
droit empruntée.

3.
Le requérant reproche au Tribunal fédéral d'avoir daté du 7 octobre 2020 l'arrêt qu'il a reçu le 14 octobre 2020. Il en déduit que des écritures des 7, 8 et 11 octobre 2020 auraient été ignorées à tort.
Etant précisé que la date à laquelle un arrêt est prononcé, qui détermine l'entrée en force de chose jugée (art. 60 LTF), correspond, dans la règle, à celle du jour où le Président de la cour constate que la proposition a obtenu l'unanimité (JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 21 ad art. 61 LTF), le requérant n'explique d'aucune manière en quoi ces principes n'auraient pas été respectés en l'espèce et moins encore pourquoi il en découlerait un moyen de révision. Il suffit, dès lors, de relever que les décisions cantonales objets des recours 6B 1134 et 1135/2020 ont été notifiées au recourant le 31 août 2020, si bien que les écritures des 7, 8 et 11 octobre 2020 auraient, de toute manière, été irrecevables en tant qu'éventuels compléments aux recours (art. 44 al. 1 en corrélation avec les art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF). Pour le surplus, dans la mesure où le requérant affirme avoir requis, dans ces écritures postérieures, la suspension de diverses procédures, il perd de vue que, dans la règle, l'omission de telles conclusions de procédure n'ouvre de toute manière pas la voie de la révision (cf. ATF 101 Ib 220 consid. 2 p. 222). Par surabondance, on ne perçoit pas l'intérêt du recourant à obtenir la
révision d'un arrêt au motif de l'omission de telles conclusions si, en définitive, celles-ci doivent, de toute manière être écartées, cas échéant implicitement, déjà en raison de l'irrecevabilité formelle de ses recours (cf. ATF 133 IV 142), qui résultait, en l'espèce de l'insuffisance de leur motivation. Ces développements ne sont, dès lors, pas de nature à mettre sérieusement en évidence l'existence d'un moyen de révision.

4.
Le requérant se plaint ensuite, en substance, de ce que ses critiques relatives à une demande de récusation n'auraient pas été traitées. Il en conclut que des faits pertinents auraient été omis et qu'il n'aurait pas été statué sur ses conclusions.
Etant précisé que le Président de la Cour de céans, qui a statué en application de l'art. 108 LTF dans les dossiers 6B 1134 et 1135/2020 n'a fait l'objet d'aucune demande de récusation, l'arrêt du 7 octobre 2020 n'a cependant pas ignoré ce moyen, respectivement que le recourant voulait en déduire la nullité de la décision cantonale objet du recours en matière pénale. Il a jugé insuffisante la motivation du recours, qui se résumait à qualifier péremptoirement la décision critiquée d' "indubitablement illégale". Ces développements ne sont pas non plus de nature à mettre en évidence l'existence d'un déni de justice ou d'une omission susceptible d'ouvrir la voie de la révision au sens de l'art. 121 let. c ou d LTF.

5.
Le requérant se plaint que la qualité pour recourir lui aurait été refusée à tort dans le dossier 6B 1135/2020. Il objecte avoir été admis comme partie plaignante et lésé en procédure cantonale. Dans un autre moyen, il souligne aussi avoir déposé une nouvelle plainte le 23 juillet 2020 "envers une personne individuelle" pour induction de la justice en erreur (art. 304 CP) et entrave à l'action pénale (art. 305 CP), de sorte que ses plaintes ne viseraient pas exclusivement des fonctionnaires et des organes de l'État.
Aucune des décisions de dernière instance cantonale objets des recours 6B 1134 et 6B 1135/2020 ne concerne la plainte du 23 juillet 2020. Celle-ci est ainsi dénuée de toute pertinence quant à la question de la qualité pour recourir en matière pénale dans ces deux dossiers.
Par ailleurs, que le requérant ait déclaré vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal et au civil (art. 118 CPP) ne démontre pas encore que la décision cantonale pouvait avoir des effets sur le jugement d'éventuelles conclusions civiles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Or, le Tribunal fédéral, qui examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 144 V 97 consid. 1; 144 II 184 consid. 1) s'est limité à relever que, dans son recours en matière pénale, le requérant, à qui il aurait incombé de le faire, ne disait mot d'éventuelles prétentions civiles, alors que cette question apparaissait d'emblée problématique eu égard à l'infraction objet de la plainte (gestion déloyale des intérêts publics) et aux personnes visées par celle-ci. Ces développements de la requête de révision ne sont de nature à démontrer ni inadvertance quant à la constatation des faits ni omission de conclusions au sens de l'art. 121 let. c et d LTF.

6.
Le requérant se plaint que l'état de fait de l'arrêt du 7 octobre 2020 ne mentionnerait pas les procédures 8C 719/2018 et 8C 531/2019, respectivement 8F 5 et 8F 6/2020. Le Tribunal fédéral aurait ainsi violé la présomption de son innocence. Dans un autre moyen, il déduit de l'existence de ces procédures que le volet pénal lié à son indemnisation ensuite du classement partiel de la procédure pénale dirigée contre lui (dossier 6B 1134/2020) aurait dû être suspendu jusqu'à droit connu sur les procédures précitées.
Le Tribunal fédéral n'a pas ignoré l'existence des procédures 8C 719/2018 et 8C 531/2019, respectivement 8F 5 et 8F 6/2020, qui ressort des consid. 4 et 10 de l'arrêt du 7 octobre 2020 et, quoi qu'il en soit, le recourant n'explique pas pour quels motifs ces faits auraient pu influencer l'irrecevabilité de son recours, jugé insuffisamment motivé. Ces développements ne sont donc pas de nature à démontrer que des faits pertinents auraient été omis par une inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF. L'irrecevabilité prononcée pour ce motif exclut, par ailleurs, le reproche fondé sur l'art. 121 let. c LTF. En tant que de besoin, on peut encore relever que la demande de suspension ne constitue qu'une conclusion de procédure non visée par l'art. 121 let. c LTF (v. supra consid. 3).

7.
Au vu de ce qui précède, les motifs avancés à l'appui de la demande de révision ne sont pas de nature à justifier qu'il soit entré en matière sur cette demande, qui apparaît largement abusive. La demande de révision était dénuée de chance de succès, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Les demandes de mesures provisionnelles et de suspension sont sans objet.

8.
Le requérant est rendu attentif au fait que toute nouvelle écriture ou requête manifestement irrecevable, infondée ou abusive en lien avec les causes ayant donné lieu à l'arrêt 6B 1134 et 1135/2020 sera classée sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du requérant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 15 décembre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 60 Notificazione della sentenza - 1 Il testo integrale della sentenza, con l'indicazione del nome dei giudici e del cancelliere, è notificato alle parti, all'autorità inferiore e a eventuali altri partecipanti al procedimento.
¹	Il testo integrale della sentenza, con l'indicazione del nome dei giudici e del cancelliere, è notificato alle parti, all'autorità inferiore e a eventuali altri partecipanti al procedimento.
²	Se ha deliberato la sentenza oralmente, il Tribunale federale ne notifica senza indugio il dispositivo ai partecipanti.
³	Previo assenso dei destinatari, le decisioni possono essere notificate per via elettronica. Sono munite di una firma elettronica secondo la legge del 18 marzo 201621 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	la firma da utilizzare;
^b	il formato della decisione e dei relativi allegati;
^c	le modalità di trasmissione;
^d	il momento in cui la decisione è considerata notificata.22

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 304 - 1. Chiunque fa all'autorità una falsa denuncia per un atto punibile, che egli sa non commesso,
¹	Chiunque fa all'autorità una falsa denuncia per un atto punibile, che egli sa non commesso,
²	...415

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305 - 1 Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.416
¹	Chiunque sottrae una persona ad atti di procedimento penale o all'esecuzione di una pena o di una delle misure previste negli articoli 59-61, 63 e 64, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.416
^1bis	È parimenti punibile chi sottrae ad atti di procedimento penale esteri od alla esecuzione all'estero di una pena detentiva o di una misura ai sensi degli articoli 59-61, 63 o 64 una persona perseguita o condannata all'estero per un crimine menzionato nell'articolo 101.417
²	Se l'autore favorisce un congiunto o un'altra persona con cui esistono relazioni personali così strette da rendere scusabile la sua condotta, il giudice prescinde da ogni pena.418

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.