6B_1244/2020 - 2020-12-15 - Droit pénal (partie général) - Irrecevabilité du recours en matière pénale (expulsion)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1244/2020

Arrêt du 15 décembre 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président,
van de Graaf et Koch.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me B.________, av.,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais,
Office régional du Bas-Valais,
place Ste-Marie 6, 1890 St-Maurice,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale (expulsion),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais Cour pénale II du 18 septembre 2020 (P1 20 52).

Faits :

A.
Par jugement du 18 septembre 2020, distribué par case postale le 22 septembre 2020, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a notamment reconnu A.________ coupable de contravention et d'infraction grave à la LStup et l'a condamné à 42 mois de privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de 500 fr. (peine privative de liberté de substitution de 5 jours). A.________ a, par ailleurs, été expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans, le tout avec suite de frais.

B.
Par pli du 22 octobre 2020, signé " po B.________, av. ", cette dernière a notamment indiqué être chargée de la défense des intérêts de A.________ et remettre, en annexe, un recours en matière pénale en deux exemplaires originaux ainsi qu'un bordereau de pièces.

Par lettre du 28 octobre 2020, le Président de la cour de céans, en se référant à la lettre précitée, a accusé réception du bordereau des pièces joint à l'envoi du 22 octobre 2020 et, constatant que celui-ci ne comportait aucun mémoire de recours, a invité A.________, dans un délai au 3 novembre 2020, à se déterminer sur la suite de la procédure, en attirant son attention sur la possibilité de retirer le recours, sans frais à ce stade.

Le 29 octobre 2020, A.________ a fait déposer par porteur au Tribunal fédéral, par l'intermédiaire de son conseil, une lettre à laquelle étaient joints une photocopie d'un mémoire de recours daté du 22 octobre 2020 ainsi qu'une copie du jugement du 18 septembre 2020. Par lettre du 3 novembre 2020, il a requis qu'il soit entré en matière sur le recours et que celui-ci soit déclaré recevable à la forme, subsidiairement que le délai de recours soit restitué.

Par courrier du 5 novembre 2020, le Président de la cour de céans a interpellé le recourant sur le poids de l'envoi du 22 octobre 2020, en lui impartissant un délai pour se déterminer sur cette question et en attirant son attention sur le fait que le recours pouvait toujours, à ce stade, être retiré sans frais.

Par lettre du 10 novembre 2020, invoquant sa bonne foi, soit celle de son conseil, A.________ a requis qu'il soit entré en matière sur le recours et, à tout le moins, qu'un délai convenable lui soit imparti pour déposer à nouveau le même mémoire muni d'une signature originale en application, par analogie, des alinéas 2 et 5 de l'art. 42 LTF.

Par courrier du 12 novembre 2020, l'intéressé a été informé qu'il était inutile de remédier à l'absence de signature manuscrite de la copie du mémoire de recours déposée par porteur le 29 octobre 2020, dès lors que la lettre d'accompagnement était signée à la main et que l'on pouvait considérer ces deux écrits comme un tout.

Par lettre du 17 novembre 2020, A.________, soit, pour lui, son conseil, a derechef requis la restitution du délai, en invoquant sa négligence grossière dans la perspective d'une atteinte grave à ses droits de la défense.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral contrôle d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

En l'espèce, il est constant que la décision cantonale a été reçue par le conseil du recourant le 22 septembre 2020, ainsi que cela a été allégué dans le mémoire de recours. Le délai de recours a ainsi commencé à courir le lendemain (art. 44 al. 1 LTF), pour échoir le jeudi 22 octobre 2020. Il n'est pas contesté non plus que le premier envoi du recourant a été remis à La Poste le 22 octobre 2020, soit en temps utile, contrairement au dépôt d'une copie du mémoire de recours par porteur au Tribunal fédéral, le 29 octobre 2020. Il s'agit de déterminer tout d'abord si l'envoi du 22 octobre 2020 contenait ou non un mémoire de recours, ainsi que cela était indiqué dans la lettre d'accompagnement.

1.1. Selon la jurisprudence, la preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie (cf. arrêts 4A 374/2014 du 26 février 2015 consid. 3.2.2; 9C 564/2012 du 12 septembre 2012 consid. 2; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 29 ad art. 48 LTF). Par ailleurs, lorsque la preuve de la notification d'un envoi, singulièrement d'un envoi recommandé, qui incombe à l'autorité, a été rapportée, le pli est présumé avoir contenu effectivement l'acte litigieux, notamment lorsque cet acte est mentionné sur l'enveloppe censée le contenir, et plus généralement lorsque l'expéditeur est en mesure de fournir des indications étayées sur le contenu de cet envoi. Cette présomption peut cependant être renversée lorsqu'il existe des indices concrets de nature à faire naître des doutes à ce sujet (ATF 124 V 400 consid. 2c p. 402; arrêts 6B 970/2014 du 2 avril 2014 consid. 1.1; 5A 338/2017 du 20 février 2018 consid. 4.2.3). Les mêmes principes trouvent application dans les rapports de droit privé, par exemple en cas d'envoi par le bailleur de la formule officielle mentionnée comme annexée au bail, dont la réception n'est pas contestée (ATF 142 III 369 consid. 4.2 p. 379). Il n'y a pas lieu de s'en
écarter dans le domaine du respect des délais procéduraux par les parties, dans lequel il convient de s'en tenir à des principes simples et à des solutions claires, sous peine d'ouvrir la porte à de longues et oiseuses discussions, voire à des abus (cf. arrêt 4A 374/2014 du 26 février 2015 consid. 3.2).

1.2. En l'espèce, point n'est besoin d'examiner plus avant si le recourant a suffisamment étayé ses allégations relatives au contenu de l'envoi, respectivement si la mention du mémoire de recours dans la lettre d'accompagnement suffirait à rendre vraisemblable l'envoi du mémoire. Il résulte en effet des indications apposées par La Poste sur l'enveloppe contenant l'envoi que le poids de celui-ci constaté lors de la remise à l'office postal (1,079 kg) est nettement inférieur à celui, constaté dans les locaux du Tribunal fédéral, pour l'ensemble constitué de l'enveloppe, du bordereau des pièces, de la lettre d'accompagnement et d'un mémoire de recours (1,170 kg; précision à 10 g). En tant que de besoin, on peut encore relever que la lettre d'envoi annonçait la remise de " deux exemplaires originaux ", ce qui suffit à exclure toute discussion éventuelle sur la précision de cette pesée. Du reste, interpellé sur cette mesure d'instruction, le conseil du recourant ne l'a pas contestée formellement dans son courrier du 10 novembre 2020 et n'a pas demandé, en particulier, que d'autres mesures soient réalisées, cas échéant en sa présence. Admettant qu'il ne pouvait être exclu que le mémoire de recours ait été glissé dans un autre envoi, il
a évoqué l'hypothèse d'une inadvertance manifeste et, soulignant sa bonne foi, a requis qu'un délai lui soit imparti pour déposer à nouveau le même mémoire muni d'une signature originale en application analogique de l'art. 42 al. 2 et 5 LTF. Dans ces circonstances, il faut retenir que les éléments concrets constatés permettent, de toute manière, de renverser la présomption portant sur le contenu de l'envoi.

Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que le mémoire de recours ait été déposé dans le délai de recours.

1.3. En ce qui concerne la requête tendant à la fixation d'un délai pour remédier à l'irrégularité en application de l'art. 42 al. 2 et 5 LTF, il suffit de rappeler que conformément à l'art. 48 al. 1 LTF, le délai de recours n'est observé que par la remise du mémoire de recours, ce qui s'entend du dépôt en temps utile d'une écriture complète répondant aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF soit d'un écrit contenant des conclusions et des motifs. L'annonce d'un recours ne suffit pas (v. p. ex.: arrêts 2C 349/2016 du 26 avril 2016 consid. 2; 2C 932/2014 du 17 octobre 2014 consid. 2.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, l'octroi d'un délai supplémentaire pour remédier à la carence de motivation ou de conclusion n'entre pas en considération (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 p. 247 s.; arrêt 1B 565/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2; v. p. ex.: Dolge, in Bundesgerichtsgesetz Praxiskommentar, 2e éd. 2013, no 41 ad art. 42 LTF; Merz, in Basler Kommentar, BGG, 3e éd. 2018, no 39 ad art. 42 LTF; Güngerich, in Bundegerichtsgesetz, 2e éd. 2015, no 8 ad art. 42 LTF). Il convient dès lors d'examiner si le délai de recours peut être restitué, comme le requiert le conseil du recourant.

2.
Conformément à l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai est ainsi subordonnée à la condition qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire. La restitution d'un délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose donc l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. Pour trancher la question de la restitution du délai, une partie doit se laisser imputer la faute de son représentant (ATF 143 I 284 consid. 1.3 p. 287; arrêts 4A 52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités; 5A 316/2011 du 6 mai 2011 consid. 3.2; 8C 345/2009 du 2 juin 2009 consid. 1.2).

2.1. En l'espèce, à l'appui de la demande de restitution du délai formulée dans l'écriture du 3 novembre 2020, le recourant, soit pour lui son conseil, a exprimé sa surprise en apprenant que le mémoire de recours n'était pas parvenu au Tribunal fédéral, il a aussi indiqué ne pas s'expliquer les motifs pour lesquels ce mémoire n'avait pas été réceptionné par le greffe du Tribunal fédéral, alors que cette écriture avait été rédigée et signée puis l'envoi préparé. Comme on l'a vu ci-dessus, il est toutefois établi que le mémoire de recours ne se trouvait pas dans l'enveloppe remise à La Poste, si bien qu'en l'absence de toute autre explication rationnelle, seule une erreur du conseil du recourant ou des employés de l'avocat peut être à l'origine de l'envoi incomplet. Du reste, le conseil du recourant a admis, dans la suite, que l'absence de dépôt du mémoire de recours dans le délai légal relevait " de toute évidence d'un cas de négligence grossière du mandataire " (lettre du 17 novembre 2020). Pour les motifs déjà exposés, le recourant doit se laisser opposer cette faute, qui exclut la restitution du délai de recours.

2.2. Pour le surplus, le recourant soutient encore en se référant à l'arrêt 6B 294/2016 du 5 mai 2017 que le délai de recours devrait être restitué afin d'éviter de porter un grave préjudice à ses droits de la défense, dans une cause relevant de la défense obligatoire, eu égard à l'expulsion du territoire prononcée pour une durée de 5 ans. Il souligne que les conséquences d'une telle atteinte ne pourraient être réparées par une action en dommages-intérêts et que le dépôt du mémoire en question aurait pour finalité l'examen de la conformité du prononcé de l'expulsion par la Cour européenne des droits de l'Homme à laquelle il serait empêché d'accéder si son mémoire devait être déclaré irrecevable.

Le recourant perd toutefois de vue que la défense obligatoire (art. 130 CPP) sur laquelle repose la jurisprudence publiée aux ATF 143 I 284, est inconnue de la LTF et que devant le Tribunal fédéral, sous réserve de l'art. 41 al. 1 LTF, qui vise une tout autre hypothèse, le prévenu décide lui-même s'il veut ou non se faire représenter (arrêts 6F 28/2020 du 18 novembre 2020 consid. 7; 6B 720/2015 du 5 avril 2016 consid. 3.2; v. aussi MERZ, op. cit., no3 ad art. 41 LTF). Le recourant ne peut, dès lors, rien déduire en sa faveur de la jurisprudence à laquelle il se réfère.

3.
En dérogation à la règle générale posée à l'art. 66 al. 1 LTF, il se justifie de mettre les frais judiciaires à la charge du mandataire du recourant en raison de la grave négligence à l'origine de l'irrecevabilité du recours (ATF 129 IV 206 consid. 2 p. 207).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de restitution du délai de recours est rejetée.

2.
La requête tendant à ce que soit imparti un délai en application de l'art. 42 al. 5 LTF est rejetée.

3.
Le recours est irrecevable.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge Me B.________, av. à X.________.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais Cour pénale II.

Lausanne, le 15 décembre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
¹	Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
²	L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.