6B_471/2008 - 2008-12-15 - Infrazione - Viol, vol d'usage, circulation sans permis de conduire, infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers; frais du défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_471/2008 /rod

Arrêt du 15 décembre 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger, Ferrari, Zünd et Mathys.
Greffier: M. Vallat.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean Lob, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Viol, vol d'usage, circulation sans permis de conduire, infraction à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers; frais du défenseur d'office,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 28 janvier 2008.

Faits:

A.
Le 18 octobre 2006, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________, par défaut, pour viol, vol d'usage, circulation sans permis de conduire et infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers à la peine de trois ans de réclusion sous déduction de 86 jours de détention préventive. L'expulsion de l'intéressé du territoire suisse a été ordonnée pour une durée de dix ans, cependant que le Tribunal a renoncé à révoquer un précédent sursis. Ce jugement statuait en outre sur des prétentions civiles et sur les frais de la cause.

Ensuite de la demande de relief de ce jugement formée par le défaillant, la reprise de cause a été fixée au 12 décembre 2007. L'intéressé ne s'étant pas présenté à cette audience, le Tribunal correctionnel a constaté qu'il n'avait pas de raison de croire que l'absence de l'accusé était due à la force majeure. Il a confirmé le jugement rendu à son encontre le 18 octobre 2006 et l'a condamné aux frais de la reprise de cause, par 4499 fr., montant incluant l'indemnité versée à son défenseur d'office.

B.
Saisie d'un recours contre ce jugement, la Cour de cassation pénale du canton de Vaud a constaté qu'aucune voie de recours cantonale n'était ouverte contre une telle décision. Le recours a été écarté par arrêt du 28 janvier 2008 et les frais de seconde instance par 1167 fr. 35, y compris l'indemnité allouée à son défenseur d'office de 387 fr. 35, mis à sa charge.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut à sa réforme en ce sens que le jugement du 11 décembre 2007 soit annulé et la cause renvoyée en première instance pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Il conclut, par ailleurs, à ce que les frais de sa défense d'office, savoir 3873 fr. 60 en première instance et 387 fr. 35 en seconde instance, ne soient pas mis à sa charge.

Le Ministère public et la cour cantonale ont renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par l'accusé qui a succombé dans ses conclusions (art. 81 al. 1 let. b LTF), le recours est dirigé contre un arrêt écartant son recours contre un jugement confirmant un précédent jugement pénal rendu par défaut, motif pris de l'absence de l'intéressé à l'audience de reprise de cause. Il s'agit donc d'une décision rendue en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF). Elle met un terme, pour des motifs de procédure (v. infra consid. 2.1), à la procédure de recours, respectivement à la procédure de relief et à la procédure pénale, si bien qu'elle est finale au sens de l'art. 90 LTF.

1.2 Par ailleurs, la décision entreprise émane d'une autorité de dernière instance cantonale. Il est vrai que le droit cantonal de procédure ouvre la possibilité d'un second relief (art. 407 al. 1 CPP/VD). Toutefois, cette possibilité n'est pas inconditionnelle, mais subordonnée à la démonstration par le défaillant qu'il a été empêché par force majeure de se présenter à l'audience de reprise de cause. Aussi, nonobstant cette possibilité de relief, la décision entreprise doit-elle être considérée comme ayant été rendue en dernière instance cantonale au sens de l'art. 80 al. 1er LTF (v. sur ce point: arrêt non publié X. c. Staatsanwaltschaft Basel-Stadt du 15 mai 2008, 6B_810/2007 consid. 1.1 et la référence à l'ATF 121 IV 340 consid. 1a et 2a).

2.
Le recours en matière pénale peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est circonscrit par les art. 95 et 96 LTF, soit en particulier pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Dans ce cadre, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits. Il ne peut cependant examiner l'argumentation juridique des parties que dans la mesure où elle porte sur un point qui constitue encore l'objet du litige en instance fédérale (art. 99 al. 2 et 107 al. 1 LTF) et pour autant qu'elle repose sur des constatations de fait de la décision attaquée (ATF 133 III 421 consid. 1.3. in fine). Il s'en tient par ailleurs, en général, aux questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 245 consid. 2).

Suivant le principe de l'épuisement préalable des instances cantonales qui découle de l'art. 80 al. 1 LTF, il n'examine, dans la règle, que les griefs constitutionnels qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance et les questions qui constituaient l'objet du litige devant l'autorité précédente; il s'ensuit que le grief invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral ne doit pas se confondre avec l'arbitraire. Par ailleurs, le comportement du recourant ne doit pas être contraire à la règle de la bonne foi en vertu de laquelle celui qui ne soulève pas devant l'autorité de dernière instance cantonale un grief lié à la conduite de la procédure ne peut plus en principe le soulever devant le Tribunal fédéral. Cette juridiction ne contrôle pas non plus d'office le respect des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF).

2.1 En l'espèce, le chiffre I. du dispositif de l'arrêt du 28 janvier 2008 indique que « Le recours est écarté ». Il ressort par ailleurs des motifs de la décision entreprise que l'autorité cantonale a considéré qu'aucune voie de recours cantonale n'était ouverte contre un jugement rendu en application de l'art. 408 CPP/VD, si bien que le recours interjeté était irrecevable.

Conformément à cette disposition, si, après un jugement par défaut, celui qui a obtenu le réappointement d'une audience à la suite d'une demande de relief ne se présente pas, le tribunal confirme son premier jugement et condamne le requérant à tous les frais de la reprise de cause. La cour cantonale, qui s'est référée sur ce point à sa jurisprudence constante, a encore indiqué qu'un tel jugement n'était pas un jugement principal au sens de l'art. 410 CPP/VD car le juge ne pouvait que confirmer purement et simplement la décision antérieure. Un tel jugement ne pouvait donc faire l'objet d'un recours ordinaire en réforme ou en nullité. Il ne pouvait pas non plus faire l'objet d'un recours en réforme séparé au sens de l'art. 420 CPP/VD, parce que l'énumération des cas de recours figurant dans cette disposition était exhaustive. Il n'y avait pas là de lacune de la loi, car le condamné disposait encore, dans une telle hypothèse, de la faculté de déposer une nouvelle demande de relief à condition d'établir qu'il avait été empêché sans sa faute de se présenter à l'audience de reprise de cause. Le système prévu par le Code de procédure pénale, qui permet au contumax d'obtenir un premier relief sans devoir se prévaloir d'un empêchement,
mais pose une telle exigence en cas de défaut à l'audience de relief, n'était, enfin, pas contraire à l'art. 6 CEDH. Une telle décision ne constituait pas non plus une décision prise postérieurement au jugement au sens de l'art. 482 CPP/VD. Enfin, l'entrée en matière sur le recours dans un tel cas aurait vidé de son sens l'institution de la deuxième requête de relief.

2.2 Dans ses écritures, le recourant développe essentiellement une argumentation relative aux conséquences de l'absence du condamné par défaut à l'audience de reprise de cause, respectivement au point de savoir s'il était en droit de ne pas comparaître et de se faire représenter par son conseil lors de cette audience. Cette argumentation est sans pertinence quant à la question de la recevabilité du recours cantonal, qui constitue, avec la question examinée au consid. 3 ci-dessous, le seul objet de la présente procédure. Il n'y a donc pas lieu d'examiner cette partie de l'argumentation du recourant, qui est irrecevable.

2.3 En ce qui concerne la question de la recevabilité de son recours cantonal, le recourant observe simplement, dans ses écritures, qu'aux termes de l'art. 420 f [recte: let. d] CPP/VD, un recours en réforme séparé pour fausse application de la loi ou abus du pouvoir d'appréciation est ouvert à la Cour de cassation contre toute décision rejetant ou déclarant irrecevable une demande de relief. Il en conclut qu'il serait ainsi évident que la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en déclarant irrecevable son recours.
2.3.1 Il est vrai que l'art. 420 let. d CPP/VD ouvre la voie d'un recours en réforme séparé contre « toute décision rejetant ou déclarant irrecevable une demande de relief [...] ». La let. d de l'art. 420 CPP/VD mentionne cependant immédiatement après « (art. 406) ». Cette dernière disposition, intitulée « recevabilité » dispose que s'il apparaît de prime abord que la demande de relief est mal fondée ou irrégulière, le président la rejette ou la déclare irrecevable et en informe le condamné (al. 1). Sinon, le président réappointe une audience en laquelle le tribunal statue sur la demande de relief et, s'il l'admet, reprend l'instruction de la cause dans son ensemble (al. 2). Le Code de procédure pénale vaudois traite cependant dans une disposition distincte des conséquences du défaut à l'audience de relief (art. 408 CPP/VD; v. supra consid. 2.1). Il s'ensuit - l'art. 420 let. d CPP/VD renvoyant expressément à l'art. 406 CPP/VD mais non à l'art. 408 CPP/VD -, qu'en se bornant à invoquer le seul texte de l'art. 420 let. d CPP, le recourant ne démontre pas en quoi il serait arbitraire d'interpréter cette disposition de droit cantonal en ce sens qu'elle ouvre la voie du recours séparé contre la décision présidentielle visée par l'art.
406 al. 1 CPP/VD ou la décision du tribunal visée par l'art. 406 al. 2 CPP/VD, mais en tout cas à l'exclusion de toute critique relative à l'application de l'art. 408 CPP/VD. Le grief est infondé.

2.3.2 Pour le surplus, le recourant ne développe aucune argumentation en relation avec la jurisprudence citée par la cour cantonale et ne tente pas non plus de démontrer que le droit constitutionnel fédéral ou le droit conventionnel imposeraient une interprétation différente de ces dispositions en ce sens que le recours cantonal contre une décision rendue en application de l'art. 408 CPP/VD serait recevable. Il ne développe, en particulier, aucune argumentation en relation avec la garantie de l'art. 32 al. 3 Cst., si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous cet angle (art. 106 al. 2 LTF).

2.4 Il résulte de ce qui précède que le recours est irrecevable dans la mesure où les griefs soulevés ont trait à la décision de première instance. Il l'est également dans la mesure où le recourant conteste que l'indemnité versée à son conseil d'office pour la procédure de première instance a été mise à sa charge. Il ressort en effet du dossier cantonal que le recourant a exclusivement formé un recours cantonal en nullité fondé sur l'art. 411 let. g CPP/VD. Or, conformément à l'art. 439 CPP/VD, d'une part, saisie d'un tel recours, la cour cantonale n'examine que les moyens soulevés et, conformément à l'art. 415 al. 2 CPP/VD, d'autre part, c'est le recours en réforme prévu par l'art. 410 CPP/VD qui est ouvert pour se plaindre de la violation des règles de procédure concernant les frais et dépens (v. sur ce point arrêt X. c. Ministère public du canton de Vaud du 5 décembre 2008, 6B_611/2008 consid. 2.2 et 2.3, destiné à la publication aux ATF). Le recourant reconnaissant lui-même dans ses écritures n'avoir soulevé aucun moyen sur la question des frais de première instance, il ne démontre pas avoir épuisé les voies de droit cantonales (v. supra consid. 2). Le recours est, pour le surplus et dans la mesure des griefs valablement
soulevés, infondé sur la question de la recevabilité du recours cantonal (v. supra consid. 2.3).

3.
Le recourant conteste encore expressément le chiffre II du dispositif de l'arrêt cantonal en tant que l'indemnité allouée à son défenseur d'office, par 387 fr. 35 a été mise à sa charge au même titre que d'autres frais d'arrêt. Il se prévaut des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH en relevant que ces deux dispositions garantissent expressément la gratuité de l'assistance d'un avocat. Il soutient que cette garantie ne serait pas respectée par la mise à sa charge des frais de sa défense d'office à l'issue de la procédure.

3.1 Aux termes du considérant 3 de l'arrêt cantonal, les frais d'arrêt, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant, ont été mis à sa charge en application de l'art. 450 al. 1 CPP/VD.

Dans un arrêt récent, la cour de céans, examinant cette même question, a jugé que ni l'art. 29 al. 3 Cst., ni l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'imposaient une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire des frais avancés au titre de la défense d'office. Ces dispositions ne s'opposaient pas non plus à ce que le montant de ces frais soit fixé dans le dispositif de la décision et à ce que cette dernière statue sur le principe de l'obligation de rembourser. En revanche, la garantie constitutionnelle déduite de l'art. 29 al. 3 Cst. impose que le remboursement ne puisse être poursuivi par voie d'exécution forcée aussi longtemps que la situation économique de l'intéressé ne lui permet pas de s'en acquitter (arrêt X. c. Ministère public du canton de Vaud, du 5 décembre 2008, 6B_611/2008, consid. 2 destiné à la publication aux ATF).

3.2 En l'espèce, le chiffre II du dispositif de la décision entreprise met inconditionnellement à la charge du recourant l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 387 fr. 50. Ainsi formulé, ce point du dispositif permettrait donc en principe d'entreprendre le recouvrement de ce montant par voie d'exécution forcée, cependant que la motivation de l'arrêt entrepris ne permet pas de déterminer pour quelles raisons le recourant ne pourrait plus invoquer en sa faveur la garantie de l'art. 29 al. 3 Cst. On ignore en effet concrètement qu'elle était, à l'issue de cette procédure, sa situation économique. On ignore de même si la pratique des autorités cantonales offre des garanties que l'exécution forcée des frais ainsi mis à charge ne soit pas entreprise tant qu'il n'est pas établi que l'intéressé dispose des moyens nécessaires. Il convient donc d'annuler l'arrêt cantonal sur ce point - mais non en ce qui concerne les autres frais de la procédure - et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle examine à nouveau la question du sort de ces frais à l'aune des principes dégagés dans l'arrêt précité. Si la cour cantonale entend maintenir une condamnation inconditionnelle au paiement de ces frais, il lui incombera d'exposer
les raisons justifiant de retirer au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire ou d'expliquer quelles garanties offertes par le droit cantonal permettraient d'exclure que le recouvrement soit effectivement entrepris malgré cette condamnation inconditionnelle aussi longtemps que la situation économique du recourant ne s'est pas améliorée. Hors de ces hypothèses, la cour cantonale examinera s'il y a lieu de renoncer purement et simplement à ces frais ou de soumettre l'obligation de rembourser statuée dans le dispositif à une condition (cf., par exemple, art. 64 al. 4 LTF).

4.
Le recourant obtient très partiellement gain de cause. Il peut prétendre une indemnité de dépens réduite (art. 68 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire est sans objet dans cette mesure. Pour le surplus, en tant qu'il portait sur les questions relatives au relief du défaut et à la recevabilité du recours cantonal, le recours en matière pénale, largement irrecevable, était d'emblée dénué de chances de succès. La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans cette mesure (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte des frais réduits en raison de l'issue du recours et de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

La requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis partiellement.

2.
Le chiffre II du dispositif de l'arrêt entrepris est annulé en ce qui concerne la somme de 387 fr. 35 correspondant à l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants qui précèdent. Le recours est rejeté pour le surplus dans la mesure où il est recevable.

3.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.

5.
Le canton de Vaud versera au conseil du recourant une indemnité de dépens arrêtée à 1000 francs.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 15 décembre 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Schneider Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 420 Regresso - Per le spese sostenute, la Confederazione e i Cantoni possono esercitare il regresso nei confronti delle persone che, intenzionalmente o per negligenza grave:
^a	hanno provocato l'apertura del procedimento;
^b	hanno ostacolato notevolmente il procedimento;
^c	hanno provocato una decisione annullata in procedura di revisione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.