5A_402/2008 - 2008-12-15 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 402/2008 / frs

Arrêt du 15 décembre 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Escher, Meyer L., Hohl et Marazzi.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
Dame X.________,
recourante, représentée par Me Philippe Chaulmontet, avocat,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Flurin von Planta, avocat,

Objet
séquestre,

recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 15 mai 2008.

Faits:

A.
Par jugement du 26 juin 2002, le Tribunal de district de Meilen (ZH) a prononcé le divorce de dame X.________ et Y.________ et a condamné celui-ci à contribuer à l'entretien de sa fille A.________ à hauteur de 2'000 fr. par mois.

Alléguant que Y.________ ne s'acquittait pas des contributions d'entretien et qu'il avait quitté la Suisse, dame X.________ a, le 6 août 2007, obtenu du juge unique du Tribunal de district de Zurich le séquestre des avoirs de son ex-mari auprès de la succursale zurichoise de la banque Pictet & Cie. Cette autorité a rejeté l'opposition formée par le séquestré. Cette décision a été confirmée par la Cour suprême du canton de Zurich.

B.
Se fondant toujours sur les contributions d'entretien impayées, dame X.________ a, le 30 septembre 2007, déposé une requête de séquestre portant sur les biens de son ex-mari auprès du siège genevois de la banque Pictet & Cie à Genève. Donnant suite le 3 octobre 2007 à cette réquisition, le Vice-Président du Tribunal de première instance de Genève a ordonné le séquestre à hauteur de 56'078 fr. 50 correspondant aux arriérés de contributions d'entretien dus entre septembre 2002 et juin 2007.

Sur opposition du séquestré, le Tribunal de première instance a, le 20 février 2008, révoqué l'ordonnance et levé la mesure; en bref, il a considéré que la requérante n'avait pas rendu vraisemblable l'existence de biens auprès de la banque genevoise.

Par arrêt du 15 mai 2008, notifié le 20 mai suivant, la Cour de Justice du canton de Genève a rejeté le recours de la requérante et confirmé le jugement entrepris.

C.
Dame X.________ forme un recours en matière civile contre cet arrêt. Elle conclut principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Subsidiairement, elle demande le rejet de l'opposition à l'ordonnance de séquestre et la confirmation de celle-ci.

Le 14 juillet 2008, la Juge présidant la cour de céans a admis la requête d'effet suspensif.

L'intimé a conclu au rejet du recours.

D.
Le 15 décembre 2008, le Tribunal fédéral a délibéré sur ce recours en séance publique.

Considérant en droit:

1.
La décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure au sens de l'art. 278 al. 3 LP est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, prise en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), qui peut faire l'objet d'un recours en matière civile selon l'art. 72 al. 2 let. a LTF (ATF 133 III 589 consid. 1), pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), ce qui est manifestement le cas en l'espèce. Le recours a par ailleurs été interjeté en temps utile (art. 100 LTF).

2.
La décision sur opposition au séquestre constitue une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5A 156/2007 du 29 août 2007 consid. 1.2, 5A 301/2007 du 9 août 2007 consid. 1). Seule peut par conséquent être invoquée la violation des droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Celui-ci doit donc exposer de manière claire et détaillée en quoi des droits constitutionnels auraient été violés (ATF 133 III 393 consid. 6).

3.
La recourante estime que la cour cantonale a versé dans l'arbitraire en jugeant que les conditions de l'octroi du séquestre, notamment l'existence de biens appartenant au débiteur auprès du siège genevois de Pictet & Cie, n'avaient pas été rendues vraisemblables.

3.1 Le séquestre est ordonné, entre autres exigences, si le requérant a rendu vraisemblables sa créance, un cas de séquestre et l'existence de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 1 -3 LP; cf. déjà: ATF 101 III 58 consid. 1). Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit ainsi, entre autres, rendre vraisemblable le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer ou du tiers débiteur ou détenteur (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. IV, n. 54 ad art. 272 LP; WALTER A. STOFFEL in : Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, III, 1998, n. 29 ad art. 272 LP; BERTRAND REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in RDS 1997/2 p. 421ss, p. 464). S'agissant d'avoirs bancaires, le débiteur doit indiquer la banque concernée (WALTER STOFFEL/ISABELLE CHABLOZ, Commentaire romand de la LP, n. 29-30 ad art. 272 LP). Il suffit que l'autorité, se fondant sur des éléments objectifs, acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'elle doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (STOFFEL, op. cit., n. 3 ad art. 272 LP; pour les mesures provisionnelles en
général: ATF 104 Ia 408 consid. 4a).

3.2 Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 et les arrêts cités). Dans ce domaine, le Tribunal fédéral reconnaît une ample latitude aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables; encore faut-il que la décision attaquée en soit viciée dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a et la jurisprudence citée).

3.3 La cour cantonale a retenu que, contrairement à ce que prétendait la recourante, on ne pouvait déduire de l'attitude de l'intimé la vraisemblance de l'existence de biens lui appartenant auprès du siège de la banque Pictet & Cie à Genève. D'une part, il s'est opposé au séquestre et, d'autre part, il a fait valoir que ce séquestre était investigatoire. L'autorité précédente a relevé qu'en première instance, la recourante n'a produit aucune pièce permettant de conclure à l'existence de biens auprès de la banque genevoise. L'avis de débit de la banque Pictet & Cie déposé en appel n'est pas déterminant car l'indication « Geneva » figure sur tous les avis de débit - qu'ils émanent du siège ou d'une succursale. Quant aux avis de virement également déposés en appel, la cour cantonale a constaté qu'ils sont adressés à des employés qui ont tous travaillé ou travaillent exclusivement pour la succursale zurichoise de la banque Pictet & Cie. L'autorité précédente a ainsi estimé que les pièces produites ne rendaient pas vraisemblable l'existence de biens appartenant à l'intimé auprès du siège genevois. En revanche, elle a jugé qu'elles démontrent l'existence de relations bancaires avec la succursale zurichoise de Pictet &
Cie, dans laquelle l'intimé reconnaît qu'il dispose d'avoirs. Le fait qu'il soutienne avoir son centre de vie à Z.________ ne suffit pas à rendre plus vraisemblables des relations avec le siège genevois; il est d'ailleurs de nationalité allemande et a donné les ordres de virement produits en allemand. Enfin, la cour cantonale a observé qu'aucune conclusion ne peut non plus être tirée de l'attitude de la banque à réception de l'ordonnance de séquestre; l'établissement s'est contenté de prendre note du contenu de l'ordonnance, sans donner aucune indication ni sur l'existence de biens déposés auprès du siège genevois ni sur le résultat du séquestre.

3.4 La recourante prétend que l'intimé n'a jamais contesté expressément posséder des avoirs auprès de la banque Pictet & Cie à Genève; selon elle, ce « silence qualifié » suffit à rendre vraisemblable l'existence de biens auprès de cet établissement.

En l'espèce, l'intimé s'est opposé au séquestre en prétendant que celui-ci était investigatoire et que les conditions de son prononcé n'étaient pas remplies sur les points suivants : il affirmait qu'il ne devait pas le montant réclamé, qu'il n'avait pas l'intention de se soustraire à ses obligations par la fuite (art. 271 al. 1 ch. 2 LP) et que son domicile se trouvait en Suisse (art. 271 al. 1 ch. 4 LP). En revanche, il n'a jamais contesté expressément qu'il disposait de biens auprès du siège genevois. En l'absence d'opposition de l'intéressé sur cette question, il était arbitraire de révoquer l'ordonnance de séquestre au motif que l'existence de biens auprès du siège de Genève n'avait pas été rendue vraisemblable. Au demeurant, on peut se demander si, dès lors que la créancière a rendu vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur auprès de la succursale zurichoise de la banque, il n'est pas également plausible que le débiteur détient des biens auprès de l'établissement genevois, le siège et les succursales ne formant qu'une seule entité sur le plan juridique (cf. arrêt 7B.314/1998 du 17 février 1999 consid. 7; arrêt de l'Obergericht du canton de Zurich in : ZR 2000 p. 106 n° 39; WALTER A. STOFFEL, op. cit., n. 30
ad art. 272 LP; contra : Luc Thévenoz, Jurisprudence civile récente in : Journée de droit bancaire et financier 2001, p. 123ss, 127; SAVERIO LEMBO, Le séquestre des comptes des succursales requis au siège de la banque : une porte ouverte au séquestre investigatoire? in PJA 1993 p. 801ss, 806; NICOLAS JEANDIN/CARLO LOMBARDINI, Le séquestre en Suisse d'avoirs bancaires à l'étranger : fiction ou réalité in : PJA 2006 p. 967ss, 973; NICOLAS JEANDIN/SAVERIO LEMBO, Le séquestre civil et la localisation des avoirs bancaires in : Journée 2006 de droit bancaire et financier, p. 21ss, 34-35; FELIX C. MEIER-DIETERLE, Formelles Arrestrecht - Eine Checklist in : PJA 1996, p. 1225).

En définitive, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale (art. 107 al. 2 LTF), à qui il appartiendra d'examiner si les autres conditions du séquestre sont réalisées.

4.
Les frais judiciaires et les dépens seront supportés par l'intimé, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 15 décembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Raselli Rey-Mermet

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC495. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
¹	Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:488
¹	que sa créance existe;
²	qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
³	qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
²	Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.