4A_75/2018 - 2018-11-15 - Droit des contrats - contrat d'entreprise; théorie de la double pertinence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 75/2018

Arrêt du 15 novembre 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Hohl et Niquille.
Greffière : Mme Schmidt.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Olivier Couchepin,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Didier Elsig,
intimée.

Objet
contrat d'entreprise; théorie de la double pertinence,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 4 décembre 2017 (PT11.038212-170637 581).

Faits :

A.

A.a. En septembre 2007, A.________ SA et X.________ SA ont conclu un contrat d'entreprise générale en vue de la construction de la résidence " U.________ ". Par ce contrat, X.________ SA s'engageait à construire l'ouvrage et à le livrer, prêt à être réceptionné, pour le 1er mars 2009.
Dans ce contexte, un contrat d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2009 avec B.________ SA pour la réalisation de travaux d'étanchéités spéciales pour un montant total de 55'375 fr., soit 59'583 fr. 50 toutes taxes comprises. Ce contrat mentionnait A.________ SA comme maître de l'ouvrage, représentée par la direction des travaux X.________ SA. Il y figurait à l'article 10: " Prorogation de for selon l'art. 37 al. 3 de la norme SIA 118: il est convenu que le for resp. le siège du tribunal arbitral est: Lausanne " (art. 105 al. 2 LTF). Par avenant du 1er octobre 2009, B.________ SA s'est également vu confier des travaux relatifs à des coursives pour un montant brut de 29'230 fr., soit 31'451 fr. 50 toutes taxes comprises. Le montant total des travaux qui lui ont été adjugés s'élevait donc à 91'035 fr.
Le 25 novembre 2009, B.________ SA a adressé une facture présentant un solde en sa faveur de 69'825 fr. 90 à A.________ SA, par l'intermédiaire de X.________ SA. Le 22 mars 2010, après l'envoi d'un rappel, elle a mis en demeure A.________ SA ainsi que X.________ SA de lui payer le montant précité dans un délai de 10 jours.
Le présent litige concerne les parties au contrat du 30 septembre 2009. B.________ SA soutient que le contrat a été conclu avec A.________ SA, représentée par X.________ SA. A.________ SA soutient que, contrairement à ce qui y figure, le contrat a été conclu avec X.________ SA.

A.b. Par courrier du 30 avril 2010, X.________ SA a fait valoir différents défauts auprès de B.________ SA et l'a informée qu'en conséquence, elle-même et A.________ SA refusaient entièrement les travaux effectués. Ce courrier, dont copie a été remise à A.________ SA, valait avis des défauts, selon X.________ SA.
Le 20 novembre 2011, A.________ SA a introduit une procédure de preuve à futur contre X.________ SA, afin d'établir les défauts affectant la résidence " U.________ ".

B.

B.a. Par requête de conciliation du 19 mai 2011, puis ensuite de l'échec de la conciliation par demande du 5 octobre 2011, B.________ SA (ci-après: la demanderesse ou l'entrepreneur) a assigné A.________ SA (ci-après: la défenderesse) devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud. Elle a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer immédiatement le montant de 109'171 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 25 décembre 2009.
La défenderesse a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande pour défaut de compétence ratione loci, subsidiairement à la dénonciation de l'instance à X.________ SA, ainsi qu'à la constatation de ce qu'elle n'était pas débitrice de la demanderesse d'un montant de 109'171 fr. en capital, avec intérêts à 5% l'an dès le 25 décembre 2009.

B.b. Le 17 février 2012, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale du canton de Vaud a limité la procédure à la question de la compétence ratione loci.
Par jugement incident du 26 mars 2013, dont la motivation a été envoyée pour notification aux parties le 12 juillet 2013, la Chambre patrimoniale du canton de Vaud a déclaré recevable la demande déposée le 5 octobre 2011 contre la défenderesse. Elle a retenu que le contrat d'entreprise du 30 septembre 2009 liait la défenderesse, en qualité de maître de l'ouvrage représenté par la direction des travaux X.________ SA, et la demanderesse, en vertu de l'art. 33 al. 3 CO. Ce contrat, comme la clause de prorogation de for à Lausanne qu'il comportait, étaient donc opposables à la défenderesse.
Par courrier du 23 août 2013, la défenderesse a renoncé à contester le jugement incident du 26 mars 2013 et sollicité le traitement de la dénonciation d'instance à X.________ SA.

B.c. Par jugement du 14 novembre 2016, la Chambre patrimoniale du canton de Vaud a refusé de revenir sur la question de la légitimation passive de la défenderesse, considérant que cette question avait été tranchée par jugement incident du 26 mars 2013, lequel était définitif et exécutoire faute d'avoir fait l'objet d'un appel. Sur le fond, elle a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse le montant de 69'825 fr. 90 avec intérêts à 5% l'an dès le 3 avril 2010.

B.d. Statuant le 4 décembre 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté par la défenderesse dans la mesure où il était recevable et confirmé le jugement attaqué.

C.
Contre cet arrêt, la défenderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 1er février 2018, concluant au rejet de la demande, à la constatation qu'elle ne doit pas à la demanderesse le montant de 69'825 fr. 90 avec intérêts à 5% l'an dès le 3 avril 2010, subsidiairement que son exception de compensation pour un montant de 109'171 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2009 soit admise. Elle invoque un déni de justice formel, la violation de son droit d'être entendue, la violation de l'art. 237 CPC et la constatation manifestement inexacte des faits. Elle invoque également la violation de plusieurs dispositions du Code des obligations sur le contrat d'entreprise ainsi que la violation de l'art. 8 CC.
La demanderesse intimée conclut au rejet du recours. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
La recourante a spontanément déposé une réplique.

Considérant en droit :

1.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) compte tenu de la notification de l'arrêt attaqué pendant les féries (art. 46 al. 1 let. c LTF) par la défenderesse qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur appel par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) dans une affaire de contrat d'entreprise (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

2.
Sous réserve de la violation des droits constitutionnels (art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est toutefois lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité).

3.
La défenderesse recourante conteste la compétence ratione loci de la Chambre patrimoniale. Elle soutient qu'elle n'est pas partie au contrat d'entreprise conclu avec la demanderesse, lequel contient une clause de prorogation de for en faveur des juridictions lausannoises.

3.1. Dans un premier grief, la défenderesse recourante reproche à la cour cantonale d'avoir commis un déni de justice formel et une violation de son droit d'être entendue (art. 29 Cst.).

3.1.1. Il y a déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) notamment lorsque le juge refuse indûment de se prononcer sur une requête ou sur un moyen de droit qui lui est soumis et dont l'examen relève de sa compétence (ATF 125 III 440 consid. 2a). En revanche, lorsque le juge entre en matière et statue formellement sur le moyen de droit qui lui est soumis, il ne peut y avoir de déni de justice formel, mais seulement une violation du droit d'être entendu si la motivation de sa décision ne satisfait pas aux exigences minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que le juge mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Le juge n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; il peut se limiter aux questions décisives pour l'issue du litige (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 141 V 557 consid. 3.2.1).

3.1.2. La recourante se méprend lorsqu'elle se plaint de ce que la cour cantonale n'aurait pas statué sur les moyens qu'elle a invoqués à l'appui de son appel. La cour cantonale a examiné le moyen tiré de la constatation inexacte des faits, pour considérer qu'il devait être traité " dans le cadre de l'examen des griefs de violation du droit ", puisque la question de l'existence d'un contrat entre les parties relève de l'appréciation des preuves. Elle a ensuite examiné les griefs de l'absence de compétence à raison du lieu et du défaut de légitimation passive au consid. 4, pour les déclarer irrecevables en application de l'art. 237 al. 2 CPC. On ne voit donc pas en quoi il y aurait déni de justice, la cour cantonale s'étant prononcée sur les différents moyens soulevés par la défenderesse appelante.
On ne voit pas non plus en quoi la cour cantonale aurait violé le droit d'être entendu de l'appelante parce que son arrêt serait insuffisamment motivé. Contrairement à ce que soutient la recourante, l'arrêt attaqué reprend sur une page les motifs retenus par l'autorité de première instance, indique les moyens invoqués par l'appelante et comprend une motivation pour chacun d'entre eux.
Il s'ensuit que les juges cantonaux n'ont commis aucun déni de justice ni n'ont violé le droit d'être entendu de la recourante, autre étant la question de savoir si la motivation qu'ils ont adoptée est fondée en droit.

3.2. Dans un deuxième grief, la défenderesse recourante reproche à la cour cantonale d'avoir rejeté son exception d'incompétence à raison du lieu, au motif que cette exception n'avait pas été contestée en temps utile, soit par un appel contre la décision incidente du 26 mars 2013.

3.2.1. Il s'impose d'abord d'examiner l'application à la cause de la théorie de la double pertinence.

3.2.1.1. Aussi bien en matière internationale qu'en droit interne, le tribunal saisi doit, pour déterminer sa compétence, appliquer les principes jurisprudentiels développés sous le nom de théorie de la double pertinence (arrêt 4A 573/2015 du 3 mai 2016 consid. 5). Il doit d'abord déterminer si les faits pertinents pour l'examen de la compétence sont des faits " simples " ou des faits " doublement pertinents " (ATF 141 III 294 consid. 5.1).
Les faits sont simples ( einfachrelevante Tatsachen) lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la compétence. Ils doivent être prouvés d'entrée de cause, lorsque la partie défenderesse soulève l'exception de déclinatoire en contestant les allégués du demandeur (ATF 141 III 294 consid. 5.1).
Les faits sont doublement pertinents ou de double pertinence ( doppelrelevante Tatsachen) lorsqu'ils sont déterminants non seulement pour la compétence du tribunal, mais aussi pour le bien-fondé de l'action. Ainsi, la commission d'un acte illicite (ATF 141 III 294 consid. 5.2) ou l'existence d'un contrat de travail (ATF 137 III 32 consid. 2.3 in fine et 2.4.1) sont des faits doublement pertinents puisqu'ils sont déterminants à la fois pour la compétence et pour le bien-fondé de l'action au fond. Conformément à la théorie dite de la double pertinence, le juge saisi examine sa compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse (ATF 136 III 486 consid. 4 p. 487; arrêt 4A 73/2015 du 26 juin 2015 consid. 4.1.2). L'administration des preuves sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond (ATF 137 III 32 consid. 2.3 p. 34; arrêt 4A 73/2015 précité consid. 4.1.2).
Il se peut qu'après l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents, le tribunal se rende compte que, contrairement à ce qu'il avait décidé d'entrée de cause dans sa décision admettant sa compétence, celle-ci n'est en réalité pas donnée. Toutefois, il ne peut et ne doit pas alors rendre un nouveau jugement sur sa compétence, puisqu'il ne saurait revenir sur la décision qu'il a prise à ce sujet; il doit, lorsque par exemple l'existence d'un contrat de travail n'est pas prouvée, rejeter la demande par un jugement au fond, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée (arrêt 4A 73/2015 précité consid. 4.1.2).

3.2.1.2. En l'occurrence, l'existence d'un contrat d'entreprise entre les parties est un fait doublement pertinent. Il est déterminant pour la compétence, dans la mesure où ce contrat comporte une clause d'élection de for, et pour le fond, puisque les prétentions à l'encontre de la défenderesse ne peuvent être admises que si celle-ci est partie au contrat. Sans avoir administré les preuves, la cour cantonale a admis sa compétence, considérant que le contrat d'entreprise liait la défenderesse et que la clause d'élection de for que comportait celui-ci lui était donc opposable. Contrairement à ce que soutient la recourante, elle était parfaitement fondée à arriver à une telle conclusion sur la base des allégués de la demande et donc sans instruction complète sur la question de l'existence du contrat d'entreprise, en vertu de la théorie de la double pertinence. De même, il importe peu qu'il ressortirait de l'instruction au fond que seule X.________ SA était liée à la demanderesse, à l'exclusion de la défenderesse. Cette circonstance conduirait tout au plus au rejet de la demande par un jugement au fond, sans remise en cause de la compétence.

3.2.2. Il s'impose ensuite d'examiner si la défenderesse, qui a soulevé l'exception d'incompétence ratione loci, peut remettre en cause l'admission de la compétence par le premier juge à l'occasion d'un appel contre le jugement final au fond.

3.2.2.1. En vertu de l'art. 237 CPC, le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (al. 1). La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (al. 2).

3.2.2.2. En l'espèce, le jugement du 26 mars 2013, par lequel la Chambre patrimoniale a admis sa compétence sur la base de l'existence d'un contrat d'entreprise allégué par la demanderesse, est une décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC. En tant que tel, il devait faire immédiatement l'objet d'un appel devant la cour cantonale (308 CPC), puis, cas échéant, d'un recours devant le Tribunal fédéral (art. 92 LTF), ne pouvant pas être attaqué ultérieurement (art. 237 al. 2 CPC). Il est à nouveau sans pertinence que la question de l'existence d'un contrat d'entreprise n'avait à l'époque encore fait l'objet d'aucune instruction au fond. En retenant que le jugement sur la compétence ratione loci ne pouvait plus être remis en cause dans le cadre de l'appel contre le jugement au fond, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 237 CPC.

4.
La défenderesse recourante conteste encore sa légitimation passive (i.e. sa qualité pour défendre). Elle reproche également à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 237 CPC précité, en n'admettant pas une " exception au caractère contraignant de la décision incidente " sur la compétence. Elle allègue qu'il ne lui était pas possible, au stade du jugement incident, de démontrer son absence de légitimation passive, ce qu'elle a toutefois pu démontrer dans la procédure au fond.

4.1. Comme énoncé (cf. consid. 3.2.1.2), le contrat d'entreprise entre les parties est un fait doublement pertinent, puisqu'il est pertinent tant pour la compétence que pour le fond. Son existence, et partant l'obligation de la recourante de payer l'entrepreneur, doit donc faire l'objet d'une administration des preuves dans la phase du procès au fond. Ce qui a été décidé de manière incidente pour la compétence, sur la base des seuls allégués de la partie demanderesse, n'est ni final ni décisif pour ce qui sera décidé sur le fond.

4.2. Selon l'arrêt entrepris, la Chambre patrimoniale a limité la procédure à la question de la compétence ratione loci par ordonnance du 17 février 2012. Compte tenu de cette limitation, il n'a pu y avoir, par jugement du 26 mars 2013, qu'une décision incidente sur la compétence et la défenderesse n'a pu renoncer, par son courrier du 23 août 2013, à contester cette décision qu'en rapport avec cette question. En effet, l'admission de l'existence d'un contrat d'entreprise par le juge dans ce contexte, avant toute instruction au fond, avait pour unique but d'admettre la compétence, soit la recevabilité de la demande. Or, la question de la légitimation passive ne concerne pas la recevabilité, mais le fond de la cause.
Faute de décision incidente sur la légitimation passive dans son jugement incident, la Chambre patrimoniale ne pouvait, dans son jugement du 14 novembre 2016, refuser de traiter les objections soulevées à ce propos par la recourante, au motif que la question avait déjà été tranchée. De même, la cour cantonale ne pouvait considérer sans violer l'art. 237 al. 1 CPC que la question de la légitimation passive avait déjà été tranchée et aurait dû faire l'objet d'un recours immédiat.
En conséquence de cette violation, la cause sera renvoyée à la cour cantonale pour suite de la procédure, afin notamment que la question de la légitimation passive de la défenderesse soit tranchée.

5.
Au vu de ce qui précède, nul n'est besoin de traiter les autres griefs de la recourante.
Le recours de la défenderesse doit donc être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour suite de la procédure. La demanderesse intimée ayant succombé, elle sera condamnée à payer les frais judiciaires et une indemnité de dépens à la défenderesse (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours de la défenderesse est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est retournée à la cour cantonale pour suite de la procédure.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 15 novembre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Schmidt

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 33 - 1 Le pouvoir d'accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu'il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons.
¹	Le pouvoir d'accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu'il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public de la Confédération ou des cantons.
²	Lorsque les pouvoirs découlent d'un acte juridique, l'étendue en est déterminée par cet acte même.
³	Si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la connaissance d'un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes de la communication qui lui a été faite.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 237 Décision incidente - 1 Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.
¹	Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.
²	La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.