6B_599/2014 - 2014-12-15 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation, calomnie, injures)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_599/2014

Arrêt du 15 décembre 2014

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Boëton.

Participants à la procédure
X.________, représentée par
Me Philippe A. Grumbach, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. Y.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation, calomnie, injures),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 13 mai 2014.

Faits :

A.
X.________ exploitait, au travers d'une société dont elle était administratrice et actionnaire, le manège équestre A.________ Sàrl, lequel a été vendu, le 7 février 2013, à une société dont l'associée gérante était Y.________.
Le 11 juin 2013, X.________ a déposé plainte pénale contre Y.________ pour diffamation, calomnie et injure.
Elle lui reprochait, en substance, d'avoir, après la vente du domaine, tenu des propos attentatoires à son honneur auprès des employés et des clients du manège, en prétendant, d'une part, qu'elle n'avait pas su gérer les affaires courantes de celui-ci et l'aurait mené à sa ruine, voire qu'elle aurait commis des malversations financières, et, d'autre part, qu'elle " infiltrait " ses chevaux, tout en connaissant le caractère fallacieux de telles accusations. En outre, Y.________ l'avait traitée de " pute ".
A l'appui de sa plainte, X.________ avait produit plusieurs témoignages écrits et un échange de courriers retranscrivant les propos tenus.

B.
Par ordonnance du 12 décembre 2013, le Ministère public genevois a refusé d'entrer en matière au sujet de la plainte pénale, faute de prévention suffisante. Les témoignages devaient être écartés, dès lors qu'ils étaient entachés de partialité et qu'aucun élément objectif ne pouvait corroborer. Quant à l'échange de courrier, il n'en ressortait aucunement qu'un comportement frauduleux était imputé à la partie plaignante, contrairement à ce qu'elle prétendait.
Les frais d'expertises de douane et du Service de la consommation et des affaires vétérinaires visant à contrôler l'absence d'infraction à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA; RS 455), respectivement à la loi sur la TVA (LTVA; RS 641.20), étaient mis à la charge de la partie plaignante.

C.
Par arrêt du 13 mai 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a partiellement admis le recours formé par la partie plaignante contre le prononcé de non-entrée en matière, en ce sens qu'elle a libéré cette dernière des frais d'expertises. Pour le surplus, elle a confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière au double motif qu'il existait, d'une part, un empêchement de procéder (cf. art. 310 al. 1 let. b CPP) en raison du dépôt tardif de la plainte pénale s'agissant de la majorité des faits dénoncés et, d'autre part, en raison de l'absence manifeste de charges (cf. art. 310 al. 1 let. a CPP).

D.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre la décision cantonale et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il instruise les faits découlant de la plainte pénale. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1 p. 46).

1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Les mêmes exigences sont requises à l'égard de celui qui se plaint d'infractions attentatoires à l'honneur, la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de la LTF (ATF 121 IV 76) qui dispensait celui qui était lésé par une prétendue atteinte à l'honneur de faire valoir des prétentions civiles n'a plus cours (arrêt 6B_94/2013 du 3 octobre 2013 consid. 1.1).
Selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont
réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.).

1.2. La recourante se contente d'indiquer qu'elle fera valoir des prétentions en dommages-intérêts, lesquels pourront être mieux définis durant l'instruction et correspondront essentiellement à la non-augmentation de son actif ensuite de la " campagne de dénigrement menée contre elle " par la mise en cause. Ces allégations ne permettent pas de saisir la nature, la cause ou le montant approximatif des prétentions évoquées, ce d'autant qu'il ressort de l'état de fait cantonal que le manège n'est plus exploité par la recourante, de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir d'une perte d'exploitation. A ce stade, la recourante échoue à démontrer sa qualité pour recourir.

1.3. Elle fait par ailleurs valoir une indemnité pour tort moral en raison d'une atteinte au droit de sa personnalité au sens de l'art. 28 CC. Or, n'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une réparation (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704; 125 III 70 consid. 3a p. 75). L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (cf. ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29; arrêt 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2).
La recourante se dit victime d'une véritable campagne de dénigrement la laissant apparaître comme une personne méprisable prête à tricher dans le milieu hippique et à escroquer ses cocontractants en vendant un domaine au bord de la faillite. Ces explications ne suffisent pas à comprendre la nature et l'importance du tort moral qu'elle prétend avoir subi. En effet, il apparaît que les personnes ayant eu connaissance des propos litigieux n'en ont pas été convaincues dès lors qu'elles ont rapporté les faits à la recourante, laquelle n'explique pas dans quelle mesure son image dans le milieu hippique aurait été ternie par les propos dénoncés. Elle ne démontre pas que les critiques alléguées sur sa manière de gérer le domaine avant sa vente l'auraient touchée davantage que des légères atteintes à sa réputation sociale et professionnelle. En particulier, elle ne soutient pas avoir souffert d'angoisses ou de troubles psychologiques, ni même avoir été évincée du milieu à la suite des faits. En somme, son argumentation tend davantage à démontrer la réalisation des conditions des infractions qu'elle dénonce qu'à faire valoir une atteinte suffisamment intense pour admettre que la décision attaquée pourrait avoir des effet sur le jugement de
ses prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
Partant la recourante n'a pas la qualité pour recourir sur le fond de la cause.

2.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir conclu à un empêchement de procéder au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP en raison du caractère tardif de sa plainte pénale (cf. art. 31 CP), qu'elle considère avoir déposée en temps voulu. Ce faisant, elle se plaint d'une violation de son droit de porter plainte, de sorte qu'elle a en principe la qualité pour recourir sur ce point (cf. art. 81 al. 1 ch. 6 LTF; arrêts 6B_185/2013 du 22 janvier 2014 consid. 3.1; 6B_559/2009 du 3 novembre 2009 consid. 1.2; PIERRE FERRARI, in: Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 50 ad art. 81 LTF; MARC THOMMEN, in: Basler Kommentar, BGG, 2ème éd. 2011, n° 63 ad art. 81 LTF). Cela, étant, dans la mesure où la cour cantonale a également confirmé la non-entrée en matière en raison de l'absence de charges, aspect que la recourante n'est pas habilitée à contester faute de qualité pour recourir (cf. supra consid. 1.3), il est douteux qu'elle dispose d'un intérêt juridiquement protégé à revenir sur la question du respect du délai de plainte, l'autre motivation indépendante subsistant. Quoi qu'il en soit, son grief est infondé pour les motifs suivants.

2.1. Selon l'art. 31 CP - auquel renvoie l'art. 178 al. 2 CP - le délai de plainte est de trois mois. Il court dès le jour où l'ayant droit a connaissance de l'auteur et de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction. Cette connaissance doit être suffisante pour permettre à l'ayant-droit de considérer qu'il aurait de fortes chances de succès en poursuivant l'auteur, sans s'exposer au risque d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou diffamation; de simples soupçons ne suffisent pas, mais il n'est pas nécessaire que l'ayant-droit dispose déjà de moyens de preuve (ATF 121 IV 272 consid. 2a p. 275; 101 IV 113 consid. 1b p. 116 et les arrêts cités; arrêt 6S.33/2007 du 20 avril 2007 consid. 5).

2.2. Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313 s.). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232 et les arrêts cités). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 139 II 404 consid. 10.1 p. 445).

2.3. A teneur de l'état de fait cantonal, la recourante avait été informée au début du mois de décembre 2012, par B.________, des prétendus propos injurieux (" pute ") et attentatoires à son honneur (soit qu'elle aurait " vendu un manège aux caisses vides et au bord de la faillite ") tenus par la mise en cause. Lesdits propos lui avaient encore été rapportés le 26 février puis le 6 mars 2013. Les témoignages écrits produits par la recourante rapportaient des faits identiques et démontraient, qu'à tout le moins dès le mois de décembre 2012, elle avait sollicité de son entourage des attestations écrites aux fins de déposer plainte contre la mise en cause. Les courriers établis et remis à la recourante dans le courant des mois d'avril et mai 2013 rapportaient des critiques identiques.
Selon la cour cantonale, la recourante ne pouvait différer le dies a quo pour déposer plainte dans le but de réunir des moyens de preuves complémentaires et d'étoffer ses accusations. Elle a ainsi considéré qu'en raison de la tardiveté de la plainte déposée le 11 juin 2013, il existait un empêchement de procéder s'agissant de la majorité des faits dénoncés.

2.4. S'agissant du prétendu propos injurieux, force est de constater que la recourante ne critique d'aucune manière la motivation cantonale topique, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question plus avant (cf. art. 42 LTF).

2.5. Quant aux propos qu'elle qualifie d'attentatoires à l'honneur, la simple affirmation selon laquelle, le 11 mars 2013, soit trois mois avant le dépôt de la plainte pénale, elle n'avait pas connaissance de faits suffisants pour dénoncer les infractions, se révèle irrecevable, faute de grief d'arbitraire soulevé et motivé (art. 106 al. 2 LTF).
La recourante allègue qu'elle n'avait d'abord que des soupçons, lesquels n'ont pu être vérifiés qu'avec les pièces reçues postérieurement. Ce faisant, elle ne critique pas, sous l'angle de l'arbitraire, la constatation cantonale relevant que les courriers remis dans le courant des mois d'avril et de mai 2013 rapportaient des critiques identiques à celles communiquées entre le mois de décembre 2012 et le 2 mars suivant, de sorte qu'elle n'avait pas que de simples soupçons à ce moment-là mais souhaitait en réalité réunir des moyens de preuves complémentaires (cf. art. 106 al. 2 LTF). En particulier, elle n'explique pas dans quelle mesure ses prétendus soupçons, issus de déclarations orales, auraient acquis le rang de certitudes, une fois qu'elles figuraient sur un support écrit.
Ainsi, l'on ne saurait reprocher à l'autorité cantonale d'avoir considéré que la recourante n'avait pas obtenu d'informations supplémentaires nécessaires au dépôt de la plainte lors de la réception des témoignages écrits en avril et mai 2013.

2.6. La recourante qualifie les faits dénoncés de délit continu et en déduit que le délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP n'était pas échu au moment du dépôt de la plainte, puisqu'elle n'aurait appris les accusations liées à l'infiltration des chevaux que plus tard.

2.6.1. Une infraction est dite continue lorsque les actes créant la situation illégale forment une unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec l'omission de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs du délit. Le délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait ou un comportement contraire au droit se poursuit. Il est réalisé sitôt accompli le premier acte délictueux, mais n'est achevé qu'avec la fin ou la suppression de l'état contraire au droit (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 p. 9; 132 IV 49 consid. 3.1.2.2 p. 55; arrêt 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.2).

2.6.2. La recourante ne parvient pas à démontrer le caractère continu des infractions qu'elle dénonce en se contentant de les associer à une " campagne de dénigrement " à son égard. Le comportement reproché n'est contenu ni expressément ni implicitement dans les éléments constitutifs du délit de diffamation (cf. art. 173 CP), respectivement de calomnie (cf. art. 174 CP). Par ailleurs, l'on ne saurait admettre que les prétendus propos attentatoires à l'honneur, adressés à des personnes distinctes, dans des contextes et à des moments différents, puissent constituer une unité d'action.

2.7. Comme le relève à juste titre la recourante, la cour cantonale a considéré que le dépôt de la plainte était tardif s'agissant de la majorité des faits reprochés, excluant ainsi les prétendus propos attentatoires à l'honneur relatifs à l'infiltration des chevaux. Partant, c'est en vain qu'elle fait valoir une violation de son droit de porter plainte sur ce point.
En définitive, le grief se révèle mal fondé.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, ce qui rend également sans objet la conclusion de la recourante (non motivée) tendant à l'allocation de dépens pour la procédure de recours cantonale. La recourante, qui succombe, supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 15 décembre 2014

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Boëton

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
²	Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
¹	Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
²	Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 178 - 1 Pour les délits contre l'honneur, l'action pénale se prescrit par quatre ans.237
¹	Pour les délits contre l'honneur, l'action pénale se prescrit par quatre ans.237
²	L'art. 31 est applicable en ce qui concerne la plainte.238

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 174 - 1. Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	Le calomniateur est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins s'il cherche de propos délibéré à ruiner la réputation de sa victime.
³	Si, devant le juge, l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine. Le juge donne acte de cette rétractation à l'offensé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.