4A_138/2010 - 2010-12-15 - Vertragsrecht - prêt hypothécaire; remboursement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_130/2010; 4A_138/2010

Arrêt du 15 décembre 2010
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les juges Klett, présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
Banque A.________,
représentée par Me Jacques Haldy,
demanderesse et recourante (4A_130/2010),

contre

H.X.________,
F.X.________,
représentés par Me Christian Jaccard,
défendeurs et recourants (4A_138/2010).

Objet
prêt hypothécaire; remboursement

recours contre le jugement rendu le 2 juillet 2009 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.
En 1989, H.X.________ était propriétaire de plusieurs immeubles dans la commune vaudoise de Z.________.
Le 12 juillet 1989, le Crédit B.________ lui a ouvert un crédit au montant de 700'000 fr. dont le remboursement était garanti par la remise en propriété d'une cédule hypothécaire n° 131780, au même montant, grevant en premier rang les parcelles nos 78 et 352.
Le 3 juin 1992, le même établissement lui a ouvert un crédit de 110'000 fr., semble-t-il garanti par deux cédules en deuxième rang nos 165477 et 135478. Dans l'intervalle, l'emprunteur s'était marié.
Après que la Banque A.________ eut succédé au Crédit B.________, le crédit de 700'000 fr. et la cession de la cédule n° 131780 furent confirmés le 29 juillet 1996.
Le 9 avril 1998, l'emprunteur a souscrit un document récapitulant ses engagements envers la banque. Le crédit initial de 700'000 fr., avec sa garantie en premier rang, était renouvelé; le montant du capital à rembourser était augmenté de 678'417 fr.25 à 700'000 francs. De plus, la banque ouvrait un crédit au montant de 177'291 fr.05 garanti par la cession en propriété de quatre cédules nos 165477, 135478, 140883 et 140884, aux montants respectifs de 60'000, 50'000, 55'000 et 33'000 fr., grevant en deuxième rang les parcelles nos 78, 352 et 353. Ces titres garantissaient eux aussi le crédit de 700'000 francs.
Par lettres du 8 mai 2001, la Banque A.________ a annulé ses crédits et dénoncé les cédules avec effet au 30 novembre 2001. Par lettre du 20 novembre 2003, la banque a derechef résilié les crédits et dénoncé les cédules en exigeant leur remboursement avec intérêts au 31 mai 2004.
Les crédits furent partiellement remboursés, notamment avec le produit de la vente de la parcelle n° 352, et les quatre cédules nos 165477, 135478, 140883 et 140884 furent restituées à l'emprunteur. Par lettre du 21 septembre 2006, la banque lui a communiqué que le produit de cette vente avait été affecté au remboursement intégral du prêt garanti par ces titres, par 147'630 fr.20, et que le solde au montant de 122'560 fr. était porté en déduction du prêt garanti par la cédule en premier rang qui continuait de grever la parcelle n° 78.

B.
Le 24 mai 2005, la banque avait entrepris une poursuite par voie de réalisation du gage immobilier tendant au recouvrement de 700'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er août 2001 et de 141'780 fr.85 avec intérêts au taux de 6% dès le 4 décembre 2002, sous déduction de 139'556 fr.90 au 15 décembre 2004, de 1'200 fr. au 24 février 2005 et de 1'743 fr.10 à la même date. L'office compétent a notifié deux commandements de payer dans la poursuite n° 207794, l'un à l'emprunteur, l'autre à son épouse F.X.________; les deux conjoints ont formé opposition totale.

C.
Le 4 janvier 2007, la banque a ouvert action contre l'emprunteur et son épouse devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. L'emprunteur devait être condamné à payer 700'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er août 2001 et 141'780 fr.85 avec intérêts au taux de 6% dès le 4 décembre 2002, sous déduction de 139'556 fr.90 au 15 décembre 2004, 1'200 fr. et 1'743 fr.10 au 24 février 2005, et 270'750 fr. au 3 août 2006. A concurrence de ces prétentions, le tribunal devait reconnaître le droit de gage de la demanderesse sur l'immeuble n° 78 de la commune de Z.________ et lever les deux oppositions formées dans la poursuite n° 207794.
H.X.________ a conclu au rejet de l'action.
Son épouse a persisté dans son opposition à la poursuite; elle a déclaré s'en rapporter à justice quant aux autres chefs de la demande et elle a pris des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation de la poursuite entreprise contre elle.
La Cour civile du Tribunal cantonal s'est prononcée le 2 juillet 2009 par un jugement dont l'expédition complète fut communiquée le 1er février 2010. Elle a condamné le défendeur à payer 700'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er juin 2004, sous déduction de 139'556 fr.90 au 15 décembre 2004, 2'943 fr.10 au 24 février 2005 et 126'815 fr.10 au 3 août 2006. A concurrence de ces sommes, elle a levé les deux oppositions à la poursuite n° 207794, tant pour la dette que pour le droit de gage. Elle a rejeté les conclusions reconventionnelles de la défenderesse.

D.
Par arrêt du 27 avril 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a rejeté un pourvoi des défendeurs, dans la mesure où celui-ci était recevable.

E.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral de réformer le jugement de la Cour civile en ce sens que le point de départ des intérêts au taux de 5% par an, sur le montant de 700'000 fr. en capital, soit reporté du 1er juin 2004 au 1er août 2001; selon ses conclusions, il doit toutefois être précisé que le montant d'intérêts correspondant n'est pas recouvrable dans la poursuite n° 207794.
Les défendeurs concluent au rejet du recours, toutefois sans motiver leur prise de position.

F.
Agissant conjointement, eux aussi, par la voie du recours en matière civile, les défendeurs requièrent la réforme du jugement en ce sens que H.X.________ soit condamné à payer seulement 700'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er juin 2004, sous déduction de 227'556 fr.90 au 15 décembre 2004, 2'943 fr.10 au 24 février 2005 et 126'815 fr. au 3 août 2006.
Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.
La demanderesse n'a pas été invitée à répondre.

Considérant en droit:

1.
Les deux recours sont dirigés contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), sous réserve des griefs qui pouvaient être soumis à la Chambre des recours du Tribunal cantonal (voir les arrêts 4A_92/2010 du 17 mai 2010, consid. 2, et 4A_197/2009 du 6 août 2009, consid. 1). Leurs auteurs ont pris part à l'instance et succombé dans leurs conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Les recours ont été introduits en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Le recours en matière civile est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF).

2.
D'après les conclusions de la demande, la Cour civile du Tribunal cantonal était requise d'allouer sur le capital de 700'000 fr. des intérêts au taux de 5% par an dès le 1er août 2001, garantis par l'immeuble n° 78 de Z.________ et recouvrables dans la poursuite par voie de réalisation du gage n° 207794.
Dans son jugement, la Cour constate que la cédule hypothécaire n° 131'780 n'a été dénoncée qu'avec effet au 31 mai 2004, et elle alloue des intérêts moratoires, au taux et avec les accessoires précités, à compter du 1er juin 2004 seulement.
Devant le Tribunal fédéral, la demanderesse fait valoir que le prêt garanti par la cédule portait intérêts, selon le contrat des parties, aussi au taux de 5% par an, et que ces intérêts conventionnels ne lui ont plus été payés au delà du 31 juillet 2001; elle les revendique donc pour la période du 1er août 2001 au 31 mai 2004, en admettant toutefois qu'ils ne sont ni garantis par le gage immobilier, ni recouvrables dans la poursuite n° 207794.
Sur la base d'une expertise judiciaire, il est constaté dans le jugement que le prêt portait intérêts au taux de 5% dès le 1er juin 2001 et que les derniers intérêts versés par l'emprunteur sont ceux du 31 juillet 2001. La demanderesse est donc fondée à réclamer ces intérêts conventionnels pour la durée résiduelle du contrat, soit du 1er août 2001 au 31 mai 2004. Les défendeurs ne tentent d'ailleurs pas de résister à cette prétention autrement que par des conclusions dépourvues de motivation. Le recours de la demanderesse sera donc admis selon ses conclusions.

3.
A l'appui de leur propre recours, les défendeurs font valoir que depuis leur mariage, l'immeuble n° 78 comprend leur logement familial aux termes de l'art. 169 al. 1 CC, et que l'épouse n'a jamais consenti à la constitution et à la cession, en 1998, des deux cédules nos 140883 et 140884 aux montants respectifs de 55'000 et 33'000 francs. Sur la base de cette disposition légale, ils soutiennent que l'engagement de ces titres par l'époux, en faveur de la banque, était nul, et que sur la totalité des remboursements ultérieurement opérés par lui, un montant supplémentaire de 88'000 fr. doit être imputé sur la dette garantie par la cédule initiale n° 131'780 plutôt que sur celle garantie par les quatre cédules nos 165477, 135478, 140883 et 140884.
D'après le jugement de la Cour civile, il paraît établi que l'immeuble n° 78 comprend effectivement le logement familial des défendeurs.
A bien comprendre leur raisonnement, le crédit au montant de 177'291 fr.05 censément garanti par la cession en propriété de quatre cédules en deuxième rang nos 165477, 135478, 140883 et 140884, selon l'acte récapitulatif du 9 avril 1998, n'était valablement et effectivement garanti que par ces deux premiers titres, à hauteur de 110'000 fr. seulement, et, au delà de ce montant, les remboursements devaient être affectés à l'amortissement du crédit garanti par la cédule en premier rang n° 131'780.
Selon l'art. 86 al. 1 et 2 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al. 1); faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose pas immédiatement (al. 2). Par lettre du 21 septembre 2006, la demanderesse a communiqué au défendeur que le produit de la vente de l'immeuble n° 353 avait été affecté au remboursement intégral du prêt garanti par ces quatre titres, à concurrence de 147'630 fr.20, et que le solde au montant de 122'560 fr. était porté en déduction du prêt garanti par la cédule en premier rang continuant de grever l'immeuble n° 78. Cette communication écrite équivaut à la désignation de la dette dans une hypothétique quittance, aux termes de l'art. 86 al. 2 CO (Denis Loertscher, in Commentaire romand, n° 7 ad art. 86 CO, avec référence à d'autres auteurs). La Cour civile n'a pas constaté qu'en l'espèce, le contrat de prêt contienne un accord dérogeant à cette règle, ni que le défendeur se soit opposé, d'une manière quelconque, à l'amortissement intégral du prêt garanti par les cédules en deuxième rang. Par conséquent, aucun des deux
défendeurs n'est actuellement autorisé à exiger une répartition différente du prix retiré de la vente de l'immeuble n° 353, réduisant davantage la dette encore garantie par l'immeuble n° 78.
Pour ce motif déjà, l'argumentation soumise au Tribunal fédéral n'est pas concluante et le recours doit être rejeté. La jurisprudence n'a pas encore précisé si, et, le cas échéant, à quelles conditions ou dans quelle mesure la constitution de droits de gage immobiliers s'inscrit dans les actes juridiques subordonnés à l'accord du conjoint selon l'art. 169 al. 1 CC. Dans la présente affaire, il n'est pas nécessaire d'élucider cette question juridique, ni, en particulier, de trancher la controverse doctrinale qui s'est développée à son sujet (cf. Pierre Scyboz, in Commentaire romand, 2010, n° 26 ad art. 169 CC).

4.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, le recours des défendeurs n'offrait manifestement aucune chance de succès, ce qui entraîne le rejet de leur demande d'assistance judiciaire. Il n'est pas nécessaire de vérifier s'ils se trouvent effectivement dépourvus des ressources nécessaires aux frais d'un procès.
A titre de parties qui succombent, ces plaideurs doivent acquitter des émoluments judiciaires qui seront fixés à 4'000 fr. pour leur propre recours et à 5'000 fr. pour celui de leur adverse partie. Pour ce recours-ci, ladite partie peut prétendre aux dépens, lesquels seront fixés à 6'000 francs.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours de la demanderesse est admis et le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal est réformé en ce sens que:

1.1 Le défendeur H.X.________ est condamné à payer 700'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er août 2001, sous déduction de 139'556 fr.90 au 15 décembre 2004, 2'943 fr.10 au 24 février 2005 et 126'815 fr.10 au 3 août 2006;

1.2 Dans la poursuite par voie de réalisation du gage immobilier n° 207794, les deux oppositions sont levées tant pour la dette que pour le droit de gage, à concurrence de 700'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er juin 2004, sous déduction de 139'556 fr.90 au 15 décembre 2004, 2'943 fr.10 au 24 février 2005 et 126'815 fr.10 au 3 août 2006.

2.
Le recours des défendeurs est rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les défendeurs acquitteront des émoluments judiciaires au total de 9'000 fr., solidairement entre eux.

5.
Les défendeurs verseront une indemnité de 6'000 fr. à la demanderesse, à titre de dépens et solidairement entre eux.

6.
La cause est renvoyée à la Cour civile du Tribunal cantonal pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de l'instance cantonale.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 décembre 2010

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier:

Klett Thélin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 169 - 1 Ein Ehegatte kann nur mit der ausdrücklichen Zustimmung des andern einen Mietvertrag kündigen, das Haus oder die Wohnung der Familie veräussern oder durch andere Rechtsgeschäfte die Rechte an den Wohnräumen der Familie beschränken.
¹	Ein Ehegatte kann nur mit der ausdrücklichen Zustimmung des andern einen Mietvertrag kündigen, das Haus oder die Wohnung der Familie veräussern oder durch andere Rechtsgeschäfte die Rechte an den Wohnräumen der Familie beschränken.
²	Kann der Ehegatte diese Zustimmung nicht einholen oder wird sie ihm ohne triftigen Grund verweigert, so kann er das Gericht anrufen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 86 - 1 Hat der Schuldner mehrere Schulden an denselben Gläubiger zu bezahlen, so ist er berechtigt, bei der Zahlung zu erklären, welche Schuld er tilgen will.
¹	Hat der Schuldner mehrere Schulden an denselben Gläubiger zu bezahlen, so ist er berechtigt, bei der Zahlung zu erklären, welche Schuld er tilgen will.
²	Mangelt eine solche Erklärung, so wird die Zahlung auf diejenige Schuld angerechnet, die der Gläubiger in seiner Quittung bezeichnet, vorausgesetzt, dass der Schuldner nicht sofort Widerspruch erhebt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

BGG:	42 51 64 72 74 75 76 90 95 100 105 106
OR:	86
ZGB:	169