2C_159/2022 - 2022-11-15 - Diritto fondamentale - Imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 82 Principio

Il Tribunale federale giudica i ricorsi:

contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;

contro gli atti normativi cantonali;

concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 159/2022

Arrêt du 15 novembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
Banque A.________ SA,
représentée par Mes Pierre-Marie Glauser et Anne Tissot Benedetto, avocats,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC, Division principale IFD, impôt anticipé, droits de timbre,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
intimée.

Objet
Imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 12 janvier 2022 (A-3939/2018).

Faits :

A.

A.a. A la suite d'un contrôle fiscal relatif aux années 2005 à 2009 portant notamment sur la fiscalité de l'épargne de l'Union européenne (ci-après: UE), l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a adressé à la banque A.________ SA (ci-après: la banque) un "Rapport de révision du 30 juin 2010". Il y était constaté que le montant encore dû par la banque pour les périodes contrôlées, à titre de facture en lien avec la fiscalité de l'épargne de l'UE, s'élevait à 94'819 fr. 80 (montant corrigé ultérieurement à 70'116 fr. 90), dont une retenue d'impôt supplémentaire de 36'274 fr. 20 relative à la part du Royaume-Uni.
Le 17 mars 2011, au moyen du formulaire 150 "Retenue d'impôt UE" concernant l'année 2010, la banque a déclaré à l'Administration fédérale avoir prélevé, en vertu de la législation interne sur la fiscalité de l'épargne, une retenue d'impôt UE totale de 980'747 fr. 57, dont une retenue d'impôt de 30'295 fr. 93 relative au Royaume-Uni.

A.b. Le 6 octobre 2011, la Confédération suisse et le Royaume-Uni ont conclu un accord concernant la coopération en matière de fiscalité (ci-après: l'Accord CH-UK; RO 2013 135) ayant pour but de garantir l'imposition effective des avoirs suisses des personnes physiques résidant au Royaume-Uni en vue de leur régularisation. Dans le cadre de cet accord, aujourd'hui abrogé (RO 2016 5103), les agents payeurs suisses, à savoir les banques notamment, s'étaient engagés à verser une avance de 500'000'000 fr. au Royaume-Uni, afin de lui assurer une recette fiscale minimum.

A.c. Le 17 janvier 2014, l'Administration fédérale a informé la banque que la somme des paiements uniques déclarés pour la régularisation du passé, en application de l'Accord CH-UK, était inférieure au montant escompté et qu'il y aurait donc un défaut de versement pour compenser l'avance de 500'000'000 fr. faite au Royaume-Uni. Dans ces conditions, conformément à la loi interne sur l'imposition internationale à la source, la perte allait devoir être répartie entre les agents payeurs suisses concernés, et une décision de paiement dans ce sens allait être adressée à la banque. L'Administration fédérale a encore précisé que la part de la banque à la perte serait calculée sur la base du montant de 30'295 fr. 93 tel qu'il ressortait du formulaire 150 "Retenue d'impôt UE" concernant le Royaume-Uni.

B.
Par décision de paiement du 22 janvier 2015, l'Administration fédérale a fixé la contribution individuelle de la banque à la perte à un montant de 1'361'776 fr. 75.
Pour calculer la part de la banque à la perte, l'Administration fédérale a expliqué s'être basée sur le montant de la retenue d'impôt fournie par la banque dans son formulaire 150 pour l'année 2010 (à savoir 30'295 fr. 93). A cette somme, elle avait toutefois ajouté le montant de 36'274 fr. 20 réclamé à la banque pour les années 2005 à 2009 à la suite du contrôle fiscal intervenu en 2010 (cf. supra consid. A.a). Le montant ainsi obtenu, soit 66'570 fr. 13, représentait une part de 0,272 % du montant global des retenues d'impôt UE prélevées en 2010 par l'ensemble des agents payeurs concernés à la perte en lien avec le Royaume-Uni (à savoir un montant global de 24'442'380 fr. 12). La banque devait dès lors contribuer à hauteur de 0,272 % de la perte de 500'000'000 fr., ce qui correspondait au montant de 1'361'776 fr. 75 réclamé.
La banque a formé réclamation à l'encontre de la décision précitée le 19 février 2015. Par décision sur réclamation du 7 juin 2018, l'Administration fédérale a confirmé sa décision de paiement initiale.
La banque a interjeté recours contre cette décision sur réclamation le 6 juillet 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral. Par arrêt du 12 janvier 2022, le tribunal précité a rejeté le recours.

C.
Contre l'arrêt du 12 janvier 2022 du Tribunal administratif fédéral, la banque forme un "recours" auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que seul le montant de 30'295 fr. 93 constitue la part déterminante pour la fixation de sa participation à la perte, qui ne saurait excéder le montant de 619'741 fr. 81; subsidiairement, à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens précité s'agissant de la part déterminante pour la participation à la perte, avec renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral respectivement à l'Administration fédérale pour nouveau calcul tenant compte des considérants; plus subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause aux autorités précitées pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal administratif fédéral se réfère à son arrêt. L'Administration fédérale dépose des observations et conclut au rejet du recours. La banque n'a pas déposé d'observations finales.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

1.1. La recourante a déclaré former un "recours" auprès du Tribunal fédéral. Cette désignation imprécise ne saurait lui nuire à condition que le recours remplisse les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1).

1.2. En l'occurrence, le recours a été déposé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) dans une cause concernant la détermination de la part à la perte d'un agent payeur au sens de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source (LISint; RS 672.4) et qui, partant, relève du droit public (art. 82 let. a LTF). Le recours ne tombe par ailleurs pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF ni sous celui de l'art. 84a LTF, la procédure de répartition de la perte entre les agents payeurs selon la LISint ne relevant pas du domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale (cf. arrêt 2C 654/2016 du 17 mars 2017 consid. 1.2.3). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.

1.3. Au surplus, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par la destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours est recevable en tant que recours en matière de droit public.

2.
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Pour ce faire, il statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Il découle notamment de cette règle qu'il n'est pas possible de présenter devant le Tribunal fédéral des pièces que l'on a négligé de produire devant l'autorité précédente (cf. ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).
En l'espèce, la recourante produit avec son recours un courrier du 14 décembre 2021 de l'Administration fédérale, soit une pièce antérieure à l'arrêt attaqué, mais dont elle n'a pris connaissance que le 25 janvier 2022, soit après la reddition de l'arrêt précité, et qu'elle n'a partant pas offert en preuve devant l'autorité précédent (pseudo-nova; cf. ATF 143 V 19 consid. 1.2; 143 III 272 consid. 2.2). Aucune négligence ne peut cependant être reprochée à la recourante sous cet angle, dans la mesure où l'Administration fédérale admet avoir envoyé par erreur son courrier du 14 décembre 2021 à l'ancien mandataire de la recourante, et ne l'avoir notifié à son bon destinataire que le 25 janvier 2022. C'est donc sans aucune faute de sa part que la recourante n'a pas présenté le courrier litigieux devant l'autorité précédente avant que celle-ci ne rende l'arrêt attaqué. La pièce en question, bien que nouvelle au sens de la jurisprudence, est par conséquent recevable.

3.
L'objet du litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision sur réclamation du 7 juin 2018 de l'autorité intimée, qui confirmait elle-même sa décision de paiement du 22 janvier 2015 ordonnant à la recourante de verser une contribution à la perte d'un montant de 1'361'776 fr. 75.

4.
La recourante se prévaut de la violation de l'art. 28 LISint et, plus particulièrement, d'une mauvaise interprétation de cette disposition par le Tribunal administratif fédéral s'agissant de la détermination de sa part à la perte. Selon elle, celle-ci devrait uniquement s'effectuer sur la base des données qu'elle avait fournies à l'Administration fédérale dans le formulaire 150 pour l'année fiscale 2010, sans y ajouter en sus des montants correctifs relatifs aux périodes fiscales antérieures 2005 à 2009. Par conséquent, seul le montant de 30'295 fr. 93 - qui correspondait à une part de 0,124 % de la retenue totale d'impôt UE prélevée en lien avec le Royaume-Uni en 2010 - devait être mis à sa charge, avec pour effet que la contribution à la perte dont elle devait s'acquitter s'élevait à 619'741 fr. 81, et non pas à 1'361'776 fr. 75, comme l'avait retenu à tort l'Administration fédérale.

4.1. La loi fédérale sur l'imposition internationale à la source règle la mise en oeuvre des accords concernant la coopération en matière de fiscalité, en particulier la régularisation fiscale des avoirs déposés auprès d'agents payeurs suisses (art. 1 al. 1 let. a LISint). Elle s'applique notamment à l'Accord CH-UK (cf. art. 1 al. 2 , 1 ère phr. LISint en lien avec le ch. 2 de l'annexe à la LISint) qui, bien qu'abrogé le 1er janvier 2017 avec l'entrée en vigueur, à la même date, de l'échange automatique de renseignements (cf. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations; RS 0.641.926.81), reste applicable à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance pendant sa durée de validité (art. 3 ch. 2 de l'accord du 14 novembre 2016 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l'Accord CH-UK; RS 0.672.936.741) et, partant, au présent cas d'espèce.

4.2. L'Accord CH-UK vise la régularisation des avoirs détenus par les personnes résidant au Royaume-Uni auprès d'un agent payeur suisse (cf. Message du 18 avril 2021 relatif à l'approbation de l'accord avec l'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et de l'accord avec le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité ainsi qu'à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source; FF 2012 4555 p. 4556). A cette fin, les personnes visées peuvent notamment autoriser l'agent payeur suisse soit à prélever un montant unique sur leurs avoirs avec un effet libératoire, soit à transmettre les renseignements bancaires les concernant à l'autorité compétente du Royaume-Uni (cf. art. 5 Accord CH-UK). Les paiements uniques sont transférés mensuellement par l'agent payeur à l'Administration fédérale, qui les transfère ensuite à son tour, après avoir déduit une commission de perception, à l'autorité compétente du Royaume-Uni (cf. art. 9 ch. 5 Accord CH-UK).
A ce mécanisme de régularisation du passé s'ajoute le versement, par les agents payeurs, d'une avance de 500'000'000 fr. au Royaume-Uni, par l'intermédiaire de l'Administration fédérale, en guise de garantie (cf. art. 17 ch. 2 Accord CH-UK). Conformément à l'art. 17 ch. 3 de l'Accord CH-UK, lorsque l'avance versée au Royaume-Uni et les paiements uniques qui lui ont été transférés atteignent le montant de 1'300'000'000 fr., l'Administration fiscale rembourse progressivement l'avance aux agents payeurs suisses à travers les paiements uniques ultérieurement prélevés. En cas de perte toutefois, soit lorsque les recettes fiscales n'atteignent pas le seuil précité, les agents payeurs peuvent être tenus de contribuer à celle-ci selon les règles de l'art. 28 LISInt (cf. Message, FF 2012 4555 p. 4598).

4.3. L'art. 28 LISint, intitulé "Perte", est libellé comme suit:

1.1. Si l'avance versée ne peut pas être entièrement compensée par les paiements uniques, l'AFC rend les décisions de paiement nécessaires. Celles-ci s'adressent aux agents payeurs suisses dont la part est supérieure à 0,01 % de la retenue d'impôt prélevée en lien avec l'État partenaire selon l'accord sur la fiscalité de l'épargne. La part déterminante est celle enregistrée la dernière année pour laquelle des données statistiques ont été fournies par les agents payeurs à l'AFC avant la signature de l'accord applicable.
1.2. Le montant non compensé de l'avance est réparti entre les agents payeurs suisses en fonction de leur part. Si l'un d'eux a versé une contribution à l'avance, la différence entre la contribution versée et les montants virés selon l'art. 26, al. 7, est déduite de leur part.
1.3. L'AFC vire les montants perçus aux agents payeurs, de sorte que ceux-ci supportent la perte en fonction de leur part à la retenue d'impôt selon l'al. 1.
1.4. (...)

4.4. L'accord sur la fiscalité de l'épargne auquel l'art. 28 al. 1 , 2e phr. LISint renvoie se réfère à l'accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (AFisE; RO 2005 2571), mis en oeuvre au niveau interne par la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne (LFisE; RS 641.91). La LFisE règle notamment la retenue d'impôt prélevée par les agents payeurs suisses sur le montant des paiements d'intérêts faits à leurs clients résidents d'un Etat membre de l'UE (cf. art. 1 et 4 LFisE). Cette retenue doit être déclarée et versée spontanément chaque année à l'Administration fédérale par les agents payeurs au moyen du formulaire 150, au plus tard le 31 mars de l'année civile suivant le paiement des intérêts imposables (cf. art. 5 al. 1 et 2 LFisE; cf. THOMAS JAUSSI ET AL., Zinsbesteuerungsabkommen, in: Bilaterale Verträge I & II Schweiz- EU, 2007, n° 270 p. 1139).

4.5. La jurisprudence a déjà eu l'occasion de se prononcer sur la portée de l'art. 28 LISint dans un arrêt 2C 654/2016 du 17 mars 2017. Dans cette affaire, était notamment litigieuse la question de savoir si le calcul de la part à atteindre pour qu'un agent payeur suisse soit tenu de contribuer à la perte au sens de l'art. 28 al. 1 LISint (soit une part supérieure à 0,01 % de la retenue d'impôt prélevée par l'ensemble des agents payeurs en lien avec le Royaume-Uni) devait s'effectuer - comme le soutenait l'Administration fédérale - en s'appuyant uniquement sur le montant individuel de la retenue d'impôt UE pour l'année 2010 tel qu'il avait été fourni par l'agent payeur au moyen du formulaire 150, ou alors - comme le soutenait l'agent payeur concerné - en s'appuyant sur le montant de la retenue effectivement dû pour l'année 2010, tel qu'il avait pu être déterminé à la suite de corrections effectuées ultérieurement, en l'occurrence en 2014.

4.5.1. Dans un premier temps, le Tribunal fédéral a procédé à l'examen du texte de l'art. 28 al. 1 LISint et a retenu que celui-ci était clair et sans équivoque. Le calcul de la part déterminante pour savoir si un agent payeur était tenu de contribuer à la perte devait ainsi se fonder sur les données fournies à l'Administration fédérale pour l'année 2010, qui correspondait à la dernière année avant la signature de l'Accord CH-UK (intervenue le 6 octobre 2011). Une correction des données relatives à l'année fiscale déterminante 2010 après le 6 octobre 2011 était donc clairement exclue, de sorte qu'elle ne pouvait pas être prise en compte dans le calcul de la part selon l'art. 28 al. 1 LISint. Il n'était au demeurant pas déterminant que le montant de la retenue d'impôt effectivement dû pour l'année 2010 puisse être établi grâce à une correction ultérieure, dès lors que l'art. 28 al. 1 LISint faisait explicitement référence à la fourniture de données "statistiques" (cf. arrêt 2C 654/2016 précité consid. 3.4).
Pour le reste, le Tribunal fédéral a jugé que l'interprétation historique, téléologique et systématique de la loi ne permettait pas de s'écarter du sens clair de l'art. 28 al. 1 LISint, et que la volonté du législateur était de s'en tenir à celui-ci. Le fait notamment que la clé de répartition de la perte prévue à l'art. 28 al. 1 LISint visait une approximation adéquate des parts de marché détenues par les agents payeurs suisses en relation avec leurs clients britanniques, et que la disposition précitée parlait de données statistiques, permettait de retenir que la LISint suivait manifestement une approche forfaitaire en ce qui concernait les mécanismes de régularisation du passé fiscal (cf. arrêt 2C 654/2016 précité consid. 3.5.1 et 3.5.2; Message, FF 2012 4555 p. 4572).
En définitive, le Tribunal fédéral a retenu que c'était à juste titre que l'Administration fédérale, pour calculer la part déterminante au sens de l'art. 28 al. 1 LISInt, s'était basée sur les données (statistiques) des retenues d'impôt fournies par l'agent payeur au moyen du formulaire 150 pour l'année 2010 (cf. arrêt 2C 654/2016 précité consid. 3.6).

4.5.2. Dans un deuxième temps, le Tribunal fédéral s'est également interrogé sur la portée de l'art. 28 al. 2 LISint, qui règle la répartition individuelle de la perte entre les agents payeurs en fonction de la part déterminée selon l'art. 28 al. 1 LISint. A cet égard, l'agent payeur recourant demandait à ce que sa part contributive soit calculée en se basant sur le montant effectif des retenues d'impôt UE prélevées en 2010, et partant que ses corrections de 2014 soient également prises en compte dans ledit calcul.
La Cour de céans a jugé que la notion de "part" au sens de l'art. 28 al. 2 LISint avait une signification identique à celle visée par l'art. 28 al. 1 LISint. En d'autres termes, les mêmes principes sont applicables pour déterminer la part de participation à la perte selon l'alinéa 1 ou 2 de l'art. 28 LISint. Sous cet angle, le Tribunal fédéral a considéré que suivre la position de l'agent payeur recourant reviendrait à demander à l'Administration fédérale de procéder à deux calculs, à savoir, d'une part, un premier calcul sur la base des données statistiques communiquées et, d'autre part, un second calcul sur la base des décomptes effectifs, corrigés par l'agent payeur. Or, une telle solution ne correspondait ni au libellé de l'art. 28 al. 2 LISint ni à son but (cf. arrêt 2C 654/2016 précité consid. 4).

4.6. En l'occurrence, le présent cas d'espèce a pour particularité que les montants correctifs pris en compte par l'Administration fédérale lors du calcul de la part à la perte de la recourante l'ont été avant le 6 octobre 2011 (cf. supra consid. A.a). De telles corrections ne sont donc, a priori, pas exclues, du moins l'arrêt 2C 654/2016 du 17 mars 2017 ne retient pas expressément le contraire. Dans ce dernier arrêt, les corrections que l'agent payeur souhaitait voir prises en compte dans le calcul défini par l'art. 28 LISint concernaient toutefois l'année déterminante 2010, alors que celles qui font l'objet du présent litige portent sur les périodes fiscales antérieures 2005 à 2009.
Dans l'arrêt attaqué, l'autorité précédente a en substance considéré que, si la lecture littérale de l'art. 28 LISint pouvait conduire à penser que le calcul des pertes devait être uniquement réalisé à partir des données fournies en 2010, plus les éventuelles corrections concernant l'année 2010 qui auraient pu être prises en compte avant le 6 octobre 2011, la période concernée par le décompte rectificatif (soit les années 2005 à 2009) n'était pas déterminante dans le contexte du calcul de l'art. 28 LISint. Les juges précédents ont en effet, d'une part, retenu que lesdites corrections avaient déjà été intégrées dans le montant total de la retenue d'impôt en lien avec le Royaume-Uni prélevée par l'ensemble des agents payeurs tenus de participer à la perte (en l'espèce 24'442'380 fr. 12; cf. supra consid. B). Dans ces conditions, le fait de ne pas additionner les corrections relatives aux années 2005 à 2009 au montant inscrit dans le formulaire 150 pour l'année 2010 aurait pour conséquence qu'il faudrait également revoir à la baisse le montant de 24'442'380 fr. 12, ce qui ne pouvait être fait dans la mesure où ce montant avait été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C 654/2016 du 17 mars 2017. D'autre part, les juges
précédents ont retenu que l'aspect forfaitaire que présentait le calcul de la participation aux pertes impliquait qu'il n'était pas nécessaire de s'appuyer sur le montant effectif de la retenue d'impôt pour l'année 2010, de sorte qu'il était permis de prendre en compte des rattrapages de retenues portant sur des années antérieures à l'année de référence 2010, pour autant que le contrôle fiscal y relatif soit intervenu avant le 6 octobre 2011.

4.7. L'avis de l'autorité précédente n'apparaît pas être compatible avec l'art. 28 LISint, pour les raisons qui suivent.

4.7.1. D'une part, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.5.1), la jurisprudence a retenu qu'il résultait du texte univoque de l'art. 28 al. 1 LISint que le calcul de la part à la perte (notion identique à celle prévue par l'art. 28 al. 2 LISint) devait s'effectuer sur la base des données fournies par l'agent payeur pour la dernière année avant la signature de l'Accord CH-UK le 6 octobre 2011, soit l'année 2010.
En d'autres termes, les données communiquées par l'agent payeur pour l'année 2010 (au moyen du formulaire 150) sont déterminantes lorsque l'Administration fédérale doit procéder au calcul de la part à la perte de l'agent payeur concerné. Le fait d'y adjoindre, même avant le 6 octobre 2011, des correctifs relatifs à des années tierces n'apparaît ainsi pas conforme au texte et au sens clairs de l'art. 28 LISint (la question de savoir si des corrections relatives à l'année 2010 effectuées avant le 6 octobre 2011 pourraient être prises en considération dans ledit calcul pouvant rester indécise, dès lors qu'une telle hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce).

4.7.2. D'autre part, il ressort du but de l'art. 28 LISint que cette disposition ne vise pas à déterminer la part exacte à la perte de l'agent payeur, mais une part correspondant approximativement à la part de marché de l'agent à un moment précis voulu par le législateur, à savoir la dernière (et non les dernières) année précédant la signature de l'Accord CH-UK, soit l'année 2010 (cf. supra consid. 4.5.1). C'est la raison pour laquelle le calcul de la part à la perte s'effectue sur la base de données statistiques, et non effectives, fournies par l'agent payeur s'agissant des retenues d'impôt prélevées en 2010, en tant que celles-ci permettent à l'Administration fédérale de disposer rapidement d'un montant correspondant approximativement à sa part de marché en 2010.
Dans ce contexte, il apparaît contraire à la volonté du législateur d'intégrer dans le calcul de la perte des reprises effectives concernant des périodes fiscales autres que la période fiscale déterminante. Une telle démarche reviendrait justement, quoi qu'en pense l'autorité intimée, à chercher à déterminer le montant effectif des retenues d'impôt prélevées. Ce procédé s'écarte de l'approche forfaitaire de l'art. 28 LISint.

4.7.3. Enfin, le fait que, selon les constatations de l'arrêt attaqué, l'Administration fédérale ait déjà intégré les corrections litigieuses dans le montant global des retenues prélevées en lien avec le Royaume-Uni par l'ensemble des agents payeurs tenus à la perte en 2010 (soit 24'442'380 fr. 12 respectivement 24'511'416 fr. 85 si l'on englobe les agents payeurs non tenus à la perte du fait que leur part n'atteint pas le seuil de 0.01 % prévu à l'art. 28 al. 1 LISint) n'est pas déterminant. Une telle intégration ne trouve en effet assise ni dans la loi ni, contrairement à ce que retient l'autorité précédente, dans la jurisprudence. Si l'arrêt 2C 654/2017 du 17 mars 2017 a certes confirmé qu'il convenait de se baser sur les données fournies par l'agent payeur dans le formulaire 150 de l'année 2010 pour déterminer si sa part atteignait le 0,01 % du montant global précité, il n'a à aucun moment validé l'intégration des corrections relatives aux années 2005 à 2009 dans ledit montant, ce point n'ayant au demeurant jamais été soulevé devant le Tribunal fédéral. Au surplus, l'arrêt 2C 654/2017 précité constate une retenue d'impôt totale en lien avec le Royaume-Uni de 24'522'416 fr. 85 (cf. consid. 3.3 dudit arrêt), montant qui ne
correspond ni à celui de 24'511'416 fr. 85 ni à celui de 24'442'380 fr. 12 considéré comme pertinent par l'autorité précédente. L'argument selon lequel les sommes précitées auraient été confirmées par la Cour de céans tombe donc à faux.

4.8. En définitive, il convient de retenir que le calcul de la part à la perte de la recourante devait, dans le cas d'espèce, s'effectuer à partir des données communiquées par l'intéressée dans le formulaire 150 pour l'année 2010, qui faisaient état d'une retenue d'impôt en lien avec le Royaume-Uni d'un montant de 30'295 fr. 93, sans y intégrer les reprises relatives aux périodes fiscales 2005 à 2009. C'est partant en violation de l'art. 28 LISint que l'autorité précédente a confirmé la décision sur réclamation du 7 juin 2018 de l'autorité intimée.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours en matière de droit public et à l'annulation de l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par le Tribunal administratif fédéral. La cause est renvoyée à l'Administration fédérale des contributions, afin qu'elle adresse à la recourante une nouvelle décision de paiement dans le sens des considérants.

6.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de l'Administration fédérale des contributions, qui succombe et qui défend un intérêt patrimonial (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). La recourante, qui a obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens à la charge de l'Administration précitée (art. 68 al. 1 et 2 LTF). L'affaire sera également renvoyée au Tribunal administratif fédéral pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure suivie devant lui (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par le Tribunal administratif fédéral est annulé.

2.
La cause est renvoyée à l'Administration fédérale des contributions pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de l'Administration fédérale des contributions.

4.
L'Administration fédérale des contributions versera à la recourante la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5.
La cause est renvoyée au Tribunal administratif fédéral, afin qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure accomplie devant lui.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 15 novembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

2C_159/2022 15. novembre 2022 03. dicembre 2022 Tribunale federale Inedito Diritto fondamentale

Oggetto Imposition internationale à la source; Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni; calcul de la perte relative à l'avance versée par les agents payeurs suisses

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

136-III-123 138-I-367 142-I-155 143-III-272 143-V-19 147-I-333

Weitere Urteile ab 2000

2C_159/2022 2C_654/2016 2C_654/2017

BVGer

A-3939/2018

AS 2016/5103 AS 2013/135 AS 2005/2571

2012/4555

EU Richtlinie

2003/48

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 29 Esame
	1.	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 86 Autorità inferiori in generale
	1.	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
		a.	del Tribunale amministrativo federale;
		b.	del Tribunale penale federale;
		c.	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		d.	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
	2.	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	3.	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 46 Sospensione
	1.	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
		a.	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
		b.	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
		c.	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
	2.	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
		a.	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
		b.	l'esecuzione cambiaria;
		c.	i diritti politici (art. 82 lett. c);
		d.	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		e.	gli appalti pubblici. [1]

[1] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 672.4 LIFI Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) Art. 28 Perdita
	1.	Se il pagamento anticipato non può essere interamente compensato con i pagamenti unici, l'AFC pronuncia le necessarie decisioni di pagamento. Queste ultime sono indirizzate agli agenti pagatori svizzeri la cui quota è superiore allo 0,01 per cento della ritenuta d'imposta riscossa in relazione allo Stato partner secondo l'Accordo sulla fiscalità del risparmio [1]. Determinante è la quota nell'ultimo anno per il quale sono stati forniti i dati statistici dagli agenti pagatori all'AFC prima della firma della convenzione applicabile.
	2.	L'importo non compensato del pagamento anticipato è suddiviso fra gli agenti pagatori svizzeri in funzione della loro quota. Se un agente pagatore svizzero ha versato un contributo al pagamento anticipato, la differenza fra questo contributo e gli importi trasferiti secondo l'articolo 26 capoverso 7 è dedotta dalla sua quota.
	3.	L'AFC trasferisce gli importi prelevati agli agenti pagatori in modo tale che questi ultimi sopportino la perdita in funzione della loro quota alla ritenuta d'imposta secondo il capoverso 1.
	4.	L'articolo 38 si applica per analogia.

[1] RS 0.641.926.81

RS 672.4 LIFI Legge federale del 15 giugno 2012 sull'imposizione alla fonte in ambito internazionale (LIFI) Art. 1 Oggetto
	1.	La presente legge disciplina l'attuazione delle convenzioni di collaborazione in ambito fiscale, in particolare:
		a.	la regolarizzazione fiscale di valori patrimoniali che si trovano presso agenti pagatori svizzeri;
		b.	la riscossione dell'imposta liberatoria sui redditi da capitale e la comunicazione di tali redditi;
		c.	la riscossione dell'imposta liberatoria sulle successioni e la comunicazione di tali successioni;
		d.	la garanzia del rispetto dello scopo delle convenzioni;
		e.	le pene previste per violazioni della convenzione applicabile e della presente legge;
		f.	le procedure.
	2.	La presente legge si applica alle convenzioni menzionate nell'allegato. La Svizzera può concludere convenzioni con tutti i Paesi, in particolare con quelli con cui ha concluso una convenzione in materia di protezione reciproca degli investimenti.
	3.	Sono fatte salve le disposizioni derogatorie della convenzione applicabile nel singolo caso.

RS 641.91 LFR Legge federale del 17 dicembre 2004 relativa all'Accordo con la Comunità europea sulla fiscalità del risparmio (Legge sulla fiscalità del risparmio, LFR) - Legge sulla fiscalità del risparmio Art. 4 Ritenuta di imposta
	1.	Gli agenti pagatori effettuano una ritenuta di imposta sui pagamenti di interessi conformemente agli articoli 1, 3-5, 7 e 16 dell'Accordo.
	2.	L'agente pagatore può correggere entro cinque anni una ritenuta di imposta prelevata ingiustamente purché sia certo che nessun computo e nessun rimborso siano stati o non siano ancora stati richiesti nello Stato di residenza del beneficiario del pagamento degli interessi.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 67 Spese del procedimento anteriore
		Se modifica la decisione impugnata, il Tribunale federale può ripartire diversamente le spese del procedimento anteriore.